Rapport général n° 140 (2019-2020) de MM. Claude NOUGEIN et Thierry CARCENAC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION
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A. OUTIL HISTORIQUE DE LA POLITIQUE
IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT, LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
CONNAÎT UNE NOUVELLE BAISSE DE SES CRÉDITS EN 2020
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B. SI LES DÉPENSES DU COMPTE SE STABILISENT
EN 2020 ET QUE LES RECETTES DEVRAIENT CONNAITRE UN REBOND EN 2019, LES
INTERROGATIONS N'EN DEMEURENT PAS MOINS GRANDES SUR LA SOUTENABILITÉ DU
COMPTE À LONG-TERME
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A. OUTIL HISTORIQUE DE LA POLITIQUE
IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT, LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
CONNAÎT UNE NOUVELLE BAISSE DE SES CRÉDITS EN 2020
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II. FINANCIÈREMENT FRAGILE, LE COMPTE
D'AFFECTATION SPÉCIALE VOIT EN OUTRE SES RÈGLES ÊTRE
CONTOURNÉES ET SES OBJECTIFS MANQUÉS
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A. L'ENTRETIEN LOURD EST UNE
NÉCESSITÉ POUR CONTINUER À VALORISER NOTRE PATRIMOINE
IMMOBILIER
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B. OBJECTIF PRIORITAIRE DU COMPTE D'AFFECTATION
SPÉCIALE, LA RATIONALISATION DU PARC IMMOBILIER PIÉTINE
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C. SI DES CRÉDITS DU COMPTE SONT
DÉVOLUS AU GRAND PLAN D'INVESTISSEMENT, SA CONTRIBUTION À LA
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, OBJECTIF MAJEUR DU GOUVERNEMENT, EST LOIN
D'ÊTRE OPTIMALE
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D. DE PLUS EN PLUS DE MINISTÈRES ET
ENTITÉS PUBLIQUES N'HÉSITENT PAS À CONTOURNER LES
RÈGLES DU COMPTE POUR FINANCER LEURS PROJETS IMMOBILIERS
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A. L'ENTRETIEN LOURD EST UNE
NÉCESSITÉ POUR CONTINUER À VALORISER NOTRE PATRIMOINE
IMMOBILIER
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I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE 83 (nouveau)
(Article L. 711-1 du code de l'éducation)
Extension aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de la possibilité de recourir à des contrats et formes de sociétés publiques ou commerciales
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ARTICLE 84 (nouveau)
Autorisation du transfert de la propriété de parcelles situées sur la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande de l'État à la région Bretagne
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ARTICLE 83 (nouveau)
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L'AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXES