III. LA POSITION DE LA COMMISSION : SOUTENIR UNE INITIATIVE SOUPLE POUR S'ADAPTER AUX BESOINS DES TERRITOIRES
A. L'INTÉRÊT DES « PASI » : RENFORCER LA VISIBILITÉ ET LA LISIBILITÉ DE L'OFFRE DE SOINS EXISTANTE POUR LES PATIENTS
• Si elle s'attache à un objectif ambitieux d'accès aux soins, vécu avec angoisse par nombre de patients résidant dans des zones médicalement sous-dotées, la proposition de loi apporte, comme le reconnaît son auteur, une contribution modeste. Il s'agit notamment de rendre identifiables des structures qui, pour certaines, existent d'ores et déjà , par exemple dans des établissements, maisons ou centres de santé.
En effet, ainsi que le met en avant l'auteur de la proposition de loi, le modèle des « PASI » s'inspire d'initiatives de terrain .
Lors de son audition, le directeur général de l'ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes, le Dr Jean-Yves Grall, a évoqué des conventions passées avec des établissements de santé volontaires pour la création de « centres de soins non programmés », proposant une prise en charge intermédiaire, selon ses propos, « entre le cabinet médical et le service d'urgence ». Ces unités peuvent résulter de la transformation de services d'urgence, soumis de par cette classification à des exigences lourdes (obligation de présence d'urgentistes et de fonctionnement 24 h/24) sans que cela ne corresponde aux besoins avérés des patients qui s'y présentent. Il a cité l'exemple du centre hospitalier de Rumilly, dont le centre de soins non programmés fonctionne en lien avec les urgences de l'hôpital d'Annecy. Le transfert d'une partie du financement des urgences vers le fonds d'intervention régional (FIR) peut accompagner de telles initiatives.
La DGOS a cité l'exemple de l'hôpital de proximité de Lure en région Bourgogne Franche-Comté, où un pôle de santé jouxte l'hôpital et fonctionne en lien avec les professionnels de santé de ville.
Des initiatives similaires sont portées par des professionnels libéraux , comme c'est le cas en région Grand Est.
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Les centres de soins non programmés en région Grand Est D'après les indications présentées sur le site de l'ARS Grand Est 15 ( * ) , quatre centres de soins non programmés accompagnés par l'ARS sont en fonctionnement en juillet 2019, dont trois portés par des médecins libéraux et un adossé à un établissement hospitalier : - le centre médical de soins immédiats d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) ; - l'établissement aubois de soins immédiats - EASI (Aube) ; - la société de consultations inopinées de l'Aube - SCIA (Aube) - le centre hospitalier de soins non programmés de Thann, adossé au groupe hospitalier de la région de Mulhouse Sud-Alsace (Haut-Rhin). Ciblées sur des territoires connaissant une saturation hospitalière des services d'urgence et une offre ambulatoire insuffisante , ces structures doivent remplir les conditions de fonctionnement minimales suivantes : - mutualisation de plages horaires dédiées entre professionnels pour assurer une continuité d'ouverture à minima de 8 h à 20 h du lundi au vendredi, et de 8 h à 12 h le samedi ; - obligation de proposer des tarifs de secteur 1, ainsi que le cas échéant, le tiers payant ; les dépassements d'honoraires ne sont pas autorisés ; - disponibilité d'appareils de biologie et d'imagerie sur place ou par le biais de conventionnement avec des laboratoires et des cabinets de radiologie ; - inscription territoriale en lien étroit avec les professionnels de santé, les Ehpad et les groupements hospitaliers du territoire ; - fonctions de coordination à assurer, notamment avec les médecins traitants des patients ; - possibilité d'accueillir des étudiants en stage pour les familiariser avec les soins non programmés. |
• Pour plusieurs personnes auditionnées par la rapporteure, la proposition de loi est une initiative bienvenue en ce qu'elle offre une reconnaissance attendue à des structures dont le soutien dépend parfois à l'heure actuelle, comme l'ont indiqué les représentants des fédérations hospitalières, du « bon vouloir » des ARS.
Le fonds d'intervention régional devrait rester un levier principal de financement des PASI labellisés afin d'accompagner leur mise en place et soutenir leur fonctionnement (secrétariat, temps de coordination), en complément de la rémunération à l'acte.
Cependant, des financements dédiés pour en consolider le modèle économique pourraient utilement être déployés, en complément de ceux déjà prévus par l'assurance maladie pour les structures d'exercice coordonné ; pour les maisons ou centres de santé, ceux-ci reposent en effet sur des indicateurs de patientèle alors que de telles structures ont vocation à s'inscrire dans une dimension plus large, dite populationnelle.
• La proposition de loi permet, en outre, de rendre ces structures aisément identifiables par les patients, en y apposant une signalétique .
Le directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes a estimé que cette condition, loin d'être un « gadget », était perçue comme essentielle par les potentiels porteurs de projet dans sa région. Les représentants des fédérations hospitalières ou des maisons ou centres de santé, se sont dits également intéressés par cette possibilité.
Il n'en demeure pas moins que l'introduction, le cas échéant, d'une « croix orange » dans le paysage sanitaire devra s'accompagner d'une communication grand public pour expliquer le positionnement des PASI dans l'offre de soins du territoire et prévenir, ainsi que l'a relevé le Pr Pierre Carli, tout risque de confusion pour les usagers du système de santé. Les représentants de France Assos santé entendus par la rapporteure ont fait très justement remarquer que l'information des patients sur l'offre de soins non programmés disponible est à l'heure actuelle largement insuffisante.
* 15 https://www.grand-est.ars.sante.fr/centres-de-soins-non-programmes-en-grand-est-mieux-repondre-aux-besoins-de-soins-urgents