B. SES PREMIÈRES TRADUCTIONS CONCRÈTES
Le Gouvernement a d'abord donné une traduction budgétaire à son projet de revaloriser la justice de proximité, notamment en allouant des moyens supplémentaires pour le recrutement de contractuels.
Le projet de loi de finances pour 2021 permet de financer la création de 168 postes pérennes , dont 50 de magistrats et 100 de greffiers. Surtout, près de 914 agents contractuels doivent être recrutés entre 2020 et 2021 pour assurer un soutien temporaire aux juridictions au titre du renforcement de la justice pénale de proximité. Un abondement budgétaire doit également permettre d'augmenter le nombre de vacations réalisées par les magistrats honoraires et les magistrats à titre temporaire, ainsi que par les délégués du procureur 2 ( * ) .
Puis le ministère de la justice a diffusé auprès des chefs de juridiction une circulaire, en date du 15 décembre 2020, relative à la mise en oeuvre de la justice de proximité . Cette circulaire invite à rapprocher les lieux d'audience du justiciable par le recours à la justice foraine et incite les délégués du procureur à se déplacer dans des enceintes de proximité, par exemple les maisons de la justice et du droit. Elle recommande la mise en place « d'un continuum de prise en charge » des victimes, complet et pluridisciplinaire sur le plan médical, psychologique, social et juridique, et une amélioration de l'accueil et de l'accès à l'information des usagers du service public de la justice. Face aux « transgressions du quotidien », l'autorité judiciaire est invitée à se montrer plus réactive et à utiliser davantage des outils tels que l'interdiction de paraître, ordonnée par le procureur de la République dans le cadre des alternatives aux poursuites, afin d'éloigner des délinquants d'un territoire, ou à développer les travaux non rémunérés (TNR) dans le cadre d'une composition pénale. Enfin, la circulaire souligne l'importance de développer et approfondir les relations partenariales avec les collectivités locales, le tissu associatif et les acteurs de terrain.
* 2 Les délégués du procureur sont des citoyens, habilités pour cinq ans à exercer cette fonction, rémunérés forfaitairement pour chaque mission, qui mettent en oeuvre, à la demande et sous le contrôle du parquet, les mesures alternatives aux poursuites pénales décidées par le parquet pour les infractions de faible gravité (rappel à la loi, médiation pénale, mesure de réparation, composition pénale...).