Rapport n° 120 (2020-2021) de M. Jean BIZET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 novembre 2020
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 1er
Habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer deux directives relatives à la garantie légale de conformité
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ARTICLE 3
Adaptation du droit national au règlement européen relatif
au blocage géographique injustifié
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ARTICLE 4
Lutte contre le blocage géographique injustifié
sur le territoire national
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ARTICLE 4 bis
Nouveaux instruments de régulation économique
des plateformes numériques
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ARTICLE 5
Adaptation du droit national à un règlement européen
sur la coopération entre les autorités nationales compétentes
en matière de protection des consommateurs
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ARTICLE 5 bis
Suppression par un office d'enregistrement d'un nom de domaine
sur injonction de la DGCCRF
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ARTICLE 6 bis
Habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter
le code de l'environnement au règlement sur la surveillance
des marchés et la conformité des produits
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ARTICLE 7
Habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer une directive
et un règlement européens portant sur les relations commerciales
dans les secteurs alimentaire et numérique
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ARTICLE 9
Adaptation du droit en matière d'obligations déclaratives
relatives au secteur vitivinicole
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ARTICLE 10
Adaptation du code des douanes aux dispositions du règlement européen 952/2013 relatives à la fin du monopole
des actes de représentation en douane et à l'enregistrement
préalable des représentants en douane
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ARTICLE 11
Adaptation du code monétaire et financier avec le règlement
relatif aux contrôles de l'argent liquide (« cash control »)
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ARTICLE 12
Transposition de la directive (UE) 1019/2162 du Parlement européen
et du Conseil concernant l'émission des obligations garanties
et la surveillance publique des obligations garanties,
dites « covered bonds »
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ARTICLE 13
Dispositions visant à transposer la directive (UE) 2019/2034 concernant
la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement
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ARTICLE 14
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance
les mesures nécessaires pour transposer en droit interne
la directive (UE) 2019/1160 concernant la distribution transfrontalière
des organismes de placement collectif
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ARTICLE 15
Clarification des termes de l'habilitation portant transposition
du paquet bancaire
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ARTICLE 16
Rétablissement d'une disposition du code de commerce portant
sur la nullité de clauses interdisant la cession de créances,
supprimée par l'ordonnance du 24 avril 2019
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ARTICLE 16 ter
Nullité des clauses interdisant la cession
de créance en matière d'assurance automobile
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ARTICLE 17
Dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale
pour la publication de certaines informations relatives
aux bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal
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ARTICLE 18
Conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage,
aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure,
de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux
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ARTICLE 19 bis
Rôle des chambres d'agriculture dans la collecte et le traitement
des données relatives aux exploitations et des données relatives
à l'identification et la traçabilité des animaux
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ARTICLE 21
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance
les mesures nécessaires pour transposer en droit interne
la directive (UE) 2019/1153 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes
ou des poursuites en la matière
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ARTICLE 22 bis
Publicité pour les vaccins vétérinaires à destination
des éleveurs professionnels
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ARTICLE 22 quater
Lutte contre la désertification vétérinaire
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ARTICLE 22 quinquies
Biostimulants
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ARTICLE 22 sexies
Contrôles des matières fertilisantes
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ARTICLE 24
Prorogation des règles applicables à la gestion du FEADER pendant
la période de transition avec la prochaine programmation et poursuite,
au titre de la programmation suivante, du transfert de l'autorité
de gestion du FEADER aux régions
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ARTICLE 24 bis
Habilitation à transposer par ordonnance la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
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ARTICLE 24 ter A
Conséquences d'un arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020 qui fragilise les organismes de gestion collective
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ARTICLE 24 ter
Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2018/1808 relative aux services de médias audiovisuels
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ARTICLE 25
Transposition de la directive « ECN+ » et mesures
de simplification des procédures et renforcement de l'efficacité
des enquêtes de l'Autorité de la concurrence
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ARTICLE 26
Adaptation du droit interne au règlement européen relatif aux colis transfrontières et habilitation du Gouvernement à, d'une part, transposer par ordonnance la directive portant code européen des communications électroniques, d'autre part, procéder à diverses mesures d'adaptation et de simplification du code des postes et des communications électroniques
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ARTICLE 27
Transposition des dispositions de la directive portant code européen
des communications électroniques relatives au service universel
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ARTICLE 27 bis
Relevé géographique des déploiements des réseaux
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ARTICLE 28
Ratification d'une ordonnance relative aux marques de produits
ou de services
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ARTICLE 29
Ratification de l'ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative
à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle
de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants
ou de substances psychotropes à tous les outre-mer
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ARTICLE 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LA LOI EN CONSTRUCTION