Rapport n° 387 (2019-2020) de M. René-Paul SAVARY , sénateur et Mme Marie GUÉVENOUX, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 mars 2020
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TITRE IER
DISPOSITIONS ÉLECTORALES
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TITRE II
L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
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TITRE III
MESURES D'URGENCE ÉCONOMIQUE ET D'ADAPTATION
À LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
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Article 7 B
Adaptation, pendant l'état d'urgence sanitaire,
des règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales
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Article 7
Habilitation à légiférer par ordonnances
pour prendre plusieurs ordonnances d'ordre économique et social
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Article 7 ter
Assouplissement des règles d'affiliation à la sécurité sociale
pour les Français établis hors de France
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Article 9
Mandat des chefs d'établissement dans l'éducation nationale
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Article 11 bis
Prise en charge des mineurs isolés pendant l'état d'urgence sanitaire
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Article 7 B
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TITRE IV
CONTRÔLE PARLEMENTAIRE