II. LE PROGRAMME 231 « VIE ÉTUDIANTE »
A. UNE PROGRESSION INÉDITE DES MOYENS ALLOUÉS À LA VIE ÉTUDIANTE
En 2022, les moyens alloués au programme 231 enregistrent une hausse encore plus importante qu'en 2021 , puisqu'ils progressent de 179,1 millions d'euros en CP (+ 6,4 %) contre 133,5 millions d'euros en 2021 (+ 4,8 %) et 66 millions d'euros en 2020 (+ 2,5 %).
Évolution des crédits par action du programme 231
(en millions d'euros)
|
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume) |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%) |
FDC et ADP attendus en 2022 |
||
|
Action 01 Aides directes |
AE |
2 372,83 |
2 534,89 |
+ 162,06 |
+ 6,8% |
0,5 |
|
CP |
2 372,83 |
2 534,89 |
+ 162,06 |
+ 6,8% |
0,5 |
|
|
Action 02 Aides indirectes |
AE |
367,98 |
380,93 |
+ 12,95 |
+ 3,5% |
0,5 |
|
CP |
366,95 |
371,90 |
+ 4,95 |
+ 1,3% |
0,5 |
|
|
Action 03 Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives |
AE |
60,19 |
72,29 |
+ 12,10 |
+ 20,1% |
0,0 |
|
CP |
60,19 |
72,29 |
+ 12,10 |
+ 20,1% |
0,0 |
|
|
Action 04 Pilotage et animation du programme |
AE |
100,89 |
100,89 |
0,00 |
+ 0,0% |
0,0 |
|
CP |
100,89 |
100,89 |
0,00 |
+ 0,0% |
0,0 |
|
|
Total programme 231 |
AE |
2 901,88 |
3 088,99 |
+ 187,11 |
+ 6,4% |
1,0 |
|
CP |
2 900,85 |
3 079,96 |
+ 179,11 |
+ 6,2% |
1,0 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Cette évolution s'explique à hauteur de 90 % par la hausse des crédits dévolus aux aides sociales en faveur des étudiants (action 01 « aides directes) et 10 % par l'augmentation des moyens alloués au réseau des oeuvres universitaires .
Évolution des crédits du programme 231 entre 2021 et 2022
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
1. Une nouvelle progression de l'enveloppe allouée aux bourses sur critères sociaux
L'action 01 regroupe l'ensemble des crédits relatifs aux aides directes aux étudiants et représente 82 % des crédits du programme 231. Le budget consacré à cette action progresse de manière dynamique pour la troisième année consécutive, puisqu'il est revalorisé de 162,06 millions d'euros en 2022 (+ 6,8 %), après avoir bénéficié d'une hausse de 69,1 millions d'euros en 2021 (+ 3,0 %) et de 49 millions d'euros en 2020 (+ 2,3 %).
Depuis 2018, les crédits alloués aux aides directes ont ainsi enregistré une hausse de 11,9 % (+ 270 millions d'euros).
Évolution des crédits de l'action 01 « Aides directes » entre 2012 et 2022
(en milliards d'euros et en %)
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
Cette évolution s'explique principalement par une hausse de plus de 160,6 millions d'euros des dépenses d'intervention , regroupant les crédits destinés aux aides directes en faveur des étudiants de l'enseignement supérieur.
Évolution des dépenses d'intervention entre 2021 et 2022
(en millions d'euros)
|
Mesures |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Variation (en M€) |
|
Bourses sur critères sociaux |
2204,3 |
2355,2 |
+ 150,9 |
|
Aide à la mobilité internationale |
25,7 |
25,7 |
0 |
|
Aides aux mérites |
34,4 |
42,8 |
+ 8,4 |
|
Aides spécifiques |
48,8 |
48,8 |
- |
|
Aide à la mobilité Parcoursup |
7 |
10 |
+ 3 |
|
Aide à la mobilité master |
7,2 |
7,2 |
0 |
|
Grande École du Numérique |
5 |
3,3 |
- 1,7 |
|
Prise en charge du coût de la certification en langue anglaise |
7,3 |
7,3 |
0 |
|
Financement du Fonds de garantie géré par Bpifrance |
4 |
4 |
0 |
|
Total |
2 343,7 |
2 504,3 |
+ 160,6 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Cette dernière résulte essentiellement de l'augmentation du montant inscrit au titre des bourses sur critères sociaux, qui progresse de près de 150,9 millions d'euros :
- une enveloppe de 31,6 millions d'euros est destinée à financer la revalorisation des bourses de 1 % à la rentrée 2021, soit un niveau supérieur à l'inflation ;
- une augmentation de 119,3 millions d'euros de crédits vise à tenir compte de l'augmentation prévisionnelle du nombre de bénéficiaires , qui atteindrait 777 670 pour l'année universitaire 2021/2022 (+ 2,85 %) et 779 304 pour l'année universitaire 2022/2023 (+ 0,21 %) ;
- un montant de 18 millions d'euros permettra également de financer le dispositif « grandes vacances universitaires », qui devrait bénéficier aux 21 000 étudiants boursiers qui ne peuvent rentrer chez eux durant les vacances universitaires.
Autre évolution notable, l'enveloppe dévolue aux aides au mérite progresse de 8,4 millions d'euros , en raison du taux de réussite exceptionnellement élevé au baccalauréat en 2020 et 2021. Plus de 47 000 aides pourront être attribuées en 2022 contre 38 000 en 2021.
De la même manière, l'aide d'accompagnement à l'entrée dans l'enseignement supérieur , dite « aide à la mobilité Parcoursup » augmente de 3 millions d'euros.
A contrario , les montants alloués à la prise en charge du coût de la certification en langue anglaise , à l'aide à la mobilité master , créée en 2017 pour faciliter la mobilité géographique des étudiants, à l'aide à la mobilité internationale , accordée aux étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux et suivant une formation à l'étranger et aux aides spécifiques , gérées à travers un fonds du réseau des oeuvres universitaires, demeurent stables par rapport à 2021 .
Enfin, comme en 2021, le financement du fonds de garantie géré par Bpifrance bénéficiera d'une enveloppe de 4 millions d'euros, abondée par le plan de relance à hauteur de 16 millions d'euros . Pour rappel, le système de prêts garantis par l'État est ouvert à l'ensemble des étudiants sans conditions de ressources ni caution parentale. Le risque de défaillance est garanti par l'État à hauteur de 70 %, et la gestion du fonds de garantie mis en place est confiée à Bpifrance.
2. Une augmentation des moyens consacrés au réseau des oeuvres universitaires
En 2022, le réseau des oeuvres universitaires se voit doté d'une subvention pour charges de service public en hausse de 26,49 millions d'euros par rapport à 2021.
Cette évolution est imputable pour moitié à l'action 02 « aides indirectes » , qui concerne essentiellement le logement étudiant et la restauration universitaire et pour moitié à l'action 03 « santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » .
Financement du CNOUS
(en millions d'euros)
|
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Variation 2022/2021 |
||
|
Dépenses liées à la gestion des aides directes (action 01) |
29,17 |
30,66 |
+ 1,49 |
|
|
Dépenses liées à la gestion de la restauration universitaire et du logement étudiant (action 02) |
252,8 |
265,7 |
+ 12,9 |
|
|
Dépenses liées à la santé des étudiants et aux activités associatives, culturelles et sportives (action 03) |
3,5 |
15,6 |
+ 12,1 |
|
|
Dépenses liées au fonctionnement du réseau des oeuvres universitaires (rémunérations des personnels administratifs et dépenses de fonctionnement) (action 04) |
98,26 |
98,26 |
0 |
|
|
Sous-total
|
383,73 |
410,22 |
+ 26,49 |
|
|
Dotation en fonds propres pour le financement des investissements |
95,22 |
87,82 |
- 7,4 |
|
|
Transferts |
67,98 |
69,28 |
+ 1,3 |
|
|
Total |
546,93 |
567,32 |
+ 20,39 |
|
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Cette hausse a vocation à financer, à hauteur de 50 %, de nouvelles mesures en faveur des étudiants (+ 13,6 millions d'euros), le reste étant mobilisé en faveur de la prolongation des dispositifs existants (+ 2 millions d'euros) et des mesures salariales et indemnitaires en faveur des personnels des CROUS (+ 10,9 millions d'euros).
En parallèle, l'enveloppe des crédits d'investissement du CNOUS est minorée de 7,4 millions d'euros en CP en raison d'un décalage des décaissements.
a) Le financement de mesures nationales destinées à améliorer la situation des étudiants
Plusieurs mesures visant à améliorer le service rendu aux étudiants ont été déployées à compter de la rentrée 2021 ; le réseau des oeuvres universitaires, contraint jusqu'à présent de préfinancer ces mesures à l'aide des ressources de la contribution de vie étudiante et de campus, devrait bénéficier d'une enveloppe de 13,6 millions d'euros, permettant d'en compenser le coût jusqu'à l'été 2022.
Ces crédits supplémentaires se répartissent de la façon suivante :
- une dotation de 8 millions d'euros pour l'installation de distributeurs de protections périodiques gratuites dans les résidences universitaires des CROUS et dans certains espaces de restauration ;
- un montant de 4,1 millions d'euros pour rémunérer 1 000 étudiants référents supplémentaires en résidence universitaire , afin d'assurer une relation individuelle avec les autres étudiants, dans le but notamment de les orienter vers les services appropriés ;
- une enveloppe de 1,5 million d'euros permettant de recruter 60 assistantes sociales supplémentaires , afin de renforcer l'accès des étudiants aux différents dispositifs existant pour répondre aux situations de précarité.
