LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
M. Hervé MAUREY, sénateur de l'Eure , auteur de la proposition de loi.
Direction générale des collectivités locales :
- M. Arnaud MENGUY, sous-directeur des finances locales et de l'action économique ;
- M. Faustin GADEN, chef du bureau des concours financiers de l'État ;
- M. François CHARLOTTIN, adjoint au chef du bureau des concours financiers de l'État.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :