Projet de loi de finances pour 2020 : Relations avec les collectivités territoriales

LES AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

	PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020
	ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »	N°	1

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL

Rapporteurs spéciaux

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ARTICLE 78

Alinéas 112 à 116

Supprimer ces alinéas.

OBJET

Compte tenu de l'amendement FINC.18 adopté par la commission des finances à l'article 5 du présent projet de loi de finances, qui porte sur le rapport que le Gouvernement aura à remettre au Parlement sur les conséquences financières de la réforme du financement des collectivités territoriales proposée, cet amendement supprime les dispositions introduites à l'Assemblée nationale qui demandent un rapport sur le même sujet mais dans un calendrier différent.

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	ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »	N°	2

A M E N D E M E N T

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MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL

Rapporteurs spéciaux

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ARTICLE 78 TER (NOUVEAU)

I. - Alinéa 6, première phrase

Après la référence :

à l'article L. 331-1 du code de l'environnement

supprimer la fin de la phrase.

II. - Après l'alinéa 6

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2021, la fraction de la dotation visée au III est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique, dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un coeur de parc national mentionné à l'article L. 331-1 du code de l'environnement et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L. 331-3 du même code. »

OBJET

La clause de signature de la charte du parc national ajoutée par sous-amendement à l'Assemblée nationale est bienvenue mais paraît difficile à mettre en oeuvre dès 2020 et risque de repousser le versement de l'ensemble de la dotation en faveur de la biodiversité.

Cet amendement propose donc de ne conditionner le versement de la dotation en faveur de la biodiversité à l'adhésion à la charte du parc national qu'à compter de 2021, pour permettre aux communes qui le souhaiteraient d'adhérer entre temps et à l'administration de recenser les communes concernées.

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	ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »	N°	3

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ARTICLE 78 TER (NOUVEAU)

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

moins de cinq ans

par l'année :

2015

et le mot :

doublée

par le mot :

triplée

OBJET

Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en matière de dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, qui a créé un fonds d'amorçage, afin d'attribuer une dotation aux parcs créés après l'intégration en 2015 de la dotation « Parcs » dans la dotation forfaitaire des communes.

Dans un souci d'équité, l'amendement modifie la rédaction de l'article telle qu'elle est issue de la première lecture de l'Assemblée nationale pour attribuer de manière durable une dotation aux parcs créés après 2015. Il prévoit le triplement de l'attribution individuelle pour ces parcs, afin de leur assurer le même niveau de dotation initiale que celle qu'ils auraient eue s'ils avaient été créés avant 2015, étant tenu compte de l'érosion due à la contribution au redressement des finances publiques et des écrêtements de la DGF.

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ARTICLE 78 QUINQUIES (NOUVEAU)

A. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. - La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

B. - Alinéa 1

1° Faire précéder cet alinéa de la mention :

1°

2° Supprimer la référence :

du code général des collectivités territoriales

C. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés

II. - Au 3° du I de l'article L. 2336-3, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 14,5 % ».

III. - Les dispositions du II entrent en vigueur le 1 ^er janvier 2021.

OBJET

L'augmentation des montants alloués au fond de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), en 2020, pourrait entraîner une diminution de la contribution de certains ensembles intercommunaux franciliens au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en 2021.

En effet, les dispositions prévues à l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales impliquent que la somme de la contribution au FPIC, pour l'année en cours, et de la contribution au FSRIF, l'année précédente, ne peut excéder 14 % des recettes de fonctionnement, plafond retenu pour établir le potentiel financier agrégé du territoire concerné.

La part de la contribution qui excède ce plafond est recouvrée par un prélèvement subi par les autres territoires contributeurs.

Dans ces conditions, une augmentation du FSRIF implique que les territoires déjà au plafond verraient leur contribution au FPIC diminuer en 2021. Dans le même temps, cette hausse est susceptible de conduire d'autres territoires franciliens à atteindre le plafond et à diminuer leur contribution à la péréquation nationale.

Le présent amendement augmente, à compter de l'année 2021, le plafond applicable de 14 % à 14,5 % des recettes de fonctionnement pour prévenir le risque d'une diminution de la contribution des ensembles intercommunaux franciliens au FPIC.

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MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL

Rapporteurs spéciaux

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ARTICLE 78 OCTIES (NOUVEAU)

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

OBJET

Le présent amendement a pour objet de ne pas prolonger en 2020 la suspension du versement par la métropole du Grand Paris (MGP) aux établissements publics territoriaux (EPT) de la dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT).

En application de l'article 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvel organisation territoriale de la République, la dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT) est en principe versée annuellement par la MGP aux EPT et le cas échéant à des communes de la métropole « en tenant compte prioritairement de l'importance des charges qu'ils supportent du fait de la réalisation ou de la gestion d'un ou de plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et en appliquant d'autres critères fixés librement » (article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales).

Celle-ci correspond à une fraction de la dynamique de CVAE dont le taux, compris entre 10 % et 50 %, est voté par le conseil de la métropole. Ainsi, en 2017, la MGP a versé 13,9 millions d'euros aux EPT au titre de la DSIT (30 % de la dynamique de la CVAE). Cette dotation est par définition volatile : en 2018, la MGP n'a pas versé de DSIT aux EPT, en raison de la baisse de la CVAE perçue par la MGP entre 2017 et 2018.

L'an passé, l'Assemblée nationale avait adopté, avec avis favorable du Gouvernement, l'article 255 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui prévoit une prorogation du versement de la dotation d'intercommunalité aux EPT en 2019. Pour compenser cette charge non prévue de 55 millions d'euros pour la MGP, l'Assemblée nationale a également adopté l'article 254, prévoyant la suspension, pour cet exercice, du versement de la DSIT, de manière à permettre à la MGP de conserver la dynamique de la CVAE, estimée pour 2019 à + 6,5 %.

En adoptant cet article additionnel 78 octies , issu d'amendements déposés respectivement par le rapporteur spécial Christophe Jerretie, Laurent Saint-Martin et Christine Pires-Beaune, qui ont par ailleurs reçu un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a reconduit cette prorogation de la dotation d'intercommunalité et cette suspension de la DSIT.

La décision de maintenir le versement de la dotation d'intercommunalité aux EPT est logique, et rendue nécessaire par l'absence de visibilité de ces territoires sur l'avenir du schéma institutionnel du Grand Paris.

La suspension de la DSIT était en revanche déjà critiquable l'an passé, car cette dotation constitue l'un des rares instruments de péréquation au sein de la MGP, et le Sénat s'y était pour cette raison opposé. Il avait été annoncé lors des discussions à l'Assemblée nationale que cette suspension serait limitée à 2019.

Cet amendement vise donc à revenir sur le choix de prolonger cette suspension en 2020.