Rapport général n° 163 (2021-2022) de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2021
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Synthèse du rapport (288 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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AVANT PROPOS
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PREMIÈRE PARTIE
LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
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I. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 119
« CONCOURS FINANCIERS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
À LEURS GROUPEMENTS »
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A. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS
D'INVESTISSEMENT (ACTIONS 1 ET 3) : UNE HAUSSE NOTABLE PORTÉE
ESSENTIELLEMENT PAR LA DSIL
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B. LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT
LOCAL EXCEPTIONNELLE : UNE MONTÉE EN PUISSANCE DES CP (ACTION
9)
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C. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS
GÉNÉRALES DE DÉCENTRALISATION (ACTIONS 02, 04, 05 ET
06) : UNE STABILITÉ DES DOTATIONS DE DÉCENTRALISATION DES
COMMUNES ET DES RÉGIONS ET LA CRÉATION D'UNE DOTATION
EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DES DÉPARTEMENTS
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1. La stabilité des dotations de
décentralisation des communes et des régions (actions 2 et
5)
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2. La hausse de la dotation de
décentralisation des départements pour compenser les pertes de
ressources sur le dispositif de compensation péréquée
(DCP) (action 4)
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3. Une légère hausse de la dotation
« concours particuliers » (action 6)
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1. La stabilité des dotations de
décentralisation des communes et des régions (actions 2 et
5)
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A. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS
D'INVESTISSEMENT (ACTIONS 1 ET 3) : UNE HAUSSE NOTABLE PORTÉE
ESSENTIELLEMENT PAR LA DSIL
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II. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 122 :
CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION
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A. UNE HAUSSE DES SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES POUR FINANCER LES RECONSTRUCTIONS NÉCESSAIRES
À LA SUITE DE LA TEMPÊTE ALEX (ACTION 1)
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B. UNE HAUSSE NOTABLE DES DÉPENSES DE LA
DGCL MAIS NORMALEMENT NON PÉRENNE (ACTION 2)
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C. LA REVALORISATION ANNUELLE DE LA DOTATION
GLOBALE DE COMPENSATION VERSÉE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
(ACTION 4)
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A. UNE HAUSSE DES SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES POUR FINANCER LES RECONSTRUCTIONS NÉCESSAIRES
À LA SUITE DE LA TEMPÊTE ALEX (ACTION 1)
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I. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 119
« CONCOURS FINANCIERS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
À LEURS GROUPEMENTS »
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DEUXIÈME PARTIE
LES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
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I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS
ALLOUÉS AU PROGRAMME 833 : L'IMPACT DES RÉFORMES DE LA
FISCALITÉ LOCALE
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II. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DES
PROGRAMMES 832 ET 834
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I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS
ALLOUÉS AU PROGRAMME 833 : L'IMPACT DES RÉFORMES DE LA
FISCALITÉ LOCALE
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE 45
Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements
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ARTICLE 45 bis (nouveau)
Réformes d'attribution et de notification des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales
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ARTICLE 46
Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
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ARTICLE 47
Répartition de la dotation globale de fonctionnement
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
47
Institution d'un mécanisme pluriannuel de garantie de sortie du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
47
Modification des modalités de prise en compte de l'effort fiscal agrégé pour le bénéfice d'une attribution au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
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ARTICLE 47 bis (nouveau)
Précision sur les modalités de publication des opérations bénéficiant d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local ou de la dotation d'équipement des territoires ruraux
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ARTICLE 47 ter (nouveau)
Création d'un fonds de solidarité régional
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ARTICLE 47 quater (nouveau)
Encadrement de la procédure de réduction des attributions de compensation des communes membres d'une EPCI à fiscalité propre
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ARTICLE 47 quinquies
(nouveau)
Reconduction en 2022 du versement d'une fraction de la dynamique de la cotisation foncière des entreprises perçue par les établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris
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ARTICLE 48
Compensation des effets de la baisse des impôts de production sur le dispositif de compensation péréquée
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ARTICLE 49 (nouveau)
Compensation de la perte des frais de gestion versés aux régions
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ARTICLE 45
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION