II. PAR CONTRASTE, LES INDICATEURS TRANVERSAUX CONTINUENT D'OFFRIR UNE VISION D'ENSEMBLE PERTINENTE QUANT À L'EFFICIENCE DE CERTAINES DÉPENSES

Depuis 2008, la maquette de performance intègre des indicateurs transversaux supposés permettre une analyse comparative de l'efficience des fonctions support . Ces indicateurs se répartissent en six catégories permettant d'évaluer :

- l'efficience de la fonction achat ;

- l'efficience de la gestion des ressources humaines ;

- l'efficience de la gestion immobilière ;

- l'efficience de la gestion informatique et bureautique ;

- le respect des obligations d'emploi des personnes en situation de handicap.

- le respect des coûts et des délais des grands projets.

En 2019, la maquette de performance retient 142 indicateurs transversaux répartis entre douze missions du budget général. Parmi ces indicateurs, plus d'un quart relèvent du suivi de l'efficience de la gestion immobilière et un cinquième de l'efficience bureautique. Enfin, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » concentre près de 20 % des indicateurs transversaux du budget général.

Répartition des indicateurs transversaux
par missions du budget général en 2019

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion des ressources humaines

Efficience de la gestion immobilière

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Ratio d'efficience bureautique

Respect des coûts et délais des grands projets

Indicateurs transversaux de la mission

Action extérieure de l'État

1

4

3

1

-

4

13

Administration générale et territoriale de l'État

1

3

5

-

3

-

12

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2

2

5

1

4

-

14

Culture

1

2

3

1

2

-

9

Défense

1

1

3

1

4

10

Direction de l'action du Gouvernement

1

5

7

4

7

4

28

Écologie, développement et mobilité durables

1

1

2

1

1

-

6

Enseignement scolaire

1

1

3

1

2

4

12

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

4

2

3

-

2

-

11

Justice

1

1

5

2

2

11

Solidarité, insertion et égalité des chances

1

2

3

1

2

-

9

Travail et emploi

-

2

2

1

2

-

7

Indicateurs transversaux du budget général

15

26

39

17

27

18

142

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général).

A. L'EFFICIENCE DE LA FONCTION ACHAT

L'efficience de la fonction achat est retracée pour onze missions du budget général . Sa mesure s'opère, essentiellement, par le calcul du « gain relatif aux actions achat ». Celui-ci représente les gains théoriques réalisés grâce à diverses réformes de la fonction achat (mutualisation, externalisation...) . Il rend, ainsi, compte d'une comparaison entre des prix de référence et ceux résultant de l'intervention de l'acheteur ministériel.

Mesure de l'efficience de la fonction achat
entre 2014 et 2019

(en millions d'euros)

Gain relatif aux actions achat

Réalisation

2014

Réalisation

2015

Réalisation

2016

Réalisation

2017

Réalisation

2018

Prévision 2019

PAP 2019

Réalisation

2019

Action extérieure de l'État

2,9 M€

2,4 M€

1,6 M€

1,6 M€

11,1 M€

4,0 M€

2,1 M€

Administration générale et territoriale de l'État

65,0 M€

49,2 M€

46,1 M€

58,9 M€

66,0 M€

80,0 M€

40,9 M€

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3,2 M€

1,8 M€

17,8 M€

1,4 M€

11,9 M€

9,0 M€

1,5 M€

Culture

1,5 M€

3,3 M€

4,1 M€

3,7 M€

4,0 M€

5,0 M€

9,1 M€

Défense

125,5 M€

135,2 M€

111,0 M€

123,8 M€

139,1 M€

120,0 M€

150,0 M€

Direction de l'action du Gouvernement

14,0 M€

13,6 M€

8,8 M€

8,6 M€

6,2 M€

-

2,2 M€

Écologie, développement et mobilité durables

19,9 M€

19,0 M€

45,2 M€

61,2 M€

52,8 M€

-

17,0 M€

Enseignement scolaire

10,4 M€

27,1 M€

18,4 M€

21,2 M€

14,7 M€

16,0 M€

7,0 M€

Gestion des finances publiques et des ressources humaines *

602,0 M€

615,5 M€

712,0 M€

858,0 M€

-

838,0 M€

322,0 M€

Justice

31,0 M€

45,4 M€

12,9 M€

31,4 M€

14,9 M€

22,0 M€

19,2 M€

Solidarité, insertion et égalité des chances

14,1 M€

8,3 M€

6,2 M€

5,4 M€

-

-

-

Budget général

889,5 M€

920,8 M€

984,1 M€

1 175,2 M€

372,3 M€

1 094,0 M€

571,1 M€

* La mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines regroupent deux indicateurs d'efficience la fonction achat. L'un concerne les achats réalisés pour les ministères financiers proprement dit et l'autre les achats réalisés par la direction des achats de l'État pour le compte de divers acteurs publics. Ici, les résultats et prévisions de ces deux indicateurs sont confondus.

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

En 2019, seules deux missions - « Culture » et « Défense » - présentent des gains supérieurs à ceux prévus en loi de finances initiale contre trois missions en 2018.

Il convient également de noter que pour deux missions - « Direction de l'action du Gouvernement » et « Écologie, développement et mobilité
durables » -, les indicateurs sont inexploitables faute de renseignement
en prévision.

Les missions « Administration générale et territoriale de l'État » et « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » se démarquent par un écart très important à la prévision initiale.

Les documents budgétaires indiquent, à cet égard, que l'écart constaté s'agissant de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (- 39,1 millions d'euros) résulterait d' une modification de la cible en cours d'exercice dans le cadre d'une évolution des modes de comptabilisation de la réalisation de chaque ministère.

Si cette explication peut être entendue, il n'en reste pas moins, d'une part, que la nouvelle cible (51,6 millions d'euros) n'est pas atteinte et que, d'autres part, de telles évolutions méthodologiques en cours d'exercice sont contestables du point de vue de l'intérêt du dispositif de performance.

L'écart à la prévision (516 millions d'euros) résulte, d'abord, de l'absence de publication des données relatives à l'une des composante du sous-indicateur , en l'occurrence les « économies d'achat consolidées par établissements publics » (350 millions d'euros prévus) et, ensuite, de résultats inférieurs aux objectifs concernant les actions d'achat animées par la direction des achats de l'État (DAE) - 52 millions d'euros
contre 10 millions d'euros prévu - et les achats consolidés tous
ministères - 270 millions d'euros contre 400 millions d'euros prévus. Les éléments d'explication fournis concernant ces derniers écarts sont plus que lacunaires ce que regrette votre rapporteur général.

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