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N° 163 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2021 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 , Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 32 TRAVAIL ET EMPLOI |
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Rapporteurs spéciaux : M. Emmanuel CAPUS et Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 4482 , 4502 , 4524 , 4525, 4526 , 4527 , 4597 , 4598 , 4601 , 4614 et T.A. 687 Sénat : 162 et 163 à 169 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
La mission « Travail et emploi » finance principalement les politiques d'insertion dans l'emploi et de formation professionnelle relevant de l'État. Elle finance également les politiques d'amélioration des conditions de travail.
I. UN BUDGET EN HAUSSE, MAIS ENCORE INCOMPLET DANS SA VERSION INITIALE ET TOUJOURS PEU LISIBLE
A. UN BUDGET INCOMPLET DANS SA VERSION INITIALE
Dans la version initiale du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, les crédits demandés au titre de la mission « Travail et emploi » s'élevaient à 14,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE), soit une hausse de 4 % à périmètre constant par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2021 et à 13,4 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit un niveau stable par rapport à la LFI 2021 .
Des modifications substantielles ont été apportées au texte à l'Assemblée nationale, avec l'adoption de deux amendements gouvernementaux destinés à financer :
- la poursuite du plan de réduction des tensions de recrutement en 2022 : + 500 millions d'euros en AE et + 689 millions d'euros en CP ;
- le contrat d'engagement jeune : + 550,8 millions d'euros en AE et CP.
Au total, les crédits progresseraient donc de 10,5 % en AE et 8,2 % en CP en PLF 2022 . Comme le montre le graphique ci-dessous, la réduction importante des dépenses opérée en début de programmation (- 1,7 milliard d'euros des CP entre l'exécution 2017 et l'exécution 2019) s'est suivie d'une hausse des crédits demandés entre la LFI 2020 et le PLF 2022 en intégrant les amendements adoptés par l'Assemblée nationale sur la mission. Les crédits resteraient inférieurs de 1,2 milliard d'euros par rapport à leur niveau de 2017.
Évolution des crédits de la mission
« Travail et emploi »
à périmètre
courant depuis 2017 (CP)
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
B. UN BUDGET PEU LISIBLE : À NOUVEAU EN 2022, UNE CONTRIBUTION SIGNIFICATIVE DU PLAN DE RELANCE AUX POLITIQUES DE L'EMPLOI
En PLF 2022, les crédits demandés au titre de la mission « Plan de relance » mais relevant matériellement de la mission « Travail et emploi » s'élèvent à 3,3 milliards d'euros , soit un total bien inférieur à celui de la LFI 2021 (10 milliards d'euros) mais qui reste conséquent.
II. UN BUDGET 2022 MARQUÉ PAR LE RENFORCEMENT DES POLITIQUES D'INCLUSION DANS L'EMPLOI
Le PLF 2022 se caractérise notamment par le maintien à un niveau relativement élevé de l'enveloppe allouée aux nouvelles entrées en contrats aidés (759 millions d'euros) bien que son volume reste très inférieur à celui constaté à la fin du précédent quinquennat (1,8 milliard d'euros en LFI 2017).
Évolution des crédits ouverts et des
objectifs d'entrées en contrats aidés
en LFI depuis
2015
(en nombre de contrats et en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire
Il traduit également l'effort très conséquent mené en faveur de l'insertion par l'activité économique , avec 1,3 milliard d'euros prévus en soutien à ce secteur en 2022.
Le PLF 2022 prévoit en outre une réforme d'ampleur de la politique d'accompagnement des jeunes confrontés à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, avec la création du contrat d'engagement jeune prévue à son article 57 . Le contrat d'engagement jeune remplacerait la Garantie jeunes et engloberait plusieurs dispositifs existants, mobilisant ainsi 2,6 milliards d'euros en 2022. Les rapporteurs spéciaux ne peuvent que regretter le caractère tardif de la présentation de cette mesure, introduite par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, préjudiciable à la discussion parlementaire.
Réunie le mardi 9 novembre 2021, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission ni l'article 57 rattaché. Elle a en revanche proposé l'adoption des articles 56, 58 et 59 rattachés, sans modification. Elle a confirmé ses votes lors de sa réunion du jeudi 18 novembre 2021.
L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.
À cette date, 9 % des réponses étaient parvenus aux rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Travail et emploi ».