N° 351
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 février 2020 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur la proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au mandat de négociation en vue d'un nouveau partenariat Union européenne-Royaume-Uni ,
Par M. Ladislas PONIATOWSKI,
Sénateur
et TEXTE DE LA COMMISSION
|
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, M. Olivier Cadic , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
Voir les numéros :
|
Sénat : |
322 et 340 (2019-2020) |
L'ESSENTIEL
|
Le Royaume-Uni est sorti de l'Union européenne le 1 er février 2020, réalisant ainsi la volonté exprimée par le peuple britannique lors du référendum du 23 juin 2016. Le 25 février 2020, un mandat a été confié par le Conseil de l'Union européenne à Michel Barnier, pour la négociation d'un nouveau partenariat entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Ce nouveau partenariat fixera le cadre de notre relation avec nos voisins britanniques pour les prochaines décennies : il s'agit donc d'une négociation essentielle pour l'avenir du continent européen. Il faut s'attendre à une négociation très difficile. Les ambitions affichées des deux côtés de la Manche sont, à ce stade, très distantes. Le Premier ministre britannique paraît déterminé à rompre de façon nette avec l'UE. La proposition de résolution de M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et de M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, propose des lignes rouges pour cette négociation : l'histoire, la géographie et nos valeurs communes avec les Britanniques devraient conduire à l'établissement d'une relation privilégiée. Mais ce partenariat ne saurait conférer des droits équivalents à ceux d'un État membre de l'Union européenne. C'est la cohérence du projet européen qui est en jeu. Ce projet européen repose en effet sur un équilibre de droits et d'obligations. Si cet équilibre devait être rompu, l'Union européenne risquerait d'en être durablement déstabilisée. La proposition de résolution européenne souligne notamment : - que l'accord commercial qui sera conclu devra assurer, dans la durée, une concurrence équitable entre les entreprises britanniques et celles de l'Union européenne ; - qu'un accord sur la pêche est une condition sine qua non pour permettre la conclusion d'un accord d'ensemble ; - que la relation de défense entre l'Union européenne et le Royaume-Uni devra rester forte car elle est essentielle à la sécurité du continent ; - que les mécanismes de gouvernance de l'accord , notamment le futur mécanisme de règlement des différends, devront être efficaces et crédibles ; - que la négociation d'un nouveau partenariat est indissociable de la bonne application des dispositions de l'Accord de retrait, s'agissant notamment des droits des citoyens et du statut frontalier de l'Irlande du nord . Enfin, les Parlements nationaux devront être étroitement et régulièrement informés des négociations. Sur la proposition de son rapporteur, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté cette proposition de résolution européenne, sans modification. |
« La question est : parvenons-nous à un accord sur une relation commerciale avec l'UE comparable à celle du Canada - ou plutôt à celle de l'Australie ? »
Boris Johnson, Discours de Greenwich, 3 février 2020 1 ( * ) .
« Quand nous avons adopté la Déclaration Politique avec le Royaume-Uni, nous ambitionnions une relation commerciale avec zéro droits de douane et zéro quotas pour les biens. Quelque-chose que nous n'avons jamais proposé à aucun pays auparavant (...). Nous sommes prêts à discuter différents modèles d'accord commercial. Mais tous ces modèles, quels qu'ils soient, ont un point commun : ils impliquent non seulement des droits mais aussi des obligations pour les deux parties (...). Et honnêtement, j'ai été un peu surprise d'entendre le Premier Ministre du Royaume-Uni parler du modèle australien (...). L'Union européenne n'a pas d'accord commercial avec l'Australie. Nous commerçons actuellement selon les termes de l'OMC. »
Ursula von der Leyen, Discours au Parlement européen, 11 février 2020 2 ( * ) .
En application de l'article 73 quinquies du Règlement, la proposition de résolution européenne relative au mandat de négociation en vue d'un nouveau partenariat Union européenne-Royaume-Uni, déposée le 17 février 2020 par MM. Jean Bizet et Christian Cambon, a été adoptée par la Commission des affaires européennes le 19 février 2020.
Fruit d' un travail commun de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées , après consultation des présidents des autres commissions permanentes, cette proposition de résolution a été examinée dans des délais très courts, afin de pouvoir être transmise au Gouvernement avant le Conseil de l'Union européenne du 25 février 2020, qui a adopté le mandat de négociation, confié à Michel Barnier pour la deuxième phase des négociations rendues nécessaires par la décision du peuple britannique de se retirer de l'Union européenne.
I. LA NÉGOCIATION D'UN NOUVEAU PARTENARIAT UNION EUROPÉENNE - ROYAUME-UNI : UN NOUVEAU PARCOURS D'OBSTACLES À FRANCHIR EN UN TEMPS RECORD
A. LA « RELATION FUTURE » : DES ENJEUX CONSIDÉRABLES
1. Le Royaume-Uni : un partenaire de premier plan
Les enjeux ne doivent pas être sous-estimés. Ils sont considérables , notamment en matière économique et commerciale .
Ainsi, le volume des échanges commerciaux de l'UE à 27 avec le Royaume-Uni est de plus de 500 milliards d'euros . C'est près de dix fois plus que le volume des échanges de l'UE avec le Canada (55 milliards d'euros en 2018).
Les exportations de l'UE vers le Royaume-Uni représentent environ 3 % du PIB de l'UE, l'Irlande étant l'économie la plus exposée, à hauteur de 14 % de son PIB. Les exportations françaises au Royaume-Uni représentent 2,6 % du PIB français.
Si la France n'est pas l'État membre le plus exposé, les enjeux sont néanmoins conséquents, les échanges commerciaux de la France et du Royaume-Uni s'élevant à 54,9 Md€ (contre 7 Md€ avec le Canada).
À titre de comparaison avec les enjeux de l'Accord économique et commercial global avec le Canada (CETA) :
- Le Canada est le 29 ème client de la France et son 33 ème fournisseur. Il représente 0,8 % de nos exportations et 0,6 % de nos importations.
- Le Royaume-Uni est le 6 ème client de la France et son 8 ème fournisseur . Il représente 6,8 % de nos exportations et 3,7 % de nos importations.
Certains secteurs sont particulièrement exposés aux conséquences du retrait britannique. Ainsi, 24 % de la pêche française en volume provient des eaux britanniques . Cette dépendance est bien supérieure encore, de l'ordre de 40 % à 50 %, pour certains ports des façades du Nord et de la Manche.
Les enjeux sont également considérables en matière de sécurité, de politique étrangère et de défense. Le Royaume-Uni est un partenaire essentiel dans la lutte contre le terrorisme. Il joue un rôle de premier plan, au niveau international, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, et dans l'architecture de sécurité européenne. Du point de vue de ses capacités militaires et de sa culture opérationnelle, c'est le partenaire le plus naturel de la France en Europe.
Le Royaume-Uni a un rôle clef à jouer dans la construction d'une défense européenne et la poursuite de l'objectif d'autonomie stratégique .
2. Des positions divergentes et des délais irréalistes
En application de l'accord de retrait du 17 octobre 2019, ratifié par les deux parties, le Royaume-Uni est sorti de l'Union européenne le 1 er février 2020.
L'accord prévoit une période de transition , qui court jusqu'au 31 décembre prochain, au cours de laquelle l'« acquis » de l'UE reste en vigueur au Royaume-Uni. Rien ne change donc ou presque, dans l'immédiat pour les citoyens et les entreprises. Mais tout changera , en revanche, à l'issue de la période de transition, c'est-à-dire, sauf prolongation, au 1 er janvier 2021 .
Cette période doit permettre de se préparer aux conséquences de la sortie du Royaume-Uni et de négocier les modalités d'un nouveau partenariat.
Le gouvernement britannique a annoncé ne pas vouloir prolonger la période de transition au-delà du 31 décembre 2020, alors que cette faculté est permise par l'accord de retrait. Les délais de la négociation sont donc extrêmement resserrés. Le fond doit toutefois primer sur le calendrier.
Ces délais sont, en vérité, irréalistes , d'autant que les positions de départ des deux parties sont très éloignées. Les dirigeants de l'Union européenne ont ainsi exprimé, à plusieurs reprises, leur volonté de parvenir à un accord comportant « zéro tarif, zéro quota, zéro dumping » , c'est-à-dire de maintenir avec le Royaume-Uni une relation privilégiée, héritée de l'histoire, de la géographie et de nos valeurs communes. Côté britannique, toutefois, les déclarations gouvernementales se sont multipliées pour réaffirmer la volonté de diverger . Et c'est bien pour pouvoir diverger, et pour mettre fin à la libre-circulation, que le peuple britannique a voulu le Brexit.
Après le temps de la division , sous le gouvernement de Theresa May, semble venu celui de l'unité retrouvée . Le Premier Ministre Boris Johnson est déterminé à conduire le Brexit en rompant de façon nette avec l'Union européenne .
* 1 “The question is whether we agree a trading relationship with the EU comparable to Canada's - or more like Australia's.”
* 2 « When we agreed the Political Declaration with the United Kingdom, we ambitioned a zero tariffs and a zero quotas trade relation for all goods. Something we have never ever before offered to anybody else (...) We are ready to discuss all different models of trade agreement. But all these models, whatever you choose, have one thing in common: they all come not only with rights, but also with obligations for both sides.(...) And honestly, I was a little bit surprised to hear the Prime Minister of the United Kingdom speak about the Australian model (...) The European Union does not have a trade agreement with Australia. We are currently trading on WTO terms. »