B. DES ACCORDS TEMPORAIRES DÉCIDÉS POUR PRÉSERVER LE RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DES FRONTALIERS PROLONGÉS JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 2021
En raison de l'épidémie de covid-19, un certain nombre de salariés ont exercé ou exercent encore leur activité professionnelle à distance depuis la France pour le compte d'un employeur établi dans un État frontalier. Ce recours accru au télétravail aurait pu modifier le régime fiscal et social applicable aux travailleurs frontaliers, au regard des règles précédemment exposées.
Toutefois, la France s'est accordée avec les pays frontaliers afin de permettre le maintien des régimes existants , en raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie.
1. Des mesures de flexibilité adaptées à la période ont été prises assez rapidement s'agissant du volet « sécurité sociale »
Les mesures prises par les pays membres, en matière de confinement, ont entraîné un recours massif au télétravail pour les travailleurs frontaliers, au-delà du seuil de 25 % de l'activité, inscrit dans les règlements européens précités.
Dans le cas d'un travailleur frontalier résidant en France et employé en Suisse, cette situation aurait pu conduire à un changement de son affiliation à la sécurité sociale , la compétence devant passer en théorie de l'État d'emploi - la Suisse - à celui de résidence - la France.
Dans ce contexte assimilé à un cas de force majeure, la France et les autorités nationales des autres États membres de l'UE, de l'EEE, ainsi que la Suisse et Monaco, se sont entendus pour neutraliser les effets de ces mesures prises sur l'affiliation du travailleur habituellement mobile.
Ces mesures de flexibilité ont fait l'objet d'échanges entre ces États au sein de la commission administrative de la coordination des systèmes de sécurité sociale (CACSSS ). La CACSSS réunit les experts de la sécurité sociale de ces États - pour la France, il s'agit de la direction de la Sécurité sociale. À l'initiative de l'Allemagne et de la France, la CACSSS a ainsi adopté, en mai 2020, une note d'orientation sur la pandémie de covid-19 reprenant cette approche souple sur les questions de législation applicable.
Cette flexibilité n'est cependant pas limitée aux travailleurs frontaliers , résidant dans une zone frontalière et exerçant leur activité dans un pays limitrophe, mais concerne l'ensemble des travailleurs mobiles.
Comme cela a été précisé aux rapporteures lors des auditions, cette entente entre États n'a pas fait l'objet d'accord formel dans un souci d'efficacité et de souplesse ; à l'inverse sur le volet fiscal, les conventions ont dû être adaptées par le biais d'accords amiables. Des communiqués de presse à destination des travailleurs et employeurs concernés ont été diffusés sur le site des autorités compétentes en matière de sécurité sociale, notamment ceux du ministère et du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) côté français.
Afin de ne pas alourdir la charge administrative des employeurs et travailleurs concernés, aucun formalisme particulier n'a été introduit pour régulariser ces situations . Les services concernés ne disposent donc pas d'éléments chiffrés concernant l'utilisation de cette flexibilité.
Les rapporteures saluent la réactivité des services et le choix fait de ne pas complexifier les procédures administratives, en cette période déjà difficile pour les salariés et employeurs.
Au regard de l'évolution de la situation sanitaire, et afin de permettre aux employeurs et aux travailleurs de mieux gérer les incertitudes générées, une première échéance de cette flexibilité avait été fixée au 31 août 2020, prolongée jusqu'au 31 décembre dernier, puis à nouveau étendue jusqu'au 30 juin 2021 . Selon les informations communiquées aux rapporteures lors des auditions réalisées, cette échéance devrait être prolongée jusqu'au 30 septembre 2021 ( cf. encadré ci-dessous).
La prolongation des mesures de
flexibilité :
des négociations en cours
Des échanges sont actuellement en cours sur la nécessité de prolonger à nouveau cette flexibilité : certains des États frontaliers, le Luxembourg, l'Allemagne et la Suisse, souhaitent l'étendre jusqu'au 31 décembre 2021 . La prolongation de la période de flexibilité sera examinée lors de la prochaine session de la CACSSS les 16 et 17 juin prochain.
Côté français , selon les informations transmises aux rapporteures, cette flexibilité est justifiée par l'état d'urgence sanitaire, et n'a pas vocation à être pérennisée au-delà de cette situation exceptionnelle de force majeure .
S'agissant du cas d'Andorre, la direction de Sécurité sociale a contacté ses homologues andorrans dès le 12 mars 2020 pour demander que le télétravail des travailleurs frontaliers, dans ces circonstances exceptionnelles de force majeure, ne donne pas lieu à une modification de l'affiliation du travailleur concerné à son régime habituel de sécurité sociale. La convention bilatérale de sécurité sociale permet en effet aux autorités compétentes des deux États de prendre des décisions communes pour déroger au principe de territorialité. La direction de Sécurité sociale n'a toutefois pas encore eu, à ce jour, de retour des autorités compétentes andorranes.
Concernant la mise en oeuvre et les prolongations des mesures de flexibilité, il a été indiqué aux rapporteures que la direction de la Sécurité sociale veille à se coordonner avec la direction de la législation fiscale sur le volet fiscal dans un souci de cohérence pour les travailleurs concernés.
Source : direction de la Sécurité sociale
2. Des accords amiables conclus, en matière fiscale, avec les États frontaliers
a) Les accords conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie et la Suisse
En mars dernier, des accords amiables ont été conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, la Suisse afin que les personnes bénéficiant des régimes spécifiques d'imposition, prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières (« régimes frontaliers »), puissent continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée à la covid-19.
Ces accords dérogatoires ont été conclus , comme pour le volet social, pour des durées limitées de quelques mois, renouvelées en fonction de l'évolution de la pandémie dans l'attente de la fin des mesures sanitaires. Les accords actuels s'appliquent ainsi jusqu'au 30 juin 2021.
Des accords ont également été conclus avec ces mêmes États concernant les travailleurs transfrontaliers non éligibles au bénéfice de ces régimes frontaliers d'imposition . Les accords prévoient que les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes sanitaires liées à l'épidémie de covid-19, pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l'État où ils exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables. En raison du contexte sanitaire actuel, la France et ces États sont également convenus que les accords continueront de s'appliquer jusqu'au 30 juin 2021.
b) L'accord conclu avec le Luxembourg
Concernant le Luxembourg, l'accord amiable en date du 16 juillet 2020 est venu préciser que l'épidémie de covid-19 constitue un cas de force majeure en dehors de la volonté de l'employeur et du travailleur. Ainsi, selon le dernier accord en date du 27 août 2020, la période comprise entre le 14 mars 2020 et le 30 juin 2021 inclus n'est pas prise en compte pour le calcul du décompte des 29 jours, au-delà desquels l'État d'imposition devrait normalement changer, selon les termes de la convention.