Rapport n° 107 (2021-2022) de M. Philippe BAS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 octobre 2021
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L'ESSENTIEL
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I. DANS UN CONTEXTE DE RECOURS ACCRU AUX ORDONNANCES
DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE
CONSTITUTIONNEL QUI INTERROGE
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II. LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE :
FAIRE ÉCHEC À CE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE EN ADMETTANT DEUX
TEMPÉRAMENTS
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION : APPROUVER
PLEINEMENT LA DÉMARCHE DE L'AUTEUR ET LA COMPLÉTER PAR UN
MEILLEUR ENCADREMENT DU RECOURS AUX ORDONNANCES
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I. DANS UN CONTEXTE DE RECOURS ACCRU AUX ORDONNANCES
DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE
CONSTITUTIONNEL QUI INTERROGE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Contentieux des dispositions des ordonnances non ratifiées intervenant dans le domaine de la loi et encadrement du recours aux ordonnances
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Article 2 (supprimé)
Consécration dans la Constitution de la jurisprudence dite « néocalédonienne » étendue aux ordonnances non ratifiées
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Article 3 (supprimé)
Consécration dans la Constitution de la jurisprudence permettant au Conseil constitutionnel de prendre en compte des dispositions d'une ordonnance non ratifiée non séparables de celles faisant l'objet d'une QPC
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET
DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION