B. LES RECETTES NON FISCALES SONT ESTIMÉES DANS L'ENSEMBLE AU MÊME NIVEAU QU'AU MOIS DE SEPTEMBRE
Les recettes non fiscales s'établiraient à un niveau de 16,3 milliards d'euros , égal à celui révisé en septembre 2020 (projet de loi de finances pour 2021). Cette stabilité recouvrirait des mouvements contraires, mais d'ampleur limitée.
D'une part, les recettes des enchères 5G sont revues à la hausse de 0,2 milliard d'euros.
D'autre part, la réduction des déplacements imposée par le nouveau confinement permet de prévoir une diminution du produit des amendes forfaitaires de la police de circulation (- 0,1 milliard d'euros) ainsi que du produit des chancelleries diplomatiques et consulaires (- 0,1 milliard d'euros également).
Les mouvements par rapport à la précédente loi de finances rectificative du 30 juillet, inscrits dans l'état A du présent texte, sont de plus grande ampleur mais avaient été prévus pour l'essentiel dans les hypothèses du projet de loi de finances pour 2021.
Il s'agit notamment de la division par quatre du produit de la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés , qui avait été déjà réduite par la première loi de finances rectificative : elle serait donc de 85,8 millions d'euros pour l'année, contre 449,9 millions d'euros prévues en loi de finances initiale. Cette recette est prévue à un niveau encore plus bas de 60,3 millions d'euros en 2021, mais sera alors reclassée parmi les recettes fiscales. Pour mémoire, le prélèvement sur les fonds d'épargne, prévu à un niveau de 380 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2020, a été annulé en deux temps par les deux premières lois de finances rectificatives.