LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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• Annie Vidal , députée de la Seine-Maritime, auteure de la proposition de loi
• Direction de la sécurité sociale (DSS)
Franck Von Lennep , directeur
Jean-Luc Matt , sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire
• Urssaf Caisse Nationale
Yann-Gaël Amghar , directeur général
Patricia Poulet Mathis , directrice des offres particulières (notamment en charge du pilotage de l'offre Pajemploi)
• Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels (CSAFAM)
Nathalie Dioré , secrétaire confédérale
Marie-Christine Martin , chargée de communication
• Fédération C.G.T du commerce, des services et de la distribution
Stéphane Fustec , secrétaire fédéral à la SAP-CGT
• FO -FGTA
Richard Roze , secrétaire fédéral
Véronique Delaitre , secrétaire générale du syndicat national FO des services à la personne
• UNSA -FESSAD
Liliane Delton , secrétaire fédérale
Bruno Quemada , juriste
• CFDT-Services
Véronique Revillod , secrétaire générale adjointe
Aurélie Flisar , secrétaire nationale
• Groupe IRCEM
Jean-Charles Grollemund , directeur général
• Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM)
Marie-Béatrice Levaux , présidente
Pierre-Olivier Ruchenstain , délégué général
Michaël Christophe , directeur des affaires publiques sectorielles
Pauline Cavanna , responsable juridique
Clémence Marraud des Grottes , chargée des affaires publiques
LA LOI EN CONSTRUCTION
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Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :