C. UNE SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE À PERFECTIONNER
1. L'absence de prise en compte de la crise sanitaire dans la construction du budget 2021
Si la crise sanitaire n'a pas eu d'impact budgétaire significatif sur l'ensemble de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » en 2020, le rapporteur spécial tient à souligner l'exception notable des dépenses engagées par le service d'information du Gouvernement (SIG) pour la communication gouvernementale sur la crise sanitaire, qui s'élevaient, au 30 septembre 2020, à un montant total de 17,3 millions d'euros en AE et en CP. Le budget de fonctionnement du SIG ne s'élevant qu'à 14,3 millions d'euros dans la loi de finances pour 2020, il devrait donc connaître une exécution nettement supérieure à son montant prévisionnel.
Compte tenu du caractère imprévisible de la crise sanitaire, ces dépenses supplémentaires constituaient en 2020 un aléa de gestion et ne sauraient donc être reprochées aux gestionnaires du programme 129. Elles seront néanmoins, selon toute vraisemblance, amenées à être (au moins partiellement) reconduites en 2021, perdant ainsi leur caractère exceptionnel.
Sans remettre en cause la sincérité budgétaire de la mission, le rapporteur spécial s'étonne donc que, comme le lui ont indiqué les services du Premier ministre, « le PLF 2021 [au niveau de la mission] a été construit sans considération de l'état de crise sanitaire » , aucune nouvelle dépense du SIG pour la communication gouvernementale sur la crise sanitaire n'étant par exemple provisionnée.
La solidarité budgétaire entre les différents services du programme 129 ainsi que, le cas échéant, la mobilisation de la réserve de précaution permettront certes de financer, en cours de gestion, une nouvelle augmentation des dépenses liées à la crise sanitaire en 2021 - qui demeureraient, en tout état de cause, relativement faibles au regard de l'ensemble du programme. Le rapporteur spécial considère néanmoins que, compte tenu du caractère évolutif de la situation sanitaire et par souci de sincérité budgétaire, une relative prudence eût été de mise dans l'élaboration des prévisions budgétaires de la mission, actuellement fondées sur l'hypothèse (optimiste) d'une absence totale de reprise épidémique en 2021.
2. Un risque de dispersion des crédits consacrés à la transformation numérique de l'État et à la présidence française de l'Union européenne en 2022
Le rapporteur spécial tient enfin à souligner un risque de dispersion des crédits relatifs, d'une part, à la transformation numérique de l'État (action 16 du programme 129) et, d'autre part, à la présidence française de l'Union européenne en 2022 (programme 359).
S'agissant de la transformation numérique de l'État, 136 millions d'euros en AE et 32 millions d'euros en CP seront fléchés, au titre du plan de relance, en direction de l'ANSSI afin de renforcer la sécurité du socle numérique de l'État, la couverture des systèmes de détection de menaces informatiques et les systèmes de réponse aux incidents. Le plan de relance intègre par ailleurs 398 millions d'euros en AE au profit de la Direction interministérielle du numérique (DINUM), afin de permettre notamment la mise en place du « sac à dos numérique de l'agent public », qui correspond à une modernisation des postes de travail des agents de l'État.
Le rapporteur spécial estime que la majeure partie de ces dépenses ne présente visiblement qu'un lien ténu avec la relance économique du pays et aurait par conséquent pu être budgétée au titre des dépenses courantes des services du Premier ministre, via une inscription de ces crédits sur le programme 129.
S'agissant de la présidence française de l'Union européenne en 2022, le rapporteur spécial souligne le risque que le programme 359 ne retrace pas l'intégralité des crédits consacrés à cet événement, à l'instar de ce qui a pu être observé en 2008.
Dans le cadre d'un rapport commandé par la commission des finances du Sénat 8 ( * ) en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, la Cour des comptes avait ainsi souligné que, lors de la présidence française de 2008, les crédits inscrits sur le programme ad hoc (179 millions d'euros) n'avaient pas été exhaustifs du coût réel de la présidence, d'autres programmes budgétaires et d'autres collectivités publiques ayant contribué de manière significative à l'organisation de l'événement, à hauteur de près de 20 millions d'euros (soit près de 10 % du coût total).
Or, le rapporteur spécial constate que 0,6 million d'euros et 10 ETP ont d'ores et déjà été inscrits, au profit du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), sur le programme 129 « Coordination de l'action gouvernementale » (action 03 « Coordination de la politique européenne »), afin de permettre le développement d'un site internet dédié à la présidence française. La dispersion entre différents programmes des crédits consacrés à cet événement pourrait ainsi nuire au suivi de leur exécution, ce que le rapporteur spécial ne peut que regretter.
* 8 Rapport d'information de M. Yves Krattinger sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux crédits de la présidence française de l'Union européenne, 2009.