En parallèle, le dispositif des « cordées de la réussite » , consistant à établir un partenariat entre des établissements d'enseignement supérieur et des établissements de l'enseignement secondaire et à développer des actions de tutorat assurées par des étudiants, bénéficiera de 0,5 million d'euros en AE et CP, au titre du programme 231 . Comme en 2021, ce dispositif bénéficiera d'un abondement supplémentaire d'un million d'euros en provenance de l'action 02 « Jeunes » du programme « Cohésion » de la mission Plan de relance, afin d'accompagner 180 000 élèves supplémentaires.
b) La poursuite des efforts consentis en matière de restauration et de logement
Comme en 2021, la subvention pour charges de service public versée aux CROUS en 2022 a vocation à compenser, à hauteur de 62,1 millions d'euros (+ 2 millions d'euros), les moindres ressources résultant, d'une part du maintien du tarif différencié du ticket U à 1 euro pour certains publics, et d'autre part du gel de l'augmentation des loyers pour la période du 1 er janvier 2021 au 1 er septembre 2022.
En effet, dans le contexte de la crise sanitaire, des mesures de soutien au pouvoir d'achat ont été déployées à la rentrée 2020, avec notamment la création d'un tarif à 1 euro, dans les restaurants universitaires des CROUS, pour les étudiants boursiers , et le gel à 3,30 euros pour les autres étudiants . Par la suite, en janvier 2021 , le tarif à 1 euro a été étendu à l'ensemble des étudiants , boursiers et non boursiers.
Depuis la rentrée 2021, le repas à 1 euro n'est plus accessible qu'aux étudiants boursiers et aux étudiants « en situation de précarité » , ces derniers devant faire état de difficultés financières graves constatées par les services sociaux des Crous. Jusqu'au 31 décembre 2021, les étudiants non boursiers qui souhaiteraient bénéficier de la mesure peuvent déposer par voie dématérialisé un dossier simplifié de demande ; néanmoins, à compter du 1 er janvier 2022, les étudiants devront prendre attache avec les services sociaux afin que leur dossier puisse faire l'objet d'une évaluation approfondie.
Selon les informations transmises au rapporteur spécial, depuis la rentrée de septembre 2021, 15 000 repas à 1 euro ont été délivrés aux étudiants non-boursiers . Cette mesure devrait se traduire par un manque à gagner de 49,5 millions d'euros pour les CROUS en année pleine , intégralement compensé par l'État.
En parallèle, comme annoncé par la ministre le 10 mars 2021, le gel de l'indexation des loyers résidences universitaires gérées par les CROUS depuis le 1 er janvier 2020 sera prolongé jusqu'à la rentrée 2022 . Cette mesure, dont le coût n'était pas compensé en 2021, devrait être financée à hauteur de 2 millions d'euros en 2022.
c) Des crédits supplémentaires destinés à financer des mesures salariales en faveur des personnels des CROUS
En 2022, la subvention pour charges de service public versée au réseau des oeuvres universitaires bénéficiera de plusieurs dotations supplémentaires.
Un montant de 2,5 millions d'euros est ainsi destiné à financer le coût de la protection sociale complémentaire pour l'ensemble des personnels du CNOUS et des CROUS.
En parallèle, 0,7 million d'euros sont prévus au titre de la revalorisation indemnitaire pour les personnels administratifs du CNOUS et des CROUS. Selon les informations transmises au rapporteur spécial, cette enveloppe se révèlerait très inférieure aux besoins identifiés.
Enfin, l'enveloppe allouée aux CROUS au titre de la fonctionnarisation des personnels ouvriers progressera de 7,8 millions d'euros par rapport à 2021, pour atteindre de 44,5 millions d'euros, afin de financer le surcoût du compte d'affectation spéciale « Pensions » depuis 2018.
La fonctionnarisation des personnels ouvriers
En mai 2017, la ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur de la Recherche, ainsi que le secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ont signé un protocole d'accord portant sur les conditions d'accès des personnels ouvriers des Crous à la fonction publique de l'État .
Ce protocole prévoyait, à compter du 1 er avril 2018 :
- la sortie des emplois de personnels ouvriers du décret-liste permettant de déroger à l'obligation d'emploi de fonctionnaires sur des emplois permanents, de telle sorte que ces personnels nouvellement recrutés à temps complet soient des fonctionnaires relevant des catégories B et C ;
- un accès spécifique à la fonction publique de l'État pour les personnels ouvriers déjà employés , passant par la nomination des agents ayant réussi les examens professionnels réservés et leur reclassement dans leurs nouveaux corps et grades.
Dans ce cadre, deux campagnes de fonctionnarisation ont été organisées en 2019 :
- une première session de recrutements réservés sur 1 000 postes d'adjoints et de techniciens de recherche et de formation au titre de la session 2018, avec une prise de fonction au 1 er septembre 2019 ;
- une deuxième session de recrutements réservés sur 1 000 autres postes au titre de la session 2019, avec une prise de fonction au 1 er janvier 2020.
Au total, 1 500 personnels précédemment contractuels ont été intégrés à la fonction publique.
Source : commission des finances