Projet de loi de finances pour 2021

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I ^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

...........................................................................

B. - Mesures fiscales

Article 2

- à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 25 659 € » est remplacé par le montant : « 25 710 € » ;

- à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 73 369 € » est remplacé par le montant : « 73 516 € » ;

- à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 157 806 € » est remplacé par le montant : « 158 122 € » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le montant : « 1 567 € » est remplacé par le montant : « 1 750 € » ;

3° Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

d) Le e , dans sa rédaction résultant du g du 3° du I de l'article 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est abrogé.

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour l'année 2020, elle est portée à 12,5 % du montant de ce revenu, sans que l'augmentation du taux ne puisse conduire à une hausse de la déduction de plus de 1 500 euros. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux a et b , après la première occurrence du mot : « seuls », sont insérés les mots : « , à la suite d'un divorce, du fait d'un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ;

2° Après le b , il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) Vivent seuls, en raison du décès du conjoint, et déclarent un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à vingt-quatre mille euros dans une limite de cinq années à compter de la déclaration de décès du conjoint ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Le II de l'article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au même I et au premier alinéa du présent II, ces limites ne sont pas applicables au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Une expérimentation est ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l'objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service public ou la gestion d'un musée de France, pour leur permettre de bénéficier du régime de réduction d'impôts prévu au e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.........................................................................

Article 2 quater A (nouveau)

I. - À la première phrase du a de l'article 197 A du code général des impôts, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % ».

II. - Le I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 ^er janvier 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la baisse du taux minimum d'imposition appliqué au revenu net imposable des non-résidents est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 quater B (nouveau)

I. - Au b de l'article 197 A du code général des impôts, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et les prestations compensatoires ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 quater C (nouveau)

I. - Le 7 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 7. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l'article 4 B du présent code, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 quater D (nouveau)

I. - L'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

a) Après les mots : « titre de séjour », sont insérés les mots : « ainsi que la fourniture d'un duplicata » ;

b) Après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 4° de l'article L. 313-11, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 sexies (nouveau)

Le 11 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, est insérée la mention : « 1° » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Le profit ou la perte constatée à l'occasion du retrait d'éléments d'actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation, soumis aux règles du VII de l'article L. 144-2 du même code, en vue de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 142-4 dudit code, n'est pas compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu si les éléments sont inscrits dans la comptabilité générale pour leur valeur comptable telle qu'elle figure dans la comptabilité auxiliaire d'affectation de départ.

« Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces éléments est calculé d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise ayant procédé à l'opération. »

Article 3

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 5° du I de l'article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 53 % » ;

2° L'article 1586 est ainsi modifié :

a) Au 6° du I, le taux : « 23,5 % » est remplacé par le taux : « 47 % » ;

b) Le II est abrogé ;

3° À la fin du 2 du II de l'article 1586 ter , le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 0,75 % » ;

4° L'article 1586 quater est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au début du second alinéa des b et c , le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % » ;

- au second alinéa du c , le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;

- au second alinéa du d , au début, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » et le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,05 % » ;

- à la fin du premier alinéa du e , le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 0,75 % » ;

b) Au II, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;

5° L'article 1586 sexies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, la référence : « II » est remplacée par la référence : « II bis » ;

b) Les I bis et II et le c du 2 du VI sont abrogés ;

6° À la fin de l'article 1586 septies , le montant : « 250 € » est remplacé par le montant : « 125 € » ;

7° À la première phrase du II de l'article 1586 nonies , les mots : « et les régions » sont supprimés ;

8° Le 3° de l'article 1599 bis est abrogé ;

9° Le second alinéa du 1 du III de l'article 1600 est ainsi rédigé :

« Son taux est égal à 3,46 %. » ;

10° Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies , le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;

11° Au premier alinéa de l'article 1679 septies , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».

II et III. - (Non modifiés)

C. - À compter de 2022, pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, la fraction mentionnée au même A est établie en appliquant au produit net défini audit A un taux défini par le ratio suivant :

1° Au numérateur, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 par les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane en application du 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, pour le Département de Mayotte, le produit retenu est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du II de l'article 1586 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi multiplié par le rapport entre 50 % et 73,5 % ;

2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2021.

Article 3 bis A (nouveau)

I. - Après l'article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies BA . - I. - Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des dépenses affectées à une activité commerciale, lorsque ces dépenses concernent des investissements qui relèvent de l'une des catégories suivantes :

« 1° Investissements affectés à l'embellissement de leur magasin ;

« 2° Investissements affectés à l'amélioration de l'expérience client ;

« 3° Investissements affectés au réaménagement de leur magasin.

« La déduction est applicable aux dépenses effectuées à compter du 1 ^er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.

« Elle s'applique également aux dépenses effectuées à compter du 1 ^er janvier 2022, sous réserve que les biens et services mentionnés aux 1° à 3° du présent I aient fait l'objet à compter du 1 ^er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande.

« II. - Le présent article s'applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« III. - Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 bis B (nouveau)

I. - Après le premier alinéa de l'article 44 nonies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire au régime réel d'imposition et de façon temporaire pour le prochain exercice, le bénéfice imposable des sociétés de pêche, des sociétés de pêche artisanale mentionnées au premier alinéa, ainsi que des artisans pêcheurs, qui justifient d'une activité de pêche régulière et substantielle dans les eaux britanniques sur les trois précédents exercices, est déterminé sous déduction d'un abattement supplémentaire de 50 %. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation et servir à l'activité professionnelle. Cette disposition ne fait pas obstacle aux déductions auxquelles les sociétés ou artisans pêcheurs peuvent prétendre au titre d'autres dispositions. Le présent dispositif est renouvelable dans les prochaines lois de finances dans la limite de trois exercices. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 bis C (nouveau)

I. - Le 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Les organismes de foncier solidaire prévus à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. »

II. - L'article 1461 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les organismes de foncier solidaire prévus à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. »

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 bis D (nouveau)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1382-0, dans sa rédaction résultant du 5° du D du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les I et II ne s'appliquent pas pour l'établissement des bases d'imposition aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530. » ;

2° L'article 1518 quater , dans sa rédaction résultant du 4° du D du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les I et II ne s'appliquent pas pour l'établissement des bases d'imposition aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530. » ;

3° L'article 1518 A quinquies , dans sa rédaction résultant du 2° du D du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Le 3 des I et III ne s'applique pas pour l'établissement de la base d'imposition à la taxe prévue à l'article 1530. » ;

4° Le f du 2° de l'article 1605 bis , dans sa rédaction résultant du 8° du B du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, au début, le montant : « 5 660 € » est remplacé par le montant : « 5 671 € », le montant : « 1 638 € » est remplacé par le montant : « 1 641 € » et le montant : « 2 895 € » est remplacé par le montant : « 2 901 € » ;

b) Au troisième alinéa, le montant : « 6 796 € » est remplacé par le montant : « 6 810 € », le montant : « 1 638 € » est remplacé par le montant : « 1 641 € » et le montant : « 2 895 € » est remplacé par le montant : « 2 901 € » ;

c) Au quatrième alinéa, le montant : « 7 547 € » est remplacé par le montant : « 7 562 € », le montant : « 1 257 € » est remplacé par le montant : « 1 260 € » et le montant : « 3 015 € » est remplacé par le montant : « 3 021 € » ;

d) Au cinquième alinéa, le montant : « 8 293 € » est remplacé par le montant : « 8 310 € », le montant : « 1 382 € » est remplacé par le montant : « 1 385 € » et le montant : « 3 314 € » est remplacé par le montant : « 3 321 € » ;

5° Au second alinéa du I de l'article 1639 A bis , après la référence : « du 2° », est insérée la référence : « du 1 ».

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Article 3 quinquies

Article 3 sexies A (nouveau)

I. - Le 3 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un f ainsi rédigé :

« f) D'actions de sociétés de capital-risque régies par l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 sexies B (nouveau)

I. - L'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « contribuables » est remplacé par les mots : « personnes physiques majeures » ;

2° Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Une même personne ne peut ... (le reste sans changement) . » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 225 000 € depuis l'ouverture du plan. Toutefois et jusqu'à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée, dans les conditions prévues au 3 de l'article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d'un contribuable.

« Lorsque le titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa du présent article est également titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30, l'ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 € ou 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d'un contribuable. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 sexies

Article 3 septies A (nouveau)

I. - Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 septies B (nouveau)

I. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts s'applique, par dérogation au X du même 244 quater W, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve qu'il concoure, en complément d'une ou plusieurs autres aides publiques, à la reprise ou à la restructuration de l'entreprise exploitante dans le cadre d'un plan de reprise ou de restructuration mis en oeuvre à l'issue de l'une des procédures définies aux articles L. 611-3, L. 611-4 ou L. 620-1 du code de commerce et qu'il fasse l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne autorisant l'aide fiscale.

II. - Le I s'applique aux investissements pour lesquels le fait générateur de l'aide fiscale intervient entre le 1 ^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

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Article 3 octies A (nouveau)

I. - Après l'article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 BA ainsi rédigé :

« Art. 209-0 BA . - I. - Les sociétés dont la moyenne du chiffre d'affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d'activités agricoles, telles que définies à l'article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l'article 73.

« II. - Si, à la clôture de l'un des dix exercices suivant l'exercice de déduction, le chiffre d'affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 octies

L'article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Sur demande de l'acquéreur, une prolongation du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par l'autorité compétente de l'État du lieu de la situation des immeubles pour une durée n'excédant pas un an. Cette prolongation peut, dans les mêmes conditions, être renouvelée une fois. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »

Article 3 nonies

a) Les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n'excédant pas 10 millions d'euros » ;

b) (nouveau) Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;

2° (nouveau) Le I de l'article 235 ter ZC est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 763 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 million d'euros » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ».

Article 3 decies A (nouveau)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 8° du 1 de l'article 39 est complété par les mots : « ainsi que ceux consentis en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce » ;

2° La première phrase du sixième alinéa du I de l'article 220 quinquies est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de conciliation ou » ;

b) Après le mot : « date », sont insérés les mots : « de la décision ou ».

II. - Le I s'applique aux abandons de créance consentis et aux créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1 ^er janvier 2021.

Article 3 decies B (nouveau)

I. - Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 D ainsi rédigé :

« Art. 209 D . - I. - 1. Aux fins de l'impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu'il existe une présence numérique significative par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

« 2. Le 1 s'ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l'application, à tout autre critère conforme au droit de l'Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l'existence d'un établissement stable dans un État membre aux fins de l'impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l'intermédiaire d'une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l'entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l'intermédiaire d'une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d'imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d'imposition est supérieure à 7 000 000 € ;

« b) Le nombre d'utilisateurs de l'un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d'imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« 4. En ce qui concerne l'utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d'imposition pour accéder à l'interface numérique par l'intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l'internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d'une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l'absence de technologie de l'information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l'utilisateur conclut le contrat au cours de l'exercice d'une activité ;

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'utilisateur est résident aux fins de l'impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d'imposition ou si l'utilisateur est résident aux fins de l'impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d'un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d'imposition.

« 6. L'État dans lequel l'appareil de l'utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l'adresse IP de l'appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d'imposition par des utilisateurs situés n'importe où dans le monde pour accéder à l'interface numérique par l'intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.

« II. - 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d'une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.

« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s'il s'était agi d'une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d'autres parties de l'entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l'intermédiaire d'une interface numérique.

« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l'intermédiaire d'une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l'entreprise par l'intermédiaire d'une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.

« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l'amélioration, la maintenance, la protection et l'exploitation des actifs incorporels de l'entreprise.

« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l'intermédiaire d'une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :

« a) La collecte, le stockage, le traitement, l'analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l'utilisateur ;

« b) La collecte, le stockage, le traitement et l'affichage du contenu généré par l'utilisateur ;

« c) La vente d'espaces publicitaires en ligne ;

« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;

« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d . Un décret en Conseil d'État peut compléter cette liste.

« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu'une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l'analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d'utilisateurs et les données recueillies par État membre.

« III. - Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l'application du présent article sont limitées aux données indiquant l'État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l'identification de l'utilisateur. »

Article 3 decies C (nouveau)

I. - 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d'application des restrictions de déplacement prévues à l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, au profit d'entreprises locataires qui remplissent les conditions suivantes :

1° Louer des locaux qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent 1 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi ;

2° Avoir un effectif de moins de 5 000 salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

3° Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, à l'exception des micro et petites entreprises, au sens de l'annexe I dudit règlement, ne faisant pas l'objet de l'une des procédures prévues aux titres III et IV du livre VI du code de commerce ;

4° Ne pas être en liquidation judiciaire au 1 ^er mars 2020.

Pour l'appréciation de la condition d'effectif, il est tenu compte de l'ensemble des salariés des entités liées lorsque l'entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

La condition d'effectif ne s'applique pas aux entreprises locataires constituées sous forme d'association. Ces dernières doivent toutefois être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.

Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu'il existe des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts entre elle et le bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise locataire.

2. Le crédit d'impôt prévu au 1 du présent I s'applique également aux entreprises exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies , 44 terdecies à 44 septdecies et 207 à 208 septies du code général des impôts.

3. Pour les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 à 8 ter , 238 bis L et 239 septies du code général des impôts, les groupements mentionnés aux articles 239 quater , 239 quater B et 239 quater C du même code et les placements collectifs définis à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés ou par les porteurs de parts ou actionnaires proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, groupements ou fonds.

II. - 1. Le crédit d'impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés au 1 du I, retenue, le cas échéant, dans la limite prévue au second alinéa du présent 1.

Pour le calcul du crédit d'impôt, lorsque l'entreprise locataire d'un local a un effectif, apprécié selon les modalités prévues au 1 du I, de 250 salariés ou plus, le montant de l'abandon ou de la renonciation consenti par le bailleur du local au titre d'un mois est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.

2. Le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d'impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire ne peut excéder le plafond de 800 000 € défini au 3.1 de la communication de la Commission européenne du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19.

III. - 1. Le crédit d'impôt défini au I s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d'exercice en cours d'année civile. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est restitué.

2. Le crédit d'impôt défini au I est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.

La société mère mentionnée à l'article 223 A du code général des impôts est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application du I du présent article.

3. La créance sur l'État correspondant au crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

IV. - Pour bénéficier du crédit d'impôt, les bailleurs déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat souscrite en application des articles 53 A, 170 et 223 du code général des impôts.

La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du même code déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

V. - Le crédit d'impôt est applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n'étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

VI. - 1. Au titre de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers consentis dans les conditions et au profit des entreprises mentionnées au 1 du I.

2. Le montant de l'attribution versée à chaque bénéficiaire est égal à la moitié de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés au 1, retenue, le cas échéant, dans la limite prévue au second alinéa du 1 du II.

VII. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

VIII. - La perte de recettes résultant pour l'État du crédit d'impôt prévu au I et du prélèvement sur recettes prévu au VI du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 decies

I. - L 'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le III est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2024 » ;

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) (nouveau) Le a bis est complété par les mots : « , gestionnaires d'espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique » ;

b) Il est ajouté un f ainsi rédigé :

4° (nouveau) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € ».

B (nouveau) . - Au III bis , le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

C (nouveau) . - Au 1° du VI, le montant : « 1,1 million d'euros » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € ».

II (nouveau) . - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III (nouveau) . - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 undecies A (nouveau)

I. - Le premier alinéa du I de l'article 200 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l'article 39 bis B ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 undecies B (nouveau)

I. - Les aides versées au titre des fonds d'urgence mentionnés ci-dessous, créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les aides mentionnées au I de l'article 1 ^er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 :

- Fonds d'aide d'urgence CNL/SGDL aux auteurs de l'écrit ;

- Fonds d'aide d'urgence CNC/SCAM aux auteurs de documentaires audiovisuels ;

- Fonds d'aide d'urgence DGMIC/SCAM aux auteurs d'oeuvres sonores documentaires radio et podcast ;

- Fonds d'aide d'urgence CNC/SACD aux auteurs de fictions et animations de l'audiovisuel et du cinéma et aux auteurs de la création digitale ;

- Fonds d'aide d'urgence DGCA/SACD aux auteurs du spectacle vivant ;

- Fonds d'aide d'urgence DGMIC/SACD aux auteurs de créations radiophoniques ;

- Fonds d'aide d'urgence CNM/SACEM aux auteurs et compositeurs de musique ;

- Fonds d'aide d'urgence DGCA/SACEM aux éditeurs, aux compositeurs et aux éditeurs de musique ;

- Fonds d'aide d'urgence CNC/SACEM aux compositeurs de musique à l'image ;

- Fonds d'aide d'urgence CNAP aux artistes plasticiens et des arts visuels.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 undecies

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I ainsi qu'au premier alinéa et au 1° du II de l'article 220 quindecies , les mots : « , de théâtre » sont supprimés ;

2° La section V du chapitre II du titre I ^er de la première partie du livre I ^er est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations de spectacle vivant non musical

Art. 220 sexdecies. - I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations de spectacle vivant non musical mentionnées au III du présent article si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;

« 2° Supporter le coût de la création du spectacle.

« II. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation de représentations de spectacle vivant non musical remplissant les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation de représentations de spectacle vivant non musical ;

« 2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :

« a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;

« b) Constituer la première exploitation d'un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n'a pas encore donné lieu à représentations ;

« c) Être interprété par une équipe d'artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;

« d) Disposer d'au moins six artistes au plateau ;

« e) Être programmé pour plus de vingt dates sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents.

« III. - Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant des dépenses suivantes, engagées jusqu'au 31 décembre 2024, pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

« 1° Pour les dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle :

« a) Les frais de personnel permanent de l'entreprise, incluant :

« - les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l'accueil, agents de billetterie et d'accueil, webmasters ;

« - la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l'exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d'un plafond de 50 000 € par an. Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« b) Les frais de personnel non permanent de l'entreprise incluant :

« - les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à cinq fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;

« - les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ;

« c) Les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d'auteur au titre des représentations du spectacle ;

« d) Les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;

« e) Les frais de location de matériels utilisés directement dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;

« f) Dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés et qu'ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;

« g) Les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;

« h) Les frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;

« j) Les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l'envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement du spectacle, les dépenses liées à la création d'un site internet consacré à ce spectacle et les dépenses engagées au titre de participations à des émissions de télévision ou de radio.

« Les dépenses mentionnées au présent 1° sont prises en compte dans la limite des soixante premières représentations par spectacle, à l'exception de celles mentionnées au f , qui sont prises en compte pour leur totalité dès lors qu'elles sont exposées au cours des mêmes exercices ;

« 2° Pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle défini au 2° du II : les frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d'acquisition d'images préexistantes, les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage), les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d'un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

« Ces dépenses sont prises en compte dès lors qu'elles sont exposées au cours des mêmes exercices que les dépenses mentionnées au 1° du présent III.

« IV. - Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt mentionné au I et dans celle de tout autre crédit d'impôt.

« V. - Le taux mentionné au premier alinéa du III est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée.

« VI. - Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit les conditions prévues au II. Les modalités de fonctionnement du comité d'experts et les conditions de délivrance de l'agrément provisoire sont fixées par décret.

« VII. - Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :

« 1° Les subventions publiques non remboursables et les aides non remboursables versées par l'association pour le soutien du théâtre privé et directement affectées aux dépenses mentionnées au III ;

« 2° Les autres subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises, calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat.

« VIII. - Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle. Le crédit d'impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

« IX. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;

3° L'article 220 T est ainsi rédigé :

« Art. 220 T . - Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 sexdecies ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.

« L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'État au profit de l'entreprise d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

« L'agrément mentionné au VI de l'article 220 sexdecies du présent code ne peut être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.

« En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

« À défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif. » ;

4° Le v du 1 de l'article 223 O est ainsi rédigé :

.........................................................................

Article 3 terdecies A (nouveau)

I. - Après l'article 156 bis du code général des impôts, il est inséré un article 156 ter ainsi rédigé :

« Art. 156 ter. - I. - 1. Les propriétaires des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent pratiquer une déduction dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis pour épargne de précaution ou de travaux, dont le montant est plafonné.

« 2. Le plafond mentionné au 1 est de 100 000 € par année civile.

« Pour les monuments détenus par une société civile, il est multiplié par le nombre d'associés, dans la limite de quatre.

« Dans l'hypothèse où l'immeuble produit des revenus fonciers, ce plafond peut être majoré dans la limite de 20 % du revenu brut foncier généré par le monument.

« II. - 1. La déduction prévue au I du présent article correspond à la somme versée sur un compte courant dédié ouvert auprès d'un établissement de crédit au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.

« 2. Les sommes déduites sont utilisées au cours des dix années qui suivent celle au cours de laquelle la déduction a été pratiquée pour financer des dépenses déductibles au titre du régime fiscal des monuments historiques.

« 3. Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées conformément au 2 du II ou en cas de clôture du compte, le revenu de l'année est majoré du montant des sommes épargnées et non utilisées.

« III. - Lorsqu'un compte pour épargne de précaution et de travaux est créé, les subventions publiques accordées pour des travaux déductibles au titre du régime fiscal des monuments historiques doivent nécessairement être versées sur ledit compte.

« IV. - 1. La transmission à titre gratuit du monument historique par le propriétaire qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution ou de travaux entraîne la transmission des sommes épargnées en exonération de droits de mutation à titre gratuit dès lors que le ou les bénéficiaires de la transmission utilisent les sommes déduites par le cédant au cours des dix années qui suivent celle au titre de laquelle la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux I, II et III.

« Il en est de même en cas d'apport du monument historique à une société civile familiale.

« 2. En cas de mutation à titre onéreux du monument historique par le propriétaire qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution ou de travaux, le compte courant doit être clôturé et le revenu du vendeur majoré conformément au 3 du II. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 terdecies B (nouveau)

I. - L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le A du VIII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ;

b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».

II. - Les 1° et 2° et le b du 3° du I du présent article s'appliquent aux crédits d'impôts sollicités à compter du 1 ^er janvier 2021 au titre des dépenses éligibles engagées au cours d'un exercice ouvert à une date antérieure au 1 ^er janvier 2021.

III. - Le III de l'article 220 quindecies du code général des impôts s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI du même article déposées à compter du 1 ^er janvier 2021.

IV. - Conformément aux dispositions de l'article 220 S du même code, le crédit d'impôt calculé conformément aux dispositions de l'article 220 quindecies dudit code est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

V. - Les dispositions prévues au I s'appliquent pour les exercices fiscaux 2020, 2021 et 2022.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.........................................................................

Article 3 quaterdecies

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 210 F est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

a) Après le mot : « profit », à la fin du même premier alinéa est ainsi rédigée : « d'une personne morale. » ;

b) Les a à e sont abrogés ;

c) (nouveau) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

- la deuxième phrase est supprimée.

2° Après le mot : « amende », la fin de la première phrase du III de l'article 1764 est ainsi rédigée : « égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par le cédant en application du même article 210 F. »

II et III. - (Non modifiés)

Article 3 quindecies

Article 3 sexdecies

I. - 1. Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1 ^er octobre 2020 et le 31 décembre 2022 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent 1, répondent à la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

2. À condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de deux ans à la date d'exécution des travaux, le crédit d'impôt mentionné au 1 du présent I s'applique aux dépenses engagées au titre :

a) De l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;

b) De l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur ;

c) De l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;

d) De l'acquisition et de la pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ;

e) De l'acquisition et de la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/ air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux ;

f) De l'acquisition et de la pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;

g) Du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;

h) De l'acquisition et de la pose d'une chaudière biomasse ;

i) De l'acquisition et de la pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;

j) De l'acquisition et de la pose d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;

k) De l'acquisition et de la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;

l) De l'acquisition et de la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;

m) (nouveau) De l'acquisition et de la pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés aux a à l du 2, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant ces travaux.

4. Les dépenses mentionnées aux a à l du 2 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si les travaux sont réalisés directement par les entreprises auxquelles ils ont été confiés. Par dérogation, ces entreprises peuvent recourir à une autre entreprise pour la fourniture, l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

5. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses mentionnées au 2 du présent I. Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :

a) Les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 à L. 221-13 du code de l'énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt ;

b) Les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt défini au présent I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

Lorsque les dépenses sont engagées par les sociétés mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A du code général des impôts ou par les groupements mentionnés aux articles 238 ter , 239 quater , 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 dudit code.

6. Le montant total de crédit d'impôt, octroyé au titre d'un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1 ^er octobre 2020 au 31 décembre 2022, un plafond de 25 000 €.

Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes et aux droits des membres de groupements mentionnés au 5 du I du présent article.

II à V. - (Non modifiés)

VI (nouveau) . - Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

VII (nouveau) . - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension d'un an du bénéfice du crédit d'impôt est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII (nouveau) . - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt aux dépenses au titre de l'acquisition et de la pose d'un système de charge pour véhicule électrique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 3 septdecies

Article 4

I. - La deuxième partie du livre I ^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L'article 1499 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « intérêt », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Les taux d'intérêt mentionnés au premier alinéa sont égaux à :

« 1° 4 % pour les sols et terrains ;

« 2° 6 % pour les constructions et installations.

« Sont appliqués au taux d'intérêt mentionné au 2°, les taux d'abattement suivants :

« a) 25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1 ^er janvier 1976 ;

« b) 33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date. » ;

2° (Supprimé)

3° Le III de l'article 1518 A sexies , dans sa rédaction résultant du 3° du D du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par les mots : « et de l'article 1499 dans sa rédaction applicable aux impositions dues au titre de 2021 » ;

4° Avant le dernier alinéa du III de l'article 1530 bis , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter des impositions établies au titre de l'année 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l'État.

« Pour l'application du premier alinéa du présent III, le produit de la taxe est minoré du montant mentionné au quatrième alinéa du présent III. » ;

5° Le III de l'article 1586 octies est ainsi modifié :

a) Après la seconde occurrence du mot : « industrielles », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « est pondérée par un coefficient de 42 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1499 et par un coefficient de 21 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1501. » ;

b) Après le mot : « industrielles », la fin de la dernière phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « est pondérée par un coefficient de 42 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1499 et par un coefficient de 21 pour celles évaluées dans les conditions prévues à l'article 1501. » ;

6° Après le quatrième alinéa de l'article 1599 quater D, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter des impositions établies au titre de l'année 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l'État.

« Pour l'application du troisième alinéa du présent article, le produit de la taxe est minoré du montant mentionné au cinquième alinéa. » ;

7° L'article 1607 bis , dans sa rédaction résultant du 1° du D du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour chaque établissement, la somme du produit de la taxe, du montant mentionné au H du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et du montant mentionné au 1 du B du III de l'article 4 de la loi n° du [ ] de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond fixé à 20 € par habitant situé dans son périmètre. » ;

II. - L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le E du I est ainsi modifié :

a) Au a du 10°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

b) Le 22° est ainsi modifié :

- le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 8° du D, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

b) Au dernier alinéa du c du 1° du E, la référence : « 1638 B octies » est remplacée par la référence : « 1636 B octies » ;

3° Le C du IV est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 2 du A du III de l'article 4 de la loi n°       du       de finances pour 2021 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du présent IV diminué de 1.

« Lorsque la somme des montants obtenus aux b et c du présent 1° est négative, elle s'impute sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales ; »

b) Le 2° est ainsi modifié :

- après le mot : « égal », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « à la somme : » ;

- les a et b sont ainsi rédigés :

« a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l'année multiplié par :

« - le rapport entre, d'une part, la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 et, d'autre part, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l'année ;

« - et le coefficient correcteur défini au B diminué de 1 ;

« b) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 2 du A du III de l'article 4 de la loi n°       du       de finances pour 2021 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du présent IV diminué de 1. »

III. - A. - 1. À compter de 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises résultant des dispositions du 1° du I.

2. La compensation de la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l'application des dispositions du 1° du I par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2020 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation prévue au présent 2 sont majorés des taux appliqués en 2020 dans les départements. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, la référence au taux départemental appliqué en 2020 est remplacée par la référence au taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.

Pour les communes qui, au 1 ^er janvier 2020, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2020 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre pour la même année 2020.

En cas de création de commune nouvelle ou de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, le taux à retenir est le taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes, majoré le cas échéant dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent 2, ou des établissements publics de coopération intercommunale qui participent à la fusion.

3. La compensation de la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l'application des dispositions du 1° du I par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2020 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour les communes qui, au 1 ^er janvier 2020, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2020 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre pour la même année 2020.

En cas de création de commune nouvelle ou lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application, à compter du 1 ^er janvier 2020, du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts ou à l'article 1609 nonies C du même code, le taux à prendre en compte pour le calcul de la compensation prévue au présent 3 correspond au taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes constaté pour 2020, majoré le cas échéant dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent 3.

2. À compter de 2021, une dotation de l'État est versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, aux communes mentionnés à l'article 1530 bis du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499 du même code.

3. À compter de 2021, une dotation de l'État est versée aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 1609 quater du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, le cas échéant, à celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499 du même code.

4. À compter de 2021, une dotation de l'État est versée à la région mentionnée à l'article 1599 quater D du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal à la moitié du produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l'article 1499 du même code.

IV et V. - (Non modifiés)

B. - Le 5° du I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2021 et des années suivantes et à celle versée par l'État aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1 ^er janvier 2022.

C. - Le b du 13° du I s'applique aux impositions établies à compter de 2022.

Article 4 bis (nouveau)

I. - Le 3 de l'article 39 A du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 3. Par dérogation aux a , b et c du 1 du présent article, pour les biens acquis ou fabriqués entre le 12 novembre 2020 et le 31 décembre 2021, les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« a. 1,75 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;

« b. 2,25 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« c. 2,75 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des règles d'amortissement prévues au I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4 ter (nouveau)

I. - Après l'article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies CA . - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l'acquisition et à l'installation d'infrastructures de recharge des véhicules de transport terrestres en carburants alternatifs.

« II. - Sont éligibles à la déduction mentionnée au I les infrastructures de recharge :

« 1° Destinées à l'alimentation des véhicules terrestres de transport de marchandises ou de passagers ;

« 2° Utilisant à titre principal de l'énergie électrique, de l'hydrogène, du gaz naturel carburant, du gaz de pétrole liquéfié ou toute autre énergie décarbonée ;

« 3° Ouvertes au public.

« III. - Ouvre droit à la déduction prévue au I une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements mentionnés au II, acquis à l'état neuf, entre le 1 ^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

« IV. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.

« V. - La déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de la mise en service des équipements sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« VI. - L'entreprise qui prend en location un équipement neuf mentionné au II, dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, conclu à compter du 1 ^er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de cet équipement. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d'utilisation de l'équipement à compter de l'entrée en location. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert l'équipement et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou de cession de l'équipement, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis .

« L'entreprise qui donne l'équipement en crédit-bail ou en location avec option d'achat peut pratiquer la déduction prévue au I du présent article, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur ne pratique pas la déduction ;

« 2° L'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est intégralement rétrocédé à l'entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.

« VII. - Si l'une des conditions mentionnées aux I à VI cesse d'être respectée pendant la durée normale d'utilisation de l'équipement prévue au V et VI, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l'exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise qui en a bénéficié au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« VIII. - Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I du présent article sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4 quater (nouveau)

I. - Au 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l'entreprise ».

II. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 ^er octobre 2022 un rapport présentant la pertinence de l'extension du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l'évolution du coût du crédit d'impôt et du nombre de ses bénéficiaires.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4 quinquies (nouveau)

I. - Il est institué, au titre de l'année 2020, une contribution exceptionnelle de solidarité résultant de la baisse de la sinistralité consécutive à l'épidémie de covid-19. Son produit est affecté au budget général de l'État.

Cette contribution est due par les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au 31 décembre 2020, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts.

II. - La contribution prévue au I du présent article est assise sur le montant des sommes versées en 2020 et stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré, au titre des contrats d'assurance définis au titre II du livre I ^er du code des assurances.

III. - Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 2 %.

IV. - Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par l'achèvement de l'année 2020. La contribution est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 25 avril 2021.

La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Tant que le droit de reprise de l'administration est susceptible de s'exercer, les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.

Lorsque le redevable n'est pas établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans tout autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s'engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la contribution à sa place.

Article 4 sexies (nouveau)

I. - A. - Il est institué, au profit de l'État, une contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance. La contribution est due à raison des sommes encaissées en 2020 par les entreprises définies au 3° en contrepartie des opérations définies au B ;

B. - Les opérations mentionnées au A du présent I sont la vente de biens ou la fourniture de services avec un consommateur final établi en France dans le cadre d'un contrat à distance au sens du 1° du I de l'article L. 221-1 du code de la consommation ;

C. - Les entreprises mentionnées au 1° du présent article sont celles, quel que soit leur lieu d'établissement, qui répondent aux critères suivants :

1° Elles ont réalisé, en 2020, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 1,5 milliard d'euros ;

2° Elles ont réalisé, en 2019 et en 2020, plus de la moitié de leur chiffre d'affaires au titre des opérations définies au B du présent I.

Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce, le respect des critères de chiffre d'affaires mentionnés aux 1° et au 2° du présent C s'apprécie au niveau du groupe qu'elles constituent.

II. - Le fait générateur de la contribution exceptionnelle prévue au I du présent article est constitué par l'achèvement de l'année 2020.

Le redevable de la contribution est la personne qui encaisse les sommes. La contribution devient exigible lors de l'intervention du fait générateur.

III. - La contribution prévue au I du présent article est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes encaissées par le redevable en 2020 en contrepartie des opérations définies au B du même I.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant à l'assiette définie à l'alinéa précédent un taux de 1 %.

IV. - La contribution prévue au I du présent article est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 25 avril 2021.

La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Tant que le droit de reprise de l'administration est susceptible de s'exercer, les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

Ces informations sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.

Lorsque le redevable n'est pas établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans tout autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s'engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la contribution à sa place.

Article 4 septies (nouveau)

I. - Le troisième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 5 000 000 euros pour les options formulées au titre d'un exercice clos entre le 12 novembre 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus à la condition que les déficits concernés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés, ni de la gestion d'un patrimoine immobilier. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement temporaire des capacités de report en arrière des déficits est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4 octies (nouveau)

I. - Il est institué, à compter de 2021, un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social.

II. - Est calculée, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :

1° Les pertes de recettes subies en 2019, telles que définies :

a) Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;

b) Au premier alinéa de l'article L. 3334-17 du même code ;

c) Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5214-23-2 dudit code ;

d) Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5215-35 du même code ;

e) Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5216-8-1 du même code ;

f) Au II de l'article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ;

g) Au A du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;

2° Les compensations perçues en 2019 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, au II de l'article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 précitée et au A du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée.

III. - Le montant du prélèvement prévu au I est égal à la somme des montants calculés en application du II. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du II.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État de la compensation intégrale aux collectivités territoriales et à leurs groupements des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4 nonies (nouveau)

L'article 223  du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « groupe », sont insérés les mots : « ainsi qu'à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé qui ont été absorbées par les sociétés mentionnées ci-dessus ou scindées au profit de celles-ci antérieurement à la cessation de ce groupe sous le régime prévu à l'article 210 A » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « et de celles qui ont été absorbées par ces sociétés ou scindées au profit de celles-ci » ;

2° Le 6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du c , après le mot : « demandé », sont insérés les mots : « ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin et qui ont été absorbées par des sociétés membres de ce groupe ou scindées au profit de celles-ci antérieurement à l'entrée de ces sociétés dans le nouveau groupe » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin et qui ont été absorbées par des sociétés membres de ce groupe ou scindées au profit de celles-ci antérieurement à l'entrée de ces sociétés dans le nouveau groupe » ;

3° Au premier alinéa du c du 7, après les mots : « est demandé », sont insérés les mots : « ainsi que des sociétés membres du groupe auquel appartenaient les sociétés apportées et qui ont été absorbées par les sociétés apportées ou scindées au profit de celles-ci au bénéfice du régime prévu à l'article 210 A ».

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Article 5 bis (nouveau)

I. - Le VII bis de l'article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du premier alinéa du présent VII bis , il n'est toutefois pas exigé que l'entreprise auprès de laquelle les créances ont été acquises ne soit pas liée à l'entreprise émettrice lorsque l'augmentation de capital est effectuée dans le cadre d'un protocole de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou d'un plan de sauvegarde ou de redressement. »

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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Article 7

(Supprimé)

Article 7 bis (nouveau)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du 1 de l'article 42 septies , après le mot : « octies », sont insérés les mots : « , au I de l'article 151 septies A » ;

2° Le III de l'article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fusion d'une société mentionnée au I de l'article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d'un exercice précédant celui de la fusion n'est pas considérée, pour l'application des I et II du présent article, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de la fusion remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II. » ;

3° Le 3 de l'article 75-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fusion d'une société mentionnée au I de l'article 151 octies A dans les conditions prévues au même I n'est pas considérée, pour l'application du premier alinéa du présent article, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de la fusion s'engage à poursuivre l'application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. » ;

4° L'article 75-0 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du sixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l'exploitation. Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d'évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l'année au cours de laquelle la fusion est réalisée. » ;

5° Au deuxième alinéa du a du I de l'article 151 octies , les mots : « civile professionnelle » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l'article 151 octies A » ;

6° L'article 151 octies A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après les mots : « d'une société », sont insérés les mots : « à objet agricole ou d'une société » et les mots : « de l'article 8 ter » sont remplacés par les mots : « des articles 8 ou 8 ter » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « société civile professionnelle absorbée ou scindée » sont remplacés par les mots : « société absorbée ou scindée mentionnée au I ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, les mots : « à compter du 1 ^er janvier 2015 » sont supprimés ;

b) À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1 ^er janvier 2015, » sont supprimés ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le d est abrogé ;

b) Le premier alinéa du d bis est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « de recherche privés » sont supprimés et, après la seconde occurrence du mot : « recherche », sont insérés les mots : « selon des modalités définies par décret » ;

- à la seconde phrase, la première occurrence des mots : « de recherche » est supprimée ;

c) Le d ter est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « aux d et d bis » sont remplacés par les mots : « au d bis » ;

- à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « aux mêmes d et d bis » sont remplacés par les mots : « au même d bis » ;

- aux première et seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux d et d bis » sont remplacés par les mots : « au d bis » ;

- le dernier alinéa est supprimé ;

3° Après le mot : « précité », la fin du 3 du II bis est supprimée ;

4° À la deuxième phrase du premier alinéa du III, les mots : « au d , » sont supprimés ;

5° (nouveau) Après le III bis , il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter . - Les entreprises qui ferment un ou plusieurs établissements remboursent la moitié du montant perçu au titre du crédit d'impôt recherche au cours des deux années précédant cette fermeture et après la publication de la loi n°       du       de finances pour 2021 sauf en cas de cessation de l'activité de l'entreprise. »

III bis (nouveau) . - L'article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d'offre de reprise permettant le maintien d'un même effectif rembourse la moitié du montant du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts perçu au cours des deux années précédant la réunion prévue au I de l'article L. 1233-30 du présent code et après la publication de la loi n°       du       de finances pour 2021. »

IV. - A. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1 ^er janvier 2020.

B. - Les 2° et 4° du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1 ^er janvier 2023 .

B bis (nouveau) . - Le 5° du I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1 ^er janvier 2021.

C. - Le II s'applique aux demandes de rescrit déposées à compter du 1 ^er janvier 2021.

D (nouveau) . - Le III bis s'applique aux dépenses exposées à compter du 1 ^er janvier 2021.

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Article 8 quater

I et II. - (Non modifiés)

III (nouveau) . - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 ^er septembre 2023, un rapport relatif à l'abattement prévu à l'article 150 VE du code général des impôts, dans la rédaction résultant du I du présent article, qui évalue dans quelle mesure cet abattement a entraîné le lancement ou la réorientation d'opérations de démolition et de reconstruction, les éventuels effets d'aubaine pour les bénéficiaires de l'abattement, l'impact du dispositif par rapport aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation des sols et l'efficacité des modalités de contrôle des engagements pris par les cessionnaires.

Article 8 quinquies A (nouveau)

I. - Le VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du 1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; »

b) Le 1° bis est abrogé ;

c) Au début du 2°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

d) Au début du 3°, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

e) Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » et le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

f) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

b) La première ligne du tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigée :

c) La première ligne du tableau constituant le second alinéa du c est ainsi rédigée :

d) La première ligne du tableau constituant le second alinéa du d est ainsi rédigée :

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8 quinquies B (nouveau)

I. - À la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « le 31 décembre de l'année suivant celle du » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois après le ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8 quinquies C (nouveau)

I. - Au premier alinéa du A du II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8 quinquies D (nouveau)

I. - Au 1° du A du II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.......................................................................

Article 8 sexies A (nouveau)

I. - A. - Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 31 décembre 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 du même code, sur demande du salarié, pour financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services tels que définis au II du présent article.

Lorsque, en application de l'accord de participation, la participation a été affectée à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

B. - Les sommes attribuées au titre de l'intéressement affectées à un plan d'épargne salariale, en application de l'article L. 3315-2 du code du travail, antérieurement au 31 décembre 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 3332-25 du même code, sur demande du salarié, pour financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services tels que définis au II du présent article.

Lorsque, en application du règlement du plan d'épargne salariale, l'intéressement a été affecté à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d'épargne salariale a été mis en place à l'initiative de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3 dudit code, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions.

II. - Les sommes versées au salarié en application du I du présent article ne peuvent excéder un plafond global de 8 000 euros, nets de prélèvements sociaux, et sont exonérées d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :

1° Les sommes versées sont affectées au financement :

a) De travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale ;

b) De l'achat d'un véhicule neuf électrique, hybride rechargeable ou thermique dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre, selon des modalités définies par décret ;

2° La demande de déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article est formulée avant le 31 décembre 2021.

Les sommes versées au salarié en application du même I et dans les conditions définies au présent II font l'objet d'un versement en une seule fois.

III. - Le présent article ne s'applique ni aux droits à participation ni aux sommes attribuées au titre de l'intéressement affectés aux plans d'épargne retraite prévus aux articles L. 3334-2 du code du travail et L. 224-9 du code monétaire et financier, ni ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du code du travail.

IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives incombant au salarié.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes de l'épargne salariale versées au salarié au titre du déblocage anticipé est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8 sexies B (nouveau)

I. - Par dérogation aux articles L. 3153-3 et L. 3152-4 du code du travail, les droits issus d'un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l'employeur ou, en l'absence de compte épargne temps dans l'entreprise, à ceux correspondant à des jours de repos non pris qui sont versées sur un plan d'épargne salariale, à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du même code, ou de parts ou actions de fonds d'épargne salariale mentionnées aux articles L. 214-165 et L. 214-166 du code monétaire et financier bénéficient, dans la limite d'un plafond de vingt jours par an, des exonérations prévues à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale et de la même exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du code général des impôts.

II. - Les dispositions du I sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Article 8 septies A (nouveau)

I. - Le c du I de l'article 790 A bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage de résidence principale ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8 septies B (nouveau)

I. - Après le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s'engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8 septies C (nouveau)

I. - Au 1° du I de l'article 790 G du code général des impôts, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8 septies D (nouveau)

L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « à des fondations ou » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou ces fondations » ;

2° Les 4°, 6°, 7°, 9° et 10° sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures ; »

3° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures ; »

4° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :

« 11° Les cessions de biens meubles dont les services de l'État ou ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé par décret à des établissements publics de l'État, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures. »

Article 8 septies

(Supprimé)

Article 8 octies A (nouveau)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7 quater de l'article 38, il est inséré un 7 quinquies ainsi rédigé :

« 7 quinquies . L'imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d'utilité publique peut faire l'objet d'un report jusqu'à leur cession par la fondation bénéficiaire de cette transmission.

« La plus-value en report est imposée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom de la fondation bénéficiaire de la transmission.

« Lorsque la valeur de cession des titres est inférieure à la valeur des mêmes titres au jour de la transmission mentionnée au premier alinéa du présent 7 quinquies , la plus-value en report est diminuée de la différence entre ces deux valeurs.

« L'entreprise qui transmet les titres de capital ou parts sociales mentionnées au même premier alinéa communique à l'administration un état faisant apparaître le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l'imposition est reportée.

« La fondation bénéficiaire de la transmission mentionnée audit premier alinéa doit, en cas d'option pour le report d'imposition, communiquer à l'administration, au titre de l'année en cours à la date de la transmission et des années suivantes, un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi de la plus-value dont l'imposition est reportée. » ;

2° Après le 5 ter de l'article 206, il est inséré un 5 quater ainsi rédigé :

« 5 quater . Les fondations reconnues d'utilité publique sont assujetties à l'impôt sur les sociétés en raison des plus-values dont l'imposition a été reportée en application du 7 quinquies de l'article 38 du présent code. »

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

.......................................................................

Article 9

I. - Le titre II de la première partie du livre I ^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de la section I du chapitre I ^er est complété par un article 257 ter ainsi rédigé :

« Art. 257 ter. - I. - Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires.

« L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l'importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances dans lesquelles l'opération se déroule.

« II. - Relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.

« Lorsqu'un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers . Un élément est accessoire dès lors qu'il ne possède pas de logique économique propre en dehors de l'élément principal ou qu'il ne constitue pas une fin en soi pour le consommateur mais seulement un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de l'élément principal de la prestation rendue .

« III. - Par dérogation aux I et II, constituent une prestation de services unique suivant son régime propre les différents éléments fournis pour la réalisation d'un voyage par une agence de voyages ou un organisateur de circuits touristiques qui agit en son nom à l'égard du voyageur et recourt à des livraisons de biens ou des prestations de services d'autres assujettis. » ;

2° Le 8° de l'article 259 A est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« 8° La prestation de services unique mentionnée au III de l'article 257 ter réalisée par une personne qui a en France le siège... (le reste sans changement) . » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° Au 2° du 4 de l'article 261, les mots : « commissions, courtages et façons » sont remplacés par les mots : « services d'intermédiation et prestations de travail à façon » ;

4° L'article 262 bis est ainsi modifié :

a) Les mots : « réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques » sont remplacés par les mots : « uniques mentionnées au III de l'article 257 ter » ;

b) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

5° L'article 263 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

b) À la fin du second alinéa, les mots : « agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques » sont remplacés par les mots : « prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter » ;

6° Le début du e du 1 de l'article 266 est ainsi rédigé :

« e) Pour la prestation de services unique mentionnée au III de l'article 257 ter , par la différence... (le reste sans changement) . » ;

7° Au 2° du II de l'article 267, les mots : « , autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, » sont supprimés ;

8° L'article 268 bis est ainsi rédigé :

« Art. 268 bis. - I. - Le présent article est applicable aux offres d'abonnement comprenant plusieurs services, dont au moins l'un des services mentionnés aux 10° à 12° de l'article 259 B, qui sont fournis en contrepartie d'un prix forfaitaire, lorsqu'elles sont constituées de plusieurs opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.

« II. - La base d'imposition d'une opération comprise dans une offre relevant du I est constituée, lorsqu'il existe une offre identique ne comprenant pas tout ou partie des services de cette opération et commercialisée par le fournisseur dans des conditions comparables, par la différence entre :

« 1° D'une part, le prix forfaitaire mentionné au même I ;

« 2° D'autre part, le prix de l'offre identique mentionnée au premier alinéa du présent II. » ;

9° Au début du I de la section V du chapitre I ^er , sont ajoutés des articles 278-0, 278-0 A et 278-0 B ainsi rédigés :

« Art. 278-0 . - Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.

« Art. 278-0 A . - Par dérogation aux I et II de l'article 257 ter , lorsque les éléments autres qu'accessoires d'une opération relèvent des taux particuliers prévus aux articles 281 quater à 281 nonies ou à l'article 298 septies , les éléments accessoires relèvent du taux qui leur est propre déterminé dans les conditions prévues à l'article 278-0.

« Art. 278-0 B . - I. - Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, autres que les oeuvres d'art, relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens.

II. - La prestation de travail à façon relève du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui sont normalement destinés :

« 1° À être utilisés dans la production agricole ;

« 2° À être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ;

« 3° À être consommés en l'état par l'homme. » ;

10° L'article 278-0 bis est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon » sont remplacés par le mot : « livraisons » ;

- les deuxième et dernier alinéas du 3° sont supprimés ;

b) Les deuxième et dernier alinéas du G sont supprimés ;

11° Au premier alinéa des articles 278 bis et 281 octies , les mots : « opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon » sont remplacés par le mot : « livraisons » ;

12° À l'article 278 quater , les mots : « opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, » sont remplacés par le mot : « livraisons » ;

13° L'article 279 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du a , les mots : « et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension » sont supprimés ;

b) Les deuxième et dernier alinéas du b octies sont supprimés ;

14° Au second alinéa de l'article 281 octies , les mots : « opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison » sont remplacés par le mot : « livraisons » et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;

15° Le 6° du 1 de l'article 295 est ainsi rédigé :

« 6° Les livraisons, importations, services d'intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les produits mentionnés au tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes et réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ; »

16° Le II de l'article 298 bis est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « opérations commerciales d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage » sont remplacés par les mots : « achats, des livraisons, des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des services d'intermédiation » ;

b) Au 4°, les mots : « opérations commerciales d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage » sont remplacés par les mots : « livraisons, des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des services d'intermédiation » ;

17° L'article 298 septies est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les ventes... (le reste sans changement) . » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ventes, commissions et courtages » sont remplacés par les mots : « livraisons et services d'intermédiation » ;

c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

18° À l'article 298 duodecies , les mots : « ventes, commissions et courtages » sont remplacés par les mots : « livraisons et services d'intermédiation » ;

19° Au 3° et à la fin du 4° du I de l'article 299 bis , les mots : « sur le plan économique » sont remplacés par les mots : « au sens des I et II de l'article 257 ter ».

Article 9 bis A (nouveau)

Au 3° de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : « , y compris les poulains vivants, ».

Article 9 bis B (nouveau)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. - Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9 bis C (nouveau)

I. - Au deuxième alinéa de l'article 298 octies du code général des impôts, les mots : « également soumises au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « soumises au taux réduit de 5,5 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9 bis D (nouveau)

I. - Le J de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ».

II. - Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1 ^er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9 bis E (nouveau)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278 ter est ainsi rétabli :

« Art. 278 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la Covid-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission. » ;

2° L'article 278 ter est abrogé.

II. - A. - Le 1° du I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020.

B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1 ^er janvier 2023.

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Article 9 ter

1° Le 4° du III de l'article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « en vue de la conclusion » sont remplacés par les mots : « dans le cadre » ;

b) Les a et b sont ainsi rédigés :

« a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même effectuées par ce dernier, d'immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l'objet d'un bail réel solidaire ;

« b) Les cessions de droits réels immobiliers objets du bail. » ;

c) Le c est abrogé ;

2° L'article 278 sexies A est ainsi modifié :

a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les travaux suivants réalisés en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation :

« a) Ceux acquis par un organisme de foncier solidaire et portant sur un immeuble destiné à faire l'objet d'un bail réel solidaire ;

« b) Ceux acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu'ils n'aient été cédés à l'occupant ou que les logements n'aient été mis en location et portant sur un immeuble faisant l'objet d'un bail réel solidaire. » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :

3° (nouveau) L'article 284 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « autres que celles relevant du dernier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « à l'exception du 4° du III du même article 278 sexies » ;

- le dernier alinéa est supprimé ;

b) Au III, après la référence : « article 278 sexies A », sont insérés les mots : « , à l'exception du 5° du I du même article 278 sexies A, » ;

c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les organismes de foncier solidaire sont tenus au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi des taux réduits appliqués conformément au 4° du III de l'article 278 sexies ou au 5° du I de l'article 278 sexies A ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l'opération ou cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent l'acquisition des droits réels par la personne qui occupe le logement. Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements, le complément d'impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l'ensemble des logements. »

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Article 9 quinquies (nouveau)

I. - Au premier alinéa du A du II de l'article 278 sexies du code général des impôts, le mot : « neufs » est supprimé.

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9 sexies (nouveau)

I. - Le a et le deuxième alinéa du b du 2° du A du II de l'article 278 sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9 septies (nouveau)

I. - Après le d du 2° du IV de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9 octies (nouveau)

I. - Après le d du 2° du IV de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) Les établissements mentionnés à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9 nonies (nouveau)

I. - Après le d du 2° du IV de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) Les structures mentionnées à l'article L. 6328-1 du code de la santé publique. Le présent IV s'applique aux seules opérations faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département, formalisant l'engagement d'héberger les publics concernés dans les conditions prévues par le cahier des charges national qui leur est applicable. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9 decies (nouveau)

I. - Au a du 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9 undecies (nouveau)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du C du II de l'article 278 sexies , la référence : « c » est remplacée par la référence : « 1° du I » ;

2° L'article 279-0 bis A est ainsi rédigé :

« Art. 279-0 bis A . - I. - Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements répondant aux conditions suivantes :

« 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale pour des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n'excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies et dont le loyer mensuel n'excède pas les plafonds mentionnés au même III ;

« 2° Le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement de la propriété, l'usufruitier, est l'une des personnes suivantes :

« a) Organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code ;

« b) Organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation ;

« c) Personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ;

« d) Établissements public administratifs ;

« e) Caisses de retraite et de prévoyance ;

« 3° Les logements sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire de communes classées par l'arrêté mentionné au IV de l'article 199 novovicies du présent code ;

« 4° Les logements répondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II du présent article ou sont intégrés au sein d'ensembles immobiliers répondant à la condition de mixité prévue au B du même II ;

« 5° Les logements résultent d'une construction nouvelle ou d'une transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257.

« II. - A. - En application du 4° du I, les terrains des logements à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire d'une commune comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens du 8° du I de l'article 278 sexies du présent code.

« B. - En application du 4° du I, la proportion du nombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l'article 278 sexies , excède 25 % des logements de l'ensemble immobilier. » ;

3° Le premier alinéa du II bis de l'article 284 est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « II bis . - Tout preneur des livraisons soumises au taux réduit conformément à l'article 279-0 bis A est tenu au paiement du complément d'impôt lorsqu'il cesse... (le reste sans changement) . » ;

b) Les mots : « de construction » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 1384-0 A, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 1° du I ».

II. - La section 5 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 302-16-1 . - La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l'objet d'une information de l'administration à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acquisition, jusqu'à l'expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d'être dû conformément au II de l'article 284 du même code.

« Un décret précise :

« 1° La personne morale à laquelle s'impose cette obligation d'information parmi les personnes suivantes : celle pour le compte de laquelle la production du logement est réalisée, le propriétaire du logement ou le gestionnaire du logement ;

« 2° La périodicité selon laquelle cette information est réalisée et les conditions dans lesquelles l'administration peut demander des éléments complémentaires ;

« 3° Le contenu de cette information ;

« 4° Les modalités selon lesquelles elle est réalisée, notamment s'agissant du format et des conditions de transmission.

« Art. L. 302-16-2 . - Les manquements à l'article L. 302-16-1 entraînent l'application des amendes suivantes, appréciées pour chaque ensemble immobilier :

« 1° 1 500 € pour les manquements suivants :

« a) Information non communiquée ou communiquée au-delà du premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance définie par le décret mentionné à l'article L. 302-16-1 ;

« b) Inexactitude ou omission en cas de manquement délibéré ou de manoeuvres frauduleuses ;

« 2° 500 € en cas de défaut de production de l'information à l'échéance prévue dans les situations autres que celles mentionnées au a du 1° du présent article.

« Ces amendes sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Les services chargés de la réception de l'information prévue à l'article L. 302-16-1 du présent code communiquent à l'administration fiscale tout élément utile pour le contrôle de l'application des articles 279-0 bis A et 1384-0 A du code général des impôts. »

III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1 ^er janvier 2021 intervenant dans le cadre d'opérations de construction ou de transformation n'ayant pas fait l'objet d'un agrément conformément à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1 ^er janvier 2021.

Article 9 duodecies (nouveau)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N. - Les travaux de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :

« 1° Ces infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d'habitation et sont destinées aux résidents ;

« 2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie ;

« 3° Ces travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification définis par l'arrêté mentionné au 2° du présent N. » ;

2° L'article 278-0 bis A est ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis A . - I. - Relèvent du taux réduit de 5,5 % les prestations de rénovation énergétiques répondant aux conditions suivantes :

« 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans, à l'exclusion des travaux qui, sur une période de deux ans au plus, soit concourent à la production d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, soit conduisent à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux ;

« 2° Les locaux mentionnés au 1° du présent I sont affectés ou destinés à être affectés à l'issue des travaux à un usage d'habitation ;

« 3° Ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration des éléments suivants :

« a) L'isolation thermique ;

« b) Le chauffage et la ventilation ;

« c) La production d'eau chaude sanitaire ;

« 4° Lorsque leur objet et leur finalité le justifient, les travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification adaptés.

« II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l'énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I, les caractéristiques et niveaux de performances des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés au même 3° et les critères de qualification mentionnés au 4° du même I.

« III. - Pour l'application des 1° et 2° du I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies.

« Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l'un est remis au redevable, qui la conserve à l'appui de sa comptabilité.

« Le preneur conserve l'autre exemplaire, ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit l'émission des factures.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. »

II. - Le I s'applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1 ^er juillet 2021.

Article 9 terdecies (nouveau)

I. - L'article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, au 1° du III et au IV de l'article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, concernant :

« a) Les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;

« b) Les systèmes de chauffage ;

« c) Les systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;

« d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d'outre-mer ;

« e) Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;

« f) Les systèmes de ventilation ;

« g) Les systèmes d'éclairage des locaux ;

« h) Les systèmes de répartition des frais d'eau et de chauffage ;

« i) Les travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus aux a à h du présent 2° bis ; »

b) Au 3°, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;

2° Après la deuxième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du II, est insérée une ligne ainsi rédigée :

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9 quaterdecies (nouveau)

I. - L'article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° L'intégralité des travaux relatifs au volet habitat du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier signé le 7 mars 2017. » ;

2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.......................................................................

Article 12

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du 5 de l'article 200 quater , est insérée une ligne ainsi rédigée :

2° Le II de la section V du chapitre I ^er du titre I ^er de la première partie du livre I ^er est complété par un 23° ter ainsi rédigé :

« 23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique.

« Art. 200 quater C . - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1 ^er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire, dans la limite d'une résidence secondaire par contribuable.

« 2. Les dépenses d'acquisition et de pose de systèmes de charge mentionnées au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise :

« 1° Qui procède à la fourniture et à l'installation des systèmes de charge ;

« 2° Ou qui, pour l'installation des systèmes de charge qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes systèmes, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

« 3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget précise les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique requises pour l'application du crédit d'impôt.

« 4. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.

« 5. Le crédit d'impôt est égal à 75 % du montant des dépenses mentionnées au 1, sans pouvoir dépasser 400 € par système de charge.

« 6. Le bénéfice du crédit d'impôt est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.

« 7. a. Les dépenses mentionnées au 1 s'entendent de celles figurant sur la facture de l'entreprise mentionnée au 2 ;

« b. Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise mentionnée au 2.

« Cette facture indique, outre les mentions prévues à l'article 289 :

« 1° Le lieu de réalisation des travaux ;

« 2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques mentionnées au 3 du présent article des systèmes de charge ;

« c. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture comportant les mentions prévues au b , il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.

« 8. Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des dispositions du présent article et d'une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels.

« 9. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis , des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.