LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Centre national de la propriété forestière
- M. Antoine d'AMECOURT, président ;
- M. Laurent de BERTIER, directeur général ;
- Mme Claire HUBERT.
ANNEXES
ANNEXE N° 1
Les risques pendants de correction financière
Les apurements les plus élevés susceptibles d'impacter le budget national dans les années à venir sont les suivants (les montants des corrections financières sont indiqués sous réserve des échanges contradictoires encore en cours ainsi que des procédures de chiffrage qui pourraient permettre de réduire les montants de refus d'apurement) :
- les soutiens couplés 2015 et 2016 avec une correction prévisionnelle de 34,72 millions d'euros
La Commission mettait initialement en cause la quasi-totalité des soutiens couplés français considérant qu'ils ne respectaient pas la logique de maintien du niveau actuel de production, que la justification des difficultés économiques et du risque de baisse de la production était insuffisante et que les données chiffrées produites étaient soit incohérentes entre elles soit contredites par d'autres sources.
L'enjeu initial était égal à 1,1 milliard d'euros par campagne.
À l'issue de la phase contradictoire, les arguments apportés par le ministère de l'agriculture ont permis d'obtenir la levée de la plupart des griefs. Seuls ont été maintenus les constats relatifs à l'absence de démonstration des difficultés économiques aggravées pour les bénéficiaires des aides complémentaires aux aides laitières de base (ABL) et l'inéligibilité de l'herbe conduisant à la non-conformité du soutien aux légumineuses fourragères dans le cas où celles-ci sont implantées en mélange avec des graminées.
- Les aides aux surfaces de la campagne 2015
La Commission s'appuie sur les retards observés dans la gestion de la campagne PAC 2015 ainsi que sur une divergence d'appréciation de l'éligibilité de certaines zones peu productives pour demander le reversement de 10 % des aides pour les campagnes 2015 et 2016. Toutefois, les travaux de chiffrage menés par les autorités françaises devraient permettre de faire diminuer très significativement la sanction appliquée suite à cette enquête.
- La certification des comptes des organismes payeurs (exercice financier européen 2015)
Dans le cadre des exercices de certification des comptes, la CCCOP a constaté des taux d'erreur élevés dans la gestion des fonds agricoles, en particulier concernant le FEADER. Dans ce cadre, la Commission Européenne a ouvert plusieurs enquêtes de conformité et propose des corrections financières significatives par extrapolation du taux d'erreur observé. Les échanges contradictoires sont en cours pour les dossiers pour lesquels le risque de correction financière est évalué à 54,61 millions d'euros.
- La conditionnalité des aides campagnes 2013 à 2016 q ui pourrait aboutir à une correction de 32,6 millions d'euros suite à deux enquêtes successives
Dans le cadre de la première enquête, la Commission européenne a relevé l'absence de contrôle de certaines obligations (défaut de définition des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), contrôles sur place considérés inappropriés pour les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) 1, 2, 5).
Puis dans le cadre de la seconde enquête, bien que les auditeurs aient souligné l'amélioration dans la gestion de la conditionnalité des aides, ils ont mis en évidence une insuffisance de définition du risque d'érosion des sols ainsi qu'un contrôle lacunaire de l'hygiène du lait, dans le cadre des contrôles conditionnalité. Des points de contrôle complémentaires visant à couvrir les faiblesses détectées ont été ajoutés dans les procédures.
- Les investissements dans le secteur viti-vinicole avec une correction prévisionnelle de 10, 31 millions d'euros.
Les auditeurs considèrent que, dans certains cas, l'aide a été versée avant la fin des contrôles et que le caractère raisonnable des coûts est insuffisamment vérifié.
- Les investissements au titre du développement rural pour lesquels l'enjeu financier est estimé à 4,85 millions d'euros. L'enquête sur les mesures d'investissements a également relevé une insuffisance des contrôles de conformité des procédures de passation des marchés publics et du contrôle du caractère raisonnable des coûts des investissements présentés à l'aide, conduisant à une sanction financière prévisionnelle de 25,5 millions d'euros . Les échanges contradictoires se poursuivent pour ce dossier et devraient permettre de ramener le montant de la correction aux alentours de 4,85 millions d'euros.
- La certification des comptes des organismes payeurs pour l'exercice financier européen 2016 Dans le cadre du déploiement du single audit la Commission a renforcé les vérifications que l'organisme de certification doit réaliser, notamment en exigeant des re-vérifications des contrôles sur place. Cette évolution a alourdi la charge d'audit. Le montant des corrections issues de cette mécanique pourrait subir une très nette augmentation à compter de l'exercice 2016.
- Les droits à paiement de base (DPB). Les griefs de la Commission européenne portent sur les modalités de calcul des DPB et sur le contrôle de la notion d'« agriculteur actif ». Les échanges contradictoires sont en cours. La procédure n'est pas suffisamment avancée pour permettre une évaluation à ce stade d'un montant de risque financier.
ANNEXE N° 2
Situation sanitaire de la France au regard de son statut relatif à différentes maladies animales 37 ( * )
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Maladie
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Situation sanitaire
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Contexte du statut |
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Tuberculose bovine |
Qualification officiellement indemne, maladie présente chez les bovins (et la faune sauvage), moins de 0,1 % de nouveau foyer chaque année |
L'UE définit une qualification, Décision UE, 2000 |
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Brucellose bovine |
Qualification officiellement indemne, maladie absente chez les bovins |
L'UE définit une qualification, Décision UE, 2004 |
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Leucose bovine enzootique |
Qualification officiellement indemne, maladie présente sporadiquement chez les bovins, sauf à la Réunion où elle est endémique |
L'UE définit une qualification. La France était qualifiée indemne depuis 1999, néanmoins la situation de la Réunion ne correspondait pas à celle d'un département indemne. La situation vis-à-vis de l'UE a été régularisée par une décision en 2016 et désormais ce sont l'ensemble des départements à l'exclusion de la Réunion qui sont qualifiés. |
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Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) |
Statut à risque maîtrisé |
Reconnaissance OIE, en mai 2016 à la suite de la perte du statut « risque négligeable » (acquis en mai 2015) en raison de la détection d'un cas d'ESB classique en mars 2016. Le statut ne pourra être rétabli qu'à partir de 2021 sauf évolution des normes internationales. |
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Fièvre catarrhale ovine ( tous les ruminants ) |
Statut infecté par les sérotypes 4 & 8 pour la France continentale, maladie présente Statut infecté par les sérotype 1, 2, 4, 8, 16 pour la Corse, démonstration de l'absence de circulation en cours pour les sérotypes 2, 8 et 16. Présence du sérotype 4 depuis fin 2016. Nombreux sérotypes circulant en DOM. |
Perte du statut France continentale indemne en septembre 2015 à la suite de la résurgence du sérotype 8 puis en janvier 2018 pour le sérotype 4. Le statut indemne ne pourra être rétabli par auto-déclaration que deux ans après le dernier cas. Constitution d'un dossier d'auto-déclaration indemne pour la Corse pour 2018 vis à vis des sérotypes 2, 8 et 16. |
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Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) |
Absence de statut favorable, maladie présente et renforcement de la lutte à partir de fin 2016 |
L'UE définit un statut indemne auquel la France ne peut prétendre actuellement compte tenu de la situation sanitaire |
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Brucellose bovine des petits ruminants ( tous les ruminants ) |
Départements métropolitains officiellement indemnes (sauf Pyrénées Atlantiques en raison d'un programme de vaccination en cours), maladie absente |
Qualification UE, dernière décision date de 2014 pour la reconnaissance de 30 nouveaux départements |
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Fièvre aphteuse ( ruminants, porcins ) |
Pays indemne |
Reconnaissance d'un statut sanitaire défini par l'OIE |
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Pleuropneumonie contagieuse bovine |
Pays indemne |
Reconnaissance d'un statut sanitaire défini par l'OIE |
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Rage (tous les mammifères) |
Absence de rage des carnivores, présence de rage des chiroptères |
Auto-déclaration, récupération du statut indemne au premier semestre 2016. Celui-ci avait été perdu, pour la France métropolitaine, à la suite de l'importation illégale d'un chien contaminé en mai 2015 et, pour la Guyane, à la suite de la contamination d'un chien par une chauve-souris en août 2015. |
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Peste porcine classique |
Pays indemne |
Reconnaissance d'un statut sanitaire défini par l'OIE |
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Peste équine |
Pays indemne |
Reconnaissance d'un statut sanitaire défini par l'OIE |
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Peste des petits ruminants |
Pays indemne |
Reconnaissance d'un statut sanitaire défini par l'OIE |
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Maladie d'Aujezsky (porcins, occasionnellement autres mammifères) |
Malgré un foyer dans un élevage de race locale (64) en mars 2018, la France continentale est indemne dans le secteur de l'élevage de porcs domestiques, la maladie est présente dans la faune sauvage |
Qualification UE depuis 2008 |
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Trichine (Porcins et équidés) |
France non reconnue indemne malgré l'absence de cas en France continentale, néanmoins le processus de reconnaissance des mesures de contrôle en élevage est en cours pour alléger les contrôles |
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Varroa (abeilles) |
France et Réunion non indemne, une demande de reconnaissance indemne est portée par l'île de Ouessant |
L'UE propose la reconnaissance d'une qualification indemne de varroa. |
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Influenza aviaire hautement et faiblement pathogène |
Aucun foyer d'IAHP n'a été déclaré depuis juin 2017. Quelques foyers d'IAFP ont été déclarés |
Perte du statut indemne en novembre 2015, une auto-déclaration a été déposée auprès de l'OIE en mai 2018 |
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Maladie de Newcastle
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France indemne, présence d'un virus pathogène dans la faune sauvage et chez les pigeons |
Auto-déclaration indemne auprès de l'OIE depuis 2010 |
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Septicémie hémorragique virale et nécrose hématopoïétique infectieuse ( poissons ) |
France non indemne, programme d'éradication sur 6 ans en phase de lancement |
L'UE prévoit une qualification pour le statut de ces deux maladies virales des poissons |
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Anémie infectieuse des salmonidés |
France indemne, maladie absente |
Qualification UE, décision 2015 |
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Fièvre de « West Nile »
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France non indemne, un cas a été détecté dans les Alpes-Maritimes en décembre 2017 |
La France a perdu son statut indemne en septembre 2015 et ne pourra s'auto-déclarer indemne auprès de l'OIE que deux ans après le dernier cas. |
* 37 Les cases en rouge soulignent l'existence de problèmes sanitaires significatifs