Rapport n° 66 (2020-2021) de MM. Daniel GREMILLET , sénateur et Guillaume KASBARIAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 octobre 2020
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N° 3466
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE |
N° 66
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2020 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte paritaire(1)
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant
en discussion du projet de
loi
d'
accélération
et de
simplification
de l'
action
publique
,
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PAR M. Guillaume KASBARIAN,
Député
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PAR M. Daniel GREMILLET,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, sénateur, président ; M. Bruno Duvergé, député, vice-président ; M. Daniel Gremillet, sénateur, M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteurs .
Membres titulaires : M. Yves Bouloux, Mmes Christine Lavarde, Viviane Artigalas, MM. Jean-Pierre Sueur, Didier Rambaud, sénateurs ; M. Vincent Thiébaut, Mmes Sophie Beaudouin-Hubiere, Séverine Gipson, MM. Rémi Delatte, Stéphane Viry, députés.
Membres suppléants : M. Jean-Raymond Hugonet, Mmes Marta de Cidrac, Catherine Di Folco, Sylvie Robert, Catherine Fournier, Maryse Carrère, Cécile Cukierman, sénateurs ; Mmes Sereine Mauborgne, Danielle Brulebois, M. Jérôme Lambert, Mme Laure de La Raudière, MM. Christophe Naegelen, Olivier Falorni, députés.
Voir les numéros :
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Sénat : |
Première lecture : 307 , 358 , 359 et T.A. 74 (2019-2020) Commission mixte paritaire : 67 (2020-2021) |
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 2750 rect. , 3347 et T.A. 484 |
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) s'est réunie au Sénat le mercredi 21 octobre 2020.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué : M. Jean-François Longeot, sénateur, président, M. Bruno Duvergé, député, vice-président, M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
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* *
M. Jean-François Longeot, sénateur, président . - Je souhaite formuler deux observations rapides sur ce texte. La première, pour souligner une inflation importante du nombre d'articles. C'est devenu assez commun, mais cela est facilité par la nature de ces textes, très disparates. Composé initialement de 50 articles, le texte en comprenait 86 après son adoption en première lecture par le Sénat, le 5 mars dernier. Il en compte 167 aujourd'hui, après l'examen à l'Assemblée nationale. La seconde, pour rappeler que les débats ont été longuement interrompus par la crise sanitaire. Cela aurait pu rendre difficiles les échanges entre nos deux assemblées. Mais la volonté des deux commissions spéciales, de leurs rapporteurs et de nos assemblées a fait prévaloir une attitude constructive, dans le respect des apports de chacune d'entre elles.
La commission mixte paritaire (CMP) doit chercher à parvenir à l'adoption d'un texte commun sur les seuls articles restant en discussion. D'ores et déjà, l'Assemblée nationale a adopté conformes 26 articles. Il reste donc 141 articles en discussion. Toutefois, les rapporteurs ont eu des échanges qui permettent d'écarter une centaine d'articles, sur lesquels un accord peut être trouvé sans difficulté, soit parce que le texte de l'Assemblée nationale serait retenu soit parce que nous n'avons que des précisions ou des corrections rédactionnelles à proposer. Je suggère donc que nous concentrions notre discussion sur les points faisant l'objet d'un écart significatif entre nos deux assemblées, afin que les rapporteurs puissent exposer leurs propositions et que nous sachions si un accord est possible, puisqu'il ne peut y avoir d'accord partiel en CMP.
Nous passerons ensuite à l'examen des articles dans l'ordre du texte.
M. Bruno Duvergé, député, vice-président . - Merci pour votre accueil. Je salue le travail mené par nos deux assemblées. Le Parlement a fait oeuvre utile, en enrichissant considérablement le texte de ce projet de loi, avec un seul objectif : adopter des mesures concrètes, attendues par nos concitoyens et nos entreprises, pour simplifier les procédures, les accélérer si possible, afin de faciliter les initiatives sans porter atteinte aux règles de fond auxquelles nous sommes tous attachés. En cette période d'incertitudes, c'est un signal essentiel : il nous faut offrir un cadre juridique simple, robuste et lisible aux citoyens et aux acteurs économiques pour réussir la sortie de crise et, au-delà, la relance.
Première assemblée saisie, le Sénat a apporté de très nombreux compléments au texte proposé par le Gouvernement, qui ont été, pour l'essentiel, repris par l'Assemblée nationale. Nous avons d'ailleurs voté conformes 26 articles, ce qui témoigne de notre convergence de vues quant à la nécessité de simplifier ce qui peut l'être. Les nombreux articles additionnels introduits par nos assemblées respectives montrent que, en la matière, il y a beaucoup à faire.
L'Assemblée nationale a examiné le projet de loi dans le même état d'esprit que le Sénat, et a poursuivi ce travail de simplification, tout en s'attachant à préserver les grands équilibres de notre droit, en particulier en matière de protection de l'environnement, qu'il n'était pas question de remettre en cause. Je tiens à saluer, sur ce point, le travail considérable de notre rapporteur M. Guillaume Kasbarian, dont la qualité d'écoute a été remarquable en commission spéciale comme en séance publique.
Après un débat riche dans chacune de nos deux assemblées, nous en sommes à la phase d'examen des dispositions qui restent en discussion. Je me réjouis de l'état d'esprit constructif dans lequel ont travaillé les deux rapporteurs pour parvenir au rapprochement de nos positions respectives. Il me semble, à titre personnel, que nous poursuivons, à l'Assemblée nationale et au Sénat, la même démarche, et qu'il doit être possible de parvenir à un texte de compromis dans l'intérêt de nos concitoyens et des acteurs économiques. L'éclairage que pourront nous apporter les rapporteurs sur ce point sera tout à fait utile, de même que l'expression des groupes, pour voir si nous partageons tous cette analyse. Je crois en tout cas que tout le monde aurait à y gagner.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - J'ai une pensée pour Patricia Morhet-Richaud, qui a conduit nos débats dans l'hémicycle, et dont j'ai repris la fonction de rapporteur. Je tiens à dire que j'ai été très satisfait de la manière dont j'ai pu échanger avec mon homologue de l'Assemblée nationale. Il a fait preuve d'écoute, d'ouverture, et nous avons pu argumenter en toute transparence, ce qui était important. Pourtant, les conditions étaient compliquées, car beaucoup d'articles restaient en discussion, sur des sujets très divers - depuis que je suis sénateur, je n'ai jamais vu un texte aussi hétéroclite. De plus, l'examen de ce texte a été interrompu plus de six mois par la crise sanitaire. Malgré tout, nous allons vous proposer un accord sur l'ensemble du texte, avec bien sûr des concessions de part et d'autre - c'est inévitable. Le texte que nous vous proposons porte la marque de chacune de nos deux assemblées, et c'est pour cette raison qu'un accord global est possible.
Nous pouvons nous féliciter que nos positions aient été acceptées par nos collègues députés. J'en citerai deux qui me tiennent à coeur. D'abord, nous avons obtenu qu'une attention particulière soit portée aux collectivités locales, au sortir des élections municipales, par exemple dans le renforcement de l'information des maires sur les projets d'installations éoliennes ou dans la préservation du permis d'aménager, ou encore sur le droit d'initiative. Puis, je pense aux articles qui concernent la pharmacie et le dossier pharmaceutique. En première lecture au Sénat, ce sujet, notamment la vente en ligne, a constitué une question majeure, sur laquelle nous avions trouvé un bon équilibre, que nos collègues députés n'ont pas remis en cause. De même, je suis très satisfait que, sur la question de l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, nous puissions proposer une avancée. Enfin, je citerai l'assurance emprunteur et la faculté de résilier ces contrats, qui a recueilli l'unanimité des groupes du Sénat, pour un accord qui sera, je crois, historique pour nombre de foyers, tant l'enjeu financier est important.
Je crois donc que nous pouvons parvenir à un bon accord, qui honorera le travail parlementaire.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Présenté en février dernier par le Gouvernement, ce projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en première lecture par le Sénat dès le mois de mars et, en raison du bouleversement du calendrier législatif dû à la crise, par l'Assemblée nationale il y a moins de trois semaines.
Depuis lors, j'ai mené un travail de concertation avec mon collègue rapporteur M. Daniel Gremillet, et je souhaite saluer la qualité de notre relation de travail, qui a permis des échanges francs, libres et honnêtes dans le but d'améliorer, de consolider, de compléter les dispositions initiales de ce texte, qui a été particulièrement étoffé lors de son examen dans nos deux assemblées : il comprend désormais plus de 160 articles, contre 50 à l'origine.
Dans des délais relativement courts, nous avons pu parvenir à une rédaction commune de l'ensemble des dispositions qui restaient en discussion. Nous sommes donc cet après-midi en mesure de soumettre à cette commission mixte paritaire un texte complet, qui conserve l'essentiel des nombreux apports de l'Assemblée nationale comme du Sénat, malgré plusieurs concessions et compromis, nécessaires pour surmonter les quelques désaccords entre nos deux assemblées. Je crois pouvoir dire que nous sommes parvenus à ce résultat dans un esprit particulièrement constructif d'écoute et de dialogue.
Nos discussions sur les trois quarts des articles ont fait l'objet d'un accord rapide, ce qui souligne la convergence de vues entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur ce sujet. Les désaccords existant sur une quarantaine d'articles ont tous été surmontés. À l'initiative du Sénat, plus d'une trentaine d'articles ont fait l'objet d'une rédaction de compromis, voire d'un retour à la rédaction adoptée par le Sénat. Je pense notamment à l'article 12, qui préserve l'existence de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF) ; je pense aussi à l'article 42 bis , qui a été introduit par votre assemblée et qui facilitera, pour les particuliers ayant contracté un prêt immobilier, l'exercice de leur droit à changer d'assurance, en renforçant les obligations d'information de leurs prêteurs et assureurs.
Sur le titre 1 er , l'équilibre initial a été préservé, moyennant des précisions et compléments, apportés notamment à l'article 10, afin d'accompagner la suppression de la Commission scientifique nationale des collections (CSNC), et à l'article 11 relatif à la suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (CNEPEOM).
Le titre III a été conforté et enrichi par les propositions du Sénat. Ainsi, à l'initiative du Sénat, le champ de l'article 25 bis F , qui simplifie les procédures relatives aux énergies renouvelables électriques terrestres, sera élargi au biogaz. De même, le Sénat a utilement proposé d'étendre les dispositifs adoptés par l'Assemblée aux articles 28 quinquies et 28 sexies , pour renforcer la sécurité des canalisations et les réductions de tarifs en faveur du biogaz. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a accepté ses propositions pour préserver et renforcer les prérogatives des collectivités territoriales : ainsi, la rédaction que nous proposons conjointement pour l'article 24 bis , relatif à la réduction des délais pour demander une concertation préalable, remplace la faculté d'informer les collectivités territoriales des déclarations d'intention, par une obligation.
Sur le titre IV, particulièrement enrichi à l'Assemblée nationale, je tiens tout spécialement à remercier le rapporteur pour le Sénat, qui a accepté la réforme de l'Office national des forêts (ONF), alors même que c'est un sujet qui lui tient à coeur - et qui, j'imagine, fera l'objet de travaux de contrôle du Sénat -, tout en trouvant une solution de compromis sur la réforme des chambres d'agriculture, qui ne lui tiennent pas moins à coeur !
Sur l'article 44, nous avons passé beaucoup de temps : l'Assemblée nationale a accepté de retirer l'habilitation du Gouvernement, ce que vous souhaitiez, et la rédaction retenue permettra de laisser le temps à l'expérimentation de se faire, tout en tenant compte de la spécificité de certaines filières. Après le rapport d'octobre 2020, qui vient d'être remis, le Parlement sera à nouveau informé des effets du dispositif dans un an, et dans deux ans.
Des rédactions de compromis ont également été trouvées sur certains articles relatifs aux questions de santé, sur lesquels les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat divergeaient fortement. Par exemple, à l'article 34 bis C, l'Assemblée nationale a accepté la proposition du Sénat de rétablir le principe d'une alimentation obligatoire du dossier pharmaceutique dans les pharmacies à usage intérieur, en le conditionnant à la capacité des systèmes d'information de santé. L'article 37 fait lui aussi l'objet d'une rédaction de compromis pour préciser que, pour la pratique des sports les plus à risques pour les mineurs, l'obligation de produire un certificat médical ne sera pas remplacée par un questionnaire d'auto-évaluation.
Enfin, l'Assemblée nationale et le Sénat se sont également accordés pour réduire à six mois le délai d'habilitation prévu par l'article 36 relatif au développement des services aux familles. Au terme de l'examen de ce projet de loi par les deux assemblées, je forme donc le voeu que cette commission mixte paritaire adopte ce texte.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur . - Mme Viviane Artigalas étant absente pour raisons de santé, je souhaite faire une déclaration en son nom, au nom de Sylvie Robert, qui est avec nous, et en mon nom propre. Je signale d'abord que, si nous serons amenés à quitter la séance, ce n'est pas pour des raisons politiques, mais parce que d'autres instances se réunissent exactement en même temps.
Nous ne pourrons pas voter ce texte. Certes, il comporte des avancées, comme l'ont indiqué les rapporteurs, que ce soit sur l'information des maires en matière d'implantation d'éoliennes, sur les garanties données par rapport à la pharmacie ou sur la possibilité de rompre des offres de prêts et de réagir face aux assurances, conformément à ce que demandent un certain nombre d'associations de consommateurs. Mais il contient d'autres dispositions, auxquelles nous ne pouvons souscrire, concernant la détention provisoire, l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, les limites à l'enquête publique, la délivrance d'autorisations préalables pour certains travaux, les dérogations aux règles des marchés publics et à la mise en concurrence, le droit du travail, les mutualités, etc.
Ensuite, nous voulons marquer notre opposition totale à la situation dans laquelle nous sommes placés. Vous savez que le Conseil constitutionnel réprime de manière, à mon avis, excessive les cavaliers législatifs, alors que la Constitution prévoit qu'on peut amender un texte dès lors que l'amendement a un rapport même indirect avec le texte. À chaque texte, le Conseil constitutionnel balaie toute une série de dispositions. Pour moi, c'est une atteinte au droit d'amendement. Pour faire passer une proposition de loi, même si elle est très courte, il faut deux lectures, ce qui est long et difficile à organiser. Si on ne peut pas la faire passer sous forme d'amendement, cela restreint l'initiative parlementaire.
Dans ce contexte, voilà un texte dont le titre même indique qu'il comporte diverses dispositions sur tout. C'est le contraire de la rigueur qu'on nous impose, puisque sa circonférence est partout et son centre, nulle part : il porte sur tout sujet.
Ce texte a été examiné une fois au Sénat ; très bien. L'Assemblée nationale, fort justement, c'est son droit, ajoute 70 articles. Voilà une situation qui ne date certes pas de 2017, mais n'existait pas quand j'étais jeune parlementaire...
M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur . - Hier !
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur . - J'ai vécu très longtemps au Parlement, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, sans connaître cette généralisation de la procédure accélérée : il y avait deux lectures dans chaque assemblée avant la CMP, ce qui permettait de lire, relire, peaufiner, tirer parti de ce que l'autre assemblée avait voté. Là, nous avons 70 articles adoptés par une assemblée, qui ne seront en aucun cas examinés par l'autre, que nous sommes censés représenter.
Faut-il faire de tels textes ? Pourquoi pas, mais qu'il y ait au moins deux lectures dans chaque assemblée ! À part la loi Bioéthique, aucun texte n'a échappé à la procédure accélérée qui, pourtant, dans notre Constitution et dans nos règlements, est présentée comme exceptionnelle.
Le jour où nous avons changé la législation sur le divorce, ce qui n'est pas rien, l'une des deux assemblées n'avait pas dit oui... Il y a vraiment une question de principe. J'espère qu'un jour les gouvernements comprendront que, quitte à faire moins de lois, il vaut mieux une procédure normale plutôt que la systématisation de la procédure accélérée, surtout dans le cas où une assemblée est totalement privée de toute possibilité de s'exprimer sur un grand nombre d'articles.
TITRE I ER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Article 1 er
L'article 1 er est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 1 er ter
L'article 1 er ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 4
L'article 4 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 5 bis
L'article 5 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 6
L'article 6 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 7
L'article 7 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 10
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Notre proposition commune de nouvelle rédaction de l'article 10 maintient la suppression de la Commission scientifique nationale des collections, voulue par le Gouvernement, mais met en place des mécanismes visant à garantir un contrôle scientifique préalable à toute décision de déclassement, afin d'éviter qu'un déclassement ne puisse être le fait du prince et porte atteinte à la cohérence scientifique des collections constituées au fil des années ou des siècles. Cette rédaction prévoit que le contrôle sera exercé par le Haut Conseil des musées de France, au travers d'un avis conforme, pour les collections des musées de France ; le ministre de tutelle, au travers d'un avis simple, pour les autres collections appartenant à l'État ; et le ministre de la culture, au travers d'un avis simple, pour les collections n'appartenant pas à l'État.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 11
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Notre proposition commune de rédaction réécrit l'article 11, qui a été modifié par l'Assemblée nationale et tend, notamment, à supprimer la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État Outre-mer (CNEPEOM). Cela vise, d'une part, à préserver le champ de compétence des délégations parlementaires outre-mer et, d'autre part, à inscrire certaines des dispositions adoptées à l'Assemblée nationale dans des textes mieux appropriés que l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Notre proposition commune de rédaction a pour objet de rétablir l'article 12 dans sa version adoptée par le Sénat. Nous y tenions beaucoup, comme nous entrons dans une phase de démantèlement de centrales nucléaires...
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Nous avons eu beaucoup d'échanges sur ce sujet. L'Assemblée nationale souhaitait supprimer cette instance, mais nous nous sommes rendus aux excellents arguments du Sénat.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 13 bis
La suppression de l'article 13 bis par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 14
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - L'Assemblée nationale a introduit des mesures destinées à faciliter le recours à la visioconférence au sein des conseils d'administration des mutuelles. Or, la rédaction adoptée précise que la possibilité de compter comme présents les administrateurs présents en visioconférence doit être prévue par le règlement intérieur de chaque organisme. Cela imposerait qu'une réunion soit organisée en présentiel afin de modifier le règlement intérieur, ce qui apparaît complexe dans le contexte actuel. Notre proposition commune de rédaction pose donc le principe selon lequel les administrateurs présents en visioconférence sont réputés présents sauf lorsque les statuts en disposent autrement.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 14 bis
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 15
L'article 15 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 16
L'article 16 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 16 bis
La suppression de l'article 16 bis par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 16 ter A
L'article 16 ter A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 16 quater
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La proposition commune de rédaction a pour objet de préciser que les professionnels siégeant dans les comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) constituent la majorité des membres et président ces comités. Elle modifie l'article 16 quater dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 16 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16 quinquies
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La proposition commune de rédaction maintient la représentation des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire au sein du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS), en lieu et place du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CNCRSS). Elle modifie l'article 16 quinquies dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 16 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCONCENTRATION DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
Article 17
L'article 17 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 17 bis
L'article 17 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 17 ter
L'article 17 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 18
L'article 18 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 19
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 19 bis A
L'article 19 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 19 bis
L'article 19 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 19 ter
L'article 19 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 20
L'article 20 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Article 21
L'article 21 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 21 bis
L'article 21 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 23
L'article 23 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 23 bis A
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La proposition commune de rédaction cible la simplification prévue par le présent article sur les autorisations délivrées par l'État pour son compte ou celui de ses établissements ou concessionnaires, ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales. Elle modifie l'article 23 bis A dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 23 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 23 bis
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 23 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 23 ter
L'article 23 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 23 quater
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La proposition commune de rédaction étend le champ de la prolongation des autorisations d'unités touristiques nouvelles, en visant celles arrivant à échéance jusqu'au 30 avril 2021, soit après la période hivernale. Elle modifie l'article 23 quater dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 23 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 24
L'article 24 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 24 bis
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La proposition commune de rédaction remplace la faculté d'informer les collectivités territoriales des déclarations d'intention relatives aux projets mentionnés par le 1° de l'article L. 121-17-1 du code de l'environnement, qui sont concernés par le droit d'initiative, par l'obligation d'informer les régions, les départements, et les communes concernés par le projet. Elle maintient le caractère facultatif de l'information pour les autres collectivités territoriales. Nous avons eu un long débat : je pense qu'avoir restreint au « noyau dur » des collectivités territoriales l'obligation d'information est utile.
M. Jean-François Longeot, sénateur, président . - On passe du facultatif à l'obligatoire...
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Oui, mais en limitant le périmètre des collectivités territoriales concernées.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 25 bis AA
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 25 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 25 bis AB
L'article 25 bis AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 25 bis A
L'article 25 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 25 bis B
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Pour préserver l'information des riverains, directement concernés par l'évolution des limites du rivage, notre proposition commune de rédaction vise à consolider dans le code général de la propriété des personnes publiques le principe selon lequel une notification leur sera faite, dès lors que l'acte administratif portant constatation du rivage aura été pris.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 25 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 25 bis C
L'article 25 bis C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 25 bis D
L'article 25 bis D est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 25 bis E
L'article 25 bis E est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 25 bis F
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La proposition commune de rédaction a pour objet de consolider les simplifications apportées par le présent article aux projets d'énergies renouvelables en les étendant aux installations de biogaz et en les rendant applicables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et aux îles Wallis-et-Futuna. Elle modifie l'article 25 bis F dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 25 bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 25 bis
L'article 25 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 25 ter A
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 25 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 25 ter
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La proposition commune de rédaction précise explicitement que la phase de dialogue concurrentiel de la ou des procédures de mise en concurrence ne peut démarrer avant la communication du bilan de la participation du public, et que c'est après communication de ce bilan que le ministre chargé de l'énergie décide du principe et des conditions de la poursuite de la procédure de mise en concurrence.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 25 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 26
L'article 26 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 26 bis
La suppression de l'article 26 bis par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 27
L'article 27 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 27 bis
L'article 27 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 27 ter
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 27 quater
L'article 27 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 28
L'article 28 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 28 bis A
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La proposition commune de rédaction a pour objet de permettre le rapprochement des taux plafond de réduction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), tout en maintenant une référence aux catégories actuelles de bénéficiaires. Elle modifie l'article 28 bis A dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 28 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 28 bis
La suppression de l'article 28 bis par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 28 ter
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 28 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 28 quater
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La proposition commune de rédaction a pour objet de consolider la possibilité pour les personnes âgées résidant dans un établissement médico-social d'utiliser leur chèque énergie pour régler certaines dépenses, en précisant que le règlement intervient à l'initiative de la personne âgée, que le gestionnaire de l'établissement est tenu de l'accepter, et que l'établissement en question peut faire, ou non, l'objet d'un conventionnement au titre de l'aide personnalisée au logement (APL). Elle modifie l'article 28 quater dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 28 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 28 quinquies
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La proposition commune de rédaction a pour objet de sécuriser les responsabilités incombant au gestionnaire du réseau de distribution de gaz, en précisant que le transfert des canalisations situées à l'intérieur des domiciles intervient à titre gratuit et sans contrepartie pour ce gestionnaire, tout comme celui des canalisations situées à l'extérieur des domiciles ; que le coût pris en charge dans le tarif d'acheminement du gaz porte sur la visite et les opérations nécessaires au transfert des canalisations situées à l'intérieur du domicile ; et que les sanctions pénales prévues en cas de dégradation du réseau de gaz s'étendent aux installations de biogaz. Elle modifie l'article 28 quinquies dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 28 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 28 sexies
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La proposition commune de rédaction a pour objet d'appliquer un même régime juridique en matière d'installations de biogaz aux réseaux de transport et de distribution de gaz. Elle modifie l'article 28 sexies dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 28 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
TITRE IV
DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 29
L'article 29 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 29 bis A
L'article 29 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 29 bis
La suppression de l'article 29 bis par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 29 ter
La suppression de l'article 29 ter par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 29 quater
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 29 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 30 bis
La suppression de l'article 30 bis par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 30 ter A
L'article 30 ter A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 30 ter B
L'article 30 ter B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 30 ter
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Notre proposition de rédaction, s'inspirant de l'esprit des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, reprend la rédaction de l'article 30 ter introduit par l'Assemblée nationale et qui a pour objet de renforcer la procédure d'expulsion des squatteurs inscrite dans la loi dite « Droit au logement opposable » (Dalo) de 2007. Les modifications proposées approfondissent le dispositif en limitant les cas dans lesquels le préfet peut refuser de mettre en demeure l'occupant des lieux. Il s'agirait des cas où les conditions fixées par l'article de la loi Dalo ne sont pas respectées - demande incomplète, squat non avéré, etc. - ou lorsqu'un motif impérieux d'intérêt général est en jeu.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Nous avons cherché, avec Daniel Gremillet, dans un esprit transpartisan, à protéger les propriétaires et les locataires victimes de squatteurs. Cette rédaction précise les cas dans lesquels le préfet peut refuser d'activer cette procédure administrative d'expulsion. Cela consolide le dispositif.
M. Jean-François Longeot, sénateur, président . - Merci d'avoir trouvé un terrain d'entente sur ce sujet délicat et d'actualité.
Mme Christine Lavarde, sénateur . - Cette disposition couvre-t-elle le cas d'un propriétaire qui part en vacances, met son logement en location pendant son absence et le trouve, au retour, squatté ?
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Nous avons cherché une position d'équilibre. C'est pourquoi les cas d'occupation de terrains vagues, de terres agricoles, de ruines, de bureaux, d'immeubles en cours de réhabilitation, de biens dans le cadre d'une location continueront à relever de la procédure judiciaire classique. Cette procédure administrative exceptionnelle couvre le cas du propriétaire, ou du locataire, qui trouve son domicile, y compris lorsqu'il ne s'agit pas du domicile principal, occupé du fait d'une manoeuvre ou d'une voie de fait - effraction, changement des serrures, etc. - et ne peut plus rentrer chez lui. Tous les autres cas, notamment ceux qui relèvent du contentieux de la location, lorsque le locataire ne paie plus son loyer ou refuse de partir, ou lorsque le conjoint ne veut pas partir en cas de séparation, par exemple, relèvent de la procédure judiciaire. Il ne s'agit pas de remplacer le juge par le préfet. Cette procédure pilotée par le préfet est très encadrée. Dès lors, je le répète, les affaires liées à une location ne sont pas couvertes par notre rédaction.
M. Jérôme Lambert, député . - L'expression « sans délai » n'a guère de sens juridiquement. Qu'entendez-vous par là ?
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - L'expression s'applique à la fin du délai de mise en demeure. Après avoir été saisi, le préfet dispose de 48 heures pour dire si la situation entre bien dans le cadre de la loi Dalo. Si tel est le cas, il met alors en demeure les squatteurs de partir, en fixant un délai approprié, au minimum de 24 heures, en fonction de la situation, des capacités de relogement ou de la présence d'enfants par exemple. Quand la période de mise en demeure est expirée, la libération du domicile se fait sans délai.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 30 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 30 quater
L'article 30 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 31 bis
L'article 31 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 32 bis
L'article 32 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 33
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Le rapporteur du Sénat a fait un pas énorme... L'essentiel pour les agents de l'ONF est de s'occuper des forêts. C'est plus important que de savoir quelle sera l'étendue de leurs pouvoirs de police. Nous devons toutefois parvenir à un compromis : c'est pourquoi nous avons accepté la rédaction de l'Assemblée nationale sur la partie relative au volet forestier, mais nous aurons l'occasion de poursuivre la discussion à l'occasion du projet de loi de finances.
En ce qui concerne les chambres d'agriculture, notre proposition de rédaction est équilibrée. Elle a pour objet de garantir, dans le cadre de la constitution d'une chambre d'agriculture de région, l'accord des deux tiers des chambres infrarégionales de la circonscription régionale d'origine et l'accord unanime des chambres infrarégionales désireuses de prendre part à ce projet. C'est une garantie, car la nouvelle chambre de région ainsi constituée pourra reprendre une partie des compétences de la chambre régionale.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Comme le disait un ancien président de la commission des lois du Sénat, lorsque tout le monde est mécontent, c'est le signe que l'on a atteint un bon compromis... C'est le bien le cas en l'espèce. La discussion a été longue, mais chacun a fait un pas. Nous avons introduit une sorte de minorité de blocage.
M. Stéphane Viry, député . - L'absence d'amendement sur l'ONF est bien la preuve que chacun veut aboutir à une CMP conclusive, car s'il est un sujet de discorde, c'est bien celui-là... Le rapporteur du Sénat a lâché du lest, mais les députés aussi ! Toutefois, le sujet n'est pas clos, et la discussion se poursuivra à l'occasion d'autres textes.
M. Bruno Duvergé, député, vice-président . - Les chambres de région seront rassurées, tout comme les chambres départementales. Ce compromis était nécessaire.
