TITRE VII
DISPOSITIONS
OUTRE-MER
Article 31 (non modifié)
Diverses coordinations outre-mer dans
le code de la sécurité intérieure
L'article 31 de la proposition de loi procède aux coordinations nécessaires au sein du code de la sécurité intérieure afin que la proposition de loi puisse s'appliquer dans les territoires ultramarins soumis au principe de spécialité législative.
La commission a adopté cet article, renvoyant l'adoption des coordinations nécessaires à la séance publique.
Coordinations de l'article 31 du projet de loi
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Dispositions de
(texte de la commission) |
Articles de loi modifiés |
Motifs de la coordination |
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a) du 1° A |
L. 155-1 et 156-1 |
Applicabilité à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie des dispositions modifiées du livre premier du code de la sécurité intérieure (principes généraux et organisation de la sécurité intérieure) |
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b) du 1° A |
L. 155-2 et L. 156-2 |
Extension de l'obligation de créer un CLSPD dans les communes de plus de 5 000 habitants en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie |
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1° |
L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 |
Applicabilité à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions modifiées du livre deux du code de la sécurité intérieure (ordre et sécurité publics) |
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a) du 2° |
L. 344-1, L. 345-1 et L. 346-1 |
Applicabilité à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna des dispositions modifiées du livre trois du code de la sécurité intérieure (polices administratives spéciales) |
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b) du 2° |
L. 347-1 |
Applicabilité aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions modifiées du livre trois du code de la sécurité intérieure (polices administratives spéciales) |
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a) du 3° |
L. 445-1 |
Applicabilité à la Polynésie française des dispositions modifiées du livre quatre du code de la sécurité intérieure (police nationale et gendarmerie nationale) |
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a bis ) du 3° |
L. 446-1 |
Applicabilité à la Nouvelle-Calédonie des dispositions modifiées du livre quatre du code de la sécurité intérieure (police nationale et gendarmerie nationale) |
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a ter ) du 3° |
L. 447-1 |
Applicabilité à Wallis-et-Futuna des dispositions modifiées du livre quatre du code de la sécurité intérieure (police nationale et gendarmerie nationale) |
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b) du 3° |
L. 442-1, L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 |
Policiers adjoints |
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a) du 4° |
L. 545-1 |
Applicabilité à la Polynésie française des dispositions modifiées du livre cinq du code de la sécurité intérieure (police municipale) et extension de la possibilité de créer des brigades cynophiles de police municipale sur ce territoire |
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b) du 4° |
L. 546-1 |
Applicabilité à la Nouvelle-Calédonie des dispositions modifiées du livre cinq du code de la sécurité intérieure (police municipale) et extension de la possibilité de créer des brigades cynophiles de police municipale sur ce territoire |
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a) du 5° |
L. 643-2 |
Saint-Barthélemy |
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b) du 5° |
L. 644-1 |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
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c) du 5° |
L. 645-1 |
Applicabilité à la Polynésie française des dispositions modifiées du livre six du code de la sécurité intérieure (activités privées de sécurité) |
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d) du 5° |
L. 646-1 |
Applicabilité à la Nouvelle-Calédonie des dispositions modifiées du livre six du code de la sécurité intérieure (activités privées de sécurité) |
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e) du 5° |
L. 647-1 |
Applicabilité à Wallis-et-Futuna des dispositions modifiées du livre six du code de la sécurité intérieure (activités privées de sécurité) |
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f) du 5° |
L. 648-1 |
Applicabilité aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions modifiées du livre six du code de la sécurité intérieure (activités privées de sécurité) |
La commission a adopté l'article 31 sans modification.
Article 31 bis (non
modifié)
Diverses coordinations outre-mer
L'article 31 bis de la proposition de loi effectue les coordinations nécessaires au sein de divers codes afin que la proposition de loi puisse s'appliquer dans les territoires ultramarins.
La commission a adopté cet article, renvoyant l'adoption des coordinations nécessaires à la séance publique.
Coordinations de l'article 31 bis du projet de loi
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Dispositions de
(texte de la commission) |
Articles de loi modifiés |
Motifs de la coordination |
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CODE PENAL |
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I |
711-1 |
Modification des compteurs pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles de Wallis et Futuna |
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CODE DE PROCEDURE PENALE |
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II |
804 |
Modification des compteurs pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles de Wallis et Futuna |
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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE |
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III |
L. 3822-1 |
Extension de la nouvelle procédure de gestion des ivresses publiques et manifestes dans les îles de Wallis-et-Futuna |
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CODE DES TRANSPORTS |
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1° du III bis |
L. 1863-1 |
Extension de la pénalisation du non-respect des règles applicables aux équipes cynotechniques dans les transports en Nouvelle-Calédonie |
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2° du III bis |
L. 1872-1 |
Extension de la pénalisation du non-respect des règles applicables aux équipes cynotechniques dans les transports en Polynésie française |
La commission a adopté l'article 31 bis sans modification.
Article 31 ter (non
modifié)
Diverses coordinations outre-mer dans le code de la
route
L'article 31 ter procède aux coordinations nécessaires au sein du code de la route afin que l'article 29 de la proposition de loi puisse s'appliquer dans les territoires ultramarins soumis au principe de spécialité législative.
La commission a adopté cet article, renvoyant l'adoption des coordinations nécessaires à la séance publique.
L'article 29 de la proposition de loi vise à simplifier les modalités de contrôle de l'alcoolémie des conducteurs par les forces de l'ordre en cas d'accident grave de la circulation ou à la suite d'une infraction susceptible d'entrainer la suspension du permis de conduire ou en l'absence d'infraction.
L'article 31 ter procède aux coordinations nécessaires à l'application de cet article à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
La commission a adopté l'article 31 ter sans modification.
Article 31 quater (non
modifié)
Coordination relative à l'application de la loi du 29
juillet 1881
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française,
en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres
australes
et antarctiques françaises
Cet article tend à prévoir l'application de la loi du 29 juillet 1881 dans sa version modifiée par le présent projet de loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Cet article tend à modifier l'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse pour préciser qu'elle s'applique dans sa version issue de la future loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Il apparaît cependant qu'il comporte une erreur de référence, n'ayant pas pu prendre en compte la modification intervenue du fait de l'adoption de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée .
Surtout, du fait de l'adoption de l'amendement des rapporteurs de réécriture de l'article 24, la proposition de loi ne modifie plus la loi de 1881 relative à la liberté de la presse laquelle ne nécessite donc plus que ses dispositions d'application outre-mer soient actualisées.
Par coordination la commission proposera donc en séance un amendement de suppression de l'article.
Par coordination la commission proposera donc en séance un amendement de suppression de l'article.
La commission a adopté l'article 31 quater sans modification.
Article 31 quinquies (non
modifié)
Coordinations outre-mer dans la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité
L'article 31 quinquies procède aux coordinations nécessaires au sein la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité afin d'étendre la modification de dénomination des adjoints de sécurité en policiers adjoints.
La commission a adopté cet article, renvoyant l'adoption des coordinations nécessaires à la séance publique.
L'article 27 de la proposition de loi modifie l'appellation des adjoints de sécurité en policiers adjoints.
L'article 31 quinquies procède aux coordinations nécessaires dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité afin que ce changement de dénomination soit effectif également en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
La commission a adopté l'article 31 quinquies sans modification.