II. UNE DIVERGENCE PERSISTANTE SUR LA DURÉE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE MALGRÉ LA REPRISE DES GARANTIES APPORTÉES PAR LE SÉNAT
A. UNE DIVERGENCE SUR LA DURÉE DES SYSTÈMES D'INFORMATION
L'article 3 vise à prolonger jusqu'au 1 er avril 2021 l'autorisation de mettre en oeuvre les systèmes d'information dédiés à la lutte contre l'épidémie de Covid (traitements de données « SI-DEP » - pour le dépistage - et « Contact Covid » - pour le traçage des cas contact).
En première lecture, la commission des lois avait accepté le principe d'une nouvelle prolongation de l'autorisation de recourir aux systèmes d'information créés spécifiquement en appui aux opérations de dépistage de la maladie et de traçage des cas contact.
Par cohérence avec la durée de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire qu'elle a fixée à l'article 1 er du présent projet de loi, la commission avait ramené au 31 janvier 2021 le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour la mise en oeuvre de ces fichiers.
En nouvelle lecture , l'Assemblée nationale a repoussé cette date au 1 er avril.
La commission des lois du Sénat , tirant à nouveau la conséquence de ses choix aux articles 1 er (limitation de la durée de l'état d'urgence sanitaire au 31 janvier 2021) et 2 (suppression du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire), a également rétabli à l'article 3 sa rédaction et la date du 31 janvier 2021 (amendements COM-6 du rapporteur et COM-31 de Marie-Pierre de la Gontrie)
B. DES GARANTIES APPORTÉES PAR LE SÉNAT SUR LA MISE EN oeUVRE DES FICHIERS
Le rapporteur relève néanmoins que, malgré ce désaccord de date, l'essentiel des nouvelles garanties que le Sénat avait souhaité introduire pour encadrer la mise en oeuvre des fichiers a été maintenu par les députés :
- le texte initial de cet article reprenait
déjà deux dispositions introduites par la commission des lois du
Sénat lors de la discussion du précédent projet de loi
retiré de l'ordre du jour (l'une afin d'améliorer la
pseudonymisation
des données utilisées en
matière de recherche
- suppression des coordonnées de
contact téléphonique et électronique - et l'autre
pour sécuriser juridiquement les
actions d'accompagnement
social
des malades et des cas-contact) ;
- l'Assemblée nationale a adopté un amendement, que le rapporteur approuve pleinement 3 ( * ) , pour préciser le contenu du rapport d'information trimestriel remis au Parlement par le Gouvernement après avis de la CNIL, afin qu'il comprenne expressément des indicateurs d'activité, de performance et de résultats des fichiers ;
- enfin, un amendement ajouté en première lecture par la commission des lois du Sénat a été conservé par l'Assemblée nationale pour prévoir la fixation par décret d'une liste limitative des données pouvant être collectées pour la finalité de recherche épidémiologique , comme le préconisait la CNIL sans avoir été jusqu'ici suivie par le Gouvernement.
* 3 Comme il l'avait relevé en première lecture, le rapporteur estime que l'évaluation de l'efficacité sanitaire réelle des outils numériques de lutte contre la Covid semble aujourd'hui être le parent pauvre de l'action gouvernementale en la matière : ainsi, près de quatre mois après le lancement de ces systèmes d'information, la CNIL, dans son avis au Parlement, demande encore à « disposer d'indicateurs de performance des systèmes d'information déployés, afin de pouvoir mesurer leur efficacité au regard des objectifs poursuivis » et « estime qu'une grille d'analyse devrait être établie au regard d'indicateurs d'efficacité sanitaire ».