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N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 , Par M. Albéric de MONTGOLFIER, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 22 POUVOIRS PUBLICS |
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Rapporteur spécial : M. Jérôme BASCHER |
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348 Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020) |
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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La mission « Pouvoirs publics » retrace les dotations allouées à la présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel ainsi qu'à la Cour de justice de la République . Elle inclut également les dotations allouées via l'Assemblée nationale et le Sénat aux chaînes parlementaires, LCP-AN et Public Sénat. Ainsi, pour 2020 : - La dotation demandée pour la présidence de la République s'élève à 105,3 millions d'euros , soit une hausse de 2,25 % par rapport à l'année précédente imputable pour l'essentiel à des effets de périmètre ; - Les dotations demandées pour les assemblées parlementaires sont identiques à celles votées l'année précédente et s'élèvent à 517,9 millions d'euros s'agissant de l'Assemblée nationale, 323,6 millions d'euros s'agissant du Sénat et 34,3 millions d'euros s'agissant des chaînes parlementaires ; - La dotation demandée pour le Conseil constitutionnel s'élève à 12,5 millions d'euros , en hausse d'environ 6,7 % par rapport à l'année précédente ; - La dotation demandée pour la Cour de justice de la République s'élève à 871 000 euros , soit une hausse de 10 000 euros par rapport à l'année précédente. Le montant total des dotations de la mission « Pouvoirs publics » au titre de l'exercice 2020 s'établit à 994,5 millions d'euros, en hausse d'environ 0,3 % par rapport à l'année précédente . Cette quasi-stabilité s'inscrit néanmoins dans une tendance baissière des dotations aux pouvoirs publics sur les dix dernières années , traduisant leur participation au redressement des finances publiques. Votre rapporteur spécial relève cependant que si l'on rapporte le montant de ces dotations à la population française, il apparaît que l'Assemblée nationale coûte moins de 8 euros par Français et par an, et le Sénat moins de 5 euros par Français et par an. Ce que l'on pourrait ainsi qualifier de « prix » de la démocratie représentative semble loin d'être excessif. Ce constat s'applique tout particulièrement aux assemblées parlementaires, dont les dotations sont gelées depuis 2012. |
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La trajectoire budgétaire de ces institutions reste marquée par certaines incertitudes . Au-delà des aléas inhérents aux projets d'investissements immobiliers dans lesquels plusieurs d'entre elles se sont lancées, ces trajectoires sont en effet susceptibles d'être affectées par certaines évolutions de nature politiques. Le Conseil constitutionnel s'est ainsi vu affecter une dotation spéciale permettant le financement de la procédure lancée en 2019 de récolte des soutiens dans le cadre du référendum d'initiative partagée. Les projets de réforme institutionnelle déposés à l'été 2019 pourraient entraîner un recours accru à ce type de procédures. Ces projets pourraient également affecter les budgets des assemblées dans la mesure où ils prévoient une diminution du nombre de parlementaires. Ils pourraient enfin entraîner la suppression de la Cour de justice de la République. L'ensemble des institutions concernées par cette mission sont, par ailleurs, aujourd'hui confrontées à des enjeux communs de réactivité, d'efficacité mais aussi de transparence et d'exemplarité. Il résulte de ces exigences l'adoption par ces institutions de budgets de transition, caractérisés par une hausse des dépenses en dépit de la stabilité des dotations . Les orientations prises par les réformes passées et en cours à la présidence, dans les assemblées et au Conseil constitutionnel vont dans le sens d'une modernisation des fonctions support et d'une optimisation de la dépense. En outre, d'importants efforts sont entrepris en vue de la nécessaire rénovation de leurs infrastructures et de la modernisation de leurs équipements. La présidence de la République et les assemblées parlementaires conduisent ainsi d'importants projets immobiliers, inscrits dans le cadre d'une planification pluriannuelle. La situation des assemblées parlementaires est à cet égard problématique dans la mesure où, en raison du principe d'autonomie des assemblées, celles-ci prennent entièrement à leur charge les dépenses liées à la rénovation du patrimoine historique dont elles sont affectataires , qui ne sont pas prises en compte dans les dotations de l'État. Ces investissements sont notamment financés par des prélèvements sur les réserves de ces institutions. La diminution de celles-ci année après année pose ainsi inévitablement la question de la soutenabilité de ce modèle à long terme . |