EXAMEN EN COMMISSION
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - La proposition de loi relative à la sécurité globale a connu diverses péripéties qui ont induit beaucoup de confusions et d'inquiétudes, alors même qu'elle comporte de nombreuses dispositions intéressantes visant à faciliter la complémentarité de l'action des différentes composantes de la sécurité intérieure de notre pays.
Je rappellerai donc brièvement sa genèse. Chargés par le Gouvernement d'une mission de réflexion sur la définition du continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité de l'État, des polices municipales et des acteurs privés de la sécurité, les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue ont remis en septembre 2018 un rapport intitulé D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale .
Dans le prolongement de ce rapport, les deux députés ont déposé une première proposition de loi relative à la sécurité globale le 14 janvier 2020. Ce texte comportait deux volets : l'un relatif au renforcement des polices municipales ; l'autre tendant à mieux encadrer les activités de sécurité privée. Le Gouvernement s'est saisi de cette initiative avant son examen en première lecture par l'Assemblée nationale pour y intégrer différents sujets. La proposition de loi initialement déposée a donc été retirée le 14 octobre 2020 au profit d'un nouveau texte, déposé le 20 octobre par les mêmes députés, mais sur lequel l'influence du ministère de l'intérieur a été particulièrement forte. En plus d'aborder les sujets initialement envisagés par les auteurs de la proposition de loi, ce texte comporte des dispositions relatives à la question de la protection des forces de l'ordre dans le cadre des opérations de police, à l'usage des drones et caméras de surveillance et à la sécurité dans les transports.
Il est à noter qu'en se saisissant d'un texte d'initiative parlementaire le Gouvernement a contourné l'obligation de publication d'une étude d'impact, de même que la saisine préalable du Conseil d'État et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Pourtant, ces études et saisines auraient pu éviter bien des polémiques.
Initialement destiné par le Gouvernement à être discuté en novembre dernier à l'Assemblée nationale puis en décembre au Sénat, le calendrier de ce texte a été « distendu », d'abord à la demande du président de notre commission - nous examinions à l'époque une série de textes relatifs à la situation sanitaire et au report des élections -, puis du fait de l'encombrement du calendrier législatif. Ce report a provoqué une interférence entre l'examen de cette proposition de loi au Sénat et du projet de loi confortant le respect des principes de la République à l'Assemblée nationale.
Depuis novembre, Loïc Hervé et moi-même avons procédé à plus de 40 heures d'auditions, entendant plus d'une centaine de personnes et institutions : services des ministères concernés par ce texte, syndicats de policiers, représentants des gendarmes, élus locaux, syndicats de journalistes et représentants de sociétés de journalistes, associations de défense des droits, entreprises de transports, sans oublier les multiples acteurs de la sécurité privée.
Notre but a été de surmonter le climat polémique de défiance créé par les multiples annonces et prises de position sur ce texte pour mesurer objectivement l'intérêt des mesures qu'il comporte. Certaines sont techniques, d'autres plus prospectives, d'autres enfin destinées à mieux protéger les policiers, gendarmes et policiers municipaux. Même si nous partageons les objectifs sous-tendus par la proposition de loi, nous avons cherché à mesurer leur impact à l'aune de nos libertés publiques, qu'il nous appartient de défendre. C'est d'ailleurs dans cette optique que le président Buffet a saisi la CNIL de ce texte et que nous avons pu nous appuyer sur son avis particulièrement éclairant.
Loïc Hervé et moi-même avons travaillé en bonne intelligence, en nous répartissant le texte de la façon suivante. J'ai traité des questions relatives à la police municipale, à la protection des policiers et gendarmes et diverses autres mesures. Loïc Hervé a, pour sa part, traité l'ensemble des questions relatives aux drones, aux images, aux transports et à la sécurité privée.
Je rappelle par ailleurs que la commission du développement durable a souhaité se saisir pour avis des dispositions relatives aux transports et a désigné M. Étienne Blanc comme rapporteur pour avis. La délégation aux collectivités territoriales a également rendu un rapport récent sur l'ancrage territorial de la sécurité intérieure, dans lequel elle se prononce sur certaines dispositions du texte.
J'évoquerai tout d'abord la police municipale.
Souvent présentée comme la troisième force de la sécurité intérieure, elle s'est largement professionnalisée depuis la loi de 1999. Les policiers municipaux interviennent désormais en complément des forces nationales dans un grand nombre de communes.
Prenant acte de la montée en puissance de ces polices, l'article 1 er de la proposition de loi prévoit d'élargir, à titre expérimental, les prérogatives judiciaires des agents de police municipale en leur permettant de constater davantage d'infractions, sous l'autorité du parquet.
Nous nous sommes attachés, au cours de nos travaux, à assurer l'opérationnalité et la constitutionnalité du dispositif. Le Conseil constitutionnel a en effet posé deux limites à l'extension des prérogatives des polices municipales. En 2011, il a précisé que les prérogatives de police judiciaire devaient être exercées sous l'autorité du procureur et que les policiers municipaux ne pouvaient bénéficier de pouvoirs généraux d'enquête criminelle ou délictuelle.
En ce qui concerne l'encadrement de l'expérimentation, et afin que l'autorité fonctionnelle du procureur soit effective, il nous a semblé nécessaire de maintenir la condition de présence d'un directeur ou d'un chef de service de la police municipale et un seuil suffisamment élevé pour garantir l'organisation d'un service de police municipale. Par un amendement, nous vous proposerons de porter le seuil à 15 policiers municipaux, avec la présence d'un directeur ou d'un chef de service.
Nous vous proposerons également de porter à 5 ans la durée de l'expérimentation, afin que nous puissions bénéficier d'un recul suffisant. L'exercice de nouvelles prérogatives nécessitera une formation, non seulement des directeurs et chefs de police, mais aussi des policiers municipaux, ce qui prend du temps. Comme nous sommes engagés dans un mandat municipal et qu'une évaluation doit être faite neuf mois avant la fin de l'expérimentation, il apparaît cohérent de « se caler » sur la durée de ce mandat.
Nous vous proposerons aussi de conserver la grande majorité des infractions proposées. Nous devons cependant nous assurer que les agents ne seront pas amenés à réaliser des actes d'enquête et que nous ne les mettons pas en danger. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai d'élargir les infractions à l'occupation illicite des terrains publics, mais de supprimer la possibilité de constater la consommation de stupéfiants, car cette prérogative doit continuer à relever des forces régaliennes. De la même manière, nous avons prévu de supprimer la possibilité pour les policiers municipaux de réaliser des saisies : il ne s'agit pas d'un acte anodin, et il faut pouvoir en apprécier l'opportunité.
Nous n'avons par ailleurs pas reçu de réponses satisfaisantes de la part des administrations centrales sur les modalités de conservation des scellés.
J'en viens à la formation des agents. Ceux qui, comme moi, ont été maire longtemps et ont vu évoluer les polices municipales savent combien cette question est cruciale. L'expérimentation ne prévoit une formation spécifique que pour les directeurs et chefs de service de la police municipale. Il nous a semblé que les policiers municipaux devaient également bénéficier d'une formation complémentaire, notamment en matière de procédure pénale. Nous sommes contraints par l'article 40 de la Constitution, mais nous pouvons décider de renvoyer à un décret le soin de définir les obligations de formation complémentaires qui s'imposeront aux agents de police municipale.
Enfin, nous vous proposerons de préciser que, dans les communes mettant en oeuvre l'expérimentation, la convention de coordination sera modifiée afin de définir les conditions dans lesquelles seront mises en oeuvre les nouvelles compétences de police judiciaire attribuées à la police municipale.
J'en viens maintenant aux autres dispositions relatives à la police municipale.
L'article 4 permet la création d'une police municipale à Paris. Il s'agit d'une conséquence logique des différents transferts de compétences en matière de police intervenus dans les années récentes. Nous présenterons un amendement qui permet de clarifier les choses.
L'article 5 prévoit de faciliter la mutualisation des polices municipales. Nous vous proposerons d'aller plus loin en permettant, d'une part, le maintien d'une convention de mutualisation en cas de retrait d'une commune entraînant une discontinuité territoriale et, d'autre part, la mutualisation à l'échelle d'un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) ou d'un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU).
La proposition de loi institue également un cadre juridique pour les brigades cynophiles de la police municipale. Nous vous présenterons là aussi un amendement de clarification.
Enfin, l'article 6 prévoit d'imposer aux agents de police municipale un engagement de servir la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a pris en charge leur formation. En cas de rupture de cet engagement, le policier municipal devrait rembourser le salaire qu'il a perçu durant sa formation. Il existe cependant déjà un dispositif permettant aux communes ayant financé la formation d'un agent de police municipale de se voir rembourser cet investissement. C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons de supprimer l'article 6, qui fait peser un risque démesuré sur les agents.
J'en viens désormais au titre relatif aux forces de sécurité intérieure.
S'agissant du « célèbre » article 24, conformément à ce que nous avions annoncé, nous sommes partis d'une page blanche. Nous vous proposons une nouvelle écriture de cet article, dont la rédaction était mauvaise, imprécise et inconstitutionnelle. Les différentes manifestations qui ont eu lieu contre le texte exigeaient le retrait de l'article. C'est notamment pour que, dans la suite de la navette parlementaire, le Sénat puisse faire valoir sa position sur cet article, que nous avons souhaité proposer une nouvelle rédaction. J'ai la faiblesse de penser que cette rédaction est bien plus équilibrée et protectrice des libertés publiques que celle qui existe et que celle qui pourrait exister si nous ne faisions rien.
Le président du Sénat a rappelé les prérogatives constitutionnelles qui sont les nôtres, car le Premier ministre et la majorité ont eu la tentation de faire réécrire l'article par d'autres. C'est bien à nous de le faire !
Il nous a paru important que la protection des policiers, gendarmes et policiers municipaux dans le cadre des opérations auxquelles ils doivent participer soit explicitement prévue. Les événements récents ont montré qu'il fallait mieux protéger les forces de l'ordre en opération.
Comme nous l'a rappelé la Défenseure des droits, les agents des forces de l'ordre n'ont pas de droit à l'image pendant leurs interventions. L'action de la police est publique, et il n'existe pas pour ses agents de possibilité de « floutage », comme cela est de droit pour les mineurs ou ceux qui peuvent paraître comme tels, y compris lors des manifestations. Or cette action à visage découvert de la police, hors du cas très spécifique d'unités comme le RAID ou le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), est détournée par ceux qui entendent nuire aux forces de l'ordre et même à leurs familles.
Plusieurs dispositions du code pénal et de la loi de 1881 répriment les menaces de violences physiques ou psychologiques ou la diffusion malveillante de données touchant notamment les personnes chargées d'une mission de service public. C'est l'objet de l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République qui a été adopté par l'Assemblée nationale et qui protège tous les citoyens. L'article 24 que nous proposons protège, quant à lui, spécifiquement les forces de l'ordre en opération.
L'article 24 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale vise à réprimer la diffusion malveillante d'images. C'est sa limite et, au regard du principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines, l'infraction et le quantum prévu pour sa sanction ne nous paraissent pas conformes. L'article 24 doit être complémentaire, et non concurrent, de l'article 18 que je viens d'évoquer. Ce n'est pas la diffusion d'images qui est sanctionnée, mais l'intention de nuire : en cela, soit l'article sera inefficace, soit, comme nous l'ont dit avec force les représentants des journalistes, il sera source de dérives tendant à empêcher la prise d'images lors des opérations de police, ce qui constituerait une entrave à la liberté d'informer.
Il y a donc un vrai problème et une mauvaise solution. Nous avons tenté de trouver une meilleure solution en refusant toute entrave au droit de diffuser des images et à la liberté de la presse. La rédaction que nous vous proposons est en deux parties.
La première s'inscrit dans la partie du code pénal relative à la protection de la vie privée : elle réprime la provocation à l'identification des policiers, gendarmes et policiers municipaux dans l'intention de leur nuire. Il s'agit là d'une infraction spécifique, qui n'est pas actuellement couverte par notre droit. Nous avons auditionné le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, qui nous a remis un mémorandum extrêmement précis : notre proposition répond à l'ensemble des problèmes qu'il avait soulevés et tend à mieux protéger les personnels des forces de sécurité intérieure dans le cadre des opérations de police auxquelles ils participent.
La seconde partie découle de l'avis de la CNIL, dont la présidente nous avait indiqué que des dispositifs spécifiques de la loi « Informatique et libertés » pourraient s'appliquer aux forces de l'ordre. C'est la voie que nous avons choisie. Nous ne traitons pas de la diffusion d'images : la presse a toute possibilité de diffuser les images en vertu de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. En revanche, nous protégerons mieux l'utilisation de données personnelles en appliquant la loi « Informatique et libertés » avec un quantum de peine renforcée.
Nous supprimons toute interférence possible entre la protection des forces de l'ordre et le droit d'informer, mais nous ouvrons la possibilité de sanctionner des comportements réels, graves et dangereux. Voilà la position d'équilibre à laquelle nous sommes parvenus.
L'article 23 tend, quant à lui, à supprimer les crédits de réduction de peine pour les personnes ayant commis une infraction sur les élus ou les forces de l'ordre. En l'état, il pose un certain nombre de questions d'ordre constitutionnel. Nous vous proposerons un amendement visant à centrer le dispositif sur les infractions les plus graves et à élargir le champ des victimes concernées afin d'inclure les magistrats et les personnes dépositaires de l'autorité publique, par cohérence avec la liste des victimes retenues pour caractériser une circonstance aggravante. Nous ne pouvions accepter un dispositif qui soit encore plus sévère que celui qui est appliqué aux terroristes ! J'ai entendu le garde des sceaux s'exprimer ce matin sur ce sujet. Le dispositif de l'article 23 pourrait sembler la « genèse » de ce qu'il semble envisager.
En ce qui concerne enfin le dernier titre de la proposition de loi regroupant diverses dispositions, les amendements que je vous proposerai de retenir se concentrent sur deux objectifs principaux : éviter le détournement de l'usage des feux d'artifice à l'encontre des forces de l'ordre - les tristement célèbres mortiers - et fluidifier le fonctionnement des instances partenariales locales de sécurité.
Certains sujets n'ont malheureusement pas pu être examinés, car ils seraient tombés sous le coup de l'article 45 de la Constitution.
Avec Loïc Hervé, nous avons essayé de dépassionner le débat autour de l'article 24 et de trouver un nouvel équilibre entre le renforcement du continuum de sécurité et la préservation des libertés dans le respect de la Constitution et des valeurs qui font la force de notre République.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Je me suis, pour ma part, plus particulièrement occupé des articles relatifs à la sécurité privée, à la vidéoprotection et à la captation d'images et à la sécurité dans les transports.
Je commencerai par évoquer le volet « sécurité privée », qui regroupe différents métiers régis par le livre VI du code de la sécurité intérieure : surveillance humaine et gardiennage, surveillance à distance par des systèmes d'alarme, transport de fonds, gardes du corps, protection des navires, détectives privés et formation à ces métiers.
Ce secteur a un poids économique non négligeable puisqu'il compte aujourd'hui 177 000 salariés et 11 500 entreprises, pour un chiffre d'affaires global de 7,5 milliards d'euros. Les activités de surveillance humaine et de gardiennage prédominent puisqu'elles assurent à elles seules 70 % du chiffre d'affaires.
On observe cependant un émiettement du secteur, avec 8 000 entreprises unipersonnelles, et un fort turn-over - 80 % des contrats sont des CDD - qui nuisent à la qualité des prestations fournies. Les salaires et les niveaux de qualification sont faibles. Des dérives sont observées en matière de sous-traitance, avec un abus de la sous-traitance « en cascade » qui dilue les responsabilités et complique les contrôles que le donneur d'ordre est censé effectuer.
En 2012, un établissement public administratif, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), a été créé pour contribuer à professionnaliser et à moraliser le secteur. Il assume des fonctions de police administrative puisqu'il délivre, suspend et retire les autorisations, agréments et cartes professionnelles nécessaires à l'exercice d'une activité de sécurité. Il assure également une mission disciplinaire, qui le conduit à infliger des sanctions aux entreprises, aux chefs d'entreprise ou aux salariés.
À l'approche de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux Olympiques en 2024, la proposition de loi ambitionne de professionnaliser encore davantage le secteur, afin qu'il soit en mesure de prendre toute sa place dans le continuum de sécurité, notamment à l'occasion de ces grands événements.
La proposition de loi tend d'abord à encadrer le recours à la sous-traitance pour mettre fin aux dérives dans les activités de surveillance et de gardiennage : le texte adopté par l'Assemblée nationale tend à interdire à une entreprise de sous-traiter 50 % ou plus d'un marché et n'autorise que deux rangs de sous-traitance.
Ensuite, elle vise à renforcer les prérogatives du CNAPS : ses agents pourraient ainsi constater par procès-verbal certaines infractions, des sanctions pécuniaires pourraient être appliquées aux salariés, les sanctions les plus graves pourraient être publiées sur son site internet et l'exigence d'agrément serait étendue aux dirigeants de succursales et aux chefs des services internes de sécurité des grandes entreprises. Le Gouvernement demande par ailleurs à être habilité à réformer par ordonnance les modalités d'organisation et de fonctionnement du CNAPS.
