II. LA PROPOSITION DE LOI : LES « POINTS D'ACCUEIL POUR SOINS IMMÉDIATS », UNE RÉPONSE AMBULATOIRE AUX URGENCES RESSENTIES DES PATIENTS
Suivant son intitulé et son exposé des motifs, la proposition de loi portée par Cyrille Isaac-Sibille a vocation à « répondre à la demande des patients » pour éviter qu'ils ne se reportent, à défaut de réponse mieux adaptée, sur les urgences hospitalières « car, devant une inquiétude légitime, ils souhaitent obtenir un diagnostic rapide, dans des délais convenables » 10 ( * ) .
Les « Points d'accueil pour soins immédiats » (PASI) institués par ce texte ont vocation à constituer une offre de soins ambulatoire alternative aux services d'urgence et attractive pour les patients, dans l'objectif de réguler les demandes de soins non programmés. Cette mesure s'inscrit, selon son auteur, en complémentarité des mesures que le Gouvernement a entrepris de mettre progressivement en place.
La proposition de loi transmise au Sénat comporte un article unique , son article 2 (gage financier) ayant été levé en séance publique à l'Assemblée nationale par l'adoption d'un amendement du Gouvernement.
L'article 1 er insère un chapitre et deux articles nouveaux au sein du code de la santé publique , définissant d'une part les missions incombant à l'accueil pour soins immédiats et d'autre part les modalités de labellisation des structures, dénommées PASI, remplissant ces missions.
A. LES « PASI » : UN ÉLÉMENT D'UNE RÉPONSE GRADUÉE AUX BESOINS DE PRISE EN CHARGE DES « PETITES URGENCES »
L'article L. 6314-4 du code de la santé publique proposé par le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale définit les missions incombant à l'accueil pour soins immédiats, au sein d'un nouveau chapitre IV bis 11 ( * ) .
Celles-ci sont au nombre de trois :
- une mission « socle » de soins non programmés de médecine générale , hors urgences vitales. Comme l'indique l'auteur de l'initiative, il s'agit par exemple d'assurer, avec accès à un plateau technique « léger », des soins simples (plaies, sutures, entorses...) relevant de la « petite traumatologie » ou des prises en charge d'ordre médical ;
- une mission éventuelle d'expertise , par le recours à un avis d'un médecin spécialiste, le cas échéant via la téléexpertise. À l'initiative de Martine Wonner, députée non inscrite, la commission des affaires sociales a tenu à préciser que cette mission consiste à caractériser l'état de santé à la fois « physique et psychique » du patient ;
- une mission d'orientation en tant que de besoin , si l'état du patient le nécessite, vers un service d'urgence ou spécialisé. Sur la proposition de Brahim Hammouche, député Modem, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a visé explicitement l'orientation, le cas échéant, « vers un service spécialisé en psychiatrie ou dans l'accompagnement psychosocial » . Cette précision vise à favoriser le dialogue et la collaboration, parfois jugée insuffisante, entre les médecins généralistes et les psychiatres ou les spécialistes de l'accompagnement psychosocial.
Les structures assurant ces missions et labellisées selon les conditions ci-après décrites feraient l'objet d'une signalétique spécifique . Celle-ci pourrait prendre la forme, selon l'auteur de la proposition de loi, d'une croix orange , en référence à la croix rouge des urgences et à la croix verte des pharmacies.
* 10 Exposé des motifs de la proposition de loi.
* 11 Plus précisément ce nouveau chapitre « Accueil pour soins immédiats » est inséré au sein du Livre III de la sixième partie de ce code, portant sur l'aide médicale urgente, la permanence des soins, les transports sanitaires, la télésanté et les autres services de santé.