E. UNE ARTICULATION À CLARIFIER ENTRE LES PIA ET LES AUTRES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT
Le PIA 4 devait initialement contribuer à hauteur de 11 milliards d'euros sur trois ans au plan de relance , soit 6,5 milliards d'euros en provenance du programme 424 et 4,5 milliards d'euros en provenance du programme 425.
Répartition des crédits du PIA 4 dédiés au plan de relance en CP
(en millions d'euros)
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Priorité du plan de relance |
Mesure du PIA |
Programme budgétaire concerné |
2021 |
2022 |
2023 |
Total |
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Écologie |
Développement des innovations et technologies vertes |
Programme 424 |
1000 |
2 500 |
2 500 |
3 400 |
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Compétitivité |
Résilience et souveraineté économiques |
2 600 |
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Soutien des écosystèmes d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation |
Programme 425
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725 |
913 |
913 |
2 550 |
|
|
Cohésion |
Accompagnement des entreprises innovantes à chaque étape de leur développement |
Programme 425
|
525 |
712,5 |
712,5 |
1 950 |
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Fonds propres affectés à la relance |
500 23 ( * ) |
500 |
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Total |
2 750 |
4 125,5 |
4 125,5 |
11 000 |
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Source : commission des finances à partir des réponses au questionnaire budgétaire
Le rapporteur spécial regrettait alors le caractère relativement imprécis de la ventilation des crédits, tout en relevant que les investissements d'avenir ne pouvaient constituer un outil de relance , étant donné le décalage temporel entre la consommation des crédits de paiement (qui correspond au versement des fonds aux opérateurs) et le décaissement des montants au profit des bénéficiaires.
À titre d'exemple, près de quatre ans après le lancement du PIA 3, si 6,45 milliards d'euros de crédits de paiement ont été consommés, seuls 1,7 milliard d'euros ont été décaissés .
Dans ce contexte, le rapporteur spécial relève que deux inflexions significatives ont été actées dans la manière de comptabiliser les actions du PIA participant au plan de relance :
- les données présentées pour la mise en oeuvre du plan de relance correspondront aux engagements opérationnels autorisés par décision du Premier ministre auprès des lauréats bénéficiaires, et non aux crédits budgétaires ouverts en loi de finances ;
- toutes les actions initiées depuis le lancement du plan de relance en septembre 2020 seront valorisées (et non uniquement les actions financées dans le cadre du PIA 4), sans établir de distinction entre le PIA 3 et le PIA 4 dans le suivi général de la relance.
À l'aune de cette nouvelle méthode de comptabilisation, au 31 août 2021, les investissements d'avenir auraient contribué à hauteur de 3 754 millions d'euros au plan de relance .
Participation des PIA au plan de relance au 30 août 2021
(en millions d'euros)
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Aides d'Etat |
Fonds propres |
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Volet écologie |
Volet dirigé |
319 |
- |
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Volet structurel |
234 |
- |
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Volet compétitivité |
Volet dirigé |
1 271 |
385 |
|
Volet structurel |
458 |
- |
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Volet cohésion |
Volet structurel |
1 088 |
- |
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TOTAL PIA |
3 369 |
385 |
Source : SGPI
Selon les informations transmises au rapporteur spécial, ce montant devrait progresser pour atteindre plus de 6 milliards d'euros d'ici la fin de l'année 2021 et plus de 13 milliards d'euros d'ici la fin de l'année 2022 .
Si ces clarifications vont dans le bon sens en permettant de rendre compte plus sincèrement de l'état d'avancement du PIA dans l'effort de relance , elles témoignent également du caractère peu réaliste des annonces réalisées à l'automne 2020 .
De manière plus large, la question de l'articulation entre les PIA et le plan « France Relance » s'inscrit, dans la problématique de la multiplication des programmes publics d'investissement à visée générale ou sectorielle - Grand plan d'investissement, plan France Relance, plan France 2030, ou encore, à l'échelle européenne, plan InvestEU .
Cette inflation semble in fine peu compatible avec la définition, dans le cadre des PIA, d'une stratégie unique et globale d'investissement de l'État . Pour le rapporteur, une clarification s'impose , faute de quoi les PIA tendront à devenir un outil d'investissement parmi d'autres - ce qui nuirait inévitablement à la cohérence de l'action publique et à l'efficience des investissements consentis.
* 23 Selon les informations transmises au rapporteur spécial, il est également prévu de verser 500 millions d'euros de fonds propres en 2022 et 2023, mais ces crédits ne sont pas labellisés « plan de relance ».