LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

En projet de loi de finances pour 2021, les autorisations d'engagement (AE) demandées au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s'élèvent à 3,8 milliards d'euros , en hausse de 261,2 millions d'euros à périmètre courant par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2020 (+ 6,82 %).

Les crédits de paiement (CP) demandés s'élèvent à 3,9 milliards d'euros , soit, à périmètre courant, une augmentation de 446,7 millions d'euros (+ 12,88 %) par rapport à la LFI 2020.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » comporte deux programmes budgétaires, placés sous la responsabilité du directeur général des collectivités locales (DGCL) :

- le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » retrace des dotations versées aux collectivités territoriales en compensation de transferts de compétences , stables dans le temps, et des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales sous la forme de subventions, notamment en vue de soutenir des projets d'investissement. En PLF 2021, les crédits demandés au titre de ce programme s'élèvent à 3,6 milliards d'euros en AE (soit une hausse de 8,63 % par rapport à la LFI 2020) et à 3,7 milliards d'euros en CP (soit une hausse de 14,0 % par rapport à la LFI 2020) ;

- le programme 122 « Concours spécifiques et administration » finance des dispositifs destinés à soutenir les collectivités territoriales faisant face à des situations exceptionnelles , les moyens attribuées à la DGCL et les dotations outre-mer . En PLF 2021, les crédits demandés au titre de ce programme s'élèvent à 242,6 millions d'euros en AE (soit une baisse de 48,4 % par rapport à la LFI 2020) et à 201,5 millions d'euros en CP (soit une baisse de 9,5 % par rapport à la LFI 2020).

Évolution des crédits de la mission
en 2020 et 2021

( en millions d'euros)

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2020

PLF 2021

Variation (montant)

Variation (en %)

LFI 2020

PLF 2021

Variation (montant)

Variation (en %)

119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 587,2

3 896,8

+ 309,7

+ 8,63 %

3 266,6

3 722,8

456,2

+ 13,97 %

01 - Soutien aux projets des communes et groupements de communes

1 829,3

1 829,3

-

-

1 615,4

1 606,5

-8,9

- 0,55 %

dont DETR

1 046

1 046

-

-

901

888

-13,0

- 1,44 %

dont DPV

150

150

-

-

124

129

5,0

+ 4,03 %

dont DSIL

570

570

-

-

527

526

-1,0

- 0,19 %

dont DTS

46

46

-

-

46

46

0,0

-

dont IRPM

0,5

0,5

-

-

0,5

0,5

0,0

-

dont dotation communale d'insularité

4

4

-

-

4

4

0,0

-

dont dotation biodiversité (ex- « Natura 2000 »)

5

10

+ 5,0

+ 100,00 %

5

10

5,0

+ 100,00 %

dont dotation « protection fonctionnelle »

3

3

-

-

3

3

-

-

02 - Dotation générale de décentralisation des communes

130,3

130,3

-

-

130,3

130,3

0,0

-

03 - Soutien aux projets des départements et des régions

211,9

211,9

-

-

105,1

160,6

55,4

+ 52,73 %

04 - Dotation générale de décentralisation des départements

265,6

265,6

+ 0,0

+ 0,00 %

265,6

265,6

0,0

-

05 - Dotation générale de décentralisation des régions

913,7

1 206,4

+ 292,7

+ 32,03 %

913,7

1 206,4

292,7

+ 32,03 %

06 - Dotation générale de décentralisation concours particuliers

236,4

253,4

+ 17,0

+ 7,19 %

236,4

253,4

17,0

+ 7,19 %

08 - Concours exceptionnels pour l'achat de masques

-

0,0

-

-

-

0,0

-

-

09 - Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle

-

0,0

-

-

-

100,0

-

-

122 - Concours spécifiques et administration

242,6

194,2

- 48,4

- 19,96 %

201,5

191,9

-9,5

- 4,73 %

01 - Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales

99,0

49,0

- 50,0

- 50,51 %

57,9

46,8

-11,1

- 19,17 %

02 - Administration des relations avec les collectivités territoriales

0,6

0,6

-

-

0,6

0,6

-

-

04 - Dotations Outre-Mer

142,9

144,5

+ 1,6

+ 1,11 %

142,9

144,5

1,6

+ 1,11 %

Total mission

3 829,7

4 091,0

+ 261,2

+ 6,82 %

3 468,0

3 914,7

446,7

+ 12,88 %

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

A. LES CRÉDITS ALLOUÉS AUX DOTATIONS DE SOUTIEN AUX PROJETS DU BLOC COMMUNAL SONT STABLES EN 2021

En PLF 2021, les crédits demandés au titre des dotations de soutien aux projets des communes et de leurs groupements représentent 1,8 milliard d'euros en AE et 1,6 milliard d'euros en CP , soit une stabilité par rapport à l'année précédente.

Ces dotations représentent à elles seules 44,7 % des AE et 41,0 % des CP demandés au titre de la mission.

Les trois principales dotations financées par le programme 119 sont la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements (dite « DSIL ») et la dotation politique de la ville (DPV).

La DETR est dotée de  1 046 milliards d'euros en AE et 888 millions d'euros en CP en PLF 2021 . Elle vise à subventionner des projets d'investissements portés par des communes et groupements de communes situés essentiellement en milieu rural, selon des priorités définies par une commission d'élus, qui dispose en outre de pouvoirs consultatifs sur les projets pour lesquels le préfet propose une subvention d'un montant supérieur à 100 000 euros. Il est à noter que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un article visant à modifier les règles de calcul de répartition des enveloppes départementales de DETR (voir le commentaire de l'article 59 infra ).

La DSIL est dotée de 570 milliards d'euros en AE et 526 millions d'euros en CP . Elle vise à financer des projets s'inscrivant dans les grandes priorités d'investissement fixées à l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) (transition énergétique, mise aux normes et sécurisation des équipements publics, développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements, développement du numérique et de la téléphonie mobile...) ainsi que des investissements s'inscrivant dans le cadre des contrats de ruralité.

La DPV est dotée de 150 millions d'euros en AE et 129 millions d'euros en CP en PLF 2021 . Elle permet de financer des projets d'investissement de communes défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains.

La stabilité des autorisations d'engagement des dotations de soutien
à l'investissement du « bloc communal » entre 2019 et 2020

LFI 2020

PLF 2021

DETR

1 046 M€

DSIL

570 M€

DPV

150 M€

Total

1 766 M€

Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires

Les dotations de soutien aux projets des départements et aux régions représentent un volume budgétaire bien moindre (211,9 millions d'euros en AE et 160 millions d'euros en CP). L'augmentation de 55 millions d'euros en CP correspond uniquement aux besoins de couverture d'AE passées.

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