Mme Christine Lavarde, sénateur . - Quelle est la différence entre une chambre d'agriculture de région et une chambre d'agriculture régionale ?
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Une chambre régionale couvre l'ensemble des départements de la région. Une chambre de région regroupe les chambres infrarégionales qui souhaitent y adhérer. Leur personnel est mis en commun. On a privilégié la logique de projet, sans imposer de continuité géographique. Le terme de chambre de région peut être source de confusion, car ce n'est pas elle qui négociera avec la région ou l'État ni qui représentera les territoires. Elle assurera un rôle technique et pourra se voir confier des missions qui relevaient avant de la chambre régionale. D'où l'importance de la minorité de blocage, car les chambres d'agriculture qui n'entreront pas dans la nouvelle chambre de région auront toujours des charges à acquitter.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 33 bis AA
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 33 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 33 bis AB
L'article 33 bis AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 33 bis A
L'article 33 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 33 bis B
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 33 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 33 ter
L'article 33 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 33 quater
L'article 33 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 33 quinquies
L'article 33 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 33 sexies
L'article 33 sexies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 34
L'article 34 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 34 bis A
La suppression de l'article 34 bis A par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 34 bis BA
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 34 bis BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 34 bis B
L'article 34 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 34 bis C
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Cet article, initialement adopté par le Sénat en première lecture, visait à poser l'obligation pour les pharmaciens des pharmacies à usage intérieur de consulter et d'alimenter le dossier pharmaceutique à chaque consultation de patient, là où il ne s'agit actuellement que d'une faculté. Compte tenu des difficultés logicielles auxquelles sont confrontées les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, une alimentation obligatoire généralisée ne peut être immédiatement envisagée. C'est pourquoi il est proposé de la limiter aux établissements qui disposent déjà de l'équipement requis. Ainsi, sur la carte Vitale, figureront à la fois les informations sur les médicaments délivrés par votre pharmacien et ceux qui sont délivrés par la pharmacie de l'hôpital.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 34 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 34 bis DA
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 34 bis DA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 34 bis D
L'article 34 bis D est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 34 bis E
La suppression de l'article 34 bis E par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 34 bis F
La suppression de l'article 34 bis F par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 35 bis A
L'article 35 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 35 bis
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 35 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 36
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - L'article 36 habilite le Gouvernement à réformer les règles encadrant les structures d'accueil du jeune enfant. Une habilitation similaire avait déjà été donnée au Gouvernement par la loi pour un État au service d'une société de confiance, adoptée du 10 août 2018. Aucune ordonnance n'a été prise sur cette base malgré le délai de dix-huit mois laissé au Gouvernement. Il importe que les mesures, attendues par les acteurs, soient prises rapidement. Alors que le projet de loi déposé en février 2020 prévoyait un délai de douze mois, un délai de six mois semble désormais suffisant.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Là encore, cette proposition de rédaction a fait l'objet d'une négociation autour du délai.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Le Gouvernement a eu largement le temps d'agir !
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 36 bis
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 36 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 37
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Notre proposition de rédaction préserve la suppression du certificat médical pour la pratique sportive, à l'exception de certains sports à risques particuliers pour les mineurs dont la liste sera établie par décret. Le Sénat estimait qu'une visite médicale pour la pratique d'un sport était toujours nécessaire. Mais, là aussi, nous sommes parvenus à un compromis et je remercie le rapporteur de l'Assemblée nationale. La visite médicale restera obligatoire pour certains sports, car l'auto-évaluation n'est pas toujours suffisante, comme dans le rugby par exemple.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Nous avons voulu parvenir à un compromis. Nous avons prévu des exceptions pour les sports à risques. Certains députés voulaient supprimer les certificats médicaux aussi bien pour les mineurs que pour les majeurs. Nous l'avons fait pour les mineurs, car le parcours de soins des mineurs comporte déjà une vingtaine de visites médicales obligatoires, qui permettent un suivi approfondi. Or, dans la ruralité, on manque parfois de médecins. Nous avons tenu compte de l'avis du Sénat sur les sports à risques. Sinon, je vous rassure, les mineurs devront continuer à passer des visites médicales dans le cadre de leur parcours de soins au cours de leur enfance.
Mme Christine Lavarde, sénateur . - Une incohérence existe depuis que le code du sport a été modifié en 2016 : pour participer à une compétition, il faut posséder une licence permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération de la discipline concernée. Ainsi, lorsque l'on est licencié de la fédération française de triathlon, on ne peut pas prendre le départ d'une course à pied organisée par la fédération française d'athlétisme sans produire un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la course à pied. La ministre avait promis lors de la discussion au Sénat de corriger cette incohérence. Hélas, cela n'a pas été le cas...
M. Jérôme Lambert, député . - Pour pouvoir pratiquer le tir sportif, il faut disposer d'une licence portant le cachet d'un médecin qui atteste que la personne ne souffre pas de troubles psychiques. Cela ne me semble pas une contrainte excessive ni aberrante : autant éviter de donner une arme à quelqu'un qui pourrait souffrir de dérangements mentaux.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Notre rédaction conserve l'exigence d'un certificat médical pour les mineurs comme pour les majeurs pour ce genre de sports. Il est dommage que l'on n'ait pas réglé le cas cité par Mme Lavarde.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - En effet.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 37 ter
L'article 37 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 37 quater
L'article 37 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 38
La suppression de l'article 38 par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 38 bis
L'article 38 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 39 bis
L'article 39 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 39 ter
L'article 39 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 40 bis
L'article 40 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 40 ter
L'article 40 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 41
L'article 41 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 41 bis
L'article 41 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 42
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 42 bis
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Notre proposition de rédaction a pour objet de rétablir l'article 42 bis , dans sa version adoptée par le Sénat. Elle reprend ainsi la possibilité de dénonciation annuelle de l'assurance emprunteur votée à l'unanimité par le Sénat, avec un ajout relatif à l'information du prêteur à l'égard de l'emprunteur, issu des travaux de l'Assemblée nationale. Chaque emprunteur sera ainsi informé par son banquier, de la date d'échéance pour dénoncer son assurance. C'est un bon compromis.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Les députés souhaitaient aller plus loin en permettant une résiliation à tout moment. L'Assemblée nationale a même voté en ce sens contre l'avis du Gouvernement. Mais nous sommes dans une négociation. J'entends les arguments du Sénat et je suis sensible aux effets de bord d'une telle position. Je remercie aussi le rapporteur du Sénat d'avoir pris en compte notre volonté de mieux informer les emprunteurs en reprenant un amendement de Mme Brulebois qui était tombé au cours de la discussion à l'Assemblée nationale en raison de notre vote.
Mme Danielle Brulebois, députée . - C'est un sujet important qui concerne le pouvoir d'achat des ménages. Ceux-ci ont de plus en plus de difficultés à accéder à la propriété. En dépit des lois, 80 % des ménages ignorent leur droit de changer d'assurance. Pourtant, cela représente des économies de plusieurs milliers d'euros. L'assureur n'est pas forcément au courant de la date anniversaire du prêt. C'est pour cette raison que l'Assemblée nationale avait souhaité autoriser la résiliation à tout moment. Mais le compromis trouvé est bon : le banquier devra informer l'emprunteur de la date anniversaire de son prêt.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Les économies potentielles pour les ménages s'élèvent à 9 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien. Les conséquences de notre travail seront importantes et on n'exclut pas les personnes en situation de fragilité. Il est facile d'assurer quelqu'un de jeune en bonne santé, mais cela est parfois plus difficile pour des personnes en situation de précarité.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 42 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 42 ter
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Notre proposition de rédaction cible la nécessité de rappeler la possibilité de recourir à une contre-expertise sur les contrats d'assurance liés à la responsabilité civile, à l'habitation et à l'automobile.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 42 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 43
La suppression de l'article 43 par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 43 bis A
L'article 43 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 43 bis B
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 43 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 43 bis C
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 43 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 43 bis D
L'article 43 bis D est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 43 bis E
L'article 43 bis E est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 43 bis F
L'article 43 bis F est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 43 ter
L'article 43 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 44
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Cet article concerne un sujet sur lequel les députés et les sénateurs avaient chacun des positions bien affirmées. Le Sénat a beaucoup travaillé sur cette question, notamment par le biais de son groupe de suivi sur la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim), que je préside. C'est un sujet très important pour l'agriculture, l'économie et les consommateurs, le revenu des agriculteurs, mais aussi le prix payé aux agriculteurs.
Notre proposition de rédaction reprend le texte de l'Assemblée nationale, mais prévoit la remise de deux rapports d'évaluation - le 1 er octobre 2021 puis le 1 er octobre 2022 - portant sur la prolongation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018. Dans le même temps, nous abrogeons, par coordination, l'habilitation à légiférer par ordonnance ouverte par l'article 54 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures d'urgence ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. On peut se féliciter de ce compromis qui fut accouché dans la douleur...
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Mais le bébé est là ! Nous avons eu un dialogue franc et direct, car Daniel Gremillet et moi sommes passionnés par les questions agricoles et avons chacun des convictions très fortes sur ce sujet. Certes, la proposition s'inspire de la rédaction de l'Assemblée nationale, mais cette dernière était issue d'une coconstruction avec le Sénat. En première lecture, le texte ne comportait qu'une habilitation à légiférer par ordonnances et pas encore de dérogations. Lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, nous avons tenu compte des demandes des sénateurs en y inscrivant ce qui figurait dans l'habilitation, en prévoyant des exceptions pour les promotions et en adoptant un mécanisme pérenne de nature à donner de la visibilité à tous les acteurs jusqu'à mars 2023. De plus, les rapports renforceront le contrôle du Parlement. Notre dispositif est donc équilibré et répond aux attentes des acteurs sur le terrain.
M. Jean-François Longeot, sénateur, président . - Le dialogue fut vif, mais cela n'a pas été un dialogue de sourds !
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La pression extérieure était forte. Finalement, les chiffres seront le juge de paix de notre travail. Pour l'instant, ils ne sont pas à la hauteur de nos attentes. C'est pourquoi nous avions souhaité modifier certaines choses, mais je ne vais pas rouvrir le débat...
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 44 bis AA
L'article 44 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 44 bis A
L'article 44 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 44 bis B
La suppression de l'article 44 bis B par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 44 bis C
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Notre proposition de rédaction a pour objet de sécuriser la dématérialisation des actes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'Autorité de la concurrence en spécifiant les agents concernés au sein de la DGCCRF et en prévoyant la publication d'un décret en Conseil d'État, comme dans tous les autres cas de dématérialisation.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 44 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 44 ter A
La suppression de l'article 44 ter A par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 44 ter B
L'article 44 ter B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 44 ter
La suppression de l'article 44 ter par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 44 quater
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 44 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 44 quinquies
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Notre proposition de rédaction se fonde sur la rédaction de l'Assemblée nationale qui tend à instaurer un droit spécial de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles. Outre des modifications rédactionnelles, nous apportons des modifications visant à encadrer les cas dans lesquels il est possible de déclencher un tel régime.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 44 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 44 sexies
L'article 44 sexies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 44 septies
L'article 44 septies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 44 octies
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Notre proposition de rédaction se fonde sur la rédaction de l'Assemblée nationale qui tire les conséquences d'une question prioritaire de constitutionnalité visant à élargir le recours à la visioconférence pour les personnes détenues. Les corrections apportées visent, d'une part, à permettre, le cas échéant, l'entrée en vigueur de l'article après la censure différée prononcée par le Conseil constitutionnel et, d'autre part, à rectifier une erreur matérielle.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 44 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 44 nonies
La proposition commune, rédactionnelle, est adoptée.
L'article 44 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 44 decies
L'article 44 decies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 44 undecies
La proposition commune, de coordination, est adoptée.
L'article 44 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 44 duodecies
L'article 44 duodecies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
TITRE V
DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION DE SURTRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS ET DIVERSES DISPOSITIONS
Article 46
L'article 46 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 46 bis AA
L'article 46 bis AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 46 bis AB
L'article 46 bis AB est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 46 bis A
L'article 46 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 46 bis B
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Notre proposition de rédaction prévoit que, lorsque la Société du Grand Paris (SGP) veut conduire des opérations d'aménagement ou de construction dans un périmètre de 600 mètres autour des gares nouvelles qui ne sont pas prévues par les contrats de développement territorial, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents concernés doivent au préalable être saisis pour avis. Leur avis sera réputé donné dans un délai de deux mois suivant la saisine. Par ailleurs, l'accord des communes et EPCI sur les opérations menées par la SGP sur les parcelles contiguës sera réputé favorable dans un délai de deux mois suivant la saisine.
Mme Christine Lavarde, sénateur . - L'avis consiste-t-il en une délibération du conseil ou un courrier de réponse du maire ? S'il s'agit de l'assemblée délibérante, un délai de deux mois est court, car le conseil se réunit dans un intervalle de trois mois.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - En l'absence de précision, c'est l'organe délibérant qui est visé.
Mme Christine Lavarde, sénateur . - Dans ce cas, il faudrait prévoir un délai de trois mois par sécurité pour tenir compte du délai de convocation du conseil. Dans la SGP, les EPCI ne sont pas des communautés d'agglomération, mais la Métropole du Grand Paris. Celle-ci rassemble les maires. Cela signifie que les délais de prévenance pour convoquer un conseil métropolitain sont élevés. De plus, avec la crise sanitaire, nous devons nous réunir au Palais d'Iéna. Il faut donc que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ne siège pas pour que l'on puisse se réunir. Un délai de trois mois aurait l'avantage d'être en adéquation avec le délai de convocation des instances délibérantes.
M. Jean-François Longeot, sénateur, président . - Je vous propose une brève interruption de séance pour laisser le temps à nos rapporteurs de se consulter.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Je propose que nous en restions à la durée de deux mois.
Mme Christine Lavarde, sénateur. - Je voterai contre cette disposition qui ne me semble pas cohérente avec la vie de nos institutions locales.
La proposition commune de rédaction est adoptée.
L'article 46 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 46 bis
La suppression de l'article 46 bis par l'Assemblée nationale est maintenue.
Article 50
L'article 50 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 51
L'article 51 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Je tiens à remercier vivement les administrateurs de l'Assemblée nationale et du Sénat pour leur travail et leur disponibilité.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Je m'associe aux remerciements formulés par Guillaume Kasbarian.
M. Rémi Delatte, député . - Nous sommes tous conscients dans cette salle de l'intérêt de ce projet de loi. Celui-ci a fait l'objet d'un travail approfondi de la part de l'Assemblée nationale et du Sénat, tant et si bien qu'il est devenu moins lisible, et qu'il ressemble désormais à un fourre-tout. Nous sommes passés de 50 articles à plus de 160, ce qui, finalement, est plutôt un handicap pour ce texte.
Nous saluons les pistes intéressantes suivies durant nos débats, en particulier sur la lutte contre les squats, la hausse du seuil de vente à perte, l'allégement des contraintes administratives pour faciliter l'extension des sites industriels ou encore l'assurance emprunteur.
Il subsiste néanmoins, de notre point de vue, quelques « irritants ».
La place des élus locaux est ainsi minimisée dans certaines procédures au profit du préfet, alors même que le débat sur les éoliennes montre qu'ils ne doivent pas être écartés des décisions sur certains projets qui apparaissent inacceptables pour la population.
Sur l'organisation de l'ONF, nous préférions la version du Sénat.
De même, le contrat d'apprentissage à la conduite me semble introduire une vraie distorsion entre les auto-écoles « physiques » et « en ligne ».
Je salue à mon tour le travail des deux rapporteurs. Toutefois, malgré le consensus auquel ils sont parvenus, Stéphane Viry et moi-même opterons pour une abstention bienveillante sur le texte de la CMP.
M. Jérôme Lambert, député . - Le groupe socialiste n'a pas voté ce texte en première lecture à l'Assemblée nationale. On peut se réjouir, par principe, que les deux rapporteurs soient parvenus à un compromis, mais, à 95 %, je retrouve le texte adopté par l'Assemblée nationale. Si je pouvais voter aujourd'hui, je m'opposerais aux conclusions de la CMP.
M. Vincent Thiébaut, député. - Au nom des députés La République En Marche, je me félicite du compromis que nous avons pu trouver aujourd'hui, en conservant des apports intéressants du Sénat.
L'enrichissement du texte est plutôt le signe d'un travail parlementaire de qualité. Le texte est certes copieux, mais il est très attendu, notamment dans le contexte économique actuel lié à la crise sanitaire. Je rappelle aussi que 99 % des décisions administratives seront désormais traitées au niveau local, ce qui n'est pas rien pour nos concitoyens.
Le vif débat sur les éoliennes dépasse, selon moi, le cadre de cette loi, que l'on dénaturerait si on la focalisait exclusivement sur cette question. Des groupes de travail ont été constitués auprès de la ministre Barbara Pompili, et nous devrons nous saisir de ce sujet en dehors de la loi ASAP. Cela étant, nous voterons bien évidemment le texte issu des travaux de la CMP.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi.
M. Jean-François Longeot, sénateur, président . - Je tiens à remercier les deux rapporteurs, mais aussi Patricia Morhet-Richaud, qui avait travaillé précédemment sur ce texte. Nous aboutissons certes à un texte de compromis, mais il démontre notre envie collective de faire.
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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.