II. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. Quand bien même l'AFITF a pu tenir la trajectoire d'investissements définie par la loi d'orientation des mobilités (LOM) grâce à des dispositifs de soutien exceptionnels, la pérennisation d'un niveau de recettes suffisant pour couvrir la programmation de ses investissements demeure un sujet de préoccupation
a) Les recettes de l'AFITF ont été significativement affectées par les répercussions de la crise sanitaire
Le financement par l'État des infrastructures de transports repose largement sur les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF ), qui bénéficie à cette fin de l'affectation du produit de plusieurs taxes.
L'article 2 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) prévoit que les dépenses de l'AFITF exprimées en crédits de paiement et en millions d'euros courants évoluent comme suit sur la période 2019-2023 :
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
|
|
Dépenses totales |
2 683 |
2 982 |
2 687 |
2 580 |
2 780 |
En 2018 comme en 2019, l'AFITF n'avait pas perçu un niveau de recettes à la hauteur des prévisions déterminées dans son budget initial. Dans les deux cas, cette situation s'expliquait par une surestimation initiale des recettes tirées des amendes des radars automatiques.
En 2018, l'AFITF n'avait perçu que 2 231 millions d'euros de recettes affectées, alors que son budget initial prévoyait 2 440 millions d'euros de recettes, soit un écart de 209 millions d'euros.
En 2019, l'agence n'avait perçu que 2 478 millions d'euros de recettes, soit un niveau inférieur de 205 millions d'euros aux 2 683 millions d'euros pourtant promis par le Gouvernement et votés par le Parlement.
Bien que réelle, la hausse des recettes de l'AFITF n'était pas à la hauteur des engagements fixés dans la LOM.
Pour cette raison, deux ressources nouvelles ont été affectées à l'AFITF dans le cadre de la loi de finances pour 2020, pour un montant estimé alors à 300 millions d'euros.
Il s'agissait tout d'abord du coup de rabot de 2 centimes d'euros par litre sur le tarif réduit de TICPE des transporteurs routiers .
L'autre mesure destinée à financer l'AFITF était l'« écocontribution » sur le transport aérien , majoration de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) qui était supposée rapporter 230 millions d'euros à l'agence en 2020 .
Des recettes de l'AFITF en hausse par rapport à
2019
mais néanmoins affectées par la crise
(en millions d'euros)
|
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
LFI 2020 |
Quatrième PLFR 2020 |
Exécution 2020 |
Variation exécution 2020/2019 |
Variation LFI 2020 / exécution 2020 |
|
|
Taxe d'aménagement du territoire |
512 |
516 |
472 |
523 |
552 |
467 |
459 |
- 12,2 % |
- 16,8 % |
|
Redevance domaniale |
331 |
351 |
347 |
357 |
357 |
365 |
365 |
+ 2,2 % |
+ 2,2 % |
|
Amendes radars |
352 |
409 |
248 |
228 |
226 |
181 |
167 |
- 26,8 % |
- 26,1 % |
|
TICPE |
763 |
1 124 |
1 028 |
1 206 |
1 587 |
1 587 |
1 587 |
+ 31,6 % |
- |
|
Écocontribution billets d'avion |
- |
- |
- |
- |
230 |
- |
- |
- |
- 100 % |
|
Plan de relance autoroutier |
100 |
0 |
100 |
60 |
60 |
58 |
58 |
-3,3 % |
- 3,3 % |
|
Produits exceptionnels |
- |
- |
35 |
89 |
- |
- |
- |
- 100 % |
- |
|
Subvention de l'État |
- |
- |
- |
- |
- |
250 |
250 |
- |
- |
|
Total |
2 058 |
2 400 |
2 231 |
2 462 |
2 982 |
2 908 |
2 886 |
+ 17,2 % |
- 3,2 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Malgré cette volonté de renforcer les ressources de l'AFITF pour qu'elles soient en adéquation avec les engagements définis par la LOM, en 2020, en raison des conséquences de la crise sanitaire cette fois, les recettes effectives perçues par l'AFITF n'ont pas atteint l'objectif fixé . Elles se sont établies au niveau de 2 886 millions d'euros , soit 96 millions d'euros de moins que les 2 982 millions d'euros prévus.
