N° 340
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2020 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au mandat de négociation en vue d'un nouveau partenariat Union européenne - Royaume-Uni ,
Par M. Jean BIZET,
Sénateur
et TEXTE DE LA COMMISSION
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.)
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet , président ; MM. Philippe Bonnecarrère, André Gattolin, Didier Marie, Mme Colette Mélot, MM. Cyril Pellevat, André Reichardt, Simon Sutour, Mme Véronique Guillotin, MM. Pierre Ouzoulias, Jean-François Rapin , vice-présidents ; M. Benoît Huré, Mme Gisèle Jourda, MM. Pierre Médevielle, René Danesi , secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jacques Bigot, Yannick Botrel, Pierre Cuypers, Mme Nicole Duranton, M. Christophe-André Frassa, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Daniel Gremillet, Mmes Pascale Gruny, Laurence Harribey, MM. Claude Haut, Olivier Henno, Mmes Sophie Joissains, Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Yves Leconte, Jean-Pierre Leleux, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Franck Menonville, Jean-Jacques Panunzi, Michel Raison, Claude Raynal, Mme Sylvie Robert . |
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Voir le numéro :Sénat : |
322 (2019-2020) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La commission des affaires européennes et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ont mis en place un groupe conjoint de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne . Ce groupe de suivi, qui comprend dix membres de chaque commission, est co-présidé par MM. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, et Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne étant effectif depuis le 31 janvier 2020, les parties sont entrées dans une période de transition, qui doit se terminer le 31 décembre prochain.
D'ici-là, et dès lors que le gouvernement britannique a annoncé son intention de ne pas mettre en oeuvre la faculté, prévue par l'accord de retrait conclu le 17 octobre 2019, de demander une prolongation d'un ou deux ans de la période de transition, les parties vont s'engager dans une nouvelle phase de négociation visant à déterminer les modalités de la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
Dans cette perspective, la Commission européenne a présenté, le 3 février 2020, une recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Cette proposition de mandat de négociation, qui s'imposera à l'équipe de négociation de l'Union européenne dirigée par M. Michel Barnier, sera examinée par le Conseil le 25 février.
Compte tenu de ces délais d'examen très courts, les présidents de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ont souhaité déposer une proposition de résolution européenne n°322 afin de permettre au Sénat de faire valoir ses lignes directrices en vue de cette négociation, avant la réunion du Conseil.
Cette proposition de résolution européenne a été élaborée en étroite concertation avec l'ensemble des commissions permanentes du Sénat.
Des réunions conjointes des deux commissions ont été organisées le 19 février 2020 :
- une première, afin d'entendre la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes , Mme Amélie de Montchalin ;
- une seconde, afin de permettre à la commission des affaires européennes d' adopter la proposition de résolution européenne , ainsi qu'un avis politique, tout en autorisant les membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à laquelle le texte ne pouvait être soumis avant la date du Conseil, de prendre toute leur part dans ce débat, afin d'aboutir dès ce stade à un texte stabilisé, susceptible d'indiquer au gouvernement les lignes rouges que le Sénat entend voir respectées dans cette négociation.
M. Jean Bizet , président de la commission des affaires européennes, a été désigné rapporteur de la proposition de résolution européenne au nom de cette commission.
M. Ladislas Poniatowski a été désigné rapporteur de la proposition de résolution européenne au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Cette proposition de résolution européenne, si elle soutient dans l'ensemble la recommandation de mandat de négociation présentée par la Commission, insiste notamment sur plusieurs points :
- elle appelle l'attention sur le suivi des dispositions de l'Accord de retrait relatives aux droits des citoyens ;
- elle souligne que le nouveau partenariat, aussi ambitieux soit-il, ne pourra pas être équivalent à un statut d'État membre de l'Union européenne ;
- elle rappelle que le niveau d'ambition du partenariat sera directement corrélé au niveau d'harmonisation des normes, dans un contexte où, pour la première fois, l'enjeu est de gérer une volonté de divergence réglementaire. Elle souligne ainsi, comme l'a fait le Parlement européen dans sa résolution adoptée le 12 février, que le niveau d'ambition le plus élevé suppose une harmonisation dynamique des normes ;
- souhaitant que l'Union ne fasse preuve d'aucune naïveté dans sa négociation avec le Royaume-Uni, elle souligne les enjeux relatifs aux conditions de concurrence loyale, équilibrée et équitable et relève notamment l'importance des sujets relatifs à l'environnement et à la lutte contre les changements climatiques, au moment où le « pacte vert pour l'Europe » est l'une des priorités de la Commission européenne ;
- elle souligne qu'un accord sur la pêche est une condition sine qua non pour permettre la conclusion d'un accord d'ensemble ;
- elle met en exergue certains enjeux sectoriels ;
- en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, considérant que le retrait britannique prive en particulier la France de son partenaire de défense le plus proche au sein de l'Union européenne, la proposition de résolution, suivant les travaux antérieurs du Sénat, souligne qu'une coopération étroite avec le Royaume-Uni est nécessaire, tant sur le plan diplomatique que d'un point de vue opérationnel et dans le domaine capacitaire, et qu'elle devra passer par la mise en place d'un cadre institutionnel et de politiques communes, propres à assurer un dialogue permanent entre les parties ;
- elle met en évidence les enjeux liés à gouvernance et au suivi de l'accord ainsi qu'au règlement des différends, en proposant quelques compléments au projet de mandat de négociation, notamment afin de :
• prévoir la possibilité de mesures de sauvegarde pour des produits sensibles, qui pourraient être activées si les produits concernés sont importés dans l'Union dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production de l'Union, et à des conditions telles qu'il causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents ;
• renforcer les garanties d'effectivité du mécanisme de règlement des différends ;
- elle invite instamment la Commission et les États membres à préparer l'éventualité de l'absence d'accord ou d'un accord minimal, dont les effets négatifs doivent être d'ores et déjà anticipés. Le Premier ministre britannique n'excluant pas une solution « à l'australienne », c'est-à-dire une sortie de la période de transition sans accord, conduisant à l'application du droit commun, ce qui signifie, dans le domaine commercial, la mise en oeuvre des règles et tarifs de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il apparaît nécessaire de préparer les acteurs économiques à cette coûteuse éventualité ;
- elle souligne enfin la nécessité que les Parlements nationaux soient étroitement et régulièrement informés, en temps utile, de l'évolution des négociations, tout au long de celles-ci.