N° 517
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 avril 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi d'
expérimentation
visant
à
favoriser
le
retour
à l'
emploi
des
bénéficiaires
du
Revenu
de
Solidarité Active
(
RSA
),
Par M. Daniel CHASSEING,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Patrick Boré, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Élisabeth Doineau, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Dominique Théophile .
Voir les numéros :
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Sénat : |
34 rect. et 518 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
La commission des affaires sociales a examiné, le mercredi 7 avril 2021, le rapport de M. Daniel Chasseing sur la proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
La commission a adopté le texte avec modifications .
I. L'EXPÉRIMENTATION D'UN CUMUL TEMPORAIRE ENTRE LE RSA ET DES REVENUS D'ACTIVITÉ
A. LA CRÉATION DU RSA ET DE LA PRIME D'ACTIVITÉ A IMPARFAITEMENT ATTEINT SON OBJECTIF INCITATIF
Depuis 2008, les réformes du système français de minima sociaux ont visé à éliminer les désincitations à l'emploi et à faire en sorte que le travail paie .
Le RSA a succédé le 1 er juin 2009 au revenu minimum d'insertion (RMI) et à l'allocation de parent isolé (API) afin notamment d'en corriger les effets désincitatifs. À sa création, il comportait deux volets : un volet « socle » et un volet « activité » visant à intéresser financièrement les bénéficiaires à la reprise d'un emploi.
Le RSA « socle », financé par les départements, est une allocation différentielle qui complète les ressources initiales du foyer pour qu'elles atteignent le seuil d'un revenu garanti, ou montant forfaitaire, dont le barème varie selon la composition du foyer. Ainsi, le RSA est versé tant que les revenus du foyer bénéficiaire sont inférieurs à ce montant et décroît à mesure que les ressources de l'allocataire augmentent. Au 1 er avril 2021, celui-ci est fixé à 565,34 euros pour une personne seule sans enfant. 1,99 million de foyers bénéficiaient du RSA fin juin 2020, selon la CNAF.
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Nombre d'allocataires du RSA (2020) |
% d'allocataires du RSA
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Hausse des dépenses de RSA 2019-2020 |
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En 2016, le RSA « activité » a été fusionné avec la prime pour l'emploi et remplacé par la prime d'activité . Sa formule de calcul, complexe, emprunte simultanément à la logique familiale et à la logique individuelle afin de tenir compte de la situation d'emploi de chacun des membres du foyer et d'offrir un complément de revenus d'activité aux travailleurs modestes . Son montant est progressif jusqu'à un niveau de revenus qui dépend de la situation familiale et dégressif au-delà.
La bonification individuelle de la prime d'activité a fait l'objet, au 1 er janvier 2019, d'une revalorisation exceptionnelle de 90 euros qui a eu pour effet d'élargir mécaniquement le public éligible en rehaussant le plafond de ressources pour y prétendre, mais aussi d'améliorer le taux de recours à la prestation. Fin 2019, 4,5 millions de foyers bénéficiaient ainsi de la prime d'activité, occasionnant une dépense annuelle totale de 9,6 milliards d'euros pour l'État.
En pratique, un allocataire reprenant une activité professionnelle cumule intégralement, pendant les trois premiers mois, RSA et rémunération professionnelle mais ne perçoit pas encore la prime d'activité. Les trois mois suivants, son RSA est diminué à concurrence du niveau de sa rémunération. En revanche, il perçoit la prime d'activité qui vient compenser une partie de la baisse du RSA. L'articulation du RSA et de la prime d'activité se veut ainsi vertueuse et incitative.
Cumul des revenus professionnels, du RSA
et de la
prime d'activité (personne seule)
(en euros)
Cependant, si ces réformes ont éliminé l'essentiel des « trappes à inactivité », l'objectif incitatif de la création du RSA n'a pas été totalement atteint . Les bénéficiaires du RSA sont très majoritairement sans emploi et la plupart d'entre eux ont plus d'un an d'ancienneté en tant qu'allocataires. Plus leur ancienneté dans les minima sociaux est élevée, moins ils ont de chances d'en sortir d'une année sur l'autre.
Fin 2019, selon la DREES, 61 % des bénéficiaires du RSA étaient allocataires depuis au moins 2 ans, 37 % depuis au moins 5 ans et 16 % depuis au moins 10 ans.