B. LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE SUR LES TRANSPORTS EN COMMUN PÈSENT SUR LE SOLDE DES COMPTES SPÉCIAUX
Le solde des comptes spéciaux , qui était positif de 4,1 milliards d'euros en 2019, serait négatif en 2020 de 9,9 milliards d'euros , contre - 7,9 milliards d'euros en estimation révisée présentée en septembre dernier et - 7,1 milliards d'euros dans la troisième loi de finances rectificative.
La hausse des avances remboursables accordées pour soutenir les transports en commun fait plus que compenser les économies résultant du retard de mise en oeuvre de certains projets et surtout du besoin moindre qu'anticipé de la part des départements, s'agissant des avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Le présent projet de loi de finances rectificative demande aussi l'ouverture de crédits à hauteur de 0,5 milliard d'euros sur le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » afin de compenser la mise à jour des charges de service public, conformément à la délibération de la Commission de régulation de l'énergie, déjà mentionné supra au sujet des recettes de TICPE.
Le projet de loi de finances rectificative demande également des ouvertures de crédits à hauteur de 2,1 milliards d'euros , sur le compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État » , au profit :
- d' Île-de-France Mobilités (1,2 milliard d'euros). Un programme nouveau n° 827 « Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 » est créé afin de permettre à l'État d'octroyer des avances remboursables à Île-de-France Mobilités, en soutien à cet établissement public local au regard des conséquences de la crise sanitaire, qui pèsent sur le financement du système de transport en commun francilien. Les avances seraient accordées pour une durée exceptionnellement longue, de 16 ans au maximum ;
- des autres autorités organisatrices de la mobilité (0,8 milliard d'euros). De même, un nouveau programme n° 828 « Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 » est créé afin de permettre l'attribution d'avances remboursables de l'État aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en région, rencontrant une situation financière difficile en raison des pertes de recettes de versement mobilité liées à l'épidémie de covid-19 ;
- du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (0,2 milliard d'euros), afin de compenser les baisses de recettes liées aux effets de la crise sanitaire sur le trafic aérien. Ces ouvertures de crédit font suite à des ouvertures de crédits de 50 millions d'euros en loi de finances initiale, de 500 millions d'euros dans la première loi de finances rectificative et de 700 millions d'euros dans la deuxième loi de finances rectificative, afin de financer des prêts à ce budget annexe.
En sens inverse, des annulations portent :
- sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (- 0,4 milliard d'euros), principalement pour tirer les conséquences de la baisse prévisible du produit des amendes de la police de la circulation hors radar ;
- sur le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (- 1,5 milliard d'euros). Il s'agit d'une annulation des trois quarts des crédits prévus par la deuxième loi de finances rectificative pour proposer des avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). En effet, seuls 40 des 80 départements éligibles ont sollicité le versement d'avances correspondant à un montant global d'environ 400 millions d'euros ;
- sur le compte « Prêts à des États étrangers » (- 0,4 milliard d'euros), en raison du report de certaines opérations. Par exemple, la crise sanitaire a ralenti la mise en oeuvre de projets d'infrastructures financés par l'Agence française de développement (AFD, voir supra ) ;
- sur le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (- 0,1 milliard d'euros), en raison de la sous-consommation des crédits d'exploitation induite par le retard pris par les travaux de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.