B. LA COMPENSATION PAR L'ÉTAT DE LA PERTE DE CE PRODUIT FISCAL
Les collectivités locales qui percevaient la taxe d'habitation sont compensées de la perte de ce produit fiscal :
- pour les communes : par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (15 milliards d'euros) ainsi que par une dotation de compensation de l'État de 0,4 milliard d'euros ;
- pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : par l'affectation d'une fraction dynamique de TVA pour un montant équivalent au produit des bases 2020 et du taux de taxe d'habitation applicable en 2017 ;
- pour les départements : par l'affectation d'une fraction dynamique de TVA en compensation des recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties désormais affectées aux communes ;
- pour la ville de Paris : par l'affectation d'une autre fraction de TVA.
Pour l'État, les pertes de TVA seront de 22,8 milliards d'euros décomposées comme suit auxquelles s'ajoute une dotation complémentaire de compensation de 0,4 milliard d'euros :
- 15 milliards d'euros au profit des départements ;
- 0,6 milliard d'euros pour la ville de Paris ;
- 7,2 milliards d'euros au profit des EPCI.
En contrepartie, l'État économisera 5,3 milliards de dégrèvements et compensations d'exonération de taxe d'habitation qui étaient jusque-là à sa charge.
C. UNE RÉFORME EN VOIE D'ACHÈVEMENT MAIS QUI DEMEURE CONTESTABLE SUR SON PRINCIPE ET SES MODALITÉS DE COMPENSATION
1. Un effort financier considérable mais bénéficiant majoritairement aux ménages les plus aisés
Le rapporteur spécial rappelle que cette réforme constitue un effort financier considérable pour l'État, principalement destiné aux ménages les plus aisés .
En effet, sur un coût total évalué de la suppression de la taxe d'habitation d'environ 18 milliards d'euros, 10,2 milliards d'euros bénéficient aux 80 % de ménages les moins aisés et 7,8 milliards d'euros aux 20 % de ménages les plus aisés.
Il en résulte que les 80 % les moins aisés profitent de 57 % de l'économie totale alors que les 20 % les plus aisés profitent de 43 % de cette économie.
Graphique n° 2: Répartition du gain fiscal entre le ménage
Source : commission des finances du Sénat à partir des données de la DGFiP
2. Une réforme inégalitaire qui limite l'autonomie fiscale des collectivités
La réforme de la taxe d'habitation substitue pour partie un impôt inégalitaire - la TVA - à une taxe qui - pour largement réformable qu'elle était - tenait compte, dans une certaine mesure, du revenu des ménages et de leur composition.
Par ailleurs, et votre rapporteur spécial l'avait déjà évoqué lors du PLF 2021, les modalités retenues pour la compensation des collectivités territoriales reposent, pour l'essentiel, sur un affaiblissement de leur pouvoir fiscal. En effet, les départements comme les EPCI sont appelés à recevoir un produit de TVA sur lequel ils n'exercent, par construction, aucun pouvoir de taux ou d'assiette.
Après la perte de la TFPB, la seule ressource des départements présentant une possible modularité sera constituée par les droits de mutation à titre onéreux dont le taux est toutefois plafonné à 4,5%, taux plafond déjà choisi par la quasi-totalité des départements. La question de l'autonomie fiscale se pose également pour les EPCI même si elle est moins prégnante dans la mesure où ils garderont un pouvoir de taux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et une fraction de la TFPB.
Enfin, dans un contexte de crise sanitaire où les dépenses sociales des départements ont fortement augmenté en raison du nombre accru des bénéficiaires du revenu de solidarité active, la diminution de l'autonomie fiscale s'avère problématique.
Nonobstant ces rappels, le rapporteur spécial n'entend pas rouvrir le débat de la réforme de la taxe d'habitation mais prend acte de la traduction comptable de la poursuite de la réforme de la taxe d'habitation sur l'évolution des crédits du programme 201 en 2022.