EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 54 bis
(nouveau)
Report de la mise en place des aides au logement dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
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. Cet article, adopté par l'Assemblée nationale sur la proposition du Gouvernement, repousse d'un an la mise en oeuvre des aides au logement dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, prévue au 1 er janvier 2021. La commission propose d'adopter sans modification cet article qui répond à une nécessité technique. |
I. LE DROIT EXISTANT : LES AIDES AU LOGEMENT DOIVENT ÊTRE INSTAURÉES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LE 1 ER JANVIER 2021
La collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon est dotée d'un régime de sécurité sociale spécifique , prévu par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.
Les prestations de sécurité sociale y sont assurées par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Régie par le code de la mutualité, cet organisme assure les fonctions de sécurité sociale au bénéfice de la plupart des résidents de l'archipel.
L'article 106 de la loi ELAN 46 ( * ) , issu d'un amendement adopté par le Sénat sur la proposition du Gouvernement, a étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositifs de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'allocation de logement sociale (ALS) 47 ( * ) . Le Conseil d'État avait en effet, dans un avis en date du 2 juin 2015, résolu une difficulté juridique en concluant à la compétence de l'État et non celle du conseil territorial pour instituer un régime d'allocation logement dans l'archipel.
Toutefois, compte tenu des spécificités de l'archipel, les barèmes servant au calcul des allocations, de même que les conditions de décence de logement à remplir, font l'objet d'adaptations par décret.
Ces dispositions doivent entrer en vigueur à compter du 1 er janvier 2021 pour les contributions et prestations dues à compter de cette date.
II. LE DISPOSITIF VOTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LE REPORT D'UNE ANNÉE DE CETTE MESURE
L'Assemblée nationale a adopté , sur la proposition du Gouvernement, un amendement, qui n'a pu être examiné par la commission, qui reporte d'un an l'application de la réforme qui prévoit la mise en place des aides au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Selon le Gouvernement, depuis le mois de mars 2020, dans le contexte de la crise, il n'a pas été possible de préparer les moyens informatiques et techniques devant permettre le déploiement de ces aides à Saint-Pierre-et-Miquelon. Une ouverture des droits au 1 er janvier 2021 serait susceptible de multiplier les indus et les appels préjudiciables aux allocataires.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION : APPROUVER CE REPORT
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon disposant d'une Caisse de prévoyance sociale spécifique, elle a dû conduire un chantier de création des aides au logement de manière séparée aux mécanismes existant en métropole, tout en mettant en place le versement contemporain. Il faut notamment mettre en place un système rassemblant les informations sur les revenus des futurs allocataires.
Le rapporteur spécial comprend que la crise sanitaire ait pu causer un retard et approuve donc un report qui est préférable à la mise en application d'un système qui n'aurait pas été pleinement finalisé et testé. Il souligne toutefois l'importance de finaliser le plus rapidement possible la mise en place du dispositif afin que les résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon puissent enfin bénéficier des aides au logement.
Décision de la commission : la commission propose d'adopter cet article sans modification.
* 46 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
* 47 Pour mémoire, l'aide personnalisée au logement (APL) est attribuée aux occupants de logements dits conventionnés, l'allocation de logement familiale (ALF) aux occupants qui n'entrent pas dans le champ de l'APL et ont une charge de famille et l'allocation de logement sociale (ALS) est destinée aux personnes qui ne perçoivent ni l'APL, ni l'ALF.