DEUXIÈME PARTIE
MISSION
« CRÉDITS NON RÉPARTIS »
L'existence des deux dotations de la mission « Crédits non répartis » est prévue par l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) . Aussi les programmes 551 et 552 correspondent-ils respectivement à la dotation pour la « provision relative aux rémunérations publiques » et à la dotation pour « dépenses accidentelles et imprévisibles » . Les crédits de paiement de cette mission sont habituellement faibles, l'essentiel des dépenses de l'État devant être réparti par mission, en vertu du principe de spécialité budgétaire , établi par le même article 7. Conformément à l'article 11 de la LOLF, ces dotations sont réparties dans les missions du budget général en cours de gestion et en tant que de besoin par voie réglementaire, sur le rapport du ministre chargé des finances. Le Parlement n'est pas informé a priori de la préparation des éventuels décrets, lesquels peuvent d'ailleurs ne pas être publiés en vertu du secret défense. La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles est en effet régulièrement utilisée pour abonder les « fonds spéciaux », sous-action du programme 129 « Coordination du travail intergouvernemental », de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », comme c'est encore le cas en 2019.
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Mouvements réglementaires intervenus en 2019 En 2019, une seule opération de répartition de crédits au profit du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », a été effectuée à partir de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (programme 552). Le décret du 2 septembre 2019, non publié, a ainsi ouvert 13,64 millions d'euros en AE et en CP. Le taux de consommation actuel de la dotation s'élève à 3 % en AE et 11 % en CP. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
I. UN ÉCART NOTABLE PAR RAPPORT À LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE, DU FAIT D'UN RECOURS À LA « RÉSERVE CENTRALE DE BUDGÉTISATION »
Pour 2020, la mission « Crédits non répartis » demeure la moins dotée du budget général, avec un montant de 150 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et de 450 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) .
A. UNE TRAJECTOIRE CROISSANTE DES CRÉDITS DE LA MISSION FIXÉE PAR LA PROGRAMMATION POUR 2018-2022
1. Un niveau de crédits en hausse par rapport à la programmation précédente, justifiée par la diminution de la mise en réserve des crédits des autres missions
Au contraire de la programmation précédente, qui avait fixé un plafond de crédits de paiement à un niveau relativement bas - entre 14 et 20 millions d'euros par an - le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a rehaussé la trajectoire de la mission « Crédits non répartis ».
Évolution des crédits de paiement - programmation pluriannuelle
(en milliards d'euros)
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2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
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Crédits de paiement programmés |
0,01 |
0,02 |
0,02 |
0,12 |
0,12 |
0,85 |
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Crédits de paiement ouverts / demandés |
0,01 |
0,04 |
0,02 |
0,12 |
0,17 |
0,15 |
Source : commission des finances, d'après la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
D'après le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, l'augmentation du plafond de crédits de 100 millions d'euros à partir de 2018 tire la conséquence de la réduction du taux de mise en réserve de 8 % à 3 % des crédits , hors dépenses de personnel, pour lesquelles le taux s'élève à 0,5 %. Cet ajustement ne devait toutefois compléter que très marginalement les capacités de redéploiements interministériels en cas d'évènements imprévisibles, estimées à 8 milliards d'euros les années précédentes 12 ( * ) .
2. Une ouverture de crédits inférieure de 83 % au plafond prévu en 2020 par la programmation triennale
La dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » est inchangée par rapport aux PLF pour 2018 et PLF pour 2019, avec 124 millions d'euros de CP et 424 millions d'euros d'AE , alors que les crédits initiaux du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » s'élèvent à 26 millions d'euros en AE et CP.
Le montant global des crédits non répartis s'élève ainsi à 150 millions d'euros en CP pour 2020 , soit un montant proche des crédits ouverts en 2019 (176 millions d'euros), mais très éloigné de celui prévu par la programmation triennale, à hauteur de 850 millions d'euros . Cette différence de 83 % s'explique par l'utilisation en 2020 de la mission « Crédits non réparti » comme « réserve centrale de budgétisation ».
* 12 Rapport n° 56 (2017-2018) sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 de M. Albéric de Montgolfier , fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 2017.