B. HORS MESURE DE PÉRIMÈTRE, UNE PROGRESSION DES CRÉDITS SUPÉRIEURE DE 100 MILLIONS D'EUROS À L'ANNUITÉ PRÉVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE
1. En 2021, un dépassement de la trajectoire fixée par la loi de programmation
Hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », les crédits du ministère de la justice passeraient de 7,59 milliards d'euros en 2020 à 8,2 milliards d'euros en 2021, soit une augmentation de 8 % (+ 0,6 milliard d'euros) contre une augmentation de 2,8 % entre 2019 et 2020.
De plus, cette augmentation est supérieure de 200 millions d'euros à l'annuité 2021 prévue par l'article 1 er de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - cette augmentation est même conforme à l'article tel qu'adopté par le Sénat, qui, prévoyait, à l'initiative de sa commission des lois, une trajectoire plus ambitieuse à compter de 2021.
Cependant, le rapporteur note que cet écart est en partie lié à des mesures de périmètres intervenues depuis la loi de programmation .
Ainsi, le budget proposé est supérieur de 100 millions d'euros à périmètre constant au montant inscrit dans la loi de programmation , compte tenu de près de 100 millions d'euros de mesures de transferts et de périmètre intervenues depuis 2018 . Il s'agit principalement des mesures suivantes :
- le transfert au 1 er janvier 2019 au ministère de la justice du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l'incapacité et d'une partie des commissions départementales d'aide sociale. Ce contentieux relève en effet désormais des nouveaux pôles sociaux créés dans certains tribunaux de grande instance ;
- la rebudgétisation au sein de la mission « Justice » des taxes spéciales sur contrat d'assurance et du produit de certaines amendes auparavant affectés au Conseil National du Barreau, en 2020, pour un montant de 83 millions d'euros .
Trajectoires et évolution des crédits de
la mission « Justice »
hors contribution au CAS
« Pensions »
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
2. Une mission régalienne plutôt bien dotée dans le budget 2021
Le rapporteur relève que la mission « Justice » fait l'objet d'un effort important en 2021 parmi les missions régaliennes.
Évolution des missions régaliennes du
budget général de l'État (2019-2021)
(hors CAS
« Pensions »)
(en milliards d'euros)
|
2019 |
LFI 2020 modifiée LFR 3 |
PLF 2021 courant |
Écart 2021/2020 |
|
|
Défense |
35,7 |
37,5 |
39,2 |
+ 1,7 |
|
Sécurités |
13,3 |
13,9 |
13,9 |
0 |
|
Justice |
7,3 |
7,6 |
8,2 |
+ 0,6 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Pour autant, la mission « Sécurités » bénéficie de crédits supplémentaires au sein de la nouvelle mission « Plan de relance », ce qui n'est pas le cas de la mission « Justice ». De plus, la part du budget de la Justice au sein du budget de l'État diminue légèrement en 2021.
Part des crédits alloués aux missions
régaliennes
dans le budget général de
l'État
3
(
*
)
(2019-2021)
|
2019 |
LFI 2020 modifiée LFR 3 |
PLF 2021 courant |
Écart 2021/2020 |
|
|
Défense |
13,1% |
13,1% |
13,5% |
0,4% |
|
Sécurités |
2,7% |
2,7% |
2,8% |
0,2% |
|
Justice |
4,9% |
4,9% |
4,8% |
-0,1% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
* 3 Crédits budgétaires et taxes et recettes affectées en crédits de paiement.