Ces recettes sont néanmoins en hausse de 17,2 % par rapport au niveau constaté en 2019 du fait de la progression du produit de TICPE affecté à l'agence (+ 31,6 %).
En revanche, plusieurs ressources de l'AFITF ont été significativement affectées par les conséquences de la crise sanitaire . Il en va ainsi de recettes tirées des amendes du contrôle automatisé qui ont reculé de 26,8 % en 2020 pour s'établir à 167 millions d'euros. Ce niveau est inférieur de 26,1 % à la prévision inscrite en loi de finances initiale. Néanmoins, la chute de cette recette aurait été nettement plus importante sans une modification exceptionnelle des règles d'affectation du produit de ces amendes prévue à l'article 2 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 2 ( * ) .
Alors que 230 millions d'euros de ressources étaient attendus à ce titre, en raison de l'effondrement du trafic aérien, l'AFITF n'a pas pu bénéficier de recettes issues de l'« écocontribution » sur le transport aérien .
Également affecté par les restrictions sanitaires imposées dans le cadre de la pandémie, le niveau des recettes liées à la taxe d'aménagement du territoire (TAT) , qui s'est établi à 459 millions d'euros , est aussi en recul de 12,2 % par rapport à 2019 et de 16,8 % par rapport à la prévision initiale.
Le produit de la redevance domaniale a été davantage conforme aux prévisions en atteignant 365 millions d'euros (contre 357 millions d'euros en 2019).
L'AFITF a perçu 58 millions d'euros au titre de la contribution des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) prévue dans le cadre du premier plan de relance autoroutier de 2015. Le montant total de cette contribution est de 1,2 milliard d'euros, dont 100 millions d'euros par an entre 2016 et 2018, le solde étant étalé d'ici la fin des concessions.
Afin de compenser ses pertes de recettes dues à la crise, l'AFITF a bénéficié d'une dotation budgétaire exceptionnelle de 250 millions d'euros votée par le Parlement dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Cette dotation a été inscrite à l'action 53 « dotation exceptionnelle à l'AFITF » du programme 203 .
Les rapporteurs spéciaux saluent l'effort de l'État pour compenser les pertes de recettes subies par l'AFITF en 2020. Ils insistent néanmoins sur le fait que la crise ne doit en aucun cas compromettre les trajectoires d'investissements dans les infrastructures de transport prévues dans la LOM. Ces dernières doivent être sanctuarisées, ce qui implique de garantir l'affectation de ressources pérennes et suffisantes à l'AFITF .
En effet, adopter une programmation financière pluriannuelle des infrastructures de transports crédible consiste avant tout à déterminer le montant du budget de l'AFITF pour les années à venir et à identifier les recettes qui lui permettront de le financer.
b) En 2020, les engagements de l'AFITF ont été portés par les premiers crédits du plan de relance tandis que les paiements sont légèrement en retrait par rapport à la prévision initiale
La consommation d'AE de l'AFITF s'est établie à 2 594 millions d'euros en 2020, en très forte baisse par rapport à l'exercice 2019 (3 507 millions d'euros), exceptionnel car marqué par un engagement de 1 179 millions d'euros au titre du canal Seine-Nord-Europe. La consommation d'AE constatée en 2020 est supérieure de 4,7 % au niveau constaté en 2018 .
Elle est également supérieure de 27 % à la prévision initiale portée par le budget de l'AFITF (2 039 millions d'euros). Cette surconsommation d'AE s'explique par la mise en oeuvre des premiers crédits du plan de relance portés par l'agence. Sur la gestion 2020, ils se sont élevés à 430 millions d'euros et se répartissent de la façon suivante :
- 85 millions d'euros pour les transports routiers ;
- 85 millions d'euros pour les transports ferroviaires ;
- 30 millions d'euros pour les ports ;
- 230 millions d'euros pour les transports collectifs en Île-de-France.
En ce qui concerne les autres modes de transport, l'évolution des engagements de l'AFITF en 2020 apparaît contrastée.
Les engagements relatifs au transport ferroviaire sont en recul de 48 % en 2020 à 550 millions d'euros contre 1 066 millions d'euros en 2019.
Les engagements relatifs au transport routier poursuivent leur progression. Celle-ci se trouve même accélérée en 2020 (+ 45 %) avec un niveau d'engagements porté à 1 208 millions d'euros.
Évolution de la consommation des AE relatifs au
transport routier
entre 2018 et 2020
(en millions d'euros)
Source : AFITF
Portés par le plan de relance les engagements relatifs aux transports collectifs en agglomération affichent une progression de 66 % en 2020 à 551 millions d'euros.
Dépenses de l'AFITF par destination en 2020
(en millions d'euros)
|
Domaine |
AE |
% |
CP |
% |
|
Ferroviaire |
550 |
21,2 % |
1 275 |
45,2 % |
|
Routes |
1 208 |
46,6 % |
1 080 |
38,3 % |
|
Fluvial |
137 |
5,3 % |
128 |
4,5 % |
|
Maritime |
68 |
2,6 % |
50 |
1,8 % |
|
TCA |
551 |
21,2 % |
272 |
9,6 % |
|
Mobilités actives |
45 |
1,7 % |
4 |
0,0 % |
|
Divers et support |
35 |
1,3 % |
14 |
0,5 % |
|
Totaux |
2 594 |
100,0 % |
2 823 |
100,0 % |
Source : AFITF
Inférieure à l'objectif de 2 982 millions d'euros fixé par la LOM, la consommation des CP s'est établie à 2 823 millions d'euros en 2020, en hausse de 15 % par rapport à 2019 (2 466 millions d'euros).
Les crédits de paiements consommés par
l'AFITF
de 2014 à 2020 (en millions d'euros)
Source : AFITF
Les dépenses en faveur du mode ferroviaire ont poursuivi leur progression en s'établissant à 1 275 millions d'euros, en hausse de 18 % par rapport à 2019 (1 081 millions d'euros).
Évolution de la consommation des CP relatifs au
transport ferroviaire
entre 2018 et 2020
(en millions d'euros)
Source : AFITF
En ce qui concerne les infrastructures routières , les crédits de paiement consommés ont atteint 1 080 millions d'euros , marquant une nette progression de 14 % par rapport à 2019 (946 millions d'euros).
Les CP consommés pour les transports collectifs d'agglomération ont légèrement diminué par rapport à 2019 (-2,5 %) . Leur niveau de 272 millions d'euros est inférieur de 10 % à la prévision initiale.
S'ils se sont rétractés de 5,7 % en 2020, les restes à payer de l'AFITF demeurent élevés . À la fin de l'année 2020, ils s'établissaient à 12,2 milliards d'euros , soit environ quatre années de recettes de l'agence.
2. Le programme de financement des infrastructures ferroviaires ne doit pas être remis en cause par la crise
L'audit du réseau ferré français réalisé en 2005 par l'école polytechnique fédérale de Lausanne, actualisé en 2012, a démontré que le réseau ferré structurant s'était considérablement dégradé en France ces trente dernières années en raison d'investissements d'entretien et de modernisation longtemps très insuffisants 3 ( * ) .
Face à ce constat accablant, un grand plan de modernisation du réseau a été présenté en 2013 par SNCF Réseau. Ce plan a pour perspective de régénérer le réseau ferroviaire français d'ici 2030 .
Les engagements pris dans le cadre du contrat de performance conclu entre l'État et SNCF Réseau le 20 avril 2017 prévoyaient des investissements de 2,5 milliards d'euros par an en 2018 et en 2019 puis de 3 milliards d'euros par an à compter de 2020 en faveur du réseau .
La programmation des investissements dans les infrastructures de transports annexée à la LOM a rehaussé le niveau d' investissement de SNCF Réseau à 3,6 milliards d'euros annuels.
Les conséquences financières considérables et préoccupantes de la crise sur le groupe SNCF ont fait naître de vives préoccupations sur la capacité du gestionnaire d'infrastructure à assurer l'indispensable programme de régénération du réseau ferroviaire .
En 2020, les concours versés à SNCF Réseau par le programme 203 ont progressé de 16 % en AE et de 12 % en CP par rapport à leurs niveaux de 2019. Ainsi, les crédits de l'action 41 « ferroviaire » et de l'action 51 « sécurité ferroviaire » ont été consommés à hauteur de 3 636,3 millions d'euros pour les AE et 3 495,5 millions d'euros pour les CP .
Les CP consommés au titre des redevances d'accès au réseau versées par l'État au gestionnaire d'infrastructure pour les trains express régionaux (TER) , les trains d'équilibre du territoire (TET) ainsi qu'au titre de la compensation Fret ont ainsi atteint 2 437,0 millions d'euros , soit une hausse de 4,5 % par rapport à 2019. Ces montants représentent 41 % de l'ensemble des crédits du programme 203 et 58 % des seuls crédits d'intervention.
La compensation fret a été majorée de 65 millions d'euros en fin d'année pour que l'État prenne en charge les péages dus par les opérateurs à SNCF Réseau pour la période de juillet à décembre 2020 . Le dégel de la réserve de précaution du programme et les crédits ouverts par la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 ont servi à garantir le financement de cette aide par le budget de l'État.
Les dividendes de la SNCF reversés par l'État au fonds de concours dédié à financer la régénération du réseau effectuée par SNCF Réseau ont atteint 762 millions d'euros en 2020, soit une augmentation de 42 % par rapport au montant constaté en 2019 (537 millions d'euros). Cette somme est nettement supérieure à la prévision initiale (+ 15 %). Cependant, en raison des impacts de la crise sanitaire sur la situation financière de la SNCF, ces crédits devraient être drastiquement réduits en 2021 . La loi de finances initiale pour 2021 prévoit une subvention à hauteur de 192 millions d'euros .
Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a procédé à une recapitalisation exceptionnelle du groupe SNCF à hauteur de 4,05 milliards d'euros (voir supra .).
Les rapporteurs spéciaux seront très attentifs à ce que SNCF Réseau reçoive bien tous les financements dont la société a besoin pour poursuivre l'indispensable régénération du réseau . Il s'agit là en effet d'une des principales priorités décidées par le Parlement dans le cadre de la LOM.
3. Les autorisations d'engagement en faveur de l'entretien et du développement du réseau routier non concédé continuent de progresser mais l'exécution des crédits de paiement a été perturbée par les répercussions de la crise sur les chantiers
Alors que le réseau routier non concédé subissait un vieillissement de plus en plus préoccupant , les pouvoirs publics ont pris progressivement conscience de la nécessité de faire de l'entretien et de la régénération des chaussées une véritable priorité . Des efforts financiers importants ont été consentis depuis 2015.
Pour la période 2018-2022, le Gouvernement s'est engagé à consacrer au réseau routier national non concédé 700 millions d'euros supplémentaires dans le cadre du Grand Plan d'Investissement (GPI).
Il avait également promis dans la programmation financière annexée à la LOM que le réseau routier national non concédé bénéficierait de 31 % de moyens supplémentaires sur la décennie 2018-2027 par rapport à la décennie précédente.
Dans le prolongement de la trajectoire entamée en 2019, en 2020, les AE consommées en faveur du domaine routier sont en hausse significative. Ainsi, ils se sont élevés à 1 734,8 millions d'euros contre 1 473,5 millions d'euros en 2019, soit une progression de près de 18 %.
Évolution de la consommation des AE et CP
consacrés à la route
(action 01 et 02 du programme 203) entre
2018 et 2020
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
En raison notamment des crédits du plan de relance mobilisés en faveur des contrats de plan État - régions (CPER), les engagements relatifs au développement des infrastructures routières (action 01 du programme 203), portés à un niveau de 868,0 millions d'euros , ont été très dynamiques : + 43,7 % par rapport à 2019 et + 42,8 % par rapport à la prévision initiale.
En revanche, en raison notamment du contexte sanitaire et de la perturbation des chantiers, on observe une sous-exécution des CP ouverts.
Les 1 427,3 millions d'euros de CP consommés au titre des infrastructures routières restent néanmoins en légère hausse de 2 % par rapport à leur niveau en 2019 tout en restant inférieurs aux crédits consommés en 2018 . Les CP consommés sont également inférieurs de 7,4 % aux CP inscrits en loi de finances initiale .
Il importe de poursuivre cet effort dans les années à venir. Il apparaît d'autant plus nécessaire de porter une ambition forte en la matière dans la mesure où les investissements réalisés jusqu'ici ne se répercutent toujours pas dans une amélioration de l'indicateur composite de l'état des chaussées .
4. La Société du Grand Paris poursuit sa montée en puissance avec des dépenses en hausse de 19 %, un recours à l'emprunt de plus de 11 milliards d'euros et une croissance de 13 % de ses recettes fiscales affectées
Les dépenses de la Société du Grand Paris (SGP) en crédits de paiement ont augmenté de 19% en un an et ont été multipliées par 12 depuis 2014 :
Évolution de la consommation des CP de la SGP entre 2014 et 2020
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Pour financer ses dépenses, la SGP a pu compter sur une nouvelle forte progression de ses recettes fiscales affectées . La SGP a perçu à ce titre 746 millions d'euros , soit une augmentation de 13 % par rapport au montant constaté en 2019 (662 millions d'euros).
Synthèse des recettes fiscales affectées
à la Société du Grand Paris
en 2019 et en
2020
(en millions d'euros)
|
Ressources fiscales affectées |
Base légale |
Exécution en 2019 |
Exécution en 2020 |
|
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBS) |
Article 231 ter du code général des impôts |
470 |
534 |
|
Taxe spéciale d'équipement (TSE) |
Article 1609 G du code général des impôts |
117 |
117 |
|
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs (IFER) |
Article 1599 quater A bis du code général des impôts |
73 |
73 |
|
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement |
Article 1599 quater C du code général des impôts |
3 |
4 |
|
Taxe de séjour |
Article L. 2531-17 du code général
|
1,5 |
12 |
|
Total |
661,5 |
746 |
|
Source : commission des finances du Sénat
Ces recettes correspondent à une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux , les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, à la taxe spéciale d'équipement , à une composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et à une taxe additionnelle à la taxe de séjour .
Il convient cependant de veiller à ce que le financement du Grand Paris Express ne pèse pas de façon excessive sur le tissu économique francilien .
Après avoir souscrit 2,4 milliards d'euros d'emprunts en 2018, dont 1,75 milliard d'euros au titre de sa première émission obligataire, puis 3,3 milliards d'euros de nouveaux emprunts en 2019 (dont 3 milliards d'euros levés dans le cadre de son programme « Green Euro Medium Term Note », comprenant 2 milliards d'euros à échéance de 15 ans et 1 milliard d'euros à échéance de 30 ans), la SGP a contracté 11 111 millions d'euros d'emprunts nouveaux en 2020 pour combler son besoin de financement. Le 8 octobre 2020, la SGP a souscrit deux nouvelles obligations vertes d'un montant de 3 milliards d'euros chacune.
Les dépenses d'investissement de la SGP ont encore augmenté, de + 11 % en 2020, pour atteindre 2 607 millions d'euros .
Des investissements qui ont été multipliés par quatorze depuis 2014
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Ces dépenses d'investissement comprennent pour 1 078 millions d'euros les dépenses liées aux chantiers de génie civil de la ligne 15 sud , pour 662 millions d'euros ceux de la ligne 16 et pour 447 millions d'euros ceux du prolongement de la ligne 14 au sud .
Les dépenses de personnel de la SGP sont passées de 29 millions d'euros en 2018 à 67 millions d'euros en 2020, une hausse qui reflète l'indispensable augmentation des effectifs de l'établissement, le nombre d'ETP ayant progressé de 296 en un an.
Évolution des effectifs de la SGP entre 2018 et 2020
(en ETPT)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
En 2017, le coût du Grand Paris Express avait été évalué à 35,1 milliards d'euros. Le rapport du groupe de travail de la commission des finances du Sénat « Grand Paris Express : des coûts à maîtriser, un financement à consolider » 4 ( * ) a réévalué ce coût à 35,6 milliards d'euros .
Cette évaluation réalisée en octobre 2020 pourrait devoir être revue à la hausse, notamment en raison des tensions constatées sur les marchés des matières premières.
5. Si les ressources propres de Voies navigables de France (VNF) ont subi les conséquences de la crise, la hausse de la subvention de l'AFITF lui a permis d'accroître le niveau de ses dépenses d'investissement conformément aux engagements portés par la LOM
Voies navigables de France (VNF) , établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé des transports, a pour mission la gestion des voies navigables au nom de l'État . Il bénéficie à ce titre d'une subvention pour charges de service public portée par le programme 203.
Alors que la loi de finances initiale avait prévu que cette somme s'élèverait à 250,5 millions d'euros en 2020, elle a finalement atteint 246,4 millions d'euros , soit une diminution de 1,9 million d'euros par rapport à son niveau de 2019.
L'exécution budgétaire 2020 de l'opérateur a été marquée par la crise . Ses recettes se sont limitées à 587,9 millions d'euros , en diminution de 2 % par rapport à 2019.
Les ressources propres de VNF ont été sensiblement affectées par la crise. Elles se sont établies en 2020 à 54,4 millions d'euros, en baisse de 16 %. Les péages (8 millions d'euros) et redevances domaniales (28,2 millions d'euros) ont diminué de 10,6 millions d'euros .
Le rendement de la redevance hydraulique (126,2 millions d'euros) s'est lui aussi contracté de 1,3 million d'euros .
VNF a bénéficié en 2020 d'une nouvelle hausse de la subvention versée par l'AFITF au titre de la restauration et de la modernisation du réseau fluvial , laquelle est passée de 80 millions d'euros en 2018 à 96 millions d'euros en 2019 puis 114 millions d'euros en 2020 , ce qui représente une hausse significative de 42,5 % en deux ans .
Les rapporteurs spéciaux se félicitent de la progression de cette subvention qui est en cohérence avec les ambitions de la programmation d'investissements portée par la LOM .
Plusieurs épisodes de crues survenues ces dernières années ont mis en évidence les fragilités du vieillissant réseau de voies navigables géré par VNF, pénalisé par l'insuffisance des investissements dont il a trop longtemps pâti.
La programmation des investissements dans les transports annexée à la loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoyait, à la suite d'un audit commandé par l'État, que VNF devrait consentir dans les années à venir un montant d'investissement total moyen de 190 millions d'euros par an et bénéficierait dans cette perspective de subventions annuelles de l'AFITF de 110 millions d'euros par an entre 2019 et 2022 puis 130 millions d'euros par an entre 2023 et 2027.
Le niveau d'investissements a ainsi nettement augmenté en 2020 pour atteindre 223,1 millions d'euros , en hausse de 28 % par rapport à 2019 (173,8 millions d'euros). La courbe ascendante des niveaux d'investissements de VNF est encourageante et devra être confirmée dans les années à venir.
Trajectoire des dépenses d'investissements de
VNF
entre 2017 et 2020
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Par ailleurs, les rapporteurs spéciaux se félicitent d'une part que 175 millions d'euros soient prévus dans le plan de relance pour financer les infrastructures fluviales et, d'autre part, que le contrat de performance entre l'État et VNF, prévu par la LOM ait été signé en avril 2021 .
* 2 L'affectation au compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » du produit des amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé a été réduit de 155 millions d'euros afin d'accroître d'autant la part de ces recettes affectée à l'AFITF. Sur ces 155 millions d'euros de déficit de recettes pour le CAS, l'essentiel a été supporté par sa section 2 qui sert à financer le déploiement du procès-verbal électronique et à reverser aux collectivités territoriales une partie des recettes issues des amendes de la circulation encaissées par l'État.
* 3 Dans un passé récent, l'État a clairement privilégié la construction de nouvelles lignes à grande vitesse (LGV), qui ont monopolisé les ressources financières, mais également les ressources humaines de SNCF Réseau et de ses sous-traitants.
* 4 Rapport d'information n° 44 (2020-2021) du 14 octobre 2020, fait au nom de la commission des finances du Sénat.