TITRE V
MESURES DE SIMPLIFICATION ET AUTRES
MESURES
Article 17
Simplification
de l'organisation et du fonctionnement des établissements d'enseignement
supérieur et de recherche
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - Sur l'article 17, qui a été enrichi à la fois par l'Assemblée nationale et le Sénat, le texte de la CMP procède à des mises en cohérence rédactionnelles. Une précision de fond toutefois : à la suite de l'échange entre la ministre et Pierre Ouzoulias en séance publique, est retirée la mention de la possibilité pour le président d'université de suspendre les délibérations du conseil d'administration.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17 bis
Prise en compte par le HCERES
du suivi des jeunes docteurs
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de supprimer l'article 17 bis , adopté par le Sénat. Il obligeait le HCERES à prendre en compte le rapport, prévu à l'article 17, sur le suivi des jeunes docteurs, pour l'évaluation d'un établissement, formalité qui n'apparaît pas nécessaire.
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - Sur la suppression de l'article 17 bis , le Sénat n'émet aucune objection, bien qu'il ait introduit cet article en commission, dans la mesure où la nouvelle rédaction de l'article 10 intègre la prise en compte de la problématique de l'insertion professionnelle des jeunes docteurs dans la mission d'évaluation du HCERES.
L'article 17 bis est supprimé.
Article 19
Allègement des
formalités pour les fonctionnaires
de l'enseignement supérieur
et de la recherche
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - À l'article 19, le Sénat a adopté un élargissement à l'ensemble de la sphère publique de l'allégement des formalités pour les chercheurs. Nous vous proposons de retenir cette rédaction.
L'article 19 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 20
Clarifications dans le code de
l'éducation
et poursuite d'une expérimentation
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - À l'article 20, le Sénat a introduit une reconnaissance particulière pour l'accès à l'enseignement supérieur d'initiatives comme les « cordées de la réussite », chères à notre président de commission. Nous vous proposons de retenir cette rédaction, sous réserve de modifications formelles.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20 bis A
Procédure
d'accès à l'enseignement supérieur
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - À l'article 20 bis A, le Sénat a cherché à améliorer les procédures d'accès à l'enseignement supérieur. Nous vous proposons de conserver cette mesure.
L'article 20 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 20 bis AA
Délit d'entrave
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - L'article 20 bis AA, adopté en séance publique au Sénat comme article 1 er B et déplacé au titre V conformément au souhait de nos collègues députés, instaure un délit d'entrave à la tenue de débats organisés au sein des établissements d'enseignement supérieur. Le texte de la CMP propose d'insérer cette disposition dans le code de l'éducation et de faire référence au code pénal pour le régime des sanctions applicables.
L'article 20 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 20 bis B
Étudiants en situation
de handicap
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - L'article 20 bis B, adopté en séance publique au Sénat, permet aux étudiants en situation de handicap de disposer d'un droit de saisine particulier du recteur de région académique afin de demander le réexamen de leur situation et d'obtenir une affectation dans une formation du deuxième cycle compatible avec leurs besoins.
L'article 20 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 20 bis
Situation d'urgence dans
l'enseignement supérieur
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - L'article 20 bis , supprimé par le Sénat à l'initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, conférait au président d'université des pouvoirs exceptionnels en situation d'urgence pour assurer la sélection des étudiants et organiser les examens. La situation « d'urgence » n'était pas définie, et nous ne sommes pas parvenus à une rédaction satisfaisante. Nous vous proposons donc de confirmer cette suppression.
L'article 20 bis est supprimé.
Article 20 ter
Reconnaissance dans les
missions de l'enseignement supérieur
de la sensibilisation à
l'écologie et au développement durable
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - L'article 20 ter introduit par le Sénat propose de reconnaître dans les missions de l'enseignement supérieur la sensibilisation à l'écologie et au développement durable. C'est un objectif sur lequel nous pouvons tous tomber d'accord.
L'article 20 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 20 quater
Importation et exportation
à des fins de recherche
de restes du corps humain
M. Patrick Hetzel, député . - Je propose de supprimer cet article, qui est arrivé sous forme d'un amendement du Gouvernement en vue de modifier le code de la santé publique. Or si nous maintenons cette disposition dans le texte, nous privons la représentation nationale d'une étude d'impact.
Le choix du véhicule législatif peut paraître étonnant, alors que le Sénat va débattre du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous sommes en train d'évoquer la possibilité d'importer ou d'exporter du sang, ses composants et ses produits dérivés. Un certain nombre de règles constituent pour le moment des lignes rouges, à savoir la gratuité du don, la non-marchandisation du corps humain et de ses dérivés. Il me semble donc que cela mériterait un débat plus poussé et non un amendement gouvernemental au détour d'une loi portant sur la recherche.
J'invite le Gouvernement à introduire une telle disposition dans un débat sur les questions de nature bioéthique.
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Nous proposons de maintenir l'article 20 quater adopté par le Sénat. Il se contente de simplifier un circuit administratif : une fois que l'autorisation ou l'avis favorable ont été donnés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), il doit en effet être possible d'importer ou d'exporter, sans formalité supplémentaire, des échantillons de sang nécessaires à la recherche.
La proposition de rédaction n° 4 n'est pas adoptée .
L'article 20 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 21
Ratification et modification de
l'ordonnance du 12 décembre 2018
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour le Sénat . - À l'article 21, nous reprenons la rédaction de l'Assemblée nationale, qui fixe le terme de la programmation en 2030, et non en 2027, en accord avec ce que nous avons fait pour les articles précédents.
L'article 21 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 22
Habilitation à
légiférer par ordonnance
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - À l'article 22, et pour des raisons de principe évoquées par notre président Gérard Larcher lorsqu'il a été réélu en septembre dernier, le Sénat avait supprimé trois ordonnances, sur les biotechnologies, le spatial et l'enseignement supérieur privé. Les deux premières ont été réécrites et mieux circonscrites, en particulier celle sur le spatial, en lien étroit avec le ministère des armées. En revanche, en ce qui concerne l'enseignement supérieur privé, nous avons maintenu notre opposition à une réforme trop importante pour ne pas être discutée de manière approfondie par le Parlement. Nous parlons en effet de principes fondateurs de notre République. Nous vous proposons donc le rétablissement des ordonnances biotechnologies et spatial, et confirmons la suppression de l'ordonnance sur l'enseignement supérieur privé.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 22 bis
Formation
vétérinaire
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - L'article 22 bis propose une réforme de la formation vétérinaire afin de répondre au manque de ces professionnels qui fragilise les territoires ruraux.
Mme Marie-Pierre Monier , sénatrice . - Cet article a été introduit en commission au Sénat et permettra, s'il est conservé par la CMP, la création d'écoles vétérinaires privées. Les auteurs de cette proposition de rédaction l'ont défendue au motif que nous vivons dans nos territoires ruraux une désertification vétérinaire, du même ordre que la désertification médicale. Se saisir de la formation des vétérinaires est indispensable, à la fois pour améliorer l'accès aux soins vétérinaires, sur tout le territoire, et pour soutenir la recherche dans ce domaine.
Cependant, nous ne croyons pas que le recours à des structures privées soit la réponse appropriée. Nous sommes convaincus que c'est le rôle de l'État et du service public de répondre à ce besoin. Quand il faut agir sur un sujet aussi important pour l'intérêt général et l'avenir de notre pays que la formation vétérinaire et l'innovation en matière de soins animaux, c'est le service public qui doit être mobilisé. Nous ne devons pas abandonner cette prérogative au secteur privé.
La plupart des étudiants en école vétérinaire sont inquiets et opposés à la création de cette école d'autant plus que le montant important des frais d'inscription pourrait vraisemblablement s'élever à plus de 90 000 euros. Peut-on vraiment croire que des étudiants alors endettés accepteront d'exercer dans des conditions plus incertaines qu'implique une installation en territoire rural ? Certainement pas.
S'il faut former davantage de vétérinaires, alors faisons le choix d'ouvrir une cinquième école publique et ouvrons de nouvelles places dans les écoles existantes, en leur donnant les moyens.
L'article 22 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 22 ter et 22 quater
Condition animale
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Nous proposons de supprimer l'article 22 ter relatif à la formation des étudiants aux approches alternatives à l'expérimentation animale ainsi que l'article 22 quater limitant l'usage des animaux vivants dans la formation à partir de 2023.
Les articles 22 ter et 22 quater sont supprimés.
Article 23
Suppression de l'Institut
agronomique, vétérinaire et forestier de France
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - À l'article 23, le Sénat n'a adopté que des modifications rédactionnelles.
Mme Marie-Pierre Monier , sénatrice . - Je m'oppose au principe même de l'article.
L'article 23 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 24
Création de comités
territoriaux de recherche en santé
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - L'article 24 a été supprimé en séance publique au Sénat, car la création des comités territoriaux de recherche en santé n'est pas apparue comme une solution pertinente pour remédier aux problèmes de gouvernance dans ce secteur.
M. Philippe Berta, député . - Il serait dommage de supprimer cet article, après les problèmes que nous avons connus ces dernières semaines. Imaginez qu'à l'échelle d'un territoire, tous les acteurs de la santé et de la recherche en santé, qui sont très nombreux en France, puissent se connaître, vivre ensemble et partager leur thématique... Plus concrètement, avoir la liste des plateformes PCR disponibles au travers de ces différents établissements aurait été fort utile pour résoudre la problématique du diagnostic de la covid-19.
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat. - J'étais tout à fait d'accord au départ. Simplement, cette concertation n'a pas abouti puisque de grands organismes, tels que l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ou l'Institut national du cancer (INCa), se sont émus de cet article qui avantage les centres hospitaliers universitaires (CHU)et risque de poser davantage de problèmes qu'il n'en résout.
Il convient, effectivement, qu'ils apprennent à travailler ensemble, et que cette gouvernance puisse exister dans quelque temps, mais pour le moment, il est difficile d'arbitrer.
L'article 24 est supprimé.
Article 25 bis (supprimé)
Rapport du
HCERES
Mme Danièle Hérin, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de supprimer cet article, relatif au suivi des dispositions de la loi par le HCERES, notamment au regard de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Laure Darcos , sénatrice, rapporteur pour le Sénat . - Bien que le Sénat ait introduit cet article en commission - à l'initiative de Mme Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont je suis vice-présidente - nous n'avons aucune objection à sa suppression, dans la mesure où les articles 10 et 17, dans leur nouvelle rédaction, prévoient une évaluation des mesures à l'aune de l'égalité entre les femmes et les hommes, au niveau de chaque établissement, à l'article 17, et au niveau national, par le HCERES, à l'article 10. Cet article est donc satisfait.
L'article 25 bis est supprimé.
Titre
La commission mixte paritaire modifie le titre du projet de loi pour rétablir une programmation de 2021 à 2030.
*
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées , l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
M. Laurent Lafon , sénateur, président . - Je vous remercie d'avoir participé à cette commission mixte paritaire et travaillé dans un esprit de concertation entre nos deux assemblées.