II. UNE SOLUTION RELEVANT D'ACCORDS BILATÉRAUX PLUTÔT QUE DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
A. LA VOIE DES ACCORDS BILATÉRAUX PRÉFÉRABLE À UNE INITIATIVE LÉGISLATIVE EUROPÉENNE
La proposition de résolution européenne, objet du présent rapport, appelle à une harmonisation européenne ou tout du moins à une amélioration de la situation des élus locaux transfrontaliers, par une initiative législative de l'Union européenne.
Si la problématique est réelle, la solution ne réside pas, selon les rapporteures, dans une telle action de l'Union, et ce pour plusieurs raisons :
• D'abord, une telle action ne permettrait pas de régler la situation des travailleurs transfrontaliers travaillant à l'extérieur de l'Union européenne, et notamment en Suisse, qui compte beaucoup de travailleurs transfrontaliers.
• Ensuite, les bases juridiques dans les traités , évoquées dans la proposition de résolution européenne, semblent insuffisantes pour justifier une action de l'Union.
Si l'article 25 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet effectivement au Conseil de « compléter » les dispositions du traité concernant le droit d'être électeur et élu aux élections municipales et européennes, le processus de décision apparaît très lourd et disproportionné au regard de la problématique évoquée . Seraient ainsi requises, dans ce processus, l'unanimité des États membres ainsi que l'approbation du Parlement européen et de chaque parlement national.
Surtout, une initiative législative au niveau de l'Union européenne semblerait se heurter au principe de subsidiarité , prévu à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Plutôt qu'une action législative de l'Union, la problématique de ces élus locaux pourrait être traitée directement au niveau et entre les États membres concernés . En effet, ne semblent directement concernés que quelques pays, outre le nôtre, au premier rang desquels le Luxembourg, la Suisse, l'Allemagne et la Belgique.
La solution semble donc relever plutôt d'accords bilatéraux entre États, que de la compétence de l'Union européenne. De tels accords n'entrent cependant pas dans le champ des résolutions européennes prévues à l'article 88-4 de la Constitution, mais plutôt des résolutions inscrites à l'article 34-1 de la Constitution, en ce qu'ils concernent la politique étrangère de la France.
C'est la raison pour laquelle les rapporteures invitent la commission des affaires européennes à rejeter cette proposition de résolution européenne . Elle sera toutefois renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en application de l'article 73 quinquies du Règlement du Sénat. Cet article prévoit, en effet, un renvoi des propositions de résolution européenne à une commission permanente, y compris en cas de rejet du texte par notre commission.
Le dialogue bilatéral, une voie également privilégiée par le Gouvernement
À une question écrite de Mme la sénatrice Catherine Belrhiti (n° 19333), le Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, répondait le 11 février 2021 : « la question pourra être évoquée dans le cadre du dialogue bilatéral que la France conduit avec les États voisins, dont notamment l'Allemagne et le Luxembourg. Même si ces efforts n'ont pas permis, à ce jour, de faire état de progrès satisfaisants, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères continuera à explorer différentes pistes d'action lors des prochaines échéances bilatérales au cours du premier semestre 2021, en lien avec les ministères de l'Intérieur et du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ».