|
N° 138 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
|
RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur |
|
TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
|
ANNEXE N° 26 RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
|
Rapporteurs spéciaux : MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL |
|
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean Bizet, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
AVANT-PROPOS
I. L'IMPACT DE LA CRISE SUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES : DU CHOC SUR LES BUDGETS LOCAUX À LA NÉCESSITÉ D'ÊTRE AU RENDEZ-VOUS DE LA RELANCE
A. LES RESSOURCES ET CHARGES DES COLLECTIVITÉS LOCALES ONT ÉTÉ AFFECTÉES PAR LA CRISE SANITAIRE, CE QUI A JUSTIFIÉ LA MISE EN oeUVRE DE MESURES DE SOUTIEN DE LA PART DE L'ÉTAT
1. La crise sanitaire a entrainé une augmentation des dépenses des collectivités locales et une diminution de leurs ressources
Dans le contexte de la crise sanitaire et sous l'effet de certaines mesures telles que le confinement ou la mise en oeuvre du chômage partiel, les recettes fiscales et non-fiscales des collectivités locales ont été affectées dès 2020.
D'une part, les ménages et les entreprises ont à la fois réduit leur niveau de consommation et repoussé leurs décisions d'investissement ce qui a eu un effet immédiat sur le produit de certains impôts, notamment les droits de mutation à titre onéreux (- 10 %) mais également sur les recettes domaniales et tarifaires. D'autre part, la mise en oeuvre du chômage partiel a entrainé une contraction des recettes de versement mobilité (- 8 %) puisque les indemnités versées aux salariés n'y étaient pas soumises.
Au total, d'après les travaux du député Jean-René Cazeneuve 1 ( * ) , le montant des pertes de ressources en 2020 par rapport aux budgets initiaux s'élève à 6,2 milliards d'euros dont 3,5 milliards d'euros de pertes de recettes fiscales et 2,7 milliards d'euros de pertes de recettes non fiscales.
De même, les collectivités locales ont dû faire face à un surcroit de dépenses nettes évalué d'après Jean-René Cazeneuve à + 7,7 euros par habitant pour les collectivités du bloc communal, + 15,8 euros par habitant pour les départements et + 9 euros par habitant pour les régions.
2. Des mesures de compensation et de soutien ont été engagées en 2020
En premier lieu, en 2020, plusieurs mesures de compensation des baisses de recettes des collectivités locales ont été mises en oeuvre ou sont proposées.
D'abord, à l'occasion de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, des prélèvements sur recettes en faveur des collectivités du bloc communal ou d'outre-mer ainsi que des avances remboursables au profit des départements ont été institués.
D'après les éléments transmis au comité des finances locales à la fin du mois d'octobre 2020, le montant des compensations versées au titre du dispositif destiné aux collectivités du bloc communal pourrait s'élever à 230 millions d'euros et concerner 2 500 communes ainsi qu'une centaine d'EPCI. De même, le montant des avances remboursables déjà engagées au profit des départements s'élèverait, à date, à 870 millions d'euros.
Ensuite, des dispositions complémentaires sont proposées dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ainsi, des avances remboursables en faveur d'Île-de-France Mobilité (1,2 milliard d'euros) et des autres autorités organisatrices de la mobilité (750 millions d'euros) sont prévues pour soutenir les pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires.
En second lieu, des mesures ont été prises ou sont proposées pour soutenir les collectivités locales exposées à certaines hausses de dépenses.
Ainsi, lors de l'examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 2 ( * ) , le Sénat a obtenu que plusieurs équipements sanitaires bénéficient d'un taux réduit de TVA, alors que les collectivités locales ont dû procéder à des acquisitions massives de ces produits. Le quatrième PLFR pour 2020 propose également une ouverture de crédits de 60 millions d'euros pour financer la prise en charge, pour moitié, de l'achat de masques par les collectivités locales.
De même, 200 millions d'euros seraient ouverts en faveur des départements connaissant, du fait de la crise, une hausse de leurs dépenses d'allocation individuelle de solidarité.
Enfin, plusieurs mécanismes comptables ont été mis en oeuvre ou rappelés par voies d'instruction, notamment :
- l'assouplissement de la procédure d'étalement de charges avec la création d'un compte dédié afin de suivre les dépenses de fonctionnement ayant donné lieu à un étalement sur cinq ans au maximum ;
- la création d'une annexe budgétaire permettant de retracer les dépenses liées à la crise ;
- l'assouplissement du dispositif de reprise des excédents de la section d'investissement en section de fonctionnement.
* 1 M. Jean-René CAZENEUVE, Impact de la crise du Covid-19 sur les finances locales et recommandations , 29 juillet 2020.
* 2 Articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.