TITRE II
DISPOSITIONS
RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE
4
Équilibre général du budget, trésorerie et
plafond d'autorisation
des emplois
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. L'article 4 traduit l'incidence, sur l'équilibre prévisionnel du budget 2020, des réévaluations opérées et des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative. Le déficit budgétaire de l'État s'établirait à un niveau de 222,9 milliards d'euros, en dégradation de 27,7 milliards d'euros par rapport à l'évaluation révisée de 195,2 milliards d'euros présentée dans le projet de loi de finances pour 2021, mais en amélioration de 2,2 milliards d'euros par rapport au déficit de 225,1 milliards d'euros prévu par la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet dernier. La commission propose d'adopter l'article tel qu'il résultera des votes du Sénat. |
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UNE LÉGÈRE AMÉLIORATION DU SOLDE BUDGÉTAIRE DE 2,2 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE MAIS UNE DÉGRADATION DE 27,7 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE 2021
Le I du présent article présente la construction du solde budgétaire de l'État , qui résulte de trois éléments, tous présentés en écart par rapport aux montants figurant dans la précédente loi de finances rectificative du 30 juillet dernier :
- le solde du budget général se dégrade de 4,8 milliards d'euros , en raison de l'augmentation des recettes fiscales nettes (+ 22,1 milliards d'euros) et des recettes non fiscales (+ 0,9 milliard d'euros), de la diminution des prélèvements sur recettes (- 0,3 milliard d'euros) et de l'augmentation des dépenses nettes (+ 18,4 milliards d'euros) ;
- le solde des budgets annexes s'améliore de 0,1 milliard d'euros ;
- le solde des comptes spéciaux se dégrade de 2,7 milliards d'euros .
Cette amélioration du solde de 2,2 milliards d'euros modifie le déficit budgétaire résultant de la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet dernier, qui atteindrait désormais 222,9 milliards d'euros .
Le II de l'article présente dans un tableau le besoin de financement de l'État , qui résulte pour l'essentiel du déficit budgétaire (222,9 milliards d'euros) et du montant de dette existante à moyen et long terme qui arrive à échéance cette année et doit être renouvelée (136,1 milliards d'euros). Le besoin total de financement est de 361,6 milliards d'euros , contre 364,2 milliards d'euros dans la précédente loi de finances rectificative.
Le même tableau indique les ressources utilisées pour combler ce besoin, dont les principales sont :
- les émissions de dette à moyen et long terme, nettes des rachats (260,0 milliards d'euros). Ce montant est identique à celui prévu dans la précédente loi de finances rectificative ;
- l'augmentation de l'encours de titres d'État à court terme (+ 53,3 milliards d'euros).
Le même paragraphe, en application du 9° du I de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, prévoit que la variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est plafonnée à 129,5 milliards d'euros , montant identique à celui prévu dans la troisième loi de finances rectificative mais très supérieur à celui de 74,5 milliards d'euros prévu dans la loi de finances initiale.
Enfin, le III porte le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État à un niveau de 1 943 201 équivalents temps plein travaillés (ETPT), contre 1 943 108 en loi de finances initiale, soit une augmentation de 93 ETPT.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE AUGMENTATION DU DÉFICIT DE 0,3 MILLIARD D'EUROS
À l'issue de l'examen du projet de loi de finances rectificative par l'Assemblée nationale en première lecture (seconde délibération), le déficit budgétaire de l'État a été porté à 223,2 milliards d'euros , soit 0,3 milliard d'euros de plus que dans le texte initial. Ce montant tire les conséquences des amendements adoptés par l'Assemblée nationale à l'article 5.
Les estimations de recettes n'ayant pas été modifiées, cette dégradation du solde résulte de l'adoption d'amendements tendant à augmenter les dépenses.
Le besoin de financement est donc porté à un niveau de 361,9 milliards d'euros, assuré en portant à + 53,6 milliards d'euros l'augmentation de l'encours de titres d'État à court terme.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN ARTICLE DE RÉCAPITULATION
Les déterminants de l'évolution du solde budgétaire de l'État, ainsi que les amendements adoptés par l'Assemblée nationale, ont été présentés par le rapporteur général dans l'exposé général du présent rapport.
Cet article tire les conséquences des votes effectués et n'appelle pas d'autres observations.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.