N° 415
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d' époque ,
Par Mme Évelyne PERROT,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot , président ; M. Didier Mandelli, Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Joël Bigot, Rémy Pointereau, Frédéric Marchand, Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Pierre Corbisez, Pierre Médevielle, Ronan Dantec , vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Angèle Préville, MM. Pascal Martin, Bruno Belin , secrétaires ; MM. Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Étienne Blanc, François Calvet, Michel Dagbert, Mme Patricia Demas, MM. Stéphane Demilly, Michel Dennemont, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Nassimah Dindar, MM. Gilbert Favreau, Jacques Fernique, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Éric Gold, Daniel Gueret, Mmes Nadège Havet, Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Gérard Lahellec, Mme Laurence Muller-Bronn, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Philippe Pemezec, Mmes Évelyne Perrot, Marie-Laure Phinera-Horth, Kristina Pluchet, MM. Jean-Paul Prince, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Pierre-Jean Verzelen .
Voir les numéros :
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Sénat : |
174 et 416 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable , réunie le mercredi 3 mars 2021 sous la présidence de M. Jean-François Longeot, président, a examiné le rapport de Mme Évelyne Perrot sur la proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque , présentée par M. Jean-Pierre Moga et plusieurs de ses collègues et inscrite à l'ordre du jour à la demande du groupe Union Centriste.
La commission a salué cette initiative , qui envoie un signal positif bien au-delà de la communauté des collectionneurs : les véhicules d'époque sont le symbole d'un véritable patrimoine industriel à préserver . Pour autant, considérant qu'une disposition législative spécifique pour les voitures de collection s'articulerait mal avec le cadre juridique existant des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) défini par la récente loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et qu'il demeure préférable de laisser aux collectivités territoriales la liberté d'accorder des dérogations à cette catégorie de véhicules , elle n'a pas adopté de texte .
I. AU PREMIER ABORD, LA CIRCULATION DES VÉHICULES DE COLLECTION SEMBLE MENACÉE PAR LE DÉPLOIEMENT DE ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS
1. Le déploiement des ZFE : une réponse aux dépassements des normes de qualité de l'air observés dans de nombreux territoires
De nombreux territoires connaissent des dépassements chroniques des normes de qualité de l'air 1 ( * ) , comme l'a récemment rappelé le Conseil d'État dans sa décision Association Les Amis de la Terre du 10 juillet 2020.
La mise en place obligatoire de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avant le 31 décembre 2020 , prévue par la loi d'orientation des mobilités (LOM) 2 ( * ) est l'un des outils visant à améliorer la qualité de l'air dans les agglomérations qui connaissent des dépassements chroniques des valeurs limites de concentrations de polluants atmosphériques (notamment le dioxyde d'azote et les particules fines PM 10 ). Ce dispositif a pour objet d'y restreindre les conditions de circulation des véhicules , et notamment les plus émetteurs d'entre eux, afin de diminuer la pollution de l'air .
Le déploiement des ZFE-m prévu par la LOM 3 ( * )
- des ZFE-m peuvent être créées dans les agglomérations et dans les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté , en cours d'élaboration ou en cours de révision, par le maire ou par le président d'un EPCI à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l'EPCI ;
- le dispositif a été rendu obligatoire avant le 31 décembre 2020 lorsque les normes de qualité de l'air n'étaient pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre compétent, au regard de critères définis par voie réglementaire ;
- depuis le 1 er janvier 2021, l'instauration d'une ZFE-m est obligatoire, dans un délai de deux ans, lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière, au regard de critères définis par voie réglementaire, sur le territoire de la commune ou de l'EPCI à fiscalité propre compétent et que les transports terrestres sont à l'origine d'une part prépondérante des dépassements .
Le déploiement de ZFE-m s'inscrit dans la continuité d'autres dispositifs visant à améliorer la qualité de l'air en zones urbaines . Dès 2010, la loi portant engagement national pour l'environnement a autorisé les collectivités à expérimenter la mise en place de zones d'action prioritaire pour l'air (ZAPA) 4 ( * ) . Plusieurs collectivités avaient lancé des études de faisabilité relatives à la création de ZAPA sur leur territoire mais aucune zone n'avait finalement été expérimentée. En 2015, ces zones ont été remplacées par des zones à circulation restreintes (ZCR), établies notamment à Paris ou Grenoble 5 ( * ) , qui sont finalement devenues des ZFE en application de la LOM.
Au 1 er janvier 2021, quatre collectivités ou groupements de collectivités ont déjà mis en place des ZFE-m :
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ZFE-m |
Nombre de communes |
Surface de la ZFE (km 2 ) |
Nombre d'habitants dans la ZFE |
|
Grenoble |
28 |
285 |
377 702 |
|
Lyon |
5 |
66 |
700 360 |
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MGP |
79 |
383 |
1 694 923 |
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Paris intra-muros |
1 |
105 |
2 254 263 |
Source : contribution écrite de la Direction générale de l'énergie et du climat.
Sept nouvelles ZFE-m devraient voir le jour, en plus des quatre déjà existantes, aux termes de la LOM 6 ( * ) et de ses textes d'application 7 ( * ) , à savoir :
• la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
• la Métropole Nice-Côte d'Azur
• la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée
• Toulouse Métropole
• Montpellier-Méditerranée
• la Métropole, Eurométropole de Strasbourg
• la Métropole Rouen-Normandie.
Au total, le Gouvernement s'est fixé comme cible de couvrir 9 millions d'habitants avec ce dispositif d'ici 2022.
En outre, l' article 27 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit de renforcer l'obligation de mise en place de ZFE , avec l'objectif de l'étendre aux agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants d'ici le 31 décembre 2024 , c'est-à-dire à 33 agglomérations supplémentaires . Il imposerait également un schéma de restriction défini lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées.
2. Conditions de création et modalités des ZFE-m
Les ZFE-m sont créées par un arrêté local qui fixe les mesures de restriction de circulation (zonage, temporalité de l'interdiction, durée de la ZFE, périmètre) et détermine les catégories de véhicules concernés . Le projet d'arrêté doit être accompagné d'une étude d'impact justifiant la nécessité des mesures de restriction et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus .
Plus précisément, les restrictions de circulation dans les ZFE-m s'établissent à partir d'un classement fondé sur la contribution des véhicules à la limitation de la pollution atmosphérique prévue par le code de la route 8 ( * ) . La nomenclature de ce classement, appelé communément classement « Crit'air » est déterminé par l'arrêté du 21 juin 2016 9 ( * ) , en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Cette classification se base sur la catégorie du véhicule 10 ( * ) , sa motorisation 11 ( * ) et :
• lorsque l'information est disponible, en fonction de la norme « Euro » 12 ( * ) ;
• à défaut, en fonction de la date de la première immatriculation .
Ce classement donne lieu à une identification par voie de vignette « Crit'air » apposée sur le pare-brise des véhicules , comme le récapitule le schéma ci-dessous.
Tableau de classification Crit'air pour les voitures particulières
Source : Ministère de la Transition écologique
Chaque couleur désigne un niveau d'émissions au sens du classement Crit'air, numéroté de 1 à 5, avec une vignette spécifique pour véhicules hydrogènes et électriques. Une distinction est faite entre véhicules essence et diesel ; aucun véhicule diesel ne peut prétendre à une vignette Crit'air 1. Ce classement est ensuite utilisé comme base de restrictions de circulation, comme l'illustre le tableau ci-dessous, qui décrit les modalités de la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris.
Restrictions en vigueur dans la ZFE-m Métropole du Grand Paris
Source : Ministère de la Transition écologique
Les restrictions de circulation mise en place par ces ZFE-m peuvent être contrôlées de plusieurs manières, la première étant la constatation sur site . La loi d'orientation des mobilités a également autorisé la mise en place, au regard du grand nombre de véhicules concernés et de la vaste superficie de certaines ZFE-m, de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules , sous le contrôle des services de police et de gendarmerie nationales ou des services de police municipale des communes concernées 13 ( * ) . Le régime de sanction 14 ( * ) prévoit des contraventions de troisième ou quatrième classe , selon la catégorie du véhicule ; l'infraction peut également mener à l'immobilisation du véhicule .
3. Les différents types de dérogations
Il existe trois types de dérogations à ces restrictions de circulations :
1. Des dérogations nationales : un décret en Conseil d'État précise les catégories de véhicules qui ne sont pas soumises à la restriction de la circulation dans une ZFE-m. Ainsi, l'article R. 2213-1-0-1 15 ( * ) du code général des collectivités territoriales permet aux véhicules d'intérêt général , aux véhicules du ministère de la défense , aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées et aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions de circuler dans les ZFE-m, sans limitation dans le temps ;
2. Des dérogations locales peuvent être accordées pour certaines catégories de véhicules. L'arrêté qui crée la ZFE-m « détermine les catégories de véhicules concernés » 16 ( * ) ;
3. Des dérogations individuelles peuvent être accordées localement 17 ( * ) . Les modalités de ces dérogations sont précisées par voie réglementaire : elles peuvent ainsi être octroyées sur demande motivée des intéressés, par le maire ou par le président de l'EPCI à fiscalité propre 18 ( * ) .
4. En première approche, les voitures de collection semblent être de fait « interdites de circulation » dans les ZFE-m
Un véhicule doit réunir les trois conditions suivantes pour être caractérisé de véhicule « de collection » 19 ( * ) :
• il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
• son type particulier , tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ;
• il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine , et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.
Néanmoins, de nombreux véhicules qui sont, au regard de ces critères, des véhicules de collection, ne disposent pas d'une certification d'immatriculation « collection ». En effet, l'obtention de cette certification n'est pas automatique, mais doit être demandée par le propriétaire du véhicule de collection. Une fois cette demande de certification effectuée, le véhicule est assujetti au régime d'usage de véhicule de collection 20 ( * ) , qui prévoit notamment de restreindre l'utilisation du véhicule à un usage non professionnel 21 ( * ) .
La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) recense environ 152 000 véhicules 22 ( * ) qui disposeraient en France d'un certificat d'immatriculation « véhicule de collection » 23 ( * ) , qui correspondraient à une faible proportion du parc roulant . En parallèle de ces véhicules disposant du certificat d'immatriculation « collection », on recense également des véhicules « historiques », qui ne disposent pas de la carte grise « collection ». Au total, et d'après la Fédération des véhicules patrimoine et passion (FVPP), la France compterait 900 000 véhicules historiques.
Procédure d'obtention d'une certification d'immatriculation « collection »
La procédure est définie à l'article 4E de l'arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation des véhicules :
« Le propriétaire présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1. E. 3, les pièces suivantes :
a) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ;
b) Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque
c) Sans préjudice des dispositions applicables du code de la route, la preuve d'un contrôle technique pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à compter du 1 er janvier 1960 ;
d) S'il y a changement de propriétaire ou première immatriculation en France à l'occasion de la demande : le justificatif d'assurance du véhicule et le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique. »
Source : Direction générale de l'énergie et du climat.
Si la distance moyenne effectuée par ces véhicules tend à augmenter, elle reste néanmoins très faible (1 100 km en moyenne, soit environ 15 fois moins que la moyenne nationale) 24 ( * ) . L'utilisation des véhicules de collection est en outre restreinte par des mesures réglementaires ; son usage professionnel est notamment proscrit .
Le parc des véhicules de collection est constitué à grande majorité de véhicules essence, la technologie diesel étant plus récente. Mêmes s'ils ne contribuent qu'à une faible part des émissions de CO 2 compte tenu de leur petit nombre, ils sont néanmoins, d'après les services du ministère de la transition écologique, « très probablement les plus émetteurs au kilomètre parcouru ». Ils sont en revanche peu émetteurs de particules fines, qui sont précisément les particules que les ZFE-m tentent de limiter.
Néanmoins, par définition, les voitures de collection ne peuvent pas prétendre à une identification ou un classement « Crit'air ». En effet, les véhicules dont la première date d'immatriculation précède le 1 er janvier 1997 sont exclus du champ des vignettes « Crit'air ». Les véhicules de collection, dont la première immatriculation date nécessairement d'il y a plus de 30 ans, sont donc hors classement. L'absence de cette vignette conduit en pratique, à défaut d'un recours aux mesures dérogatoires détaillées supra , à une exclusion des véhicules de collection des zones à faibles émissions .
* 1 Les valeurs limites de concentrations de polluants atmosphériques sont définies au niveau européen (directive n° 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 et directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008) et transposées en droit interne (article R. 122-1 du code de l'environnement).
* 2 Article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
* 3 Article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
* 4 Article 182 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
* 5 Article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
* 6 Deuxième alinéa de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
* 7 Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité.
* 8 Article L. 318-1 du code de la route.
* 9 Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route.
* 10 Deux roues / motocycles / cyclomoteurs / voitures / véhicules utilitaires légers / poids lourds, autobus et autocars.
* 11 Diesel / électriques et hydrogène / essence / gaz / hybrides rechargeables.
* 12 Les normes Euro ont été mises en place par l'Union européenne : elles fixent des valeurs limites d'émissions polluantes des véhicules (notamment en oxyde d'azote et monoxyde de carbone).
* 13 Article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales
* 14 Article R. 411-19-1 du code de la route
* 15 Créé par le décret n° 2016-847 et modifié par le décret n° 2019-663.
* 16 II de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
* 17 V de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.
* 18 Article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales.
* 19 Article R. 311-1 du code de la route.
* 20 Article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
* 21 Annexe IX de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
* 22 Répertoire statistique des véhicules routiers, novembre 2020.
* 23 Sur un total de 491 000 véhicules en circulation de plus de 30 ans.
* 24 Enquête FIVA 2020.