III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En premier lieu, la commission des lois a constaté que cette proposition de résolution prévoyait que la future commission d'enquête soit composée de 36 membres.
Ce choix traduit l'accord de l'ensemble des groupes politiques de notre assemblée, comme en témoigne le rapport de notre collègue Valérie Létard, vice-présidente du Sénat, présenté à la Conférence des présidents et au Bureau du 27 mai 2020. Ce nombre doit permettre d'assurer une représentation minimale de deux sénateurs par groupe politique et d'un sénateur non-inscrit. Aucune disposition constitutionnelle, organique ou législative ne limitant le nombre de membres que doit comporter une commission d'enquête, la commission des lois a jugé que le caractère exceptionnel de l'effectif envisagé n'entachait pas la recevabilité de la proposition de résolution.
En deuxième lieu, votre commission a constaté qu'elle n'avait pas pour effet de reconstituer avec le même objet une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
En dernier lieu, votre commission a étudié le champ d'investigation retenu par la proposition de résolution pour la commission d'enquête, afin de vérifier s'il conduit à enquêter sur des faits déterminés ou bien sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale.
Aux termes de l'article unique de la proposition de la résolution, les travaux de la future commission d'enquête porteraient sur « l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion ».
Dans son exposé des motifs, la proposition de résolution rappelle d'abord les principales réponses des pouvoirs publics pour faire face, dans l'urgence, à l'épidémie de covid-19 (moyens humains et matériels déployés, régimes juridiques exceptionnels mobilisés ou créés). Elle dresse le constat d'une anticipation insuffisante de la crise sanitaire (faible niveau des stocks de certains matériels médicaux et médicaments, dépendance à l'égard de l'étranger, évolution des structures administratives nuisant à leur efficacité et réactivité), appelant à « comprendre les causes de cette impréparation afin d'en tirer les leçons pour l'avenir ».
À cet égard, elle souhaite évaluer l'état de préparation de la France à la veille du déclenchement de l'épidémie et analyser la gestion de la crise sanitaire par les responsables publics. Ce faisant, elle propose de concentrer ses travaux sur la gouvernance de la crise et la gestion de l'épidémie par les structures hospitalières ainsi que par les agences régionales de santé, sur les difficultés rencontrées par les personnels soignants, sur les pénuries constatées, sur la situation spécifique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et sur la communication de crise des pouvoirs publics.
Enfin, au regard de ce bilan et de ces analyses, elle souhaite pouvoir formuler des propositions pour répondre aux problèmes ainsi soulevés et, plus généralement, pour « dessiner les perspectives d'une réorganisation d'ensemble de notre système de santé, de nature à renforcer l'efficacité de notre dispositif de gestion de l'état d'urgence sanitaire » et pour « déterminer [...] les dispositions nécessaires pour que notre pays soit à l'avenir mieux protégé contre les grands fléaux sanitaires et puisse les affronter sans restrictions excessives aux droits et libertés ni impact majeur sur l'activité et le revenu des Français »
Dès lors, au regard de ces éléments, il apparaît à votre rapporteur que la commission d'enquête devrait faire porter ses investigations sur l'organisation, le rôle et les carences des services de l'État et des responsables publics dans la préparation générale du pays pour faire face aux crises sanitaires, et sur leur gestion administrative et les choix politiques opérés en réponse à l'épidémie de Covid-19.
Il ne s'agirait donc pas d'enquêter sur des faits déterminés mais, au sens large, sur la gestion de services publics .
Ainsi, la proposition de résolution entre bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, au titre de la gestion d'un service public, sans qu'il soit nécessaire d'interroger la garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires en cours.
Dès lors, votre commission a constaté que la proposition de résolution n° 512 (2019-2020) était recevable .
Par conséquent, dès lors qu'il n'existe aucun obstacle à la création de cette commission d'enquête, la commission a donné un avis favorable à sa recevabilité .