PREMIÈRE PARTIE :
LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES
DE LA MISSION
« SOLIDARITÉ, INSERTION
ET ÉGALITÉ DES
CHANCES » EN 2022
I. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2022 S'ÉLÈVENT À PRÈS DE 28 MILLIARDS D'EUROS, SOIT UNE HAUSSE DE 3 % À PÉRIMÈTRE CONSTANT
A. UNE MISSION PERMETTANT LE FINANCEMENT DE DIVERSES POLITIQUES DANS LE DOMAINE DE L'INCLUSION SOCIALE, DU HANDICAP ET DE L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, POUR UN MONTANT GLOBAL DE PRÈS DE 28 MILLIARDS D'EUROS
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » porte les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale de l'État en faveur des personnes les plus fragiles.
Les autorisations d'engagement (AE) demandées s'élèvent à 27,9 milliards d'euros en projet de loi de finances (PLF) pour 2022 contre 26,1 milliards d'euros en loi de finances initiale (LFI) pour 2021 soit une hausse de 6,1 % .
Les crédits de paiement (CP) demandés s'élèvent également à 27,6 milliards d'euros en PLF 2022 contre 26,3 milliards d'euros en LFI 2021, soit une hausse de 5,1 % .
Pour mémoire, la mission se décompose en quatre programmes :
- le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » porte notamment les crédits de la prime d'activité . Il concourt entre autres à la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il permet enfin de financer les politiques d'aide alimentaire, les actions relatives à la qualification en travail social, les mesures de protection juridique des majeurs, des actions de protection et d'accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, ainsi que l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Les crédits demandés s'élèvent à 13,1 milliards d'euros en AE et en CP, soit une hausse de 6,1 % par rapport à la LFI 2021 à périmètre courant ;
- le programme 157 « Handicap et dépendance » porte notamment les crédits de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il assure également le financement de l'aide au poste versée aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ainsi que le dispositif d'emploi accompagné. Le programme finance en outre des actions de lutte contre la maltraitance des personnes dépendantes. Les crédits demandés pour 2022 s'élèvent à 13,2 milliards d'euros en AE comme CP, soit une hausse de 4,5 % par rapport à la LFI 2021 à périmètre courant ;
- le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » vise notamment à financer des actions d'accès au droit, de lutte contre les violences faites aux femmes et visant à favoriser l'émancipation économique des femmes. Les crédits demandés pour 2022 s'élèvent à 47,4 millions d'euros en AE, soit une légère diminution de 2,7 % par rapport à la LFI 2021 et à 50,6 millions d'euros en CP, soit une nette hausse de 22 % à périmètre courant ;
- enfin, le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » constitue le programme d'appui et de soutien aux politiques du ministère des solidarités et de la santé, portant l'ensemble des emplois de la mission. Il finance également la subvention pour charges de service public allouée aux agences régionales de santé (ARS ). Les crédits demandés pour 2022 s'élèvent à 27,8 milliards d'euros en AE et 27,6 milliards d'euros en CP, en hausse respectivement de 6,1 % et de 5,2 % par rapport à la LFI 2021 à périmètre courant .
Les crédits des programmes de la mission
« Solidarité, insertion
et égalité des
chances » en LFI 2021 et en PLF 2022 à
périmètre courant
(en milliers d'euros et en pourcentage)
|
Programme |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Variation 2022/2021 |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » |
12 388 815,2 |
12 388 815,2 |
13 141 875,1 |
13 141 875,1 |
+ 6,08 % |
+ 6,08 % |
|
Programme 157 « Handicap et dépendance » |
12 668 464,9 |
12 663 564,9 |
13 237 188,0 |
13 238 484,5 |
+ 4,49 % |
+ 4,54 % |
|
Programme 137
|
48 695,6 |
41 495,6 |
47 388,6 |
50 609,4 |
- 2,68 % |
+ 21,96 % |
|
Programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » |
1 150 309,0 |
1 159 223,2 |
1 439 152,0 |
1 174 510,3 |
+ 25,11 % |
+ 1,32 % |
|
TOTAL |
26 256 284,6 |
26 253 098,8 |
27 865 603,8 |
27 605 479,3 |
+ 6,13 % |
+ 5,15 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Il convient de noter que la prime d'activité (7,8 milliards d'euros) et l'AAH (11,8 milliards d'euros) représentent à elles seules plus des trois quarts des crédits demandés pour la mission en PLF 2022 (78,3 %).
Part de la prime d'activité et de l'AAH
dans
les crédits demandés pour la mission en PLF 2022 (CP)
(en %)
Source : commission des finances du Sénat