Par ailleurs, la proposition de loi cherche à garantir la qualité du recrutement et de la formation des agents privés de sécurité : toute mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire deviendrait incompatible avec un emploi dans la sécurité privée ; pour les ressortissants étrangers, seraient exigées une attestation de maîtrise de la langue française, une durée de séjour régulier sur le territoire national d'au moins cinq ans et une connaissance des valeurs de la République ; la validation des acquis de l'expérience (VAE) ne permettrait plus d'obtenir les certifications requises pour disposer d'une carte professionnelle ; le Gouvernement demande en outre à être habilité à réformer par ordonnance les modalités de formation, d'examen et de certification professionnelle.
Enfin, le dernier objectif est d'apporter aux agents privés de sécurité davantage de considération et une meilleure reconnaissance de leur travail : une circonstance aggravante serait introduite dans le code pénal pour sanctionner plus lourdement les violences exercées à l'encontre ou par les agents privés de sécurité ; sur un plan plus symbolique est prévu l'ajout d'éléments d'identification communs sur les tenues afin de renforcer le sentiment d'appartenance à une profession ; pour favoriser un meilleur respect de la législation sociale, le CNAPS serait autorisé à constater les infractions de travail illégal.
En contrepartie, le texte prévoit de confier de nouvelles responsabilités aux agents privés de sécurité, mais de manière très ponctuelle : ils seraient ainsi autorisés, aux abords des biens dont ils ont la garde, à détecter les drones et à conduire des missions de surveillance sur la voie publique contre les actes terroristes ; l'activité cynotechnique de prédétection d'explosifs leur serait ouverte, assortie d'une nouvelle exigence de certification.
Sur ces différents points, je vous proposerai des amendements qui visent à rendre plus opérationnelles les dispositions tendant à limiter le recours à la sous-traitance et à mieux concilier le souci de contrôler strictement l'accès aux professions de la sécurité privée avec celui de ne pas empêcher l'accès à l'emploi de personnes peu qualifiées. Je vous proposerai également de ne pas retenir la sanction pécuniaire pour les salariés, qui me paraît disproportionnée, et de conserver la VAE, qui peut sans doute être mieux contrôlée, mais qu'il me semble excessif d'écarter complètement.
J'en arrive au volet du texte consacré à la vidéoprotection et à la captation d'images. Caméras fixes, mobiles, embarquées dans des véhicules ou sur des drones : tous ces outils technologiques sont concernés par la proposition de loi, qui entend faciliter leur usage et le sécuriser juridiquement.
Concernant d'abord la vidéoprotection « classique », par caméras fixes, le texte vise à faciliter la transmission de ces images aux forces de sécurité. Cela concerne notamment la surveillance des halls d'immeubles et celle des transports urbains.
Concernant ensuite les caméras mobiles, les fameuses « caméras-piétons » qui équipent désormais la police, la gendarmerie, mais aussi les polices municipales, le texte assouplit également leur usage : il permet la transmission en direct des vidéos vers les centres de commandement en cas de danger, ce qui est parfaitement légitime ; il autorise le visionnage immédiat des images pendant l'intervention, ce qui est utile, mais soulève certaines questions ; et il permettrait désormais aux forces de sécurité de participer à une véritable « guerre médiatique » en diffusant les images de leurs propres interventions directement dans les médias ou sur les réseaux sociaux, ce qui est beaucoup plus discutable.
Enfin, la proposition de loi donne une nouvelle base légale aux caméras aéroportées, les fameux drones, pour mettre fin au flou juridique entourant leur usage. L'an dernier, deux arrêts du Conseil d'État et une décision de la CNIL ont interdit les vols de drones.
Sur tous ces enjeux, je vous proposerai une approche équilibrée : ne pas refuser le progrès technique quand il renforce l'efficacité de nos forces de l'ordre, mais toujours vérifier que ces innovations ne menacent pas les libertés publiques auxquelles nos concitoyens sont légitimement attachés.
Je tiens ici à remercier le président Buffet d'avoir saisi la CNIL ; son avis nous a inspiré plusieurs amendements tendant à renforcer les garanties encadrant le recours aux captations d'images.
Nous voulons nous assurer que ces captations répondent à des nécessités opérationnelles précises : les finalités doivent être bien établies. La formation des personnels destinataires de ces images est également un enjeu important. La sécurité des enregistrements et la traçabilité des accès doivent à chaque fois être garanties.
Concernant les caméras mobiles, je suis très réservé sur la disposition qui ferait participer nos forces de l'ordre à une véritable « guerre médiatique ». N'oublions pas qu'à l'origine le recours aux caméras mobiles a été autorisé dans l'objectif d'apaiser les relations entre la police et la population et d'assurer la sécurité de nos forces de l'ordre... À l'inverse, la disposition proposée risque d'alimenter le cycle médiatique, qui se nourrit d'images de violences. Les images captées par la police doivent garder un caractère probatoire dans le cadre de la procédure pénale ou disciplinaire, et non polémique ou illustratif. Au surplus, les choix qu'effectueraient les services parmi les images qu'ils décideraient, ou non, de diffuser risquent d'ouvrir de nouvelles polémiques et de conduire à de véritables « feuilletonnages » nuisant à la sérénité des enquêtes.
Concernant les drones, ils peuvent évidemment être utiles - c'est un élu de montagne qui vous parle -, et le secours aux victimes a tout à gagner de ces outils qui permettent d'épargner les vies de nos sauveteurs. Mais les modes de surveillance policière par drones risquent aussi d'être beaucoup plus intrusifs : contrairement aux caméras fixes que nous voyons aux coins de nos rues, les drones filment en hauteur, avec une grande précision, peuvent enregistrer des milliers de personnes, suivre leur cible, zoomer sur les visages et à l'intérieur des bâtiments, et certains sont furtifs, voire équipés de caméras thermiques...
Les garanties doivent donc être d'autant plus fortes que les risques pour les libertés sont importants. Nous vous proposerons notamment de mieux encadrer les finalités justifiant l'usage de drones, de réserver leur usage à certaines circonstances dans lesquelles ils sont particulièrement adaptés, et de prévoir un régime souple d'autorisation par le préfet ou le procureur, selon les cas, qu'il s'agisse de la protection de l'ordre public ou de la recherche d'infractions.
Pour finir, le projet de loi comprend de nombreuses avancées visant à renforcer la sécurité dans les transports. Les amendements que je vous proposerai de retenir se concentrent sur deux objectifs principaux : d'une part, faciliter l'intervention des forces de sécurité intérieure dans les réseaux de transports tout en garantissant la sécurité juridique des dispositifs ; d'autre part, accorder des pouvoirs encadrés aux services de sécurité de la RATP et de la SNCF.
Concernant l'accès des forces de sécurité intérieure aux images de vidéoprotection des entreprises ferroviaires, un juste équilibre doit être trouvé. Nous pouvons accepter d'étendre la possibilité de recourir à ces dispositifs à toute situation faisant redouter la commission d'une atteinte aux biens ou aux personnes, mais en sécurisant juridiquement les conditions encadrant la transmission des images de vidéoprotection, qui doit rester limitée dans le temps.
L'expérimentation des caméras mobiles dont bénéficiaient les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF est pérennisée ; le bilan, que nous avons fini par obtenir, est très positif. Je souhaite sur ce point mettre en cohérence le périmètre de l'expérimentation avec le périmètre d'intervention de leurs services de sécurité, qui est étendu par la proposition de loi.
En outre, la proposition de loi renforce les prérogatives des gardes particuliers assermentés en matière de constat d'infractions routières et assouplit les modalités de contrôle par les forces de sécurité intérieure de l'état alcoolémique des conducteurs. Si l'on ne peut que souscrire aux objectifs de renforcement de la sécurité routière de la proposition de loi, je vous proposerai néanmoins d'adopter deux amendements pour réserver la simplification des modalités de vérification de l'état alcoolémique aux situations les plus graves et encadrer plus strictement l'extension des prérogatives des gardes particuliers assermentés.
En conclusion, je souhaite souligner que nous avons travaillé, dans l'élaboration de ces amendements, en parfaite coopération avec le rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, notre collègue Etienne Blanc.
Avec Marc-Philippe Daubresse, nous avons fondé nos propositions sur des auditions nourries auxquelles nombre de collègues de la commission ont participé, et je les en remercie. Ce texte soulève de nombreuses interrogations et inquiétudes auxquelles nous avons essayé de répondre.
Mme Éliane Assassi . - Je remercie nos rapporteurs de leur travail et des auditions qu'ils ont organisées sur cette proposition de loi pour tenter de l'améliorer, ce qui n'était pas un exercice facile.
En préambule, je tiens à dire que les élus de mon groupe refusent de stigmatiser les forces de l'ordre, qui sont confrontées tous les jours à des conditions de travail très difficiles. Notre ambition est de restaurer le lien de confiance entre la population et la police.
Sur l'article 24, qui a fait couler beaucoup d'encre et de salive, nous déposerons un amendement visant à sa suppression pure et simple. Même si elle est moins mauvaise que l'originale, la nouvelle rédaction proposée par nos rapporteurs reste floue et laisse encore la place à de possibles abus. Si le débat s'est cristallisé sur l'article 24, la proposition de loi est, selon nous, porteuse d'un changement radical de paradigme dans l'approche de la sécurité intérieure de notre pays : elle consacre le continuum de sécurité avec le principe d'une montée en puissance de la sécurité privée sur notre territoire, et traduit la décision de l'exécutif de se couper de la police républicaine au profit de sociétés de sécurité mercantiles bien éloignées des fonctions régaliennes de l'État. On nage en pleine confusion entre police nationale, polices municipales et sociétés de sécurité privées, auxquelles des pouvoirs de plus en plus étendus sont délégués.
Enfin, ce texte tend à encadrer des outils dont nous ne souhaitons pas l'usage, tels que les drones, des outils orwelliens permettant une surveillance de masse. Au moment où les libertés sont déjà largement réduites, voire bafouées sous couvert de l'état d'urgence sanitaire, cela n'est pas sans nous inquiéter.
Nous participerons activement au débat en séance publique en déposant des propositions alternatives sur presque tous les articles, car, en l'état, nous ne pouvons accepter cette proposition de loi.
M. Jérôme Durain . - Je félicite à mon tour les rapporteurs pour leur travail courageux sur un texte compliqué. Nous avons participé à de nombreuses auditions, et en avons organisé beaucoup nous-mêmes, mais nous devons maintenant nous pencher sur les propositions des rapporteurs. J'exprimerai donc ici un avis global sur le texte, sachant que nous avons déjà déposé des amendements, dont certains de suppression.
Ce texte est un énième rendez-vous sur la sécurité, qui sera sans doute un rendez-vous manqué. Il vient signer un constat d'échec. Des policiers que nous avons auditionnés hier nous ont dit qu'il ne leur était plus possible aujourd'hui de rentrer chez eux en tenue. C'est le signal que l'intégration des policiers et des forces de sécurité intérieure dans la société française est aujourd'hui problématique. Par ailleurs, nous assistons à un glissement de l'organisation des forces de sécurité intérieure, jusque-là dévolues essentiellement à l'État, vers la police municipale.
C'est ce double sujet que nous devons traiter dans le texte : le lien police-population et le lien entre la police nationale et les territoires.
La confusion dans laquelle nous travaillons sur les sujets de sécurité est tout de même assez surprenante. En effet, je rappelle que nous avons déjà la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « loi SILT », la loi anticasseurs, un schéma national du maintien de l'ordre, un Livre blanc, des réflexions diverses et variées venant des deux assemblées parlementaires, et le Beauvau de la sécurité qui va traiter de sujets dont nous sommes en train de délibérer en vue d'une loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) qui viendra l'année prochaine... Cette inflation législative et d'initiatives n'est pas de nature à produire un texte équilibré, structurant et durable sur les questions de sécurité.
Sous la pression de l'opinion, la proposition de loi est l'occasion de donner des coups de menton sécuritaires : certains, dans le monde judiciaire ou dans celui de la défense des libertés publiques et des droits fondamentaux, s'inquiètent avec raison d'un déséquilibre croissant entre liberté et sécurité. Cette situation justifie un certain nombre d'amendements que notre groupe a déposés sur les articles 24, 23 et 21. Je salue néanmoins les efforts des rapporteurs pour améliorer certains articles du texte.
Les choses seraient plus simples s'il n'y avait pas de confusion avec le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Sur l'article 24, notre main est plus que tremblante : nous ne savons pas bien quoi faire. Vous avez choisi de réécrire l'article. Nombre des personnes auditionnées nous ont pourtant indiqué que cet article ne servait à rien, qu'il existait déjà dans le droit positif toutes les dispositions permettant de répondre à la demande de protection des fonctionnaires de police en opération. C'est la position que nous avons adoptée et la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression. D'autant que nous avons la menace de l'article 18 qui va bientôt être discuté...
La question du continuum de sécurité pose problème. Malgré les modifications apportées, il reste des questions importantes à régler dans l'organisation de la sécurité : quid de la complémentarité entre police nationale et police municipale ? Comment organiser un continuum quand il n'y a pas de continuité puisqu'il n'existe pas de polices municipales partout et qu'elles n'ont pas toutes les mêmes prérogatives ? Quelle est la dimension de proximité ? Comment régler la question des inégalités territoriales ? L'organisation des forces de sécurité intérieure entre police nationale et polices municipales est-elle lisible pour l'usager ? Autant de questions qui ne trouvent pas réponse dans ce texte.
Symbole ultime des dérives de ce faux projet de loi : les polices municipales ne sont même pas invitées au Beauvau de la sécurité. Sans même parler des contrats de sécurité intégrée, qui ne figurent pas dans le texte et qui constituent une forme de recentralisation. L'État externalise-t-il un certain nombre de missions pour reprendre ensuite la main par ces contrats de sécurité intégrée ?
Nous sommes très dubitatifs sur toutes ces questions. La question la plus épineuse à laquelle vous avez essayé de répondre avec l'article 24 est celle du lien entre la police et les citoyens. La massification des images appelle une massification des garanties et des contrôles. Ces sujets ne trouvent pas de réponse dans le texte et appellent un grand débat de société qui dépasse cette proposition de loi.
Nous allons travailler d'ici à la séance sur les amendements des rapporteurs, tout en ayant une position très réservée sur l'ensemble du texte. Nous voulons témoigner de notre bienveillance à l'égard de nos forces de sécurité intérieure et de notre volonté de défendre les libertés publiques.
Mme Maryse Carrère . - Merci aux rapporteurs pour leur travail intensif sur un texte compliqué.
Je voudrais d'abord évoquer quelques préoccupations générales de mon groupe RDSE.
Nous faisons le constat que cette proposition de loi, qui se dit de sécurité « globale », est incomplète et traite de sujets de façon éparpillée sans réellement poser les questions de fond. Elle ne sera pas de nature à faciliter les relations entre nos forces de l'ordre et notre population, alors que cet objectif devrait être sa préoccupation première.
Quels sont aujourd'hui les besoins réels de nos forces de l'ordre ? Dans le cadre de la mission que j'ai conduite avec Catherine Di Folco sur les moyens d'intervention de la police et de la gendarmerie, nous avons pointé ces besoins et les difficultés que rencontrent nos forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions. Ce texte n'y répond pas.
Sur les polices municipales, il n'y a pas lieu de douter de l'intérêt que peut représenter le renforcement des pouvoirs des agents de police municipale : il permettra de répondre au désengagement des services de police nationale, en mobilisant les services locaux déjà bien intégrés dans le paysage de la sécurité intérieure. Toutefois, je pointerai le risque d'inégalités territoriales entre les communes qui disposeront de moyens suffisants pour mettre en place des polices municipales importantes en moyens humains et matériels et celles qui n'en auront pas les moyens.
Ce texte de loi consacre l'essor de la sécurité privée, en renforçant certes sa réglementation qui régit le secteur, ce qui est une bonne chose. On assiste cependant à une tendance préoccupante à la « désétatisation ». La proposition de loi prévoit des ajustements de divers mécanismes de contrôle : ce sujet aurait mérité une réflexion plus approfondie.
En ce qui concerne l'article 24, on sait aujourd'hui combien les policiers et leurs familles sont menacés dans leur vie privée, de par leur fonction. J'ai passé une journée avec les policiers du commissariat de Lourdes : certains interdisent à leurs enfants de déclarer la profession de leurs parents ; d'autres vont les chercher à la sortie de l'école en changeant de tenue pour ne pas être en uniforme.
Je ne reviendrai pas sur les cafouillages autour de cet article, mais on peut se satisfaire que le Gouvernement ait intégré que la navette parlementaire est parfois légitime et utile ! Toutefois, je reste sceptique sur la nouvelle rédaction, qui devrait être plus précise, même si je reconnais que l'exercice de réécriture n'était pas facile.
Sur les problématiques des drones et des caméras-piétons, je regrette que la réflexion soit inaboutie. Nous touchons au domaine de la protection de la vie privée et des libertés publiques. Ce recours aux nouvelles technologies pour la sécurité intérieure ne devrait pas être traité à l'occasion d'un article ou entre deux dispositions. Je suis tout à fait d'accord avec la position du rapporteur Loïc Hervé sur la transmission directe des images dans le cadre d'une « guerre médiatique ». Je salue enfin l'effort des rapporteurs d'encadrement de l'usage des drones.
En conclusion, ce texte ne répond pas à son ambition première malgré les efforts de nos rapporteurs pour l'améliorer. Le groupe RDSE réserve donc son vote.
Mme Françoise Gatel . - Je voudrais à mon tour saluer la grande qualité du travail de rapporteurs sur un sujet toujours difficile dans notre démocratie, celui de l'équilibre à trouver entre sécurité et liberté, d'autant que le texte a déjà fait l'objet de nombreuses polémiques à la suite de rédactions qui ont peut-être un peu « dérapé ». Je suis heureuse que l'Assemblée nationale, qui cherchait un peu d'excellence dans l'écriture d'un nouvel article, puisse reconnaître la qualité du travail du Sénat.
Nous avons assisté depuis un certain nombre d'années à une montée en puissance de la violence, qui a pris de nouvelles formes totalement inattendues. Nos forces de l'ordre ont été désarçonnées par ces évolutions. Nous avons sans doute fait preuve d'angélisme ou nous n'avons pas toujours assez ouvert les yeux. La sécurité est une compétence régalienne de l'État. Nous ne saurions accepter une sorte de désengagement de ce dernier, qui serait justifié par la demande des collectivités d'avoir davantage de moyens, ce qui n'est pas contestable, ou par un désarroi de l'État face à cette violence.
Les lois sur les collectivités territoriales définissent les compétences de ces dernières, mais nous n'avons encore jamais défini dans un texte les compétences régaliennes de l'État. La sécurité en est une, et elle doit être assurée sur l'ensemble du territoire.
La police municipale, y compris son dimensionnement, relève de la libre initiative des communes. Elle est là non pour se substituer à la police ou à la gendarmerie, mais pour assurer la tranquillité du quotidien. Cette proposition de loi témoigne d'une ignorance de la complexité du champ de la police municipale et des incidences de « l'atterrissage » de l'expérimentation. Nous ne sommes pas au bout du chemin : une proposition de loi ne pourra pas remplacer une loi de programmation pluriannuelle de la police et de la sécurité qui définirait en amont le champ de la compétence de l'État.
Un mot rapide sur la sécurité privée. Je me réjouis des propositions faites par les rapporteurs parce qu'il est nécessaire de sécuriser, de professionnaliser, ce secteur.
En ce qui concerne la police municipale, nos communes n'ont pas toutes la même capacité à embaucher des policiers municipaux, qui peuvent être tentés d'aller vers de grandes polices municipales.
La proposition de loi prévoit l'expérimentation d'un élargissement des prérogatives judiciaires des polices municipales, qui pourrait être proposé à des communes volontaires. La police municipale peut aller plus vite et être plus efficace que la police ou la gendarmerie nationale, qui sont parfois loin des sujets du quotidien.
En revanche, je n'ai pas vu dans ce texte d'éléments concernant l'« atterrissage » de l'expérimentation. Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit une pérennisation dans les collectivités, ainsi qu'une généralisation, au nom du principe d'égalité. Comment envisage-t-on une telle pérennisation ? Parallèlement au désengagement de l'État ont été évoqués des moyens transférés aux collectivités. Comment pourrait-on imposer à des villes qui ne le souhaitent pas l'élargissement des prérogatives prévues par l'expérimentation ?
M. Jean-Yves Leconte . - Je remercie nos deux rapporteurs, qui n'ont pas eu la tâche facile. Je pense en particulier à l'article 24, Gérald Darmanin ayant déclaré que les journalistes devaient se rapprocher des forces de l'ordre avant une manifestation, ce qui est problématique.
S'agissant du harcèlement sur les réseaux sociaux et les violences qui en découlent, ce sujet général n'a pas vocation à être traité dans plusieurs textes. Or l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale percute l'article 18 du projet de loi contre le séparatisme.
Comme le rappelle Ayyam Sureau, « la force de la loi est exposée au regard de tous, car elle ne craint le regard de personne ». C'est un point essentiel dans une démocratie.
M. le ministre de l'intérieur avait invoqué Max Weber, en rappelant que la police exerçait une violence légitime. Or le continuum de sécurité - polices municipales, État, sécurité privée - soulève plusieurs interrogations. Max Weber ne justifie pas la violence de la police : il constate simplement qu'un État moderne revendique le monopole de la force légitime. Or ce texte ne va absolument pas en ce sens !
Par manque de moyens et conformément à une volonté d'expérimentation, on démantèle une prérogative de l'État. Or, lorsqu'on sous-traite les constatations d'infraction, des difficultés juridiques surgissent. Sur tous ces sujets, notamment les occupations illicites de terrain, le rôle du préfet est essentiel. Il y a besoin d'un État expression de l'intérêt général. Les expérimentations aboutissent à une sorte de féodalisation. Parce que l'État ne revendique plus une compétence exclusive en matière de sécurité, nous devons être très vigilants sur les orientations proposées par ce texte.
M. Alain Richard . - Ce texte est utile. Il apporte des solutions pragmatiques à un certain nombre de réalités pratiques qui constituent autant de défis pour notre sécurité, dans un contexte d'augmentation générale des moyens. En effet, les effectifs des polices municipales, quelle que soit la famille politique à laquelle appartient le maire, ne cessent de croître. Par ailleurs, les unités de sécurité privée font l'objet d'une demande croissante de la part des secteurs privé et public. Enfin, les forces de la police nationale et de la gendarmerie nationale augmentent également.
Par conséquent, il ne me semble pas y avoir matière à s'interroger sur un affaiblissement du rôle de l'État dans ce domaine. Pas un seul article de ce texte ne réduit les prérogatives de l'État en matière de sécurité.
L'approche de MM. les rapporteurs est résolument coopérative, aucun de ses grands aspects n'étant remis en cause. Ils ont mené un travail d'amélioration et de ciblage d'un certain nombre de dispositions, notamment celles de l'article 24.
La situation de la sécurité est le résultat de la sédimentation de nombreuses mesures historiques. À mes collègues qui plaident en faveur d'une mission confiée intégralement à l'État en la matière, je rappelle que le pouvoir de police a d'abord été, dans l'histoire, celui des communes. Ce n'est qu'en 1941 qu'a été instaurée une police d'État. Par ailleurs, la plupart des démocraties possèdent deux étages en matière de sécurité, l'un relevant de l'État central, l'autre de collectivités décentralisées.
L'adoption de ce texte ne résoudra pas certains problèmes d'application. Les conventions reliant police municipale et police nationale sont souvent assez floues. Il faudrait aller beaucoup plus loin dans les échanges d'informations et de vérifications.
Polices municipales, police nationale et sécurité privée rencontrent de sérieux problèmes de recrutement, notamment pour ce qui concerne les terrains les plus difficiles. Il faudra étudier la concurrence à laquelle se livrent les collectivités territoriales entre elles sur ce sujet. Si la disposition adoptée par l'Assemblée nationale n'est pas totalement satisfaisante, il est regrettable qu'un policier formé par une collectivité puisse ensuite être recruté par une autre collectivité.
Enfin, monsieur le président, je ne comprends pas pourquoi l'amendement que j'avais présenté visant à étendre l'utilisation des caméras sur des drones aux municipalités dans un but de protection de l'environnement a été retiré de la liasse.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - En vertu de l'application de l'article 40 !
M. Alain Richard . - J'ai du mal à le comprendre, dans la mesure où il s'agit d'une dépense purement discrétionnaire des collectivités territoriales. Si mes collègues rapporteurs pouvaient trouver une façon plus habile que la mienne de réintroduire une telle possibilité, cela serait judicieux.
M. François-Noël Buffet , président . - C'est la commission des finances qui a appliqué l'article 40. Dans le cas présent, il faudrait que le Gouvernement lui-même dépose un tel amendement.
Mme Esther Benbassa . - Je remercie MM. les rapporteurs, qui ont effectué un travail très précis.
Avec ce texte, nous entrons dans un cycle de lois sécuritaires. Il faut protéger les policiers, qui ont une tâche difficile, mais aussi les citoyennes et citoyens. La liste des victimes avérées ou supposées des bavures policières est longue. Elle témoigne de violences disproportionnées de la part des forces de l'ordre. Les enquêtes internes de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), ne font qu'accroître les difficultés, les familles des victimes se heurtant à l'impossibilité d'identifier les policiers mis en cause. Selon moi, la réforme de l'IGPN tarde à venir.
L'article 24 reste très problématique, y compris après sa réécriture par le Sénat, puisqu'il risque de renforcer un sentiment d'impunité chez les forces de l'ordre. On retrouve en outre des dispositions similaires à l'article 18 du projet de loi contre le séparatisme.
Par ailleurs, un certain nombre de dispositions sont liberticides, avec une augmentation importante des dispositifs de surveillance dans l'espace public. Des rapporteurs de l'ONU ont signalé le risque d'atteintes importantes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. La CNIL, dans son avis sur cette proposition de loi, enjoint d'ailleurs au Gouvernement de limiter strictement les finalités pour lesquelles les dispositifs de vidéosurveillance peuvent être appliqués, en pointant du doigt l'incohérence juridique dans ce domaine.
S'agissant des dispositions relatives à la police municipale, certains éléments, utiles, pourraient permettre de remplacer la police de proximité disparue sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
Grâce aux technologies de reconnaissance faciale, la loi permettra la collecte d'un grand nombre d'images de personnes circulant dans l'espace public, d'autant que le Livre blanc de la sécurité, publié en octobre 2020, plaide en faveur de l'utilisation de ces outils.
Le droit de manifester, qui relève des libertés fondamentales, ne doit souffrir d'aucun compromis, même si les restrictions liées à la pandémie ou au terrorisme nous ont conduits à l'encadrer. Les mesures de ce texte affaiblissent notre démocratie, en limitant encore davantage les manifestations. Il faut repenser d'urgence le maintien de l'ordre, rétablir le dialogue entre la police et les citoyens et combattre les interpellations arbitraires, plutôt que de renforcer la protection et le pouvoir des forces de l'ordre et des services de sécurité privée.
M. Philippe Bas . - Je remercie MM. les rapporteurs de leur travail très approfondi.
Le Gouvernement contrevient à tous les principes de présentation des projets de loi, en suscitant des propositions de loi dont il est en réalité l'auteur. Je ne peux pas prouver ce que je viens de dire, et je ne pourrai donc pas m'en plaindre devant le Conseil constitutionnel.
Sur un texte relatif aux libertés publiques, l'absence d'étude d'impact, l'absence d'avis du Conseil d'État et l'absence de délibération du conseil des ministres rendent le procédé détestable. Il s'agit d'un véritable détournement de la procédure législative constitutionnelle. Nous aurions intérêt à exprimer avec vivacité notre mécontentement à l'égard de cette manière de faire, qui limite les garanties d'examen de la conformité d'un texte.
Cela dit, ce texte ne me paraît pas si mauvais. Tel qu'il est amendé par nos rapporteurs, il pourrait même devenir bon.
Concernant les trois principaux marqueurs, les propositions des rapporteurs sont excellentes. S'agissant des polices municipales et des sociétés de sécurité privées, l'encadrement qu'ils prévoient pour les expérimentations et les élargissements de compétences me paraît de bon aloi.
L'expérimentation d'une participation de la police municipale à des responsabilités de police judiciaire est heureuse et utile. Cela aura pour effet de renforcer l'autorité du maire, ce que le Sénat ne peut manquer d'apprécier. J'aurais aimé qu'on aille plus loin concernant le périmètre des polices municipales, en s'intéressant davantage au monde rural. Sans doute le débat permettra-t-il d'enrichir le texte sur ce point.
Sur les drones, les propositions de Loïc Hervé paraissent apporter des garanties supérieures, en matière de respect de la vie privée, par rapport au texte du Gouvernement. Elles vont dans le sens des recommandations de la CNIL. La commission des lois du Sénat a ainsi repris le cours normal d'un travail qui aurait dû être organisé par le Gouvernement lui-même. Nous sommes là aussi pour remédier aux défaillances de l'action gouvernementale dans le processus législatif.
En ce qui concerne l'article 24, je suis très heureux du texte d'équilibre proposé par M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Henri Leroy . - Permettez-moi de revenir sur l'excellence du travail des rapporteurs. Au départ, cette proposition de loi devait être un texte de transition avant la loi de programmation pour la sécurité intérieure prévue pour 2022. Il s'agissait d'envoyer un signal aux forces de sécurité, pour répondre à l'état moral dans lequel ils se trouvent.
Le Sénat a réussi à corriger la dérive de l'article 24, qui avait transformé ce texte en une lutte entre les différentes tendances politiques, impactant de fait les forces de sécurité. Sa réécriture est un signal fort à l'adresse des forces de sécurité qui structurera l'ensemble des prérogatives non seulement de la police et de la gendarmerie, mais aussi de la police municipale et des polices privées.
M. Mathieu Darnaud . - S'agissant de la ruralité, je me souviens, à l'occasion de l'examen de la loi Engagement et proximité, d'un amendement visant à la mutualisation des gardes champêtres. On constate aujourd'hui une augmentation sensible des faits de délinquance en milieu rural. Or le texte actuel ne semble pas de nature à satisfaire une telle mutualisation, dans les milieux périurbains, voire ruraux, des policiers municipaux ou des gardes champêtres.
Par ailleurs, je partage l'avis de ma collègue Françoise Gatel sur la problématique de la sortie de l'expérimentation et la crainte d'une généralisation. Nous n'avons pas obtenu de réponse concrète de la part du Gouvernement sur ce point.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Je remercie tous les intervenants. Tous les groupes politiques de la commission ont participé aux auditions, ce qui nous permet d'avoir un diagnostic partagé. Nous avons ainsi évolué par rapport à nos positions de départ.
Madame Assassi, monsieur Durain, madame Benbassa, vous avez soulevé de vrais problèmes. Nous aurons bien évidemment un débat de fond en séance.
Je reviens rapidement sur l'article 24. Non seulement nous voulions sortir du piège d'un texte attentatoire à la liberté de la presse, qui opposait journalistes et forces de l'ordre, mais aussi nous recherchions une complémentarité par rapport à l'article 18 de la loi contre le séparatisme, qui était en train de s'écrire.
Permettez-moi de vous rappeler les termes de cet article 18 : « Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Je vous promets bien du plaisir pour démontrer ce risque « que l'auteur ne pouvait ignorer » !
L'article 18 du projet de loi contre le séparatisme s'applique à tous les citoyens, afin de mieux protéger les forces de l'ordre.
Par ailleurs, la provocation est définie juridiquement de manière assez claire, avec des conditions pour la réprimer. La loi sur la liberté de la presse évoque la « provocation à la commission de crimes et de délits ».
Le texte que nous présenterons ne devrait pas être censuré par le Conseil constitutionnel, contrairement au texte qui nous a été transmis. Il est mieux rédigé que l'article 18 du projet de loi contre le séparatisme, qui concerne tout le monde.
Madame Gatel, je suis tout à fait en phase avec vos propos. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis prévoit que Gouvernement décide, au vu des circonstances locales, des communes accédant à l'expérimentation. Il est tout à fait clair que le texte actuel ne peut pas faire l'objet d'une généralisation. M. le ministre devra nous apporter des précisions sur ce point. Vous avez souhaité et nous le soutenons pleinement une évaluation à mi-parcours.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - L'article 24 soulève une difficulté liée à sa cohérence juridique avec le futur article 18 de la loi contre le séparatisme. L'adjectif « futur » est bien sûr l'un des paramètres de la difficulté, puisque nous n'en connaissons pas encore la rédaction définitive.
L'article 18 a vocation à s'appliquer de manière large, l'article 24 étant destiné à s'appliquer dans certaines circonstances à certaines populations. Ainsi, deux articles du code pénal pourront s'appliquer aux mêmes situations. Nécessairement, il faudra qu'ils s'articulent correctement entre eux. En effet, on doit pouvoir identifier clairement la sanction encourue.
En disant cela, je ne préjuge pas de la position de notre groupe sur ces deux articles. Toutefois, la rédaction de l'article 18 devra être précisée, si vous souhaitez que l'article 24 s'applique. Les deux articles, tels qu'ils sont aujourd'hui rédigés, ne peuvent pas coexister.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Je remercie particulièrement Henri Leroy, qui suit pour nous le Beauvau de la sécurité. Sur bien des points, il nous a donné des conseils avisés, dont je le remercie.
M. François-Noël Buffet , président . - Veuillez nous indiquer le périmètre retenu en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi.
Je vous propose d'indiquer que ce périmètre comprend notamment les dispositions relatives à l'organisation et aux compétences des polices municipales, à l'encadrement des activités de sécurité privée, à la protection et au port d'armes des forces de sécurité intérieure, aux régimes juridiques encadrant le recours aux caméras fixes - « vidéoprotection » -, aux caméras mobiles et aux caméras aéroportées par les agents des autorités publiques dans le cadre de leurs missions, au périmètre de compétence des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, aux modalités de contrôle d'alcoolémie au volant par les forces de l'ordre, et aux prérogatives des gardes particuliers assermentés.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur. - L'amendement COM-246 rectifié tend à reprendre le cadre de la mise en oeuvre opérationnelle de l'expérimentation, conformément aux principes que j'ai expliqués.
Il s'agit d'allonger la durée de l'expérimentation, pour tenir compte du temps de formation des policiers municipaux. Le Gouvernement semble ne pas vouloir fixer une date pour le début de cette expérimentation. Or il conviendrait d'évaluer le dispositif avant la fin du mandat municipal. De ce fait, une l'évaluation à mi-parcours est importante.
Par ailleurs, pour tout ce qui relève de pouvoirs d'enquête ou d'investigation, la police municipale peut apporter un concours, mais ne peut agir seule. Par exemple, je suis très réservé s'agissant de la saisie de stupéfiants, qui suppose scellés et stockage. La responsabilité du maire serait engagée.
Il s'agit également d'abaisser le nombre d'agents de la police municipale et de gardes champêtres nécessaires pour candidater à l'expérimentation à quinze agents, afin que certaines villes moyennes puissent accéder à l'expérimentation. Toutefois, je peux en témoigner en tant qu'ancien ministre de la ville, de nombreuses villes n'ont pas les moyens de se payer une police municipale, ce qui soulève un vrai problème d'égalité territoriale.
L'adoption de cet amendement rendra les autres amendements en discussion commune sans objet.
M. Dany Wattebled . - L'amendement COM-155 rectifié quater tend à réduire à trois le nombre nécessaire d'agents de police municipale ou de gardes champêtres pour mener l'expérimentation. En effet, les polices municipales urbaines auront les moyens d'expérimenter, tandis que les polices municipales rurales ne les auront pas. On est en train de créer une fracture.
L'amendement COM-246 rectifié est adopté ; les amendements COM-155 rectifié quater, COM-30 rectifié ter, COM-2 rectifié, COM-149 rectifié, COM-25 , COM-160 , COM-164 , COM-31 rectifié ter, COM-75 rectifié quater, COM-32 rectifié ter, COM-3 rectifié ter, COM-69 , COM-165 , COM-101 , COM-6 rectifié ter et COM-76 rectifié quater deviennent sans objet.
Les amendements COM-161 et COM-162 ne sont pas adoptés.
Mme Valérie Boyer . - L'amendement COM-107 est un amendement de repli destiné à permettre au directeur de la police municipale d'accéder au fichier des personnes recherchées.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Les policiers municipaux peuvent déjà être destinataires d'informations contenues dans ce fichier. L'article 5 du décret sur le fichier des personnes recherchées leur permet d'être informés oralement d'informations qui y figurent, notamment « afin de parer à un danger pour la population ».
À plusieurs reprises, la commission s'est prononcée pour un accès très encadré aux fichiers, dans la mesure où il convient de veiller à ne pas gêner les enquêtes et les sources.
Je le répète, cet amendement est partiellement satisfait par l'article 5 du décret que je viens d'évoquer. J'en demande donc le retrait ; à défaut, je me verrai contraint d'émettre un avis défavorable.
Mme Valérie Boyer . - Je le retire, monsieur le président.
L'amendement COM-107 est retiré.
L'amendement COM-100 n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - La rédaction de l'amendement COM-102 de Valérie Boyer est tout à fait pertinente. Tous les maires savent que les rodéos-motorisés sont un vrai sujet de préoccupation. Avis très favorable.
L'amendement COM-102 est adopté.
L'amendement COM-103 n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - La commission demande le retrait de l'amendement COM-104 rectifié.
Mme Valérie Boyer . - Je vous remercie de votre mansuétude par rapport aux rodéos, mais les dépôts sauvages d'ordures sont également un vrai problème. À Marseille, pendant des années, nous avons dû investir des sommes importantes pour dépolluer certaines zones. Dans mon ancienne circonscription, plusieurs tonnes de détritus, y compris amiantés, ont été déposés en toute illégalité pendant des années sur un terrain de foot engazonné. Nous avons dû dépenser une fortune pour le réhabiliter. L'Huveaune, qui se jette dans la baie de Marseille, charrie des centaines de tonnes d'ordures de jets clandestins. Toutes ces infractions sont le fait de personnes qui ne veulent pas payer les retraits d'ordures ou qui travaillent au noir. Si la police municipale ne peut pas intervenir, à quoi bon discuter de lois sur la protection de l'environnement ?
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Cet amendement relève du domaine réglementaire. Sur le fond, Mme Boyer a raison, mais son amendement est satisfait. Les maires ne le savent peut-être pas, mais les policiers municipaux peuvent déjà constater ces infractions.
Mme Valérie Boyer . - J'ai été pendant des années confrontée à cette situation !
M. François-Noël Buffet , président . - Certes, mais le droit permet aujourd'hui aux maires, et donc aux policiers municipaux, par délégation, de constater l'infraction et d'en transmettre le procès-verbal au Procureur de la République.
Mme Valérie Boyer . - Mais si le maire n'agit pas ?
M. François-Noël Buffet , président . - C'est une autre affaire...
L'amendement COM-104 rectifié n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - En ce qui concerne l'amendement COM-105 , les policiers municipaux sont sous l'autorité du maire. Ils ne peuvent donc procéder à des actes d'enquête. Avis défavorable.
L'amendement COM-105 n'est pas adopté.
Les amendements COM-4 rectifié ter et COM-51 ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques COM-33 rectifié ter, COM-5 rectifié ter et COM-70 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-7 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Je rappelle aux auteurs des amendements COM-52 , COM-106 et COM-99 rectifié ter , qui sont en discussion commune, que les policiers municipaux bénéficient déjà d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules. Pour les fichiers des personnes recherchées et des objets et véhicules signalés, ils peuvent être destinataires d'informations qu'ils contiennent. Mais beaucoup de maires ne le savent pas...
Les amendements identiques COM-52 et COM-106 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-99 rectifié ter .
L'amendement COM-53 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-167 .
Articles additionnels après l'article 1 er
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - On ne peut pas attribuer la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de la police municipale : le Conseil constitutionnel a censuré une disposition similaire en 2011. Avis défavorable sur l'amendement COM-72 rectifié quater .
L'amendement COM-72 rectifié quater n'est pas adopté.
L'amendement COM-109 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-110 .
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement COM-148 rectifié est du domaine règlementaire.
L'amendement COM-148 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-150 rectifié.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - M. Durain souhaite supprimer l'article 1 er bis , considérant à juste titre que l'équilibre est insatisfaisant. Nous sommes d'accord sur le fond, mais j'ai la faiblesse de penser que mon amendement est meilleur. Avis défavorable sur l'amendement COM-168 .
L'amendement COM-168 n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-229 et COM-138 rectifié bis sont adoptés.
Article 2
L'amendement COM-169 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-233 est adopté.
Articles additionnels après l'article 2
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - En ce qui concerne les amendements COM-1 rectifié quater et COM-54 , en discussion commune, ce n'est pas parce que la prérogative ne relève pas du préfet du police que les polices municipales de la région parisienne ne peuvent pas être armées. Je propose de ne pas adopter ces amendements, qui ne relèvent pas du domaine de la loi, mais j'inviterai en séance publique le Gouvernement à se prononcer sur cette éventuelle évolution réglementaire, qui est pertinente.
Les amendements COM-1 rectifié quater et COM-54 ne sont pas adoptés.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - La commission est défavorable à l'amendement COM-108 .
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Excusez-moi, mais je ne comprends pas cet amendement, auquel je suis défavorable. Comment peut-on être inscrit au fichier des personnes recherchées et résider dans une commune ?
M. François-Noël Buffet , président . - On peut être résidant dans une commune sans occuper sa résidence !
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Je vous renvoie au rapport Pillet, sur l'amélioration de l'efficacité des fiches S. Attention à ne pas mettre trop de personnes au courant, ce qui pourrait faire courir des risques bien plus graves !
L'amendement COM-108 n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement COM-135 rectifié quater est satisfait par l'instruction du 11 mai 2018 du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, il ne relève pas du domaine de la loi.
L'amendement COM-135 rectifié quater n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - En ce qui concerne les amendements COM-8 rectifié ter , COM-35 rectifié ter et COM-151 rectifié bis , les policiers municipaux bénéficient déjà d'un accès direct au fichier national du permis de conduire et au système d'immatriculation des véhicules.
Les amendements COM-8 rectifié ter , COM-35 rectifié ter et COM-151 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Article 3
L'amendement COM-170 n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement COM-234 rectifié bis vise à clarifier les conditions de création de la police municipale à Paris. Nous avons auditionné beaucoup de monde. Il importe de trouver un équilibre. C'est la collectivité locale, en l'occurrence la municipalité de Paris, qui crée, par délibération de son conseil, une police municipale. C'est à elle seule qu'il appartient de décider si cette police est armée ou pas. Quant à la question du statut, elle relève d'un décret pris en Conseil d'État. Les amendements identiques COM-171 et COM-50 rectifié sont incompatibles avec notre amendement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Je félicite le rapporteur de son travail constructif, mais je n'exclus pas que notre amendement COM-171 soit redéposé en séance.
L'amendement COM-234 rectifié bis est adopté ; les amendements COM-171 et COM-50 rectifié deviennent sans objet.
Les amendements identiques COM-21 rectifié quater et COM-57 rectifié sont adoptés.
Articles additionnels après l'article 4
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement COM-210 prévoit que l'autorisation de port d'arme des agents chargés d'une mission de sécurité et des agents de surveillance de Paris reste valable jusqu'à la délivrance de l'autorisation individuelle de port d'arme. C'est un amendement de bon sens.
L'amendement COM-210 est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Au moins trois paragraphes du régime d'usage des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes ne peuvent s'appliquer aux policiers municipaux. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement COM-29 rectifié ter .
L'amendement COM-29 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement COM-111 vise à créer une médaille d'honneur de la police municipale. Les policiers municipaux peuvent déjà recevoir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, ainsi que la médaille pour la sécurité intérieure. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. François-Noël Buffet , président . - De surcroît, ce n'est pas du domaine législatif.
Mme Valérie Boyer . - Il s'agit de favoriser le retour de la distinction créée par le décret du 3 avril 1903, à savoir la médaille d'honneur de la police municipale et rurale. Au fil des années, cette médaille n'a plus été attribuée aux policiers municipaux. Compte tenu du caractère particulièrement héroïque des actions des policiers municipaux lors des attentats terroristes de Conflans-Sainte-Honorine ou de Nice, une telle réhabilitation serait la bienvenue. C'est une demande des policiers municipaux.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Je suggère que nous interrogions le Gouvernement sur ce point lors de l'examen du texte en séance publique.
L'amendement COM-111 n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement COM-225 rectifié poursuit le même objectif que le nôtre, que nous allons examiner dans un instant.
L'amendement COM-225 rectifié n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - En ce qui concerne l'amendement COM-235 rectifié, je l'ai expliqué dans ma présentation liminaire, je suis favorable à la mutualisation des services de police municipale, mais le retrait d'une commune ne doit pas faire échouer le reste de la mutualisation. Plusieurs collègues ont également soulevé le problème de la continuité territoriale pour lutter contre la délinquance. Nous sommes arrivés à une solution satisfaisante en permettant aux communes de se regrouper dans le cadre d'un SIVU ou d'un Sivom.
M. Philippe Bas . - À partir du moment où l'on admet que la mise en commun d'une police municipale est maintenue malgré le départ d'une commune, il peut exister un trou sur certains territoires. Pourquoi ne pourrions-nous pas constituer des territoires qui, d'entrée de jeu, auraient un trou ? Il ne s'agit pas seulement de poursuivre les délinquants qui se déplacent d'un territoire à l'autre, mais également d'encadrer des manifestations de type fête communales. Ne pourrions-nous pas aller plus loin que le b) , sans passer nécessairement par le syndicat, qui est une structure juridique plus lourde ?
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'expression de proximité territoriale est trop floue. On peut tolérer qu'il y ait des creux dans le périmètre, c'est pourquoi nous avons admis les Sivom et les SIVU. Mais parler de « proximité territoriale », ça veut tout et rien dire ! Pour les manifestations sportives, des mises à disposition d'agents sont déjà possibles. Nous pourrions peut-être essayer de trouver une rédaction optimisée avant l'examen en séance publique ?
M. Philippe Bas . - Jamais une commune située à 35 kilomètres d'autres communes ne mutualiserait avec elles sa police. Cela se fera nécessairement à proximité, nul besoin de le préciser ! Ne faisons pas aux communes une sorte de procès selon lequel elles feraient un usage absurde d'une souplesse qui leur serait accordée. Le débat pourra avoir lieu dans l'hémicycle. Nous acceptons volontiers que le rapporteur nous aide à trouver une rédaction convenable.
L'amendement COM-235 rectifié est adopté ; l'amendement COM-131 rectifié devient sans objet.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement COM-132 rectifié est satisfait.
L'amendement COM-132 rectifié n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Je ne comprends pas le sens de l'amendement COM-73 rectifié quater . Il n'existe aucune obligation pour un maire de créer une police municipale.
L'amendement COM-73 rectifié quater n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 5
L'amendement COM-74 rectifié quater n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement COM-236 vise à supprimer l'article 6, qui pénaliserait beaucoup trop les agents de police qui passeraient d'une collectivité à une autre.
L'amendement COM-236 est adopté ; les amendements COM-207 rectifié et COM-173 deviennent sans objet.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement COM-230 tend à indiquer explicitement que, en cas de catastrophe naturelle ou technologique, les agents de police municipale mis en commun ne peuvent intervenir qu'en matière de police administrative.
L'amendement COM-230 est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement COM-237 permet la mise en place de brigades cynophiles, qui intéressent beaucoup certains de nos collègues.
L'amendement COM-237 est adopté.
Articles additionnels après l'article 6 ter
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Je le dis à Françoise Gatel et à Philippe Bas, les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État sont des outils dont l'utilité est reconnue par l'ensemble des services, tant nationaux que locaux. L'amendement COM-248 vise donc à les rendre obligatoires pour l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un service de police municipale. Quel que soit le nombre d'agents de police municipale, il est en effet important que les différentes forces de sécurité se concertent et définissent les modalités de coordination de leurs missions respectives.
L'amendement COM-248 est adopté.
Les amendements identiques COM-140 rectifié bis et COM-224 rectifié ter sont adoptés.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - La rédaction des amendements COM-145 rectifié bis et COM-159 rectifié bis n'est pas satisfaisante. Nous pouvons les retravailler ensemble d'ici à l'examen du texte en séance publique.
Les amendements COM-145 rectifié bis et COM-159 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement COM-113 rectifié ainsi que les amendements identiques COM-84 rectifié ter et COM-141 rectifié bis prévoient d'attribuer aux gardes champêtres la possibilité d'ordonner la mise en fourrière d'un véhicule. Certes, c'est une possibilité qu'ils n'ont pas, mais ils peuvent cependant participer à la mise en fourrière d'un véhicule à travers la réalisation de certaines tâches matérielles liées à la procédure. Une réponse du ministre de l'intérieur a été publiée en 2019 dans le JO à une question écrite de l'un de nos collègues sur ce point. Je pense l'interpeller de nouveau en séance, afin qu'il précise sa position.
L'amendement COM-113 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements COM-84 rectifié ter et COM-141 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement COM-112 vise à permettre aux gardes champêtres de faire appel à un officier de police judicaire si le contrevenant refuse de justifier de son identité. Selon Mme Boyer, il s'agit de redonner aux gardes champêtres des compétences qu'ils auraient perdues. Or les dispositions de la loi n'ont pas été abrogées, mais déplacées. Les gardes champêtres peuvent donc toujours procéder à des relevés d'identité, conformément à l'article L. 522-4 du code de la sécurité intérieure. Avis défavorable, car l'amendement est partiellement satisfait.
L'amendement COM-112 n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Les amendements identiques COM-85 rectifié ter et COM-142 rectifié bis , sous couvert de donner davantage de temps aux gardes champêtres, auraient pour conséquence de ne fixer aucun délai. Avis défavorable.
Les amendements COM-85 rectifié ter et COM-142 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques COM-86 rectifié ter et COM-143 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement COM-238 vise à supprimer l'article 6 quater . La rédaction proposée n'est pas sécurisée, et il existe déjà des dispositions législatives permettant aux gardes champêtres de recourir à des appareils photographiques dans des conditions respectueuses des libertés.
L'amendement COM-238 est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement COM-231 tend à rendre obligatoire le port de la carte professionnelle et de la tenue de garde champêtre durant le service. Il est nécessaire de pouvoir les identifier immédiatement.
L'amendement COM-231 est adopté.
Articles additionnels après l'article 6 quinquies
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement COM-152 rectifié bis est mal rédigé. Il vient intégrer au code de la santé publique une référence au code de la route, qui ne fait pas sens. Avis défavorable.
L'amendement COM-152 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-153 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement COM-67 demande un rapport au Gouvernement. La commission est réticente par principe à de telles demandes.
L'amendement COM-67 n'est pas adopté.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-36 rectifié ter est satisfait par l'amendement COM-250 que nous vous présenterons dans quelques instants. J'en demande donc le retrait, à défaut j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement COM-36 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement COM-38 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-48.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-218 est le bienvenu dans la mesure où il apporte une clarification utile.
L'amendement COM-218 est adopté.
L'amendement COM-175 n'est pas adopté.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Les amendements identiques COM-250 et COM-216 conservent la limitation à deux rangs de sous-traitants, mais suppriment la référence à 50 % du chiffre d'affaires, qui posera des difficultés considérables au moment des Jeux Olympiques et de la Coupe du monde de rugby. Le respect de cette limite paraît en outre très difficile à contrôler.
Les amendements COM-250 et COM-216 sont adoptés.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-176 prévoit de limiter la sous-traitance à un seul rang. La limitation à deux rangs de sous-traitance est déjà très rigoureuse. Il serait excessif d'imposer une limitation à un seul rang.
L'amendement COM-176 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-178.
L'amendement COM-249 est adopté ; l'amendement COM-37 rectifié ter devient sans objet.
L'amendement COM-263 est adopté.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'Assemblée nationale a souhaité créer un observatoire national de la sécurité privée, rattaché au Conseil national des activités privées de sécurité. Le Sénat est, par principe, très réservé sur la création de nouveaux organismes extra-parlementaires, considérant que la multiplication de ces instances risque de favoriser une dispersion du travail des députés et des sénateurs. L'amendement COM-242 de la commission vise à supprimer à l'article 8 les alinéas relatifs à cet observatoire.
L'amendement COM-242 est adopté.
L'amendement COM-39 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement COM-180 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 8
L'amendement COM-71 rectifié quater n'est pas adopté.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'article 8 bis tend à autoriser le Conseil national des activités privées de sécurité à infliger des sanctions pécuniaires aux salariés du secteur en cas de manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables à leurs activités à hauteur de 150 000 euros. Le montant de la sanction encourue paraît disproportionné eu égard au niveau de rémunération de ces personnes. L'amendement de la commission COM-251 vise à supprimer cette disposition.
L'amendement COM-251 est adopté.
Article 9
L'amendement COM-46 n'est pas adopté.
M. Loïc Hervé , président . - L'article 9 autorise la publication des sanctions disciplinaires prononcées par le CNAPS, selon une logique de « name and shame ». L'amendement COM-264 propose de revenir à la version initiale de la proposition de loi : il reviendrait aux commissions compétentes du CNAPS d'apprécier au cas par cas si elles souhaitent ou non la publication de la sanction d'interdiction temporaire d'exercer.
L'amendement COM-264 est adopté.
Article 10
Les amendements COM-114 et COM-115 ne sont pas adoptés.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-252 vise à maintenir le dispositif aujourd'hui en vigueur qui permet au CNAPS d'apprécier si une infraction figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire est compatible ou non avec l'exercice d'un métier de la sécurité.
L'amendement COM-252 est adopté.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-253 peut paraître rédactionnel, mais il s'agit d'une question de fond. Il paraît préférable que les agents privés soient sensibilisés au cours de leur formation aux « principes de la République » plutôt que d'exiger d'eux a priori une connaissance des « valeurs de la République ».
L'amendement COM-253 est adopté.
Les amendements COM-59 et COM-181 ne sont pas adoptés.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-183 vise à modifier l'article 10 en réduisant la durée de détention d'un titre de séjour de cinq à trois ans pour l'étranger souhaitant exercer une fonction de sécurité privée. En effet, les fonctions de sécurité privée sont un des vecteurs d'intégration des étrangers sur le marché du travail et le délai de cinq ans apparaît trop important. Une durée de trois ans semble plus raisonnable.
L'amendement COM-183 est adopté.
Article 11
L'amendement de suppression COM-257 est adopté.
Les amendements COM-116 et COM-185 deviennent sans objet.
Article additionnel après l'article 11
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-146 rectifié bis élargirait beaucoup le champ d'intervention de certaines sociétés privées de sécurité. Avis défavorable.
L'amendement COM-146 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Valérie Boyer . - J'aimerais des explications complémentaires sur l'amendement COM-183 .
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'Assemblée nationale a conditionné l'accès des étrangers en situation régulière aux métiers de la sécurité privée à la présence sur le territoire national pendant une durée de cinq ans. Nous ramenons cette période à trois ans.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-265 prévoit une entrée en vigueur différée pour cet article qui crée de nouvelles obligations pour les dirigeants de succursales des entreprises privées de sécurité.
L'amendement COM-265 est adopté.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-258 supprime cet article relatif à la notion de bien-être animal, qui est en réalité déjà satisfait par des dispositions réglementaires.
L'amendement COM-258 est adopté.
Article additionnel après l'article 11 ter
L'amendement COM-44 n'est pas adopté.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-47 est satisfait par notre amendement COM-259 , qui supprime l'obligation de porter une tenue pour les personnes qui ne sont pas en contact avec le public - dans les services de télésurveillance, par exemple.
L'amendement COM-47 n'est pas adopté.
L'amendement COM-259 est adopté.
Article 13 bis
L'amendement de suppression COM-243 est adopté.
Article 14
Les amendements de suppression identiques COM-11 rectifié ter, COM-60 et COM-186 ne sont pas adoptés.
Article additionnel après l'article 14
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Sur l'amendement COM-197 , retrait ou avis défavorable : ouvrir le droit de porter une arme aux gardes particuliers employés par les bailleurs d'immeubles me paraît disproportionné. Mais, Mme de La Gontrie souhaite-t-elle nous apporter des précisions sur cet amendement ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - L'amendement concerne les agents du groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS). Ce groupement d'intérêt économique mis en place il y a une quinzaine d'années regroupe onze bailleurs sociaux et permet une présence sur site entre 16 h 30 et 4 h 30 le lendemain matin. La cour d'appel de Paris a déjà reconnu que ses agents exerçaient une mission de service public. Mais, pour qu'ils soient encore plus efficaces, nous souhaitons qu'ils portent une arme de catégorie D, il s'agit de bombes lacrymogènes ou de bâtons de protection. Le bilan du GPIS est très positif à Paris, puisqu'il a permis de ramener, dans les dizaines de milliers de logements de ces bailleurs sociaux, une paix locale très appréciée des habitants.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Je vous propose que nous ayons ce débat dans l'hémicycle, et que nous demandions l'avis du Gouvernement sur une telle disposition. Cela me paraît plus logique que de l'intégrer directement dans le texte.
M. François-Noël Buffet , président . - L'avis est donc défavorable. Nul doute que cet amendement sera redéposé en séance. La commission demandera alors l'avis du Gouvernement.
L'amendement COM-197 n'est pas adopté.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Notre amendement rédactionnel COM-260 porte sur le cumul emploi-retraite.
L'amendement COM-260 est adopté.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Les amendements COM-49 et COM-209 rectifié sont identiques à notre amendement COM-266 . Ces deux amendements concernent l'accès aux métiers de la sécurité privée par le dispositif de la validation des acquis de l'expérience, qui a fait ses preuves dans de nombreux domaines de l'activité économique. L'Assemblée nationale a décidé d'exclure le recours à la VAE. Nous prévoyons de supprimer cette suppression ! Pour mémoire, il s'agit de métiers souvent peu qualifiés, qu'il est légitime d'ouvrir à des personnes justifiant d'une expérience antérieure.
Les amendements COM-266, COM-49 et COM-209 rectifié sont adoptés.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Les amendements identiques COM-12 rectifié ter et COM-187 portent sur la formation aux palpations de sécurité. Nous y avons beaucoup réfléchi. Un agrément spécifique doit aujourd'hui être délivré par le CNAPS, ce qui prend beaucoup de temps à ses services. L'Assemblée nationale propose de supprimer cette habilitation. Nous avons été plutôt convaincus par les arguments techniques du Gouvernement, qui considère que cela fait désormais partie de la formation des agents, et qu'il n'est donc pas nécessaire de maintenir cet agrément spécifique. Avis défavorable, donc.
Les amendements COM-12 rectifié ter et COM-187 ne sont pas adoptés.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Mon amendement COM-261 supprime une demande de rapport.
L'amendement COM-261 est adopté ; l'amendement COM-43 devient sans objet.
Article 19 bis
L'amendement COM-188 n'est pas adopté.
Article 19 quater
L'amendement COM-189 n'est pas adopté.
L'amendement COM-40 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-45.
Article 19 quinquies
L'amendement COM-41 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-191.
Article additionnel après l'article 19 quinquies
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-10 rectifié ter , mais, étant membre de la délégation aux droits des femmes, je dois apporter quelques précisions. Je suis très attentif aux questions de féminisation, mais il s'agit d'une demande de rapport... Les délégations parlementaires aux droits des femmes peuvent se saisir de ces questions sans qu'on soit obligé de demander un rapport au Gouvernement sur la féminisation dans les métiers de la sécurité privée.
L'amendement COM-10 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-192 supprime cet article, qui étend aux policiers municipaux l'accès aux images des caméras installées sur la voie publique. Avis défavorable : la consultation des images de vidéoprotection peut être parfaitement légitime et utile, à condition d'être encadrée. D'où notre amendement COM-244 , qui améliore la rédaction de l'article, plutôt que de le supprimer purement et simplement.
L'amendement COM-192 n'est pas adopté.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Notre amendement COM-244 apporte de nouvelles garanties au visionnage par la police municipale de ces images. L'accès aux enregistrements se ferait dans le strict respect du besoin d'en connaître, et nous prévoyons une formation des personnels, des exigences de sécurité, et l'obligation de pouvoir retracer l'historique. Nous nous fondons sur l'avis de la CNIL.
L'amendement COM-244 est adopté.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Notre amendement COM-232 clarifie le dispositif de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection et les agréments des agents publics chargés de visionner les images de vidéosurveillance.
L'amendement COM-232 est adopté ; l'amendement COM-136 rectifié quater devient sans objet.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-199 , identique à notre amendement COM-245 , supprime cet article, qui élargit les possibilités de déport d'images de surveillance depuis certains immeubles collectifs d'habitation.
Les amendements COM-245 et COM-199 sont adoptés ; l'amendement COM-210 rectifié devient sans objet.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-280 , identique à notre amendement COM-247 , prévoit des garanties qui encadrent le visionnage d'images de vidéoprotection par les agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF au sein d'un centre de commandement de l'État.
M. Étienne Blanc , rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - En effet, il s'agit de préciser l'encadrement.
Les amendements COM-247 et COM-280 sont adoptés.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Cet article, dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, facilite le recours aux caméras mobiles par les agents de police nationale, les militaires de gendarmerie et les agents de police municipale. L'amendement COM-201 , identique à notre amendement COM-254 , supprime la disposition qui permettrait aux forces de sécurité de participer à une guerre des images en diffusant directement les images de leurs propres interventions dans les médias ou sur les réseaux sociaux.
En effet, le recours aux caméras mobiles a été autorisé dans un but d'apaisement des relations entre la police et la population. Il ne s'agit pas d'alimenter un cycle médiatique qui se nourrit d'images, notamment violentes. Les images captées par la police ont un caractère probatoire, elles n'ont pas vocation à alimenter, ou illustrer, les polémiques. Elles ne sauraient, d'un point de vue juridique, être mises sur le même plan que celles tournées par des journalistes, voire par des citoyens. De plus, les choix qu'effectueraient les services des images qu'ils décideraient de diffuser, ou non, risqueraient d'ouvrir de nouvelles polémiques et de conduire à de véritables feuilletonnages déstabilisant la sérénité des enquêtes. Des faits de maintien de l'ordre sont mis sur la place publique, des enquêtes de l'IGPN sont déclenchées, le parquet s'en saisit. Si, dans cette période, la police ou le ministère diffusent volontairement, sciemment, telles ou telles images pour alimenter le débat médiatique, cela change complètement le paradigme de la communication des images en France. Cela existe dans d'autres pays, notamment de l'autre côté de l'Atlantique. Je ne suis pas sûr que ce soit ce que nous voulons.
Mieux vaut nous en tenir au droit actuel, qui prévoit des possibilités maîtrisées de communication officielle sur les enquêtes en cours, sous certaines conditions fixées par la loi, et sous le contrôle du parquet. Notre amendement permettra toujours au Gouvernement de communiquer un certain nombre d'images. Je pense notamment aux images de drones tournées à Notre-Dame des Landes, qui avaient été diffusées à des fins de communication institutionnelle, pour alimenter le débat démocratique. Pour des images de caméras-piétons, cela me paraît beaucoup plus difficile à accepter.
M. Jérôme Durain . - Je salue le travail du rapporteur sur cet article. Nous avons entendu la présidente de la CNIL : le débat sur les images est vertigineux, et il ne faudra pas longtemps pour qu'on revienne sur le sujet. Certaines dispositions concernant la captation et la diffusion des images figurent dans ce texte, mais notre commission ne pourra pas faire l'économie d'un débat en profondeur sur ces questions.
Les amendements COM-254 et COM-201 sont adoptés.
L'amendement COM-255 est adopté ; les amendements COM-14 rectifié ter, COM-34 rectifié ter, COM-62 et COM-202 deviennent sans objet.
Article additionnel après l'article 21
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-221 étend à l'administration pénitentiaire et aux sapeurs-pompiers la possibilité de transmission en temps réel des images de leur caméra mobile en cas de danger. Une expérimentation est en cours sur ce sujet. Attendons ses résultats avant de changer le droit. À la suite d'une expérimentation comparable pour la police municipale, nous n'avons pas hésité à adapter la loi. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement COM-221 n'est pas adopté.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-203 . Nous comprenons l'intention, mais souhaitons réécrire ou compléter l'article 22 sur l'usage des drones. Nous ne sommes pas opposés à l'usage des drones par les forces de sécurité. Or la suppression de cet article supprimerait l'accroche que le Conseil d'État a demandé au législateur de créer dans la loi. Cet avis n'enlève rien aux garanties nouvelles que nous apportons à l'utilisation de ces appareils.
M. Jérôme Durain . - C'est un amendement de principe, et d'humeur ! De principe, car on ouvre un champ gigantesque avec cette massification de l'accès aux images. D'humeur, parce que tout cela arrive par le bas, de manière larvée, dans notre droit, alors qu'il faudrait un texte sur ce sujet, précédé d'une réflexion plus générale.
L'amendement COM-203 n'est pas adopté.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Cet article donne une nouvelle base légale à l'utilisation de caméras aéroportées, dites drones. Vu l'avis de la CNIL, nous proposons de recentrer le nouveau régime juridique sur les seuls drones, c'est-à-dire des appareils sans pilote ; de bien le distinguer de régimes concernant d'autres dispositifs comme les caméras embarquées sur les avions ou les hélicoptères ; de réaffirmer les principes de nécessité et de proportionnalité, et la soumission de l'usage des drones à la loi Informatique et libertés ; de mieux encadrer les finalités justifiant l'usage de drones, en réservant leur usage à certaines circonstances où ils sont plus particulièrement adaptés - infractions graves, lieux difficiles d'accès ou exposant les agents à des dangers particuliers - ; de prévoir un régime souple d'autorisation préalable du préfet ou du procureur, selon les cas - opérations de police administrative ou judiciaire.
Les maires qui ont mis en place de la vidéoprotection savent qu'il s'agit d'une procédure très lourde et contrôlée par le préfet. Les drones sont déjà utilisés par les policiers ou les gendarmes dans les départements. Il serait inconcevable qu'il n'y ait aucun régime d'autorisation, et que le préfet lui-même ne soit pas informé, alors qu'il peut demander l'utilisation de ces appareils !
Nous souhaitons enfin réaffirmer l'interdiction des techniques qui ne sont pas expressément autorisées par le législateur : captation du son, reconnaissance faciale, collecte automatisée de données, notamment par les plaques d'immatriculation. Le Gouvernement considère que, à partir du moment où ce n'est pas dans la loi, ce n'est pas autorisé. Nous préférons l'écrire expressis verbis . Ainsi, si nous souhaitons revenir sur ces techniques, il faudra le prévoir dans la loi. Nous n'avons aucune idée de ce que seront les drones dans vingt ans. Ils seront sans doute beaucoup plus petits, et leur endurance sera plus importante, ce qui leur donnera une capacité de projection plus grande. Quant aux capteurs, ils se multiplieront : il faut donc que le législateur autorise, ou non, leur usage.
L'amendement COM-282 est adopté ; l'amendement COM-117 devient sans objet.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Je demande le retrait de l'amendement COM-205 au profit du notre amendement COM-256 , mieux rédigé.
M. Jérôme Durain . - Je le retire.
L'amendement COM-205 est retiré.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Cet article donne un fondement juridique plus sûr à l'utilisation des caméras embarquées par les forces de sécurité nationale et les services de secours. Notre amendement COM-256 propose la limitation aux seuls véhicules professionnels la traçabilité de chaque dispositif, le caractère non permanent des captations et l'effacement au bout de 30 jours. Quand on va dans des unités de police ou de gendarmerie, on constate qu'elles disposent déjà de ces appareils, qu'elles ont souvent acquis dans le commerce, et qu'elles les utilisent. On en comprend l'utilité, mais nous devons rendre plus robuste et plus professionnel le recours à ces caméras embarquées.
L'amendement COM-256 est adopté.
Articles additionnels après l'article 22 bis
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-193 rectifié, les amendements identiques COM-16 rectifié ter et COM-63 , l'amendement COM-17 rectifié ter et l'amendement COM-83 rectifié quinquies traitent tous de la reconnaissance faciale. Le premier propose son interdiction générale dans l'espace public pour les deux ans qui viennent : c'est un moratoire. Les autres ont tous pour objet, à l'inverse, d'autoriser la reconnaissance faciale. Certains la restreignent aux seuls transports, d'autres l'ouvrent à tout l'espace public ; certains la réservent à des finalités particulières, d'autres à la lutte contre le terrorisme. Je demande le retrait de ces amendements d'appel, dont la rédaction ne me semble pas encore aboutie. La CNIL recommande la mise en place d'une expérimentation, après un débat parlementaire, et la commission des lois a déjà répondu à cette invitation, en mettant en place une mission d'information dans laquelle siègent MM. Daubresse de Belenet et Durain.
Les amendements COM-193 rectifié, COM-16 rectifié ter, COM-63, COM-17 rectifié ter et COM-83 rectifié quinquies ne sont pas adoptés.
Articles additionnels avant l'article 23
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Les amendements identiques COM-198 , COM-42 rectifié et COM-27 rectifié ter - auquel se rattache le sous-amendement COM-134 rectifié bis - concernent les pompiers. Un travail de fond a été effectué par M. Kanner, Mme Jourda, Mme Troendlé et M. Hervé, qui a débouché sur l'adoption d'une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers. Ces amendements rappellent au ministre qu'il faut lui donner des suites ! Il s'agit de garantir l'anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers. Dans certaines zones rurales, c'est très compliqué, parce que tout le monde connaît les sapeurs-pompiers. Il faudrait réfléchir avec les auteurs de ces amendements à la meilleure manière d'interpeller le ministre, et à la bonne rédaction à adopter pour garantir l'anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers, ce qui est un problème complexe. Pour l'heure, avis défavorable - sur la forme uniquement !
Le sous-amendement COM-134 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements COM-198, COM-42 rectifié et COM-27 rectifié ter ne sont pas adoptés.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Par l'amendement COM-194 , M. Durain propose la suppression de l'article 23. Nous avons entendu le procureur général Molins sur cette question, et nous avons auditionné l'association nationale des juges de l'application des peines. Nous avons élaboré dans l'amendement COM-239 une rédaction plus équilibrée, qui commence à traiter du problème des réductions automatiques de peine, que le Garde des Sceaux souhaite aborder bientôt dans une autre loi.
Article 23
L'amendement COM-194 n'est pas adopté.
L'amendement COM-239 est adopté ; les amendements COM-118 , COM-226 rectifié bis et COM-26 deviennent sans objet.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Les amendements identiques COM-19 rectifié ter , COM-65 et COM-77 rectifié quater suppriment toute possibilité de réduction de peine. Le maintien de ces crédits est une condition nécessaire à la constitutionnalité du dispositif au vu du principe d'individualisation de la peine. Avis défavorable, donc.
Les amendements COM-19 rectifié ter, COM-65 et COM-77 rectifié quater ne sont pas adoptés.
Articles additionnels après l'article 23
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Les amendements COM-22 , COM-23 et COM-119 portent sur les peines plancher. Plutôt que d'alourdir par la loi les peines prononcées, il serait plus efficace que le garde des sceaux diffuse une circulaire de politique pénale appelant les magistrats à poursuivre systématiquement les infractions commises à l'encontre de ceux qui nous protègent. Inutile d'alourdir la législation : demandons une telle circulaire au Gouvernement.
Les amendements COM-22, COM-23 et COM-119 ne sont pas adoptés.
Mme Valérie Boyer . - Ne pouvons-nous adopter un amendement d'appel, pour encourager le garde des sceaux ?
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Je prendrai la parole pour le faire.
M. François-Noël Buffet , président . -Pour l'heure, nous élaborons le texte de la commission. Le débat aura lieu en séance publique, en présence du ministre, que notre rapporteur pourra interroger.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement COM-80 rectifié quater porte sur les embuscades. Même avis : cependant l'amendement est intéressant et nous espérons pouvoir l'adopter dans une version légèrement modifiée à l'occasion du débat en séance.
L'amendement COM-80 rectifié quater n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement COM-120 est satisfait.
L'amendement COM-120 n'est pas adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Avec l'amendement COM-195 de suppression, M. Durain défend une position cohérente, mais qui n'est pas celle que je défends.
M. Jérôme Durain . - Cet article révèle un glissement entre liberté et sécurité. Nous en débattrons en séance.
L'amendement COM-195 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , président . - L'amendement COM-272 des rapporteurs réécrit complètement cet article.
L'amendement COM-272 est adopté ; les amendements COM-24 , COM-20 rectifié ter et COM-133 rectifié ter deviennent sans objet.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-196 supprime cet article, qui autorise les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie à porter leur arme de service quand ils entrent dans des établissements recevant du public (ERP). Nous n'avons pas souhaité supprimer cet article. Si le port d'arme dans les ERP, y compris à caractère culturel, peut soulever des interrogations chez les gestionnaires de ces établissements, il nous paraît utile. Les attentats du Bataclan, ou du musée du Bardo, à Tunis, ont visé des lieux de culture : un musée, une salle de concert. Si l'on maintenait cette limitation, cela causerait des difficultés. Nous souhaitons donc maintenir l'article 25 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Nous aurons le débat en séance.
M. Jérôme Durain . - Vous montrez bien la complexité du sujet : à ce stade, il n'y a pas de garanties que le port d'arme contribue à une sécurisation optimale de tous les sites. Une arme tue, et l'on sait que le port d'arme systématique, y compris à domicile, tue souvent les policiers eux-mêmes, qui les utilisent pour mettre fin à leurs jours. L'extension systématique, partout et toujours, du port d'armes, est une difficulté théorique, que nous voulons soulever.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Nous demanderons au Gouvernement une doctrine écrite du port d'arme hors service, afin que les policiers et les gendarmes puissent faire usage de leur discernement pour identifier les conditions dans lesquelles ils peuvent légitimement porter leur arme.
L'amendement COM-196 n'est pas adopté.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - L'amendement COM-122 étend aux douaniers le port d'arme de service. En France, les douaniers ne sont pas chargés du maintien de l'ordre et de la sécurité publique. Ils n'ont pas l'autorisation de conserver leur arme hors service. Avis défavorable, donc.
L'amendement COM-122 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-127 rectifié.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Les amendements COM-66 et COM-121 permettent le port d'arme hors du service par les militaires. Je suis moi-même officier de réserve, et connais bien ces sujets : les armes des militaires sont des armes de guerre ! Certaines ne sont pas des armes de service, mais un armement pour s'entraîner à faire la guerre. Avis très défavorable, donc.
Les amendements COM-66 et COM-121 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-128 rectifié n'est pas adopté.
Article 27
L'amendement de coordination COM-270 est adopté.
M. François-Noël Buffet , président . - Nous abordons à présent le titre V, relatif à la sécurité dans les transports et à la sécurité routière. Je donne la parole à M. Blanc, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
M. Étienne Blanc , rapporteur pour avis . - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a été saisie pour avis de neuf articles, dont sept concernent particulièrement les transports. Nous avons procédé à plusieurs auditions, qui nous ont permis d'identifier quatre traits saillants.
Le premier est le changement de préoccupation chez les usagers des transports, qui aujourd'hui exigent une sécurité accrue, notamment dans les grandes métropoles et les secteurs très urbanisés. En les écoutant, nous avons ressenti une forte demande et, en quelque sorte, une perception quelque peu différente de ce que furent jusqu'à présent les préoccupations essentielles en matière de liberté individuelle. Pour être clair, on demande plus de caméras, des échanges plus fluides des images captées par les entreprises de transport avec la police nationale. Ce changement est assez marquant : il doit nous conduire à faire évoluer la loi.
Le deuxième trait saillant est le besoin de coordination entre les différents services en charge de la sécurité. Gare du Nord, par exemple, neuf services différents interviennent : les douanes, la brigade des réseaux franciliens, la police aux frontières, le Groupe de protection et de sécurité des réseaux pour la RATP, la Suge pour la SNCF, les entreprises privées, etc. La loi Savary de 2016 avait organisé une possibilité de coordination renforcée dans le cadre d'un contrat, placé sous l'autorité du préfet. Mais un seul contrat de ce type a été signé à ce jour, dans les Bouches-du-Rhône, pour l'agglomération de Marseille-Aix-en-Provence. Nous proposons donc que ces contrats deviennent obligatoires pour les départements de plus d'un million d'habitants. C'est une demande forte des entreprises de transport.
Le troisième constat est celui d'un besoin de clarification dans la surveillance des lieux où s'exercent les activités de transport. Il faut apporter un certain nombre de précisions juridiques. Il y a, par exemple, la question de l'intervention des entreprises de sécurité dans les commerces des gares : actuellement, ils ne peuvent y pénétrer. Pourtant, ces commerces sont insérés dans l'espace des transports. De même, il faut surveiller mieux les espaces d'interconnexion, entre la SNCF et la RATP notamment, et les bus lorsqu'ils se substituent au transport ferroviaire.
Enfin, les entreprises déploient des moyens très importants lorsqu'il s'agit de relever ou de contrôler une identité. Les agents de sécurité ne peuvent pas contrôler l'identité : ils peuvent simplement la relever. Lorsqu'ils s'aperçoivent qu'on leur donne un faux nom et une fausse adresse, ils sont obligés de solliciter un agent ou un officier de police judiciaire. Le temps de déplacement de ces derniers vers le lieu où se trouve la personne peut être considérable. De plus, pendant le temps où la personne est immobilisée, des attroupements peuvent se constituer, qui peuvent parfois mettre les agents en difficulté. La loi de 2016 avait prévu que les agents de sécurité ne puissent pas accéder directement aux fichiers d'identité, mais à un intermédiaire, qui ferait le lien entre les exploitants et les administrations publiques et les organismes de sécurité sociale, qui communiqueraient certaines informations dont ils disposent. Hélas, les dispositions réglementaires n'ont pas été prises, et la situation reste très incertaine. Hier, à l'occasion d'un contrôle dans le métro parisien, une personne a déclaré s'appeler Donald Trump... Il a fallu une heure et quart d'immobilisation pour que les renseignements soient obtenus. Cela mérite une évolution législative importante : pour mémoire, la triche dans les transports coûte 600 millions d'euros chaque année !
Articles additionnels après l'article 28
Les amendements COM-95 rectifié quater et COM-96 rectifié quater ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-126 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-78 rectifié quater.
Les amendements identiques COM-61 et COM-13 rectifié quater ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-92 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-125 rectifié ter.
M. Étienne Blanc , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-276 prévoit, de manière obligatoire pour les départements de plus d'un million d'habitants, la mise en place d'un contrat de coordination des différentes parties prenantes qui interviennent pour la sûreté dans les transports sous l'autorité des préfets, chargés de le mettre en place.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Avis favorable.
Mme Catherine Di Folco . - Quid de la métropole de Lyon ?
M. François-Noël Buffet , président . - Sur le plan administratif, elle est considérée comme un département...
Mme Catherine Di Folco . - Souvent, on la mentionne explicitement dans la loi.
M. François-Noël Buffet , président . - Vous avez raison, et elle compte 1,4 million d'habitants Nous regarderons si cette précision doit être apportée pour la séance.
L'amendement COM-276 est adopté, l'amendement COM-94 rectifié quater devient sans objet.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Notre amendement COM-262 prévoit de nouvelles garanties encadrant l'expérimentation autorisant les opérateurs de transport à équiper leurs véhicules de caméras embarquées afin de lutter contre les accidents ferroviaires.
L'amendement COM-262 est adopté.
M. Étienne Blanc , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-277 est identique à l'amendement COM-267 de vos rapporteurs : tous deux prévoient la remise du bilan de l'expérimentation au Parlement et à la CNIL.
Les amendements COM-267 et COM-277 sont adoptés.
M. Étienne Blanc , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-281 est identique à l'amendement COM-283 de vos rapporteurs : ces deux amendements sécurisent les conditions de transmission aux forces de sécurité intérieure des images de vidéoprotection des réseaux de transport publics de voyageurs.
Les amendements COM-283 et COM-281 sont adoptés.
Article additionnel après l'article 28 ter
M. Étienne Blanc , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-273 vise à régler le problème du contrôle de l'identité. Il convient de mettre en place une personne morale qui servira d'interface, pour éviter l'accès direct des agents aux fichiers. Il faut renforcer la base législative qui permet, ensuite, de prendre toute la réglementation nécessaire à la mise en oeuvre de cette personne morale.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement COM-273 est adopté.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Notre amendement COM-271 rectifié pérennise l'expérimentation du port de caméras-piétons par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
M. Étienne Blanc , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-275 précise les espaces dans lesquels il sera possible d'utiliser les caméras piétons.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle le rendant identique avec le précédent.
Les amendements COM-271 rectifié et COM-275 sont adoptés.
Articles additionnels après l'article 28 quinquies
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Les amendements identiques COM-18 rectifié quater , COM-64 rectifié, COM-79 rectifié quater et COM-93 rectifié ter autorisent l'utilisation de caméras-piétons par les agents de sécurité privés opérant pour un opérateur de transport. Je demande leur retrait au profit de l'amendement COM-274 du rapporteur pour avis, qui renforce cette possibilité pour les agents assermentés.
Les amendements COM-18 rectifié quater, COM-64 rectifié, COM-79 rectifié quater et COM-93 rectifié ter ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-274 est adopté.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Notre amendement COM-284 , identique à l'amendement COM-278 du rapporteur pour avis, restreint la simplification des modalités de contrôle de l'alcoolémie des conducteurs dans les situations les plus graves. Il n'est pas souhaitable, au vu de la lourdeur de l'opération de contrôle de l'alcoolémie par un éthylomètre, et l'atteinte portée à la liberté d'aller et venir, de permettre la réalisation d'un contrôle d'alcoolémie par un éthylomètre sans éthylotest préalable pour tout contrôle routier en l'absence d'infraction commise par la personne contrôlée. La simplification des modalités de vérification du niveau d'alcoolémie n'a de sens que lorsque les délits routiers ou l'état des personnes sont graves et qu'il convient en conséquence d'obtenir le plus rapidement possible la mesure la plus fiable du niveau d'alcoolémie, de manière à faciliter l'avancée des procédures judiciaires.
M. Étienne Blanc , rapporteur pour avis . - Oui, cette clarification est nécessaire : en cas d'accident, avec dommage corporel ou infraction entraînant la suspension du permis de conduire, on pourra recourir directement à l'éthylomètre ; sans accident ou accident sans dommage corporel, on passe par la phase préalable de l'éthylotest.
Les amendements COM-284 et COM-278 sont adoptés.
M. Loïc Hervé , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-204 : nous préférons la rédaction de notre amendement COM-285 , identique à l'amendement COM-279 du rapporteur pour avis, qui encadre strictement l'extension des prérogatives des gardes particuliers assermentés afin qu'elles ne dépassent pas un champ territorial et contraventionnel expressément délimité.
L'amendement COM-204 n'est pas adopté.
Les amendements COM-285 et COM-279 sont adoptés.
Article additionnel après l'article 29 bis
L'amendement COM-154 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Articles additionnels avant l'article 30 A
Les amendements COM-212 , COM-213 et COM-215 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Les amendements COM-268 et COM-287 concernent les problèmes de vendeurs d'artifices aux particuliers. Nous avons souhaité garantir l'opérationnalité du dispositif, sans le fragiliser sur le plan constitutionnel.
Les amendements COM-268 et COM-287 sont adoptés.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement COM-157 double la peine encourue pour l'acquisition, la manipulation ou la détention d'artifices sans posséder les connaissances techniques particulières exigées qui est déjà « délictualisée » par la proposition de loi. Il s'agit donc d'une infraction déjà sévèrement réprimée par la proposition de loi. Une telle aggravation serait disproportionnée et poserait des problèmes constitutionnels. Avis défavorable, ainsi que pour l'amendement COM-123 rectifié qui procède aux mêmes modifications.
Les amendements COM-157 et COM-123 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-269 est adopté.
Article additionnel après l'article 30
L'amendement COM-124 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Les amendements identiques COM-240 , COM-222 rectifié bis et COM-139 rectifié suppriment l'obligation portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Il n'y a, en effet, aucune obligation de nommer des coordonnateurs dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), les maires doivent rester libres de recruter s'ils le souhaitent.
Les amendements COM-240, COM-222 rectifié bis et COM-139 rectifié sont adoptés.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Le raisonnement pour l'amendement COM-241 est le même que pour les précédents amendements.
L'amendement COM-241 est adopté.
Articles additionnels après l'article 30 ter
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement COM-68 rectifié ter a pour objet de sanctionner les intrusions illégales dans les exploitations agricoles, sujet majeur dans les zones rurales. L'amendement propose qu'une circonstance aggravante au délit de violation de domicile soit édictée. Sur la forme, en mettant désormais l'accent sur la compétence des policiers municipaux, l'amendement n'est plus irrecevable au titre de l'article 45. Pour autant, sur le fond, nous aboutirions à ce que la peine encourue soit plus lourde que celle qui est prévue en cas de squat de domicile d'un particulier...
M. François-Noël Buffet , président . - Il faut donc peut-être le rectifier pour garantir la proportionnalité de la sanction.
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - L'amendement sera examiné en séance, mais en l'état actuel, il ne me paraît pas acceptable... En tant que député, lorsque j'étais rapporteur des propositions sur les squats, nous avions subi la censure du Conseil constitutionnel...
M. François-Noël Buffet , président . - Sur le fond, vous donnez donc un avis défavorable, sous réserve que soit revu le quantum des peines ?
M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur . - Tout à fait, il y a un problème de proportionnalité... De la même manière, Dominique Estrosi Sassone a déposé deux amendements pertinents sur la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les halls d'immeubles, afin qu'ils soient explicitement considérés comme des troubles de voisinage. Tel qu'ils sont rédigés, ils modifient les contrats de location des bailleurs sociaux et font évoluer le droit de propriété. Mme Estrosi Sassone a retiré ses amendements, et nous sommes à sa disposition pour le retravailler.
La proposition concernant le protoxyde d'azote, qui suscitait beaucoup d'engouement, n'a pas été déposée non plus, car elle risquait de tomber sous le coup de l'article 45. Mais la proposition de loi de notre collègue Valérie Létard votée au Sénat à l'unanimité, finalement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans une niche UDI, va prospérer.
L'amendement COM-68 rectifié ter n'est pas adopté.
Les amendements COM-88 rectifié bis , COM-89 9 rectifié bis , COM-90 rectifié bis , COM-91 rectifié bis , COM-137 rectifié bis , COM-130 rectifié et COM-129 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. DAUBRESSE, rapporteur |
246 rect. |
Ajustements du cadre général et du contenu de l'expérimentation |
Adopté |
|
M. WATTEBLED |
155 rect. quater |
Réduction du nombre d'agents de police municipale ou gardes champêtres nécessaire pour participer à l'expérimentation et suppression de la condition d'encadrement |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
30 rect. ter |
Réduction du nombre d'agents de police municipale ou gardes champêtres nécessaire pour participer à l'expérimentation et suppression de la condition d'encadrement |
Rejeté |
|
Mme LOPEZ |
2 rect. |
Réduction du nombre d'agents de police municipale ou gardes champêtres nécessaire pour participer à l'expérimentation |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme MICOULEAU |
149 rect. |
Compétence des policiers municipaux pour relever l'identité des auteurs de délits que la loi les autorise à constater |
Rejeté |
|
M. MASSON |
25 |
Inclusion des gardes champêtres dans le seuil de 20 agents dans les polices municipales pluricommunales |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DURAIN |
160 |
Vote du conseil municipal pour que la commune puisse demander à participer à l'expérimentation |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DURAIN |
164 |
Suppression de la possibilité d'envoyer les procès-verbaux directement au parquet pour les directeurs et chefs de service de police municipale participant à l'expérimentation |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
31 rect. ter |
Amendement de coordination avec la suppression de l'exigence d'encadrement |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
75 rect. quater |
Elargissement des possibilités de mise en fourrière |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
32 rect. ter |
Elargissement des possibilités de mise en fourrière |
Rejeté |
|
Mme DUMAS |
3 rect. ter |
Elargissement des possibilités de mise en fourrière |
Rejeté |
|
M. CHARON |
69 |
Elargissement des possibilités de mise en fourrière |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
165 |
Restriction de la liste des infractions que les agents de police municipale seraient autorisés à constater dans le cadre de l'expérimentation |
Rejeté |
|
Mme Valérie BOYER |
101 |
Possibilité pour les agents de police municipale de constater les infractions par procès-verbal électronique |
Rejeté |
|
Mme DUMAS |
6 rect. ter |
Validité de l'habilitation y compris en cas de changement de ressort de cour d'appel |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
76 rect. quater |
Validité de l'habilitation y compris en cas de changement de ressort de cour d'appel |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
161 |
Modalités de candidature des EPCI à fiscalité propre à l'expérimentation |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
162 |
Certifications et formations complémentaires pour les agents de police municipale participant à l'expérimentation |
Rejeté |
|
Mme Valérie BOYER |
107 |
Accès aux fichiers pour les directeurs et chefs de service des services de police municipale participant à l'expérimentation à titre expérimental |
Retiré |
|
Mme Valérie BOYER |
100 |
Ouverture de la possibilité de procéder à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique pour le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale |
Rejeté |
|
Mme Valérie BOYER |
102 |
Possibilité pour les policiers municipaux de constater les rodéos-motorisés dans le cadre de l'expérimentation |
Adopté |
|
Mme Valérie BOYER |
103 |
Constatation des squats dans l'ensemble des locaux de la commune |
Rejeté |
|
Mme Valérie BOYER |
104 rect. |
Possibilité pour les policiers municipaux de constater les dépôts sauvages d'ordures |
Rejeté |
|
Mme Valérie BOYER |
105 |
Expérimentation pour permettre aux directeurs de police municipale de procéder à des visites de véhicule |
Rejeté |
|
Mme DUMAS |
4 rect. ter |
Élargissement des possibilités de relevés d'identité pour les policiers municipaux et compétence pour effectuer des fouilles de véhicules |
Rejeté |
|
M. CHARON |
51 |
Élargissement des possibilités de relevés d'identité pour les policiers municipaux et compétence pour effectuer des fouilles de véhicules |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
33 rect. ter |
Amendement de coordination |
Rejeté |
|
Mme DUMAS |
5 rect. ter |
Amendement de coordination |
Rejeté |
|
M. CHARON |
70 |
Amendement de coordination |
Rejeté |
|
Mme DUMAS |
7 rect. ter |
Amendement de coordination |
Rejeté |
|
M. CHARON |
52 |
Accès aux fichiers pour les policiers municipaux |
Rejeté |
|
Mme Valérie BOYER |
106 |
Accès aux fichiers pour les policiers municipaux |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
99 rect. ter |
Accès aux fichiers pour les policiers municipaux |
Rejeté |
|
M. CHARON |
53 |
Formation au port d'armes dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
167 |
Modalités de contrôle de l'action des agents de police municipale par l'inspection générale de l'administration |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 1 er |
|||
|
M. KAROUTCHI |
72 rect. quater |
Attribution de la qualité d'adjoint de police judiciaire aux directeurs de la police municipale |
Rejeté |
|
Mme Valérie BOYER |
109 |
Élargissement des possibilités de relevés d'identité pour les policiers municipaux et compétence pour effectuer des fouilles de véhicules |
Rejeté |
|
Mme Valérie BOYER |
110 |
Expérimentation de la possibilité de procéder à des contrôles d'identité pour les directeurs de police municipale |
Rejeté |
|
Mme MICOULEAU |
148 rect. |
Rehaussement de l'amende punissant les infractions aux arrêtés du maire |
Rejeté |
|
Mme MICOULEAU |
150 rect. |
Statistiques relatives à l'activité des polices municipale et aux saisines judiciaires réalisées par les agents de police municipale |
Rejeté |
|
Article 1er bis
|
|||
|
M. DURAIN |
168 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. DAUBRESSE, rapporteur |
229 |
Information du maire à sa demande des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ou constatées par les agents de police municipale |
Adopté |
|
Mme GATEL |
138 rect. bis |
Information du maire à sa demande des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ou constatées par les agents de police municipale |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
M. DURAIN |
169 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. DAUBRESSE, rapporteur |
233 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 2 |
|||
|
Mme DUMAS |
1 rect. quater |
Compétence du préfet de police de Paris pour l'autorisation de port d'arme dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne |
Rejeté |
|
M. CHARON |
54 |
Compétence du préfet de police de Paris pour l'autorisation de port d'arme dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne |
Rejeté |
|
Mme Valérie BOYER |
108 |
Communication au maire de l'identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
135 rect. quater |
Communication au maire d'informations contenues dans le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste |
Rejeté |
|
Mme DUMAS |
8 rect. ter |
Accès des policiers municipaux à divers fichiers |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
35 rect. ter |
Accès des policiers municipaux à divers fichiers |
Rejeté |
|
Mme MICOULEAU |
151 rect. bis |
Accès des policiers municipaux à divers fichiers |
Rejeté |
|
Article 3
|
|||
|
M. DURAIN |
170 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 4
|
|||
|
M. DAUBRESSE, rapporteur |
234 rect. bis |
Clarification des conditions de création de la police municipale à Paris - Possibilité de convention avec le CNFPT - Abrogation à terme de l'article L. 532-1 du code de la sécurité intérieure |
Adopté |
|
M. DURAIN |
171 |
Compétence de la mairie de Paris pour définir les statuts particuliers des corps de la police municipale parisienne |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
50 rect. |
Compétence de la mairie de Paris pour définir les statuts particuliers des corps de la police municipale parisienne |
Rejeté |
|
Mme DUMAS |
21 rect. quater |
Conseil parisien de sécurité |
Adopté |
|
M. CHARON |
57 rect. |
Conseil parisien de sécurité |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 4 |
|||
|
M. RICHARD |
210 |
Maintien de l'autorisation de port d'arme des agents chargés d'une mission de sécurité et des agents de surveillance de Paris un an après leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris |
Adopté |
|
Mme THOMAS |
29 rect. ter |
Usage des armes par les policiers municipaux |
Rejeté |
|
Mme Valérie BOYER |
111 |
Création de la médaille d'honneur de la police municipale |
Rejeté |
|
Article 5
|
|||
|
M. RICHARD |
225 rect. |
Clarification du régime de mutualisation des agents de police municipale au sein d'un syndicat de communes |
Rejeté |
|
M. DAUBRESSE, rapporteur |
235 rect. |
Maintien de la convention de mutualisation en cas de retrait d'une commune - Clarification du régime de mutualisation des agents de police municipale au sein d'un syndicat de communes |
Adopté |
|
M. Jean-Michel ARNAUD |
131 rect. |
Précision selon laquelle la mutualisation des agents de police municipale n'emporte pas de transfert du pouvoir de police des maires |
Rejeté |
|
M. Jean-Michel ARNAUD |
132 rect. |
Autorité du maire sur les agents de police municipale ainsi mutualisés |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
73 rect. quater |
Obligation pour les communes de plus de 15 000 habitants de créer une police municipale |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 5 |
|||
|
M. KAROUTCHI |
74 rect. quater |
Possibilité de cumuler police pluricommunale et police intercommunale |
Rejeté |
|
Article 6
|
|||
|
M. DAUBRESSE, rapporteur |
236 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. RICHARD |
207 rect. |
Extension du dispositif à l'ensemble des grades de la police municipale |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
173 |
Délibération de l'organe délibérant en cas de décision de dispense par le maire ou le président de l'EPCI |
Rejeté |
|
Article 6 bis A
|
|||
|
M. DAUBRESSE, rapporteur |
230 |
Intervention des agents mis à disposition uniquement en matière de police administrative |
Adopté |
|
Article 6 bis
|
|||
|
M. DAUBRESSE, rapporteur |
237 |
Création de brigades cynophiles à l'échelle d'une police intercommunale - Clarification des obligations de formation et de dressage pesant sur les brigades cynophiles de police municipale |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 6 ter |
|||
|
M. DAUBRESSE, rapporteur |
248 |
Généralisation des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État - diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles sont confrontés les communes |
Adopté |
|
Mme GATEL |
140 rect. bis |
Composition et compétences de la commission consultative des polices municipales |
Adopté |
|
M. RICHARD |
224 rect. ter |
Composition et compétences de la commission consultative des polices municipales |
Adopté |
|
Mme SCHILLINGER |
145 rect. bis |
Possibilité de procéder à un dépistage de produits stupéfiants au moyen d'un test salivaire par les gardes champêtres, sous l'ordre et la responsabilité d'un OPJ |
Rejeté |
|
M. KLINGER |
159 rect. bis |
Possibilité de procéder à un dépistage de produits stupéfiants au moyen d'un test salivaire par les gardes champêtres, sous l'ordre et la responsabilité d'un OPJ |
Rejeté |
|
Mme Valérie BOYER |
113 rect. |
Mise en fourrière de véhicules par les gardes champêtres |
Rejeté |
|
M. BACCI |
84 rect. ter |
Mise en fourrière de véhicules par les gardes champêtres |
Rejeté |
|
Mme SCHILLINGER |
141 rect. bis |
Mise en fourrière de véhicules par les gardes champêtres |
Rejeté |
|
Mme Valérie BOYER |
112 |
Conditions du relevé d'identité par les gardes champêtres |
Rejeté |
|
M. BACCI |
85 rect. ter |
Augmentation du délai dans lequel les gardes champêtres doivent transmettre leurs procès-verbaux au maire et à l'OPJ territorialement compétent |
Rejeté |
|
Mme SCHILLINGER |
142 rect. bis |
Augmentation du délai dans lequel les gardes champêtres doivent transmettre leurs procès-verbaux au maire et à l'OPJ territorialement compétent |
Rejeté |
|
M. BACCI |
86 rect. ter |
Possibilité pour les gardes champêtres de mener des auditions libres |
Rejeté |
|
Mme SCHILLINGER |
143 rect. bis |
Possibilité pour les gardes champêtres de mener des auditions libres |
Rejeté |
|
Article 6 quater
|
|||
|
M. DAUBRESSE, rapporteur |
238 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 6 quinquies
|
|||
|
M. DAUBRESSE, rapporteur |
231 |
Port obligatoire de la carte professionnelle et de la tenue par les gardes champêtres durant leur service |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 6 quinquies |
|||
|
Mme MICOULEAU |
152 rect. bis |
Possibilité pour les agents de surveillance de la voie publique de constater les infractions liées à la propreté par procès-verbal électronique |
Rejeté |
|
Mme MICOULEAU |
153 rect. |
Renforcement des pouvoirs de police du maire en matière de lutte contre le squat |
Irrecevable (48-3) |
|
M. CHARON |
67 |
Demande de rapport sur l'armement des polices municipales |
Rejeté |
|
Article 7
|
|||
|
Mme THOMAS |
36 rect. ter |
Suppression du seuil de 50 % pour la sous-traitance |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
38 rect. ter |
Droit pour le donneur d'ordre et pour le CNAPS d'obtenir communication de la liste des sous-traitants |
Rejeté |
|
M. BABARY |
48 |
Suppression de la limitation de la sous-traitance à 50%, limitation des obligations du donneur d'ordre aux seuls professionnels et droit d'obtenir communication de la liste des sous-traitants |
Rejeté |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
218 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. DURAIN |
175 |
Application des règles relatives à la sous-traitance à toutes les entreprises de sécurité |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
250 |
Suppression de la limitation à 50% de la sous-traitance d'un contrat ou d'un marché |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
216 |
Suppression de la limitation à 50% de la sous-traitance d'un contrat ou d'un marché |
Adopté |
|
M. DURAIN |
176 |
Limitation à un seul rang de sous-traitance |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
178 |
Interdiction du recours à la sous-traitance pour faire face à une insuffisance ponctuelle d'effectifs |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
249 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme THOMAS |
37 rect. ter |
Obligations du donneur d'ordre limitées aux seules personnes morales |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
263 |
Conditions d'entrée en vigueur de l'article |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
242 |
Suppression de l'observatoire de la sécurité privée |
Adopté |
|
Mme THOMAS |
39 rect. ter |
Agents du CNAPS commissionnés pour rédiger des procès-verbaux choisis pour leur expérience et leur probité |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
180 |
Agents du CNAPS chargés de dresser des procès-verbaux choisis pour leur probité et leur expérience |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 8 |
|||
|
M. KAROUTCHI |
71 rect. quater |
Création d'un nouveau métier de la sécurité privée consistant à surveiller les détenus hospitalisés |
Rejeté |
|
Article 8 bis
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
251 |
Suppression de la pénalité |
Adopté |
|
Article 9
|
|||
|
M. BABARY |
46 |
Publication des sanctions sur la base de données du portail de téléservices du CNAPS |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
264 |
Suppression du caractère automatique de la publication des sanctions d'interdiction temporaire d'exercer |
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
Mme Valérie BOYER |
114 |
Impossibilité de délivrer une carte professionnelle en cas d'inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste |
Rejeté |
|
Mme Valérie BOYER |
115 |
Exigence d'un niveau de langue B 2 pour obtenir la carte professionnelle |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
252 |
Appréciation par le CNAPS de la compatibilité de l'infraction avec l'exercice d'une activité de sécurité privée |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
253 |
Apprentissage des principes de la République dans le cadre de la formation |
Adopté |
|
M. CHARON |
59 |
Exigence d'un niveau de langue B2 pour la délivrance de la carte professionnelle |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
181 |
Deux ans de séjour régulier requis pour obtenir une carte professionnelle |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
183 |
Condition de trois années de séjour régulier pour obtenir une carte professionnelle |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
257 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme Valérie BOYER |
116 |
Refus de l'agrément dirigeant en cas d'inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
185 |
Création d'une garantie financière |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 11 |
|||
|
M. CAPUS |
146 rect. bis |
Possibilité pour les entreprises de télésurveillance d'intervenir auprès de leurs clients quand ils se trouvent à l'extérieur de leur domicile |
Rejeté |
|
Article 11 bis
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
265 |
Entrée en vigueur différée |
Adopté |
|
Article 11 ter
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
258 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 11 ter |
|||
|
M. BABARY |
44 |
Possibilité pour les entreprises de surveillance d'effectuer toute prestation de service en lien avec leur activité |
Rejeté |
|
Article 13
|
|||
|
M. BABARY |
47 |
Dispense de port d'une tenue particulière pour les salariés des entreprises de surveillance par des systèmes électroniques |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
259 |
Dispense de port d'une tenue particulière pour les salariés des entreprises de surveillance par des systèmes électroniques qui ne sont pas au contact du public |
Adopté |
|
Article 13 bis
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
243 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 14
|
|||
|
Mme DUMAS |
11 rect. ter |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. CHARON |
60 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
186 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 14 |
|||
|
M. DURAIN |
197 |
Droit pour les gardes particuliers employés par des bailleurs d'immeubles de porter une arme |
Rejeté |
|
Article 15
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
260 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 16 bis
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
266 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. BABARY |
49 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. RICHARD |
209 rect. |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 18
|
|||
|
Mme DUMAS |
12 rect. ter |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
187 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 19
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
261 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. BABARY |
43 |
Consultation des acteurs pour l'élaboration du rapport |
Rejeté |
|
Article 19 bis
|
|||
|
M. DURAIN |
188 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 19 quater
|
|||
|
M. DURAIN |
189 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
40 rect. bis |
Consultation des professionnels de la sécurité privée |
Rejeté |
|
M. BABARY |
45 |
Consultation des organisations professionnelles de la sécurité privée |
Rejeté |
|
Article 19 quinquies
|
|||
|
Mme THOMAS |
41 rect. bis |
Consultation des professionnels de la sécurité privée |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
191 |
Délai d'habilitation limité à 12 mois |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 19 quinquies |
|||
|
Mme DUMAS |
10 rect. ter |
Rapport sur la féminisation de la sécurité privée |
Rejeté |
|
Article 20
|
|||
|
M. DURAIN |
192 |
Suppression de l'article 20 (visionnage par les polices municipales des images de certaines caméras installées sur la voie publique) |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
244 |
Nouvelles garanties encadrant le visionnage par les polices municipales des images de certaines caméras installées sur la voie publique |
Adopté |
|
Article
20 bis A
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
232 |
Clarification du dispositif de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection et agrément des agents publics chargés de visionner les images de vidéosurveillance |
Adopté |
|
Mme THOMAS |
136 rect. quater |
Possibilité de présidence du syndicat mixte par le président du conseil départemental |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 20 bis
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
245 |
Suppression de l'article 20 bis (Élargissement des possibilités de déport d'images de vidéosurveillance depuis certains immeubles collectifs d'habitation) |
Adopté |
|
M. DURAIN |
199 |
Suppression de l'article 20 bis (Élargissement des possibilités de déport d'images de vidéosurveillance depuis certains immeubles collectifs d'habitation) |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
219 rect. |
Maintien de certaines garanties encadrant le déport vers la police d'images issues de caméras de certains immeubles collectifs d'habitation |
Rejeté |
|
Article 20 ter
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
247 |
Garanties encadrant le visionnage d'images de vidéoprotection par les agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF placés au sein d'un centre de commandement de l'Etat |
Adopté |
|
M. Étienne BLANC |
280 |
Nouvelles garanties encadrant la possibilité donnée aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de visionner les images déportées vers les salles de commandement de l'État |
Adopté |
|
Article 21
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
254 |
Suppression de la disposition permettant aux forces de sécurité d'utiliser les images de leurs caméras mobiles pour alimenter la "guerre des images" |
Adopté |
|
M. DURAIN |
201 |
Suppression de la disposition permettant aux forces de sécurité d'utiliser les images de leurs caméras mobiles pour alimenter la "guerre des images" |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
255 |
Garanties encadrant la consultation directe des images des caméras mobiles |
Adopté |
|
Mme DUMAS |
14 rect. ter |
Extension aux policiers municipaux de la possibilité de transmission en temps réel des images de leurs caméras mobiles en cas de danger. |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
34 rect. ter |
Extension aux policiers municipaux de la possibilité de transmission en temps réel des images de leurs caméras mobiles en cas de danger. |
Rejeté |
|
M. CHARON |
62 |
Extension aux policiers municipaux de la possibilité de transmission en temps réel des images de leurs caméras mobiles en cas de danger. |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
202 |
Suppression de la possibilité d'accès direct aux enregistrements de leurs caméras mobiles par les policiers. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 21 |
|||
|
M. MOHAMED SOILIHI |
221 |
Extension aux personnels de l'administration peìnitentiaire et aux sapeurs-pompiers de la possibiliteì de transmission en temps reìel des images de leurs cameìras mobiles en cas de danger. |
Rejeté |
|
Article 22
|
|||
|
M. DURAIN |
203 |
Suppression de l'article 22 (régime juridique des caméras aéroportées) |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
282 |
Nouvelles garanties encadrant le régime des caméras aéroportées (drones) |
Adopté |
|
Mme Valérie BOYER |
117 |
Allongement de 30 à 50 jours la durée de conservation des enregistrements issus de drones |
Rejeté |
|
Article 22 bis
|
|||
|
M. DURAIN |
205 |
Suppression de l'article 22 bis (régime juridique des caméras embarquées) |
Retiré |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
256 |
Nouvelles garanties encadrant le régime des caméras embarquées par les forces de sécurité nationales et par les services de secours |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 22 bis |
|||
|
M. DURAIN |
193 rect. |
Moratoire sur les techniques de reconnaissance faciale |
Rejeté |
|
Mme DUMAS |
16 rect. ter |
Autorisation des techniques de reconnaissance faciale |
Rejeté |
|
M. CHARON |
63 |
Autorisation des techniques de reconnaissance faciale |
Rejeté |
|
Mme DUMAS |
17 rect. ter |
Autorisation des techniques de reconnaissance faciale |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
83 rect. quinquies |
Autorisation des techniques de reconnaissance faciale |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) avant l'article 23 |
|||
|
Mme Gisèle JOURDA |
198 |
Anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers, disposition contenue dans la PPL relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers |
Rejeté |
|
M. CHASSEING |
42 rect. |
Anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers, disposition contenue dans la PPL relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers |
Rejeté |
|
M. CALVET |
27 rect. ter |
Anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers, disposition contenue dans la PPL relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers |
Rejeté |
|
Mme THOMAS |
134 rect. bis |
Elargissement de la protection de témoins dans le cas d'agression contre un agent de la police nationale, un agent de la police municipale ou un gendarme |
Rejeté |
|
Article 23
|
|||
|
M. DURAIN |
194 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. DAUBRESSE, rapporteur |
239 |
Restriction des infractions concernées aux infractions les plus graves - Élargissement des personnes concernées à l'ensemble des personnes dépositaires de l'autorité publique - possibilité de restituer des crédits de réduction de peine en cas de bonne conduite en détention |
Adopté |
|
Mme Valérie BOYER |
118 |
Élargissement des personnes concernées à l'ensemble des personnes chargées d'une mission de service public |
Rejeté |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
226 rect. bis |
Élargissement des personnes concernées par le dispositif aux magistrats et aux militaires déployés sur le territoire national |
Rejeté |
|
M. MASSON |
26 |
Élargissement des personnes concernées par le dispositif aux gardes champêtres |
Rejeté |
|
Mme DUMAS |
19 rect. ter |
Suppression des crédits de réduction supplémentaires de peine |
Rejeté |
|
M. CHARON |
65 |
Suppression des crédits de réduction supplémentaires de peine |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
77 rect. quater |
Suppression des crédits de réduction supplémentaires de peine |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 23 |
|||
|
M. MASSON |
22 |
Peines planchers |
Rejeté |
|
M. MASSON |
23 |
Peines planchers |
Rejeté |
|
Mme Valérie BOYER |
119 |
Peines planchers |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
80 rect. quater |
Elargissement de la notion d'embuscade aux faits commis en raison des fonctions exercées par la personne |
Rejeté |
|
Mme Valérie BOYER |
120 |
Possibilité pour un policier ou une gendarme d'être identifié par son seul identifiant administratif pour toute procédure de crime ou délit dans les circonstances visées à l'article 15-4 du code de procédure pénale |
Rejeté |
|
Article 24
|
|||
|
M. DURAIN |
195 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. DAUBRESSE, rapporteur |
272 |
Réécriture de l'article |
Adopté |
|
M. MASSON |
24 |
Extension de champ de la protection prévue par l'article 24 aux garde champêtre |
Rejeté |
|
Mme DUMAS |
20 rect. ter |
Intégration des services de police municipale |
Rejeté |
|
M. GRAND |
133 rect. ter |
Floutage des visages des agents des forces de sécurité en opération |
Rejeté |
|
Article 25
|
|||
|
M. DURAIN |
196 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme Valérie BOYER |
122 |
Possibilité de port d'arme hors service pour les douaniers, y compris dans les ERP |
Rejeté |
|
M. SOL |
127 rect. bis |
Portail national permettant de confirmer la qualité de fonctionnaire de police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 25 |
|||
|
M. CHARON |
66 |
Possibilité de port d'arme hors service par les militaires |
Rejeté |
|
Mme Valérie BOYER |
121 |
Possibilité de port d'arme hors service par les militaires |
Rejeté |
|
M. SOL |
128 rect. bis |
Possibilité d'usage d'armes par les policiers et les gendarmes sans être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité |
Rejeté |
|
Article 27
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
270 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 28 |
|||
|
M. TABAROT |
95 rect. quinquies |
Droit d'accès aux fichiers d'identité pour les agents des services de sécurité de la RATP et de la SNCF et les policiers municipaux |
Rejeté |
|
M. TABAROT |
96 rect. quinquies |
Droit d'accès aux fichiers d'identité pour les agents des services de sécurité de la RATP et de la SNCF et les policiers municipaux |
Rejeté |
|
M. TABAROT |
126 rect. quater |
Droit d'accès aux fichiers d'identité pour les agents des services de sécurité de la RATP et de la SNCF |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
78 rect. quater |
Pouvoir d'injonction pour les agents de sécurité privé dans les transports |
Rejeté |
|
M. CHARON |
61 |
Pouvoir d'injonction pour les agents de sécurité privé dans les transports |
Rejeté |
|
Mme DUMAS |
13 rect. quater |
Pouvoir d'injonction pour les agents de sécurité privé dans les transports |
Rejeté |
|
M. TABAROT |
92 rect. quater |
Pouvoir d'injonction dans les transports pour les agents de sécurité privée |
Rejeté |
|
M. TABAROT |
125 rect. quater |
Prérogatives de fouilles, inspection des bagages et palpations de sécurité pour les agents des services de sécurité de la RATP et de la SNCF |
Rejeté |
|
M. Étienne BLANC |
276 |
Renforcer les obligations d'élaboration des contrats d'objectifs départementaux de sureté dans les transports |
Adopté avec modification |
|
M. TABAROT |
94 rect. quinquies |
Renforcer les obligations d'élaboration des contrats d'objectifs départementaux de sureté dans les transports |
Rejeté |
|
Article 28 bis
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
262 |
Nouvelles garanties encadrant l'expérimentation autorisant les opérateurs de transport à équiper leurs véhicules de caméras embarquées afin de lutter contre les accidents |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
267 |
Remise du bilan de l'expérimentation au Parlement et à la CNIL |
Adopté |
|
M. Étienne BLANC |
277 |
Remise du bilan de l'expérimentation au Parlement et à la CNIL |
Adopté |
|
Article 28 ter
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
283 |
Assouplissement des conditions de transmission aux forces de sécurité intérieure des images de vidéoprotection des réseaux de transport publics de voyageurs |
Adopté |
|
M. Étienne BLANC |
281 |
Assouplissement des conditions de transmission aux forces de sécurité intérieure des images de vidéoprotection des réseaux de transport publics de voyageurs |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 28 ter |
|||
|
M. Étienne BLANC |
273 |
Amélioration du dispositif de fiabilisation des données de recouvrement des amendes en cas d'infraction dans les transports |
Adopté |
|
Article 28 quinquies
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
271 rect. |
Pérennisation de l'expérimentation du port de caméras piétons par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP |
Adopté |
|
M. Étienne BLANC |
275 |
Pérennisation de l'expérimentation du port de caméras piétons par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP |
Adopté avec modification |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 28 quinquies |
|||
|
Mme DUMAS |
18 rect. quater |
Caméras mobiles pour les agents privés des entreprises de transport |
Rejeté |
|
M. CHARON |
64 rect. |
Caméras mobiles pour les agents privés des entreprises de transport |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
79 rect. quater |
Caméras mobiles pour les agents privés des entreprises de transport |
Rejeté |
|
M. TABAROT |
93 rect. quater |
Caméras mobiles pour les agents privés des entreprises de transport |
Rejeté |
|
M. Étienne BLANC |
274 |
Relance de l'expérimentation visant à permettre aux agents assermentés des entreprises de transport de disposer de caméras piétons. |
Adopté |
|
Article 29
|
|||
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
284 |
Limitation de la simplification des modalités de contrôle d'alcoolémie des conducteurs aux situations les plus graves |
Adopté |
|
M. Étienne BLANC |
278 |
Limitation de la simplification des modalités de contrôle d'alcoolémie des conducteurs aux situations les plus graves |
Adopté |
|
Article 29 bis
|
|||
|
M. DURAIN |
204 |
Suppression de l'extension des prérogatives de constat d'infraction des gardes particuliers assermentés |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ, rapporteur |
285 |
Encadrement de l'extension des prérogatives de constat d'infraction des gardes particuliers assermentés |
Adopté |
|
M. Étienne BLANC |
279 |
Encadrement de l'extension des prérogatives de constat d'infraction des gardes particuliers assermentés |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 29 bis |
|||
|
M. SOL |
154 rect. |
Restitution des prélèvements biologiques réalisés dans le cadre d'une autopsie judiciaire à la suite d'accidents de la circulation |
Irrecevable (48-3) |
|
Article(s) additionnel(s) avant l'article 30 A |
|||
|
M. RICHARD |
212 |
Rodéos urbains -intégrer dans les contrats de location des engins non homologués le numéro d'identification de l'engin loué et le numéro d'immatriculation du véhicule l'ayant emporté |
Irrecevable (48-3) |
|
M. RICHARD |
213 |
Rodéos urbains - Obligation pour le vendeur d'un véhicule neuf non réceptionné de déclarer ce dernier à l'autorité administrative pour le compte de son acquéreur avant sa remise à ce dernier |
Irrecevable (48-3) |
|
M. RICHARD |
215 |
Rodéos urbains - réduction du délai permettant de constater l'abandon d'un tel véhicule laissé en fourrière et de le livrer à la destruction dès le constat de cet abandon |
Irrecevable (48-3) |
|
Article
30 A
|
|||
|
M. DAUBRESSE, rapporteur |
268 |
Nouvelle caractérisation de critère conditionnant le refus d'une transaction jugée suspecte par les vendeurs d'artifices |
Adopté |
|
M. DAUBRESSE, rapporteur |
287 |
Nouvelles garanties entourant l'enregistrement des données des acheteurs d'artifices |
Adopté |
|
Article 30
|
|||
|
Mme MULLER-BRONN |
157 |
Doublement de la peine maximale prévue en cas d'utilisation d'un réseau de communications électroniques pour commettre le nouveau délit d'acquisition, détention, utilisation ou vente, en méconnaissance de la réglementation spécialisée, des articles pyrotechniques |
Rejeté |
|
Mme Valérie BOYER |
123 rect. |
Doublement de la peine maximale prévue en cas d'utilisation d'un réseau de communications électroniques pour commettre le nouveau délit d'acquisition, détention, utilisation ou vente, en méconnaissance de la réglementation spécialisée, des articles pyrotechniques |
Rejeté |
|
M. DAUBRESSE, rapporteur |
269 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 30 |
|||
|
Mme Valérie BOYER |
124 |
Mise à l'épreuve éducative mineur - Contrats d'engagements réciproques entre les titulaires de l'autorité parentale et la protection judiciaire de la jeunesse |
Irrecevable (48-3) |
|
Article 30 bis
|
|||
|
M. DAUBRESSE, rapporteur |
240 |
Suppression de l'obligation de mettre en place un coordonnateur dans les CLSPD des communes de plus de 10 000 habitants |
Adopté |
|
M. RICHARD |
222 rect. bis |
Suppression de l'obligation de mettre en place un coordonnateur dans les CLSPD des communes de plus de 10 000 habitants |
Adopté |
|
Mme GATEL |
139 rect. |
Suppression de l'obligation de mettre en place un coordonnateur dans les CLSPD des communes de plus de 10 000 habitants |
Adopté |
|
Article 30 ter
|
|||
|
M. DAUBRESSE, rapporteur |
241 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 30 ter |
|||
|
M. HOUPERT |
88 rect. bis |
Autorisation de la signification par voie électronique des actes et exploits d'huissiers de justice en matière pénale |
Irrecevable (48-3) |
|
M. HOUPERT |
89 rect. bis |
Autorisation de la signification par voie électronique aux citations sur mandements d'huissiers de justice |
Irrecevable (48-3) |
|
M. HOUPERT |
90 rect. bis |
Compétence territoriale des huissiers de justice lorsque les citations et significations d'actes sont réalisés par voie électronique |
Irrecevable (48-3) |
|
M. HOUPERT |
91 rect. bis |
Modalités de reconnaissance de signification d'actes réalisés par voie électronique par voie d'huissier de justice |
Irrecevable (48-3) |
|
M. HOUPERT |
137 rect. bis |
Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles et aux boites aux lettres |
Irrecevable (48-3) |
|
M. SOL |
130 rect. bis |
Mesures de sûreté à l'encontre d'auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine |
Irrecevable (48-3) |
|
M. SOL |
129 rect. bis |
Mesures de sûreté à l'encontre d'auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine |
Irrecevable (48-3) |
|
M. DUPLOMB |
68 rect. ter |
Peine de trois ans d'emprisonnement en cas d'introduction dans certaines exploitations agricoles et dans les installations classées pour la protection de l'environnement |
Rejeté |
La réunion est close à 12 heures.