RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA
CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
(« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 96 ( * ) .
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du
texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil
constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au
contenu précis des dispositions du texte initial, déposé
sur le bureau de la première assemblée saisie
97
(
*
)
.
Pour les lois ordinaires,
le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte
initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la
navette restant sans effet sur la présence de
« cavaliers » dans le texte
98
(
*
)
. Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel
considère comme un « cavalier » toute disposition
organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur
lequel a été pris le texte initial
99
(
*
)
.
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du 19 février 2020, le périmètre indicatif du projet de loi n° 283 (2019-2020) relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.
Elle a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives :
- à la procédure pénale ;
- à l'organisation des juridictions ;
- au régime des peines ;
- aux professionnels du droit.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Ministère de la justice
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
M. Manuel Rubio-Gullon , magistrat, sous-directeur de la négociation et de la législation
M. Francis Le Gunehec , magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale
M. Thibault Cayssials , magistrat, chef de bureau de la législation pénale spécialisée
M. Romain Lemoël , magistrat, rédacteur au bureau de la législation pénale générale
Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS)
M. Jean-François de Montgolfier , directeur
M. Gabriel Yahi , chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions
Inspection générale de la justice
M. Vincent Delbos , inspecteur général de la justice et co-auteur du rapport de la mission d'évaluation des relations entre justice et environnement, « Une justice pour l'environnement » (octobre 2019)
M. François Molins , procureur général près la Cour de cassation
Conseil supérieur du notariat (CSN)
Me Jean-François Humbert , président
M. Jérôme Fehrenbach , directeur général
Mme Christine Mandelli , administrateur, chargée des relations avec les institutions
Chambre nationale des commissaires de justice
Me Pascal Thuet , trésorier de la Chambre nationale des commissaires de justice
M. Paul-Henry Schiepan , chef de cabinet du président
Mme Morgane Noeppel , consultante en affaires publiques
Conseil national des barreaux (CNB)
Me Xavier Autain , président de la commission communication
M. Mamadou Waggeh , chargé de mission affaires publiques
Conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel (CNPP)
M. Gilles Accomando , premier président de la cour d'appel de Pau, ancien président de la CNPP, membre du bureau
Conférence nationale des procureurs généraux (CNPG)
M. Jean-François Thony , procureur général près la cour d'appel de Rennes
M. Christophe Barret , procureur général près la cour d'appel de Besançon
Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR)
M. Éric Corbaux , procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise
Syndicat de la magistrature
M. Nils Monsarrat , secrétaire national
Mme Lucille Rouet , secrétaire nationale
Union syndicale des magistrats (USM)
Mme Céline Parisot , présidente
Mme Nina Milesi , secrétaire nationale
Unité magistrats - Syndicat national des magistrats Force ouvrière
Mme Anne de Pingon , magistrate
Mme Ingrid Derveaux , magistrate
Cabinet Gossement Avocats
Me Arnaud Gossement , avocat, enseignant à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Me Laura Picavez , avocate au barreau de Paris
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Parquet national antiterroriste (PNAT)
Parquet national financier (PNF)
Jean-François Bohnert , procureur de la République financier près le Tribunal judiciaire de Paris
* 96 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 97 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 98 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 99 Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 - Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, confirmée par les décisions n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 - Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, et n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 - Loi organique pour la confiance dans la vie politique.