D. LA POURSUITE DU « VERDISSEMENT » DES DOTATIONS
L'article 256 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a institué une nouvelle dotation destinée aux communes dont une part du territoire est couverte pas une zone « Natura 2000 » et qui satisfont des critères de population et de potentiel fiscal.
En gestion 2020, l'enveloppe de la dotation « Natura 2000 » a été portée à 10 millions d'euros (contre 5 millions d'euros ouverts en LFI). Le PLF 2021 prévoit une stabilisation de l'enveloppe à 10 millions d'euros en AE et en CP.
Outre la mise en oeuvre de cette dotation, le projet annuel de performances relatif à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » présente, depuis 2019, un indicateur mesurant le « pourcentage de projets financés par la DETR et la DSIL concourant à la transition écologique ».
Le niveau de prévision pour cet indicateur reste inchangé par rapport à 2019 et 2020 (35 %).
Pour son premier constat d'exécution, les rapporteurs spéciaux relèvent que l'objectif n'a pas été atteint en 2019.
Évolution de l'indicateur de performance « pourcentage de projets financés par la DETR et la DSIL concourant à la transition écologique » depuis 2019
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Prévision PAP 2019 |
Réalisation 2019 |
Prévision PAP 2020 |
Prévision PAP 2021 |
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35 % |
25,1 % |
35 % |
35 % |
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Enfin, hors du périmètre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il est à noter que l'article 56 quater du présent projet de loi de finances, rattaché à la mission « Plan de relance », propose, pour la seule année 2021, d'autoriser les préfets à déroger à la participation minimale de 20 % des collectivités territoriales en tant que maître d'ouvrage au financement de leurs projets subventionnés par l'État 6 ( * ) pour les opérations d'investissement en matière de rénovation énergétique bénéficiant d'une subvention au titre des crédits versés à partir de la mission « Plan de relance » lorsque la collectivité concernée a subi une baisse de sa capacité d'autofinancement supérieure à 10 % entre le 31 octobre 2019 et le 31 octobre 2020.
* 6 Cette obligation est prévue au III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales.