III. LA POSITION DE LA COMMISSION : PARFAIRE LA RÉDACTION DU TEXTE SANS REMETTRE EN CAUSE SES GRANDS ÉQUILIBRES
Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale renforce considérablement la protection des mineurs contre les violences sexuelles dans le respect de nos principes constitutionnels. Il répond aux préoccupations exprimées tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale. Dans ce contexte, la commission estime qu'un équilibre a été atteint et elle ne souhaite pas affaiblir ce compromis.
Pour autant, ce renforcement de la protection des mineurs est obtenu au prix d'une complexité accrue de la législation applicable : viol, viol sur mineur de quinze ans, viol incestueux, agressions sexuelles, atteinte sexuelle, circonstances aggravantes... La volonté d'adapter le droit à la diversité des situations aboutit à des règles foisonnantes qu'il convient désormais de stabiliser afin que les professionnels du droit se les approprient.
À l'initiative du rapporteur, la commission a jugé nécessaire de corriger les quelques scories qui subsistaient dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, par exemple pour garantir la cohérence de l'échelle des peines après la création de nouvelles circonstances aggravantes ou pour procéder à des coordinations.
Elle a souhaité élargir le champ d'application des nouveaux délits de « sextorsion » sur internet afin qu'ils protègent tous les mineurs , et non les seuls mineurs de quinze ans, comme c'est le cas actuellement pour le délit de corruption de mineur ou pour les infractions qui protègent les mineurs de la pornographie.
Elle a également souhaité simplifier la rédaction proposée pour l'article 227-25 du code pénal, relatif à l'atteinte sexuelle, en supprimant la disposition qui permet de considérer que le délit n'est pas constitué en l'absence de pression sur le mineur, préférant laisser au parquet le soin d'apprécier, au cas par cas, s'il convient d'engager ou non des poursuites dans ces affaires.
La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.