III. UNE INTÉGRATION DU LABORATOIRE AU SEIN DE L'UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY À RÉUSSIR
A. UNE INSÉCURITÉ JURIDIQUE PERSISTANTE QUI MENACE LA RÉUSSITE DU PROJET DE TRANSFERT DU LABORATOIRE ANTIDOPAGE
Le paragraphe I de l'article unique prévoit que l'ordonnance devra « définir le nouveau statut du laboratoire antidopage » mais il n'évoque pas les moyens qui seront mis à sa disposition pour financer son fonctionnement et les investissements nécessaires pour acquérir les équipements indispensables à son développement.
En application du nouveau code mondial antidopage, le laboratoire de l'AFLD est appelé à quitter son giron pour rejoindre celui de l'université de Paris-Saclay et plus particulièrement sa faculté de pharmacie qui déménage également dans l'Essonne. Si le projet de déménagement est engagé depuis plusieurs années, celui de la séparation administrative s'y est greffée à l'occasion de la révision du CMA non sans soulever quelques difficultés mentionnées par Sylvie Retailleau, la présidente de l'université de Paris-Saclay, lors de son audition par le rapporteur.
Alors qu'il est prévu que le laboratoire rejoigne administrativement l'orbite de la faculté dès le 1 er novembre 2021, les conditions de cette intégration ne sont en effet toujours pas réunies . Le modèle économique n'a pas été arrêté et aucune garantie n'a été apportée à l'université concernant la compensation des charges, en particulier en ce qui concerne le coût des fonctions support (RH, DSI). Or, l'université estime ne pas avoir les moyens de prendre à sa charge ces dépenses nouvelles .
Des interrogations demeurent également du côté de l'université sur le régime de responsabilité applicable au laboratoire puisque celui-ci devrait être rattaché à la faculté de pharmacie tout en conservant son autonomie .
B. LA NÉCESSITÉ POUR L'ÉTAT DE DÉFINIR AU PLUS VITE LES MOYENS ET LE CADRE DE L'ACTION DU NOUVEAU LABORATOIRE
Le rapporteur s'interroge pour commencer sur la méthode (voire l'absence de méthode) qui a été suivie par le Gouvernement dans le cadre de ce projet de transfert. L'audition de la présidente de l'université Paris-Saclay a, en effet, permis de constater l'absence totale d'ingénierie mise à la disposition de l'établissement pour penser et accompagner ce projet . À noter également que les échanges conduits avec l'AFLD ont permis d'établir que le comité de pilotage envisagé ne s'était jamais réuni. Ce défaut d'accompagnement a sans nul doute concouru à fragiliser ce projet qui suscite toujours, il convient de le rappeler, une forte adhésion de la part de l'université de Paris-Saclay.
Le rapporteur estime que la levée des incertitudes concernant le fonctionnement futur du laboratoire antidopage constitue un préalable indispensable à la réussite de son transfert de l'AFLD à l'université. Il souhaite que ces garanties puissent être apportées avant le débat en séance publique du 16 février prochain.
Le rapporteur rappelle que cette question de l'intégration du laboratoire au sein de l'université de Paris-Saclay se situe au carrefour de trois des compétences de la commission - le sport, la recherche et l'enseignement supérieur - ce qui renforce la légitimité de celle-ci à demander des éclaircissements.
Quels pourraient être la forme et le périmètre de ces garanties ? Il apparaît essentiel que l'université de Paris-Saclay puisse connaître dès cette année les moyens dont le laboratoire pourra disposer d'ici 2024 afin non seulement de rémunérer les personnels techniques et scientifiques du laboratoire transférés de l'AFLD mais également les fonctions support (RH, DSI, comptabilité...). Le modèle économique du laboratoire doit être clarifié puisqu'il aura vocation à facturer ses analyses à l'AFLD mais aussi à d'autres clients, ce qui nécessite la création d'un service commercial. La question des investissements doit également être clarifiée puisqu'il est entendu que ces derniers ne pourront être entièrement financés par le chiffre d'affaires généré par les activités commerciales du laboratoire. Les garanties apportées doivent, enfin, permettre d'établir les circuits de financement entre le ministère des sports (à travers le programme budgétaire 219), l'AFLD et l'université.