C. LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
Le montant accordé à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (CRC) en LFI 2020 était de 220,4 millions d'euros en CP et 224,4 millions d'euros en AE . Le niveau de consommation des crédits est globalement conforme à la prévision et s'élève à 98,8 % en CP et 98 % en AE.
L'exécution 2020 est ainsi inférieure à 2019, les crédits consommés étant en baisse de 4,4 % en AE et 1,1 % en CP.
Les dépenses du programme 164 sont maîtrisées, et sont très légèrement inférieures à la programmation pluriannuelle, qui était de 222,65 millions d'euros.
Évolution des crédits par action du programme 164
(en millions d'euros et en %)
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2019 |
2020 |
Exécution / prévision 2020 |
Exécution 2020 / 2019 |
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Exécution |
Crédits votés LFI |
Prévision LFI |
Exécution |
en volume |
en % |
en volume |
en % |
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21 - Examen des comptes publics |
AE |
40,5 |
41,2 |
41,8 |
39,8 |
- 2,0 |
- 4,7 % |
- 0,8 |
- 1,9 % |
|
CP |
40,5 |
41,0 |
41,6 |
39,7 |
- 1,9 |
- 4,5 % |
- 0,8 |
- 1,9 % |
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|
22 - Contrôle des finances publiques |
AE |
16,3 |
16,6 |
16,6 |
16,3 |
- 0,3 |
- 1,9 % |
- 0,0 |
- 0,1 % |
|
CP |
16,3 |
16,6 |
16,6 |
16,3 |
- 0,3 |
- 1,9 % |
- 0,0 |
- 0,1 % |
|
|
23 - Contrôle des gestions publiques |
AE |
61,3 |
62,6 |
62,6 |
61,7 |
- 0,9 |
- 1,4 % |
+ 0,4 |
+ 0,7 % |
|
CP |
61,3 |
62,6 |
62,6 |
61,7 |
- 0,9 |
- 1,4 % |
+ 0,4 |
+ 0,7 % |
|
|
24 - Évaluation des politiques publiques |
AE |
35,6 |
36,4 |
36,4 |
35,8 |
- 0,6 |
- 1,7 % |
+ 0,2 |
+ 0,6 % |
|
CP |
35,6 |
36,4 |
36,4 |
35,8 |
- 0,6 |
- 1,7 % |
+ 0,2 |
+ 0,6 % |
|
|
25 - Information des citoyens |
AE |
7,3 |
7,5 |
7,5 |
7,2 |
- 0,3 |
- 4,2 % |
- 0,2 |
- 2,4 % |
|
CP |
7,3 |
7,5 |
7,5 |
7,2 |
- 0,3 |
- 4,2 % |
- 0,2 |
- 2,4 % |
|
|
26 - Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics |
AE |
4,8 |
4,9 |
4,9 |
4,8 |
- 0,1 |
- 1,6 % |
+ 0,0 |
+ 0,5 % |
|
CP |
4,8 |
4,9 |
4,9 |
4,8 |
- 0,1 |
- 1,6 % |
+ 0,0 |
+ 0,5 % |
|
|
27 - Pilotage et soutien des juridictions financières |
AE |
64,9 |
55,2 |
55,3 |
55,0 |
- 0,3 |
- 0,5 % |
- 9,9 |
- 15,3 % |
|
CP |
54,9 |
51,4 |
51,4 |
52,8 |
+ 1,3 |
+ 2,6 % |
- 2,1 |
- 3,9 % |
|
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Total programme |
AE |
230,8 |
224,4 |
225,0 |
220,6 |
- 4,4 |
- 2,0 % |
- 10,2 |
- 4,4 % |
|
CP |
220,7 |
220,4 |
221,0 |
218,3 |
- 2,7 |
- 1,2 % |
- 2,4 |
- 1,1 % |
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LFI : loi de finances initiale. La prévision en LFI inclut les prévisions de fonds de concours (FDC) et d'attribution de produits (ADP), ce qui n'est pas le cas des crédits votés en LFI. L'exécution constatée dans le projet de loi de règlement inclut les FDC et ADP constatés.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaire
1. Les dépenses de personnel conditionnent l'exécution du programme 164
Le programme 164 est soumis à une forte rigidité en exécution, puisque 88 % de ses crédits relèvent des dépenses de titre 2 . Celles-ci se sont élevées à 193,06 millions d'euros en AE comme en CP.
Les dépenses de personnel sont à l'origine de la hausse des crédits du programme, dans la mesure où les crédits hors titre 2 restent quant à eux stables, une partie des dépenses de fonctionnement étant couverte par les ressources propres des juridictions financières. L'augmentation des dépenses de rémunération sur la période 2017-2021 est de 3,8 %.
Ces dernières étaient en légère hausse, notamment en prévision d'un schéma d'emplois positif de 5 ETP (1 802 ETPT en 2020 contre 1 796 ETPT en 2019) et un mouvement parallèle d'entrées de personnel de catégories A+ et A et de sorties pour les catégories B et C, conformément à la politique de requalification des emplois dans les juridictions financières.
Le plafond d'emplois demeure néanmoins légèrement sous-exécuté en 2019 à 1 762 ETPT contre 1 802 prévus, soit un niveau inférieur à celui constaté en 2019 .
Les entrées comme les sorties ont été supérieures à celles programmées. Concernant les sorties, elles s'élèvent à 249,5 ETP pour 200 ETP prévus. Le nombre total des entrées s'établit quant à lui à 248,2 ETP pour 205 ETP initialement prévus. Le solde des entrées et des sorties est négatif et s'établit à - 1,3 ETP.
Parmi les personnels de catégorie A+, qui représentent l'essentiel des personnels de la Cour des comptes, le coût moyen annuel pour un magistrat (et non des rapporteurs extérieurs) de la Cour est de 99 449 euros s'agissant des entrées, de 115 325 euros pour les sorties.
La hausse des dépenses de personnel résulte également du coût de l'application du protocole d'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), dont le coût en année pleine est de 161 666 euros.
2. Un impact limité de la crise sanitaire sur l'exécution des crédits
L'impact de la crise sanitaire sur les crédits du programme 164 a été relativement faible en termes de dépenses supplémentaires . L'organisation des travaux a néanmoins été perturbée, en particulier du fait de la difficulté à s'assurer du respect du principe du contradictoire et à effectuer des contrôles sur place.
Toutefois, le solde des conséquences de la crise est négatif (- 2 millions) et contribue à la sous-exécution constatée en 2020 . L'achat de matériel supplémentaire, en particulier informatique, n'a pas compensé les moindres dépenses du fait de la limitation des déplacements et des dépenses de formation .
S'agissant des délais de traitement des dossiers, une ordonnance prise pendant la crise sanitaire 9 ( * ) a permis d'adapter les délais de jugement et d'examen des comptes et de la gestion, notamment pour tenir compte de l'indisponibilité des interlocuteurs des CRC et de la Cour des comptes. Cette extension résulte également de la période de réserve à laquelle sont soumises les CRC du fait des élections municipales.
Le principal impact de la crise sanitaire est donc l'allongement des délais moyens d'examen de gestion pour les CRC . Le délai des travaux d'examen de gestion est légèrement supérieur à la limite haute de la cible fixée (16,5 mois pour un objectif de 15 mois maximum) et à la réalisation 2019. En revanche, s'agissant de la Cour des comptes, la tendance au raccourcissement des délais d'examen de la gestion se poursuit et s'établit à 13,5 mois, contre 14 mois en 2019 .
3. Une levée plus rapide de la mise en réserve, justifiée par la dérogation spécifique accordée aux institutions supérieures de contrôle
Compte tenu de leurs fonctions particulières de contrôle des finances publiques, les juridictions financières bénéficient d'une autonomie de gestion vouée à assurer leur bon fonctionnement . Aussi les normes internationales relatives aux institutions supérieures de contrôle (ISC), dont la Cour des comptes fait partie, impliquent-elles que « les pouvoirs exécutifs ne doivent pas contrôler ni encadrer l'accès à ces ressources. Les ISC gèrent leur propre budget et peuvent l'affecter de la manière qu'elles jugent appropriée. Le Parlement est chargé de veiller à ce que les ISC disposent des ressources nécessaires pour remplir leur mandat. » 10 ( * )
Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la LOLF en 2006, la Cour des comptes dérogeait à la mise en réserve de précaution d'une partie des crédits de chaque programme.
Or, depuis 2018, la portée de cette dérogation a été atténuée. Le programme 164 fait désormais l'objet d'un gel des crédits dans les mêmes conditions que les autres programmes, à l'exception près que le Gouvernement s'engage à opérer un dégel de ces crédits en début d'année . En 2019 comme en 2020, l'intégralité de la réserve de précaution a été levée tôt dans l'année .
4. L'impact à définir du projet JF 2025
Le Premier président de la Cour des comptes a présenté en février 2021 une feuille de route stratégique présentant les réformes des juridictions financières à horizon 2025 , intitulée « JF 2025 ».
Parmi les réformes envisagées, figure notamment une réduction des délais d'enquête portant sur un organisme public, la création d'une procédure « d'audits flash » ou le développement d'un contrôle sur saisine de citoyens.
En outre, 20 % des ressources des juridictions financières devraient être consacrés à l'évaluation des politiques publiques, contre moins de 5 % aujourd'hui . Il est proposé que les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes soient étendues aux exécutifs régionaux, proposition qui figure dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale actuellement en cours d'examen au Sénat.
Les traductions budgétaires de ces orientations, dont la mise en oeuvre devrait s'échelonner de 2021 à 2025, restent cependant à définir. Le rapporteur spécial sera attentif à leur concrétisation dans le projet de loi de finances pour 2022.
* 9 Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
* 10 Déclaration de Mexico sur l'indépendance des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques, principe n° 8 de l'INTOSAI. Ces principes ont été repris par l'Assemblée générale de l'ONU dans sa résolution A/66/209 du 21 décembre 2011.