Rapport n° 788 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON , rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 juillet 2021
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N° 788
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juillet 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, du budget et d' approbation des comptes de l' année 2020 ,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Mme Nadine Bellurot, M. Christian Bilhac, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 4090 , 4195 et T.A. 628 Commission mixte paritaire : 4380
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Sénat : |
Première lecture : 699 , 743 et T.A. 139 (2020-2021) Commission mixte paritaire : 772 et 773 (2020-2021)
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 a été adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin 2021 en première lecture, tel que modifié par un amendement.
Portant sur l'article liminaire et présenté par Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, cet amendement vise à tenir compte de la publication des comptes nationaux par l'Insee le 28 mai 2021. Celle-ci a en effet donné lieu à une révision à la hausse des taux de croissance pour les exercices 2018 à 2020, ce qui a pour conséquence de relever la part du déficit considérée comme structurelle de 0,2 point de PIB en 2020 .
Le Sénat n'a pas adopté ce projet de loi le 15 juillet 2021 .
À tout point de vue, y compris sur le plan budgétaire, l'année 2020 peut être qualifiée d'exceptionnelle, compte tenu de l'épidémie de Covid-19 et de ses conséquences sur l'économie mondiale.
L'économie française a ainsi subi un choc historique, avec une récession de 7,8 % du PIB, plus forte que dans la zone euro et surtout qu'en Allemagne. Cette crise a rendu urgente et vitale la mise en oeuvre de mesures de soutien aux entreprises et aux ménages, avec plus de 40 milliards d'euros consommés sur la seule mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » qui n'existait pas dans la loi de finances initiale pour 2020.
Si les effets de la crise ont été absorbés à plus de 80 % par les administrations publiques, il est regrettable que le Gouvernement ait fait le choix, au cours des dernières années, de reporter systématiquement le redressement des comptes publics, alors qu'il bénéficiait à la fois d'une croissance supérieure à son potentiel et d'un fort dynamisme des prélèvements obligatoires. Cela a fragilisé notre pays lorsque la crise est survenue et les administrations n'ont notamment pas pu prendre à leur charge les pertes de revenus des entreprises dans des proportions équivalentes à l'Allemagne ou à l'ensemble de la zone euro. Plus de 20 % sont ainsi restées à la charge des entreprises.
Cette année d'exécution exceptionnelle s'accompagne d'une dégradation d'une ampleur inédite des comptes publics. Le solde des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales devient déficitaire en 2020 tandis que le déficit budgétaire de l'État atteint le niveau inédit de 178 milliards d'euros.
En outre, l'objectif du Gouvernement de réduction de 50 000 emplois au sein de l'État et de ses opérateurs sur le quinquennat apparaît totalement abandonné et désormais inatteignable.
Certes, le Sénat a voté les quatre projets de lois de finances rectificatives pour 2020 et en particulier les mesures de soutien au tissu productif et aux ménages, en obtenant d'ailleurs d'importantes évolutions et apports du Sénat. En revanche, il n'avait pas soutenu les choix du Gouvernement qui ont guidé la construction de la loi de finances initiale pour 2020 et s'était en particulier opposé à certaines mesures budgétaires et fiscales qui ont été mises en oeuvre au cours de l'année. Il est également regrettable que le Sénat n'ait pas été entendu sur le schéma de financement pour les collectivités territoriales au titre de la suppression de la taxe d'habitation.
Du point de vue du respect de l'autorisation parlementaire, les opérations de reports massifs en fin d'année vers 2021 sont contestables. Au lieu d'être annulés, 36 milliards d'euros ont ainsi été reportés, sans que la destination initialement prévue soit nécessairement respectée.
Réunie le 15 juillet 2021 au soir, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion. Elle a donc conclu à l' échec de ses travaux .
En nouvelle lecture , le 20 juillet 2021, l'Assemblée nationale a maintenu le texte qu'elle avait adopté en première lecture pour l'ensemble des articles :
- article liminaire : solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020 ;
- article premier : résultats du budget de l'année 2020 ;
- article 2 : tableau de financement de l'année 2020 ;
- article 3 : résultats de l'exercice 2020 - Affectation au bilan et approbation du bilan et de l'annexe ;
- article 4 : budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement ;
- article 5 : budgets annexes - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement ;
- article 6 : comptes spéciaux - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes ;
- article 7 : règlement des comptes spéciaux « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » et « Aides à l'acquisition de véhicules propres » clos au 1 er janvier 2020 ;
- article 8 : règlement des comptes spéciaux « Transition énergétique » et « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » clos au 1 er janvier 2021.
Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, la commission propose au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l'année 2020. En conséquence, elle propose de n'adopter aucun des articles du projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 21 juillet 2021, sous la présidence de M. Vincent Éblé, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 784, 2020-2021).
La commission a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l'année 2020.
En conséquence, elle a décidé de proposer au Sénat de n'adopter aucun des articles du projet de loi.
Le compte rendu de cette réunion peut être consulté en ligne à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/commission/fin/travaux.html
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :