B. L'INSCRIPTION DU PROGRAMME DANS LA LOI ORGANIQUE REND COMPLEXE SA FUSION AVEC LE PROGRAMME 164
Hormis les dotations retracées dans les programmes 551 et 552 de la mission « Crédits non répartis », prévues par la LOLF, le programme 340 est le seul dont l'existence est élevée au rang organique . En effet, l'ouverture ou la suppression de programmes intervient habituellement en loi de finances.
Dès lors, la création d'un programme spécifique au Haut Conseil, prévue par l'article 22 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques 9 ( * ) , « déroge[ait] au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 7 de la loi organique du 1 er août 2001 » 10 ( * ) , d'après l e Conseil constitutionnel.
L'étendue très restreinte du programme 340 a conduit la Cour des comptes à évoquer une fusion avec le programme 165, ce qui impliquerait que le HCFP soit intégré à la Cour et non plus adossé comme c'est le cas actuellement.
Du fait de la nature organique du programme, il faudrait toutefois l'adoption d'une disposition organique pour modifier la structure des crédits du Haut Conseil.
* 9 Une disposition introduite à l'initiative du Sénat et ayant fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire.
* 10 Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012.