Rapport n° 358 (2019-2020) de Mme Patricia MORHET-RICHAUD , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 26 février 2020
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L'ESSENTIEL
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I. LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES
PRÉSENTÉES COMME PEU ACTIVES MAIS PARFOIS UTILES ET À
PRÉSERVER
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II. LA DÉCONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION
BIENVENUES DE CERTAINES PROCÉDURES
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III. UNE SESSION DE RATTRAPAGE
LÉGISLATIF
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IV. DES PROPOSITIONS MAL PRÉPARÉES OU
INOPPORTUNES
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V. DE NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE
CLARIFICATION
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I. LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES
PRÉSENTÉES COMME PEU ACTIVES MAIS PARFOIS UTILES ET À
PRÉSERVER
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Suppression de la commission consultative paritaire nationale
des baux ruraux (CCPNBR)
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Article 2
Suppression de la commission de suivi de la détention provisoire
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Article 3
Suppression du conseil national de l'aide aux victimes
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Article 4
Suppression de l'observatoire de la récidive et de la désistance
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Article 5
Suppression de la commission nationale des services (CNS)
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Article 6
Suppression de la commission centrale des impôts directs compétente
en matière d'évaluation foncière
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Article 7
Suppression de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
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Article 8
Regroupement du comité de suivi de la mise en oeuvre
du droit au logement opposable (DALO) et du Haut Comité
pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD)
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Article 9
Suppression anticipée du conseil national de l'aménagement
et du développement du territoire (CNADT)
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Article 10
Suppression de la commission scientifique nationale des collections
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Article 11
Suppression de la commission nationale d'évaluation
des politiques de l'État outre-mer
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Article 12
Suppression de la commission nationale d'évaluation du financement
des charges de démantèlement des installations nucléaires de base
et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF)
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Article 13
Suppression de la commission consultative de suivi
des conséquences des essais nucléaires
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Article 14
Suppression du conseil supérieur de la mutualité
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Article 15
Fusion de diverses instances consultatives relatives aux relations de travail
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Article 16
Absorption du conseil supérieur de l'égalité professionnelle
par le Haut conseil de l'égalité
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Article 16 bis (nouveau)
Composition des commissions départementales de protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers
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Article 17
Déconcentration de diverses décisions individuelles
dans le domaine de la culture
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Article 18
Transfert au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) des décisions relatives à l'interdiction de la divulgation et de la libre exploitation des brevets ainsi qu'à leur prorogation et levée
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Article 19
Déconcentration et simplification de certaines décisions administratives dans le champ de la santé
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Article 20
Agrément des dispositifs de traitement dans les installations d'assainissement non collectif
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Article 21
Modalités d'application des nouvelles prescriptions
en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement aux projets en cours
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Article 22
Garanties concernant la réglementation applicable
en matière de prescriptions d'archéologie préventive
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Article 23
Actualisation des études d'impact
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Article 24
Modalités de consultation du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques
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Article 25
Consultation du public pour les projets soumis à autorisation
ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale
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Article 25 bis (nouveau)
Information des maires sur les projets d'installations éoliennes
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Article 26
Exécution anticipée de travaux avant la finalisation de l'instruction
de l'autorisation environnementale
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Article 26 bis (nouveau)
Dispositions transitoires relatives à la nouvelle définition
des zones humides introduite par la loi du 24 juillet 2019
portant création de l'Office français de la biodiversité
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Article 27
Attestation par une entreprise certifiée de la qualité des mesures
de mise en sécurité et de réhabilitation des sites industriels
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Article 28
Application du statut d'entreprise fortement consommatrice d'électricité,
au sens de l'article L. 351-1 du code de l'énergie, à un ensemble de sites
de consommation situés sur une même plateforme industrielle,
prévue à l'article L. 515-48 du code de l'environnement
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Article 29
Simplification de la justification et de la vérification du domicile déclaré pour la délivrance de certains titres (« Justif'Adresse »)
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Article 30
Suppression de la déchéance en cas de condamnation pénale
du délégataire de service public de délégation d'eau potable
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Article 31
Suppression de l'agrément national délivré aux organismes
de tourisme social et familial (TSF)
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Article 32
Suppression des registres du personnel navigant professionnel
de l'aéronautique civile
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Article 33
Habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier certaines règles applicables aux personnels des chambres d'agriculture
et de l'Office national des forêts (ONF)
ainsi que le conseil d'administration de ce dernier
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Article 33 bis (nouveau)
Création d'un comité d'audit au sein de l'Office national des forêts (ONF)
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Article 34
Assouplissement des conditions du commerce électronique
de médicaments par une pharmacie d'officine
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Article 34 bis
(nouveau)
Expérimentations dérogatoires à l'organisation et au financement du système de soins
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Article 35
Protocoles de coopération entre professionnels de santé
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Article 36
Demande d'habilitation pour favoriser le développement des services
aux familles et de l'aide à la parentalité
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Article 37
Simplification des certificats médicaux
de non-contre-indication au sport exigés des mineurs
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Article 38
Simplification de la délivrance de documents provisoires aux étrangers sollicitant un titre de séjour
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Article 39
Modalités d'inscription à l'examen du permis de conduire
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Article 40
Bulletin officiel des produits de santé
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Article 41
Habilitation du gouvernement à définir par ordonnance
le statut des encadrants du service national universel
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Article 42
Transmission de l'éligibilité fiscale de l'épargnant
au livret d'épargne populaire par l'administration fiscale
sur demande des établissements bancaires
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Article 42 bis (nouveau)
Clarification des modalités d'application du droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur
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Article 43
Dispositifs d'intéressement dans les très petites entreprises
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Article 44
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prolonger tout ou partie des dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative au règlement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
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Article 44 bis (nouveau)
Facilitation des modalités de composition et de fonctionnement
des conseils d'administration des offices publics de l'habitat (OPH)
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Article 44 ter
(nouveau)
Délégation à l'exécutif des mises à disposition à titre gratuit de biens appartenant à une collectivité
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Article 45
Suppression de l'interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique
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Article 46
Exclusion du champ de la commande publique de certaines prestations
en matière de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'un contentieux et de conseil juridique par un avocat
en amont d'une probable procédure contentieuse
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Article 47
Suppression de l'obligation de mise en conformité
de tous les équipements radioélectriques avec la norme IPv6
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Article 48
Suppression de l'espace aérien surjacent du champ d'application
de la stratégie nationale pour la mer et le littoral
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Article 49
Sortie des archives publiques courantes et intermédiaires
du champ des trésors nationaux. Suppression des obligations de publicité
en matière d'actions en restitution de biens culturels
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Article 50
Entrées en vigueur différées
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Article 1er
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 48, ALINÉA 